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Grève 13 octobre 2026 SNCF : cheminots et lycéens, déclaration 48 heures, retenue sur salaire et protection du gréviste, ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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Grève 13 octobre 2026 SNCF : cheminots et lycéens, déclaration 48 heures, retenue sur salaire et protection du gréviste, ce que dit le droit

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Mardi 13 octobre 2026, les trains circuleront-ils normalement ? La question se pose sérieusement depuis que le syndicat SUD-Rail, troisième syndicat représentatif des cheminots, a appelé les agents de la SNCF à cesser le travail ce jour-là pour rejoindre le mouvement des lycéens, des étudiants et des personnels de l’Éducation nationale, comme le rapporte Actu.fr le 9 octobre 2026. L’enjeu dépasse les seuls quais de gare : cheminots soumis à la déclaration individuelle de grève, salariés du privé protégés contre tout licenciement sans faute lourde, agents publics astreints au préavis de cinq jours francs, chacun obéit à des règles différentes. Retenue sur salaire strictement proportionnelle, primes, sanctions interdites, réquisition préfectorale : voici ce que dit le droit pour la journée du 13 octobre.

Les faits, d’abord, tels que la presse les rapporte. Selon l’article d’Actu.fr publié le 9 octobre 2026, SUD-Rail invite les cheminots à rejoindre la mobilisation dans un communiqué publié sur son site. Cet appel s’inscrit dans un mouvement qui dure depuis le 18 septembre pour réclamer davantage de moyens pour l’Éducation nationale. Le 8 octobre, l’intersyndicale étudiante et professionnelle de l’éducation a appelé à une nouvelle journée de grève le mardi 13 octobre 2026, après plusieurs journées de manifestations. Le ministre de l’Éducation a annoncé le jeudi soir, au 20 heures de TF1, l’arrivée de 3 000 professeurs d’ici mardi. Des manifestations intersyndicales devraient être organisées un peu partout en France mardi prochain. Le même article précise qu’il est trop tôt pour savoir si l’appel sera suivi et quelles perturbations affecteront concrètement les TGV, Intercités et Ouigo. Autrement dit, la mobilisation est annoncée, son ampleur reste incertaine, et c’est précisément dans cette incertitude que chacun doit connaître ses droits : peut-on faire grève le 13 octobre, faut-il prévenir, combien cela coûtera-t-il sur la paie, et que risque l’employeur qui sanctionne un gréviste ? Les droits des lycéens face aux blocus ont déjà été détaillés à l’occasion de la grève du 6 octobre dans l’Éducation nationale ; le présent article traite la journée du 13 octobre sous l’angle du salarié, et d’abord du cheminot.

Vidéo : Grève SNCF du 13 octobre 2026 : préavis, déclaration et retenue sur salaire — Cabinet Kohen Avocats

I. Faire grève le mardi 13 octobre : qui peut cesser le travail et à quelles conditions

A. Cheminots de la SNCF : préavis syndical, négociation préalable et déclaration individuelle 48 heures

Les cheminots de la SNCF relèvent d’un régime spécial, celui des services publics de transport terrestre régulier de voyageurs. L’article L. 1324-1 du code des transports, en vigueur, dispose que « Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail , les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 2121-12 à l’exception des services de transport international de voyageurs. » Concrètement, un conducteur, un contrôleur ou un aiguilleur ne peut pas cesser le travail le 13 octobre sur un simple mot d’ordre : trois verrous cumulatifs encadrent son droit de grève, le préavis syndical, la négociation préalable et sa déclaration individuelle.

Premier verrou, le préavis. Lorsque les personnels chargés d’un service public exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative, qui précise les motifs du recours à la grève. L’article L. 2512-2 du code du travail est précis : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Dans les entreprises de transport terrestre régulier de voyageurs, la Cour de cassation précise que seules les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise elle-même peuvent déposer ce préavis, une fédération seulement représentative au niveau national n’y étant pas admise (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601, publié au Bulletin). SUD-Rail étant une organisation représentative à la SNCF, son appel à la grève pour le 13 octobre a vocation à prendre la forme d’un tel préavis, avec ses motifs tirés du soutien à la mobilisation pour l’éducation, son champ géographique et son heure de début. Il appartient à chaque agent de vérifier que le préavis déposé couvre bien son établissement et sa catégorie : un préavis limité à certaines régions ou à certains métiers ne protège pas les autres.

