Le samedi 24 octobre 2026, un nouvel appel national à la grève et à la manifestation, présenté comme l’acte II du mouvement entamé en septembre, conduit de nombreux agents publics à cesser le travail pour une journée. Pour un fonctionnaire ou un contractuel de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier, la question pratique arrive dès la paie suivante : quelle retenue l’administration peut-elle opérer sur le traitement, comment la vérifier et comment la contester lorsqu’elle dépasse ce que le droit autorise.
La règle de base tient en une phrase : l’agent qui fait grève n’accomplit pas son service et supporte une retenue proportionnée, mais cette retenue obéit à un calcul strict, le trentième indivisible, et à des conditions de procédure précises. Toute somme prélevée au-delà, toute retenue appliquée à un agent qui n’était pas gréviste, toute sanction déguisée en retenue peut être contestée devant le tribunal administratif.
Cet article décrit le cadre applicable à la journée du 24 octobre 2026, puis la méthode de vérification de la paie et les recours. Il s’adresse aux agents des trois versants — État, territoriale, hospitalière — fonctionnaires comme contractuels, ainsi qu’aux gestionnaires qui liquident les paies. Pour le régime général du droit de grève des agents publics, le lecteur peut se reporter au guide du cabinet sur le préavis, la retenue du trentième et le service minimum des agents publics.
I. Faire grève le 24 octobre 2026 en étant agent public : le cadre qui conditionne toute retenue
Une retenue sur traitement n’est régulière que si l’agent était placé en situation de gréviste régulier et si l’absence de service fait est établie. Le mouvement du 24 octobre 2026 ne crée pas un régime spécial : il s’insère dans les règles permanentes du droit de grève dans la fonction publique. Trois points structurent ce cadre : qui peut faire grève, sous quel préavis, et avec quelles limites liées à la continuité du service.
A. Qui peut cesser le travail le 24 octobre et sous quel préavis
Le principe est posé par le statut : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Ce texte, l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique, renvoie aux lois qui organisent l’exercice du droit de grève, au premier rang desquelles les dispositions du code du travail applicables aux agents publics.
L’articulation est précisée par l’article L. 114-2 du même code, qui dispose que « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail », ainsi qu’aux agents des autorités administratives indépendantes, des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales autres que les petites communes et des établissements hospitaliers. Concrètement, pour la journée du 24 octobre 2026, l’agent doit vérifier que son arrêt de travail est couvert par un préavis syndical régulier.
Le préavis obéit à l’article L. 2512-2 du code du travail : « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative » et « doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique », en mentionnant le champ géographique, l’heure du début et la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier. Pour un mouvement national interprofessionnel comme celui du 24 octobre, ce sont en pratique des préavis nationaux, déclinés par secteur, qui couvrent les agents. L’agent n’a pas à déposer lui-même un préavis : il doit appartenir au champ du préavis existant, respecter la période couverte et cesser le travail pendant cette période. Une cessation intervenue hors champ ou hors période n’est pas un exercice régulier du droit de grève et expose à une sanction disciplinaire au lieu d’une simple retenue.
Deux limites encadrent les modalités de la cessation. D’abord, l’article L. 2512-3 du code du travail interdit les arrêts de travail par échelonnement successif ou roulement concerté affectant les divers secteurs d’un même service. Ensuite, l’article L. 2512-4 du même code rappelle que l’inobservation de ces règles expose aux sanctions statutaires, mais avec une garantie : « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant. » La révocation et la rétrogradation suivent en outre la procédure disciplinaire normale.
Certains agents ne jouissent pas du droit de grève. L’article L. 114-3 du code général de la fonction publique vise les fonctionnaires actifs de la police nationale et les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire : toute cessation concertée peut être sanctionnée sans consultation préalable du conseil de discipline, les intéressés restant mis à même de présenter leurs observations, selon l’article L. 114-3. L’article L. 114-6 vise les techniciens et agents des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur. Pour ces corps, le 24 octobre ne peut pas être une journée de grève régulière : l’absence s’analyse différemment et la retenue n’est pas le seul enjeu.