Deuxième verrou, la négociation préalable propre au transport. Dans les entreprises de transport, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. C’est ce qu’impose l’article L. 1324-2 du code des transports : « le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. » Et lorsqu’un préavis a été déposé par une ou plusieurs organisations représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu’à l’issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue n’ait été mise en œuvre, selon l’article L. 1324-6 du code des transports. Pour le 13 octobre, cela signifie que la direction de la SNCF et SUD-Rail doivent d’abord avoir négocié : c’est pendant cette phase que se jouent les avancées et, parfois, la levée du mot d’ordre. Un préavis déposé sans cette négociation préalable est irrégulier, et la participation du salarié à la grève devient fautive, peu important le caractère national du mouvement, lorsque l’employeur a informé l’ensemble des salariés de l’irrégularité (Cass. soc., 30 janvier 2013, n° 11-23.791, publié au Bulletin).

Troisième verrou, le plus méconnu des agents, la déclaration individuelle d’intention. En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise de leur intention d’y participer. L’article L. 1324-7 du code des transports ajoute trois garanties et deux obligations miroirs. Garanties : « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. » Et toute utilisation détournée expose son auteur aux peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. Obligations miroirs : « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport. » De même, « Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l’affecter dans le cadre du plan de transport. » En pratique, un cheminot concerné par le plan de prévisibilité qui veut cesser le travail le mardi 13 octobre doit donc se déclarer au plus tard le dimanche 11 octobre, et s’il change d’avis, prévenir au plus tard vingt-quatre heures avant. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les gares, les dépôts et les centres de maintenance, ces délais se calculent de la même façon : le week-end n’interrompt pas le décompte des quarante-huit heures, et une déclaration adressée le lundi pour le mardi serait tardive. L’article L. 1324-8 du code des transports attache une sanction à ces obligations : « Est passible d’une sanction disciplinaire le salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l’article L. 1324-7 . Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui, de façon répétée, n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »

Que doit vérifier concrètement un cheminot avant le 13 octobre ? D’abord, que le préavis de SUD-Rail ou d’une autre organisation représentative couvre son service et sa plage horaire, en consultant l’affichage syndical et les communications de la direction. Ensuite, s’il relève d’une catégorie soumise à déclaration, transmettre sa déclaration individuelle dans les délais et en conserver la preuve. Enfin, ne pas utiliser les canaux internes à d’autres fins et signaler tout usage détourné de sa déclaration, puisque la loi la couvre par le secret professionnel.

B. Salariés du secteur privé, agents publics et enseignants : le même droit constitutionnel, des cadres différents

Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, hérité du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Mais son exercice diffère profondément selon que l’on travaille dans une entreprise privée, dans une administration ou dans un service public de transport.

Dans le secteur privé, aucune loi n’impose au salarié de prévenir son employeur avant de cesser le travail. Le préavis écrit de cinq jours francs n’existe que pour les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 du code du travail, c’est-à-dire : « 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Un salarié d’une entreprise privée ordinaire peut donc rejoindre la journée du 13 octobre sans préavis individuel, dès lors que l’arrêt de travail reste collectif et concerté et qu’il s’appuie sur des revendications professionnelles collectives dont l’employeur a connaissance au moment de l’arrêt de travail (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 25-12.005, non publié au Bulletin). Aucune décision consultée ne tranche la licéité d’un arrêt de travail décidé en simple soutien aux revendications d’un autre secteur, comme celui de l’éducation : la question reste ouverte. La prudence commande toutefois de vérifier que le mot d’ordre relayé dans l’entreprise formule bien de telles revendications : une cessation de travail sans aucune revendication professionnelle ne relève pas de l’exercice normal du droit de grève.

Dans la fonction publique et les services publics, le préavis syndical de cinq jours francs s’applique dans les conditions déjà décrites, et son inobservation expose aux sanctions prévues par les statuts. L’article L. 2512-4 du code du travail encadre ces sanctions : « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant. La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu’en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l’être avec perte des droits à la retraite. » Les enseignants et les personnels de l’Éducation nationale, au cœur de la mobilisation du 13 octobre, sont des agents publics : ce sont leurs organisations syndicales qui déposent le préavis, et c’est ce préavis qui couvre leur absence. Les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques ont toutefois, eux aussi, une démarche individuelle : selon l’article L. 133-4 du code de l’éducation, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une telle école « déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

Le socle commun à tous les salariés du privé tient en un article, l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Ce texte protège le salarié du privé qui cesse le travail le 13 octobre comme le cheminot couvert par son préavis : l’employeur ne peut ni rompre le contrat pour ce motif, ni prendre une mesure discriminatoire déguisée, par exemple en matière de rémunération ou d’avantages sociaux.