Dans l’éducation nationale, des règles propres s’ajoutent. Un dispositif de négociation préalable précède le dépôt du préavis pour les enseignants du premier degré, en application de l’article L. 133-2 du code de l’éducation. Surtout, lorsqu’un préavis a été déposé et en vue du service d’accueil, « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Cette déclaration préalable, prévue à l’article L. 133-4 du code de l’éducation, permet d’organiser l’accueil des élèves. L’enseignant qui omet cette déclaration alors qu’elle est exigée s’expose à une sanction disciplinaire, distincte de la retenue pour service non fait.
La continuité du service peut enfin imposer un service minimum ou une assignation. Dans les collectivités territoriales, l’autorité et les organisations syndicales représentatives peuvent négocier un accord qui détermine les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour la collecte des déchets, les transports publics, l’aide aux personnes âgées et handicapées, l’accueil des jeunes enfants, l’accueil périscolaire et la restauration scolaire, en application de l’article L. 114-7 du code général de la fonction publique. À défaut d’accord dans les douze mois, une délibération de l’assemblée fixe ces éléments, et l’accord ou la délibération règle l’affectation des agents présents en cas de perturbation prévisible, selon l’article L. 114-8 du même code. Dans les hôpitaux, le directeur peut assigner un agent gréviste pour assurer la continuité des soins. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé d’une assignation en service minimum au centre hospitalier de Valence, en précisant les conditions dans lesquelles l’interdiction de remplacement entre agents pouvait être contestée, dans son arrêt du 16 mars 2023 n° 21LY02695. L’agent assigné qui refuse de rejoindre son poste sans motif régulier ne se place plus dans l’exercice normal du droit de grève.
Pour la journée du 24 octobre 2026, la vérification pratique se résume donc à quatre questions : un préavis syndical représentatif couvrait-il mon service, ma catégorie et cette date ; relevé-je d’un corps exclu du droit de grève ; devais-je une déclaration préalable de quarante-huit heures comme enseignant du premier degré ; étais-je assigné au titre du service minimum. Si la réponse à la première question est négative, ou si l’agent relevait d’une exclusion ou d’une assignation non respectée, l’administration ne raisonne plus en simple retenue pour service non fait.
B. Ce que l’administration doit établir avant d’opérer une retenue
La retenue suppose une absence de service fait matériellement constatée. L’article L. 711-2 du code général de la fonction publique dispose : « Il n’y a pas service fait : 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service », et 2° lorsqu’il n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. La participation à la grève du 24 octobre entre dans le premier cas : l’agent s’abstient d’effectuer ses heures de service.
Le fondement de la retenue figure à l’article L. 711-3 du même code : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité », à l’exception des éléments familiaux et des remboursements de frais, pour les seuls agents publics de l’État déclarés grévistes. La rémunération de référence comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les primes instituées par un texte, le fonctionnaire ayant droit à sa rémunération après service fait selon l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique.
Le calcul du trentième vient de la loi du 29 juillet 1961 et du décret du 8 juillet 1962, repris dans les motifs des juges. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 24 juillet 2018 n° 16VE03343, rappelle que chaque mois compte pour trente jours, que le douzième de la rémunération annuelle se divise par trentième et que chaque trentième est indivisible, de sorte que l’absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue d’un trentième. L’affaire concernait une agente de l’université d’Évry-Val-d’Essonne à qui un trentième avait été retenu pour une journée de grève. La cour confirme le principe du trentième indivisible : une heure de grève dans la journée vaut un trentième, et non une retenue horaire.
L’administration doit donc établir deux éléments : que l’agent s’est déclaré ou a été constaté gréviste le 24 octobre, et qu’il s’est abstenu de tout ou partie de ses heures de service ce jour-là. Pour les agents dont le recensement repose sur une déclaration individuelle, la fiche de grève, le tableau de service et l’état de présence font foi. Pour les autres, le constat d’absence au poste et l’état de présence font foi. L’absence de service fait pour inexécution des obligations doit pouvoir être matériellement constatée sans appréciation du comportement de l’agent, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 17 mars 2026 n° 25NT02173.
Plusieurs situations limites méritent l’attention pour le 24 octobre, qui tombe un samedi. L’agent qui n’était pas de service ce jour-là — repos hebdomadaire, temps partiel avec samedi non travaillé, congé régulier, arrêt de maladie — ne peut pas se voir retenir un trentième pour fait de grève, faute de service à accomplir. L’agent assigné au service minimum et présent à son poste n’est pas gréviste pour la période d’assignation. L’agent qui a repris son service avant la fin du mouvement doit avoir prévenu selon les règles applicables. L’agent à temps partiel dont la journée du samedi n’est pas une journée de service ne doit aucune retenue. Dans chaque cas, la charge de la preuve pèse concrètement sur les pièces : planning, ordre d’assignation, arrêt, autorisation de congé.
La retenue pour grève n’est pas une sanction. Elle ne figure pas au dossier disciplinaire, ne requiert pas la procédure du conseil de discipline et ne se confond pas avec une exclusion temporaire de fonctions. La distinction compte pour le 24 octobre : si l’administration inflige une exclusion, un blâme ou une autre sanction en visant la participation à la grève sans établir de faute détachable du simple fait de faire grève, le juge peut y voir une sanction déguisée et l’annuler. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 22 octobre 2020 n° 19DA01205, examine ainsi une exclusion temporaire de deux jours prononcée contre un assistant de service social après un mouvement comportant une occupation de locaux : la cour contrôle les motifs — intrusion sans autorisation, entrave au fonctionnement, refus d’évacuation — et distingue la sanction d’une faute caractérisée de la simple participation à la grève. Le seul fait de cesser le travail dans le cadre d’un préavis régulier ne peut pas fonder une sanction.
Enfin, les agents contractuels suivent les mêmes règles de retenue pour service non fait, leur rémunération étant fixée en fonction des fonctions, de la qualification et de l’expérience selon l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique. La tentation serait grande, pour un employeur public, de tirer du 24 octobre des conséquences sur le renouvellement d’un contrat : un non-renouvellement motivé par la participation à une grève régulière serait discriminatoire et contestable, comme l’est toute mesure prise en considération du fait de grève en dehors des cas prévus par les textes.
II. Vérifier sa paie après le 24 octobre et contester la retenue erronée
Une fois le principe admis — grève régulière, absence constatée — reste le contrôle du montant. Les erreurs les plus fréquentes portent sur le nombre de trentièmes, sur l’assiette et sur l’imputation à des agents qui n’étaient pas grévistes. La méthode consiste à relire le bulletin de paie, à exiger les pièces et à former un recours dans les délais propres au contentieux administratif.
A. Calculer le trentième et repérer les erreurs fréquentes
Le bulletin de paie du mois qui suit le 24 octobre doit mentionner la retenue, son motif et son montant. Pour un agent à temps complet présent tout le mois sauf la journée de grève, la retenue attendue est d’un trentième de la rémunération mensuelle soumise à retenue. Pour un agent qui a fait grève une fraction de la journée seulement, la retenue reste d’un trentième entier, par indivisibilité. Pour un agent qui n’a pas fait grève, la retenue attendue est de zéro.
L’arrêt nantais du 17 mars 2026 illustre le contrôle du nombre de jours. Une fonctionnaire de La Poste avait participé à deux journées de grève, les 17 et 26 mars 2022, mais s’était vu retenir trois trentièmes, incluant le 27 mars, jour qu’elle contestait et qui, selon elle, n’était pas couvert par le préavis, dans l’arrêt CAA Nantes du 17 mars 2026 n° 25NT02173. La cour examine si chaque journée retenue correspond à une absence pour fait de grève couverte et constatée, et rappelle que l’absence de service fait doit être matériellement établie. Transposé au 24 octobre 2026, le raisonnement donne une grille simple : une retenue est due pour chaque journée où l’agent s’est déclaré gréviste et s’est abstenu de servir sous couvert du préavis ; aucune retenue ne peut être ajoutée pour une journée non couverte, non travaillée ou non constatée. Une retenue de deux ou trois trentièmes pour une seule journée de grève le 24 octobre est, sauf situation particulière dument établie, une erreur à contester.