II. Salaire amputé et gréviste protégé : ce que l’employeur peut et ne peut pas faire

A. Retenue sur salaire strictement proportionnelle : calcul, primes et bulletins de paie

Faire grève le 13 octobre a un coût, mais ce coût est strictement encadré. La cessation concertée du travail suspend l’exécution du contrat de travail, en sorte que l’employeur est délié de l’obligation de payer le salaire et ses accessoires, comme l’a rappelé la cour d’appel de Riom dans un arrêt du 9 juin 2026. Autrement dit, l’employeur ne paie pas le temps non travaillé, et c’est la seule conséquence pécuniaire automatique de la grève. Tout le reste est verrouillé par un principe cardinal : la proportionnalité stricte.

Ce principe ne vaut pas de la même manière pour tous les grévistes du 13 octobre. Pour le cheminot, la règle est posée par l’article L. 1324-11 du code des transports : la rémunération « est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève ». La Cour de cassation juge que ce texte spécial écarte, dans les transports terrestres de voyageurs, le régime général des services publics (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767, publié au Bulletin). Dans les autres entreprises chargées d’un service public, l’article L. 2512-5 du code du travail renvoie aux tranches de l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 : un cent soixantième du salaire mensuel jusqu’à une heure, un cinquantième jusqu’à une demi-journée, un trentième au-delà. Pour les agents de l’État, enseignants compris, l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 impose la retenue d’un trentième indivisible : une heure de grève dans la journée coûte une journée de traitement, et l’administration est tenue d’opérer cette retenue (CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 16VE03343). Les développements qui suivent concernent les salariés de droit privé.

Dans ce même arrêt, la cour d’appel de Riom, chambre sociale, 9 juin 2026, numéro 23/00447, décision consultable à l’adresse Judilibre sur le site officiel de la Cour de cassation, juge que « la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu’un abattement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail pour cause de grève. La retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée. » La formule est nette : tout euro retenu au-delà de la durée exacte de l’arrêt constitue une sanction pécuniaire prohibée, donc illicite. La cour ajoute la méthode de calcul : « Pour être proportionnel à l’interruption de travail, l’abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l’horaire mensuel des salariés. » À titre d’illustration, un salarié payé 2 100 euros bruts pour 151,67 heures mensuelles qui cesse le travail pendant 7 heures le 13 octobre subit une retenue de l’ordre de 2 100 divisé par 151,67 multiplié par 7, soit environ 97 euros, et non une journée forfaitaire si son horaire ce jour-là était différent, ni un trentième appliqué aveuglément. Chaque bulletin de paie du mois d’octobre devra donc mentionner le nombre exact d’heures de grève décomptées.

La charge de la preuve pèse sur l’employeur. La cour d’appel de Riom rappelle que « C’est à l’employeur d’établir que le salarié est gréviste. » Et elle précise le sort du salarié qui s’est déclaré : « Le salarié qui s’est déclaré explicitement comme participant à un mouvement de grève initié par un syndicat, sans autre précision, doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement. » (CA Riom, chambre sociale, 9 juin 2026, n° 23/00447) Pour un cheminot qui s’est déclaré dans le cadre de l’article L. 1324-7 sans préciser ses horaires, cette présomption joue à son détriment s’il travaille en réalité une partie de la journée : mieux vaut alors préciser par écrit les heures exactes de cessation du travail, afin que la retenue colle à la réalité.

Les primes obéissent à la même logique d’égalité de traitement. La cour d’appel de Rouen, chambre sociale, 6 novembre 2025, numéro 24/02598, décision consultable à l’adresse Judilibre sur le site officiel de la Cour de cassation, juge que « Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. » Une prime d’assiduité ou de présentéisme qui fondrait pour les seuls grévistes, alors que les arrêts maladie ou les autres absences non assimilées à du temps de travail effectif seraient traités plus favorablement, serait discriminatoire. À l’inverse, un abattement uniforme appliqué à toutes les absences de même nature résiste au grief.

Une seule porte de sortie permet de payer les jours de grève : l’accord collectif de fin de conflit. La cour d’appel de Riom le rappelle : « il peut être dérogé à la règle du non-paiement du salaire pendant le temps de grève dans le cadre d’un accord collectif de fin de conflit. » (CA Riom, chambre sociale, 9 juin 2026, n° 23/00447) Les négociations qui suivront le 13 octobre pourront donc, comme souvent, comporter un volet sur le paiement total ou partiel des heures perdues. En pratique, chaque salarié a intérêt à conserver son bulletin de paie d’octobre, à exiger le décompte écrit des heures retenues et à comparer ce décompte avec ses horaires réels : toute retenue forfaitaire, tout trentième appliqué à un salarié mensualisé à temps plein sans rapport avec ses heures de grève, toute prime amputée pour la seule grève ouvre la voie à une réclamation écrite puis, si elle reste sans réponse, à une action en rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes.

B. Licenciement nul sauf faute lourde, sanctions interdites et réquisition du préfet

Participer à la grève du 13 octobre ne peut pas coûter son emploi, sauf cas extrême. L’article L. 2511-1 du code du travail, déjà cité, pose que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise : participer à un cortège, cesser le travail, distribuer des tracts ou scander des slogans, même vigoureux, ne la caractérise pas. Seuls des agissements tels que des violences, des dégradations volontaires ou le blocage de l’outil de travail avec la volonté d’entraver durablement l’entreprise peuvent y correspondre, et c’est à l’employeur de le prouver.

La Cour de cassation en a fait application dans un arrêt non publié au Bulletin. Par arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi numéro 23-22.526, arrêt numéro 1065 F-D, décision consultable à l’adresse Judilibre sur le site officiel de la Cour de cassation (ECLI:FR:CCASS:2025:SO01065), la chambre sociale juge : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » En l’espèce, un approvisionneur avait été licencié pour cause réelle et sérieuse, et la lettre de licenciement lui reprochait des départs anticipés pour faits de grève. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait validé le licenciement : « il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement vaut pour le 13 octobre : dès lors que la rupture est motivée, même partiellement, par la participation à la grève, elle encourt la nullité, sans que l’employeur puisse se retrancher derrière d’autres griefs mêlés au même courrier.

Au-delà du licenciement, toute sanction est prohibée pour l’exercice normal du droit de grève. L’article L. 1132-2 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Avertissement, mise à pied, mutation disciplinaire, éviction d’une promotion ou suppression d’un avantage : toute mesure prise en raison de la participation au mouvement du 13 octobre est contestable, et le salarié sanctionné peut en demander l’annulation en justice. Pour les agents publics, les sanctions obéissent en outre à la procédure protectrice de l’article L. 2512-4 déjà citée, avec communication du dossier et respect de la procédure disciplinaire.

Reste l’arme ultime de l’administration face à un mouvement qui paralyserait un service essentiel : la réquisition. En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, « réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées », selon l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. L’arrêté fixe la nature des prestations requises, leur durée et leurs modalités, et le refus de l’exécuter « constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ». Un agent requis n’est plus gréviste pour la durée de la réquisition : il doit rejoindre son poste, et sa rémunération suit alors le régime de la réquisition, la loi précisant que « La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition. » Dans les faits, la réquisition reste exceptionnelle dans le ferroviaire et vise en priorité les services vitaux ; elle ne saurait servir à briser préventivement un mouvement annoncé.

Enfin, la loi organise la sortie du conflit dans le transport. Dès le début de la grève, les parties peuvent désigner d’un commun accord un médiateur pour favoriser le règlement amiable, selon l’article L. 1324-9 du code des transports : « Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d’un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. » Salariés, syndicats et direction de la SNCF ont donc, dès le 13 octobre, un cadre légal pour négocier la fin du mouvement, y compris le sort des retenues salariales. Le salarié qui estimerait avoir été sanctionné pour sa participation devra agir vite : conserver le préavis couvrant la journée, sa déclaration individuelle, ses bulletins de paie, tout écrit de l’employeur, et contester par écrit avant de saisir le juge.

Conclusion

Le 13 octobre 2026, le droit de grève s’exercera à plusieurs vitesses : les cheminots devront avoir respecté le préavis syndical de cinq jours francs, la négociation préalable et leur déclaration individuelle au plus tard quarante-huit heures avant, sous peine de fragiliser leur protection ; les salariés du privé pourront cesser le travail sans préavis dès lors que l’arrêt reste collectif et adossé à des revendications professionnelles ; les agents publics et les enseignants seront couverts par le préavis de leurs organisations syndicales, les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques devant en outre déclarer leur intention quarante-huit heures à l’avance, dont un jour ouvré. La retenue sur salaire sera réduite en fonction de la durée non travaillée pour le cheminot et strictement proportionnelle aux heures non travaillées pour le salarié du privé, tandis que l’agent de l’État, enseignant compris, perdra un trentième indivisible par journée de grève, même pour une heure ; dans le privé, les primes ne pourront fondre pour les seuls grévistes. Tout licenciement motivé, même partiellement, par la participation au mouvement encourt la nullité en l’absence de faute lourde, comme la Cour de cassation l’a jugé le 19 novembre 2025, et toute sanction pour exercice normal du droit de grève est prohibée. Seule une réquisition préfectorale en cas d’urgence avérée peut contraindre un agent à reprendre son poste. Vérifier le préavis qui couvre son service, déclarer à temps, contrôler son bulletin de paie : ces trois réflexes feront, le 13 octobre, toute la différence entre une grève protégée et une journée à contentieux.

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