L’assiette appelle la même vigilance. Sont exclus de la retenue les éléments familiaux et les remboursements de frais, selon l’article L. 711-3 précité. Le supplément familial de traitement, les prestations familiales et les sommes versées à titre de remboursement ne peuvent pas être amputés au titre de la grève. À l’inverse, le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence et les primes liées aux fonctions entrent dans l’assiette. L’agent qui constate une retenue calculée sur une base incluant des éléments exclus, ou au contraire une retenue qui ampute une prime non liée au service fait sans texte, doit demander le détail du calcul.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers. La première est la double retenue : un trentième pour grève et, pour la même journée, une retenue pour absence injustifiée ou une minoration de prime qui fait double emploi. La deuxième est la retenue appliquée à un agent en congé, en arrêt de maladie, en autorisation d’absence ou non planifié le samedi 24 octobre : aucun service n’était dû, aucune retenue pour grève ne peut être opérée. La troisième est la retenue forfaitaire appliquée à tout un service sans recensement individuel : chaque agent doit avoir été constaté gréviste. La quatrième est la retenue arrondie ou majorée — un trentième et demi, deux trentièmes pour une demi-journée — contraire à l’indivisibilité : c’est un trentième par journée comportant une absence pour grève, ni plus ni moins.
La preuve se prépare dès la réception du bulletin. L’agent conserve le bulletin litigieux et les bulletins adjacents, le planning de service d’octobre 2026, l’ordre d’assignation éventuel, l’arrêt de travail ou l’autorisation de congé, la copie de sa déclaration préalable s’il est enseignant, et tout message de la hiérarchie relatif au recensement des grévistes. Il demande par écrit à la direction des ressources humaines le décompte exact : journées retenues, fondement, assiette, taux. Cette demande écrite fixe le dossier et fait courir les échanges utiles avant le recours.
Le cas des enseignants du premier degré mérite un développement. La déclaration préalable de quarante-huit heures conditionne l’organisation de l’accueil, mais la retenue reste fondée sur l’absence effective. Un enseignant qui s’est déclaré gréviste puis a finalement assuré son service ne doit aucune retenue. Inversement, un enseignant qui a fait grève sans déclaration préalable peut subir à la fois la retenue pour service non fait et, le cas échéant, une procédure disciplinaire pour manquement à l’obligation déclarative. Les deux mesures obéissent à des régimes distincts et doivent rester distinguées sur les pièces.
Le cas des agents assignés suit la même logique. L’agent assigné présent à son poste accomplit son service et ne supporte pas de retenue pour la période d’assignation. L’agent assigné qui s’abstient sans justification cumule le manquement à l’assignation et l’absence de service fait. Le contentieux de l’assignation elle-même — excès de pouvoir, périmètre, possibilité de remplacement — se traite par un recours propre, comme dans l’affaire lyonnaise précitée, sans se confondre avec le contrôle du trentième.
Pour les contractuels, la vérification inclut le risque de mesure détournée. Une retenue régulière n’appelle aucune observation disciplinaire. En revanche, une mention défavorable, un rapport qui stigmatise la participation au 24 octobre, un refus de renouvellement motivé par la grève doivent être contestés comme toute mesure prise en considération d’un fait protégé. La preuve repose alors sur la motivation de la décision et sur la chronologie.
B. Former le recours utile dans les délais du contentieux administratif
Le recours contre une retenue pour grève est un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif du lieu d’affectation. Le délai est celui du droit commun : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Cette règle figure à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas d’hypothèse de suspension ou de report propre à la retenue pour grève du 24 octobre : l’agent retient donc que le point de départ court de la notification ou de la publication de la décision qui opère la retenue, le plus souvent le bulletin de paie qui la matérialise ou la décision individuelle qui la notifie, et saisit le tribunal dans les deux mois sans spéculer sur un report que les textes lus ici ne prévoient pas.
En pratique, l’agent forme d’abord un recours gracieux ou hiérarchique écrit : rappel de la journée du 24 octobre 2026, du préavis couvrant son service, de sa situation ce jour-là, du calcul attendu d’un trentième et de l’erreur identifiée, avec pièces jointes et demande de reversement. Ce courrier n’est pas exigé par l’article R. 421-1 pour un recours en annulation, mais il permet souvent d’obtenir un réexamen rapide et il fige la position de l’administration. Si l’administration rejette ou garde le silence, la décision de rejet — expresse ou implicite — peut à son tour être déférée au tribunal dans le même délai de deux mois à compter de sa notification ou de la naissance de la décision implicite, selon les règles propres aux décisions implicites que l’agent vérifie sur la décision elle-même.
La requête au tribunal demande l’annulation de la retenue en tant qu’elle excède le trentième régulier, ou en totalité si l’agent n’était pas gréviste ou n’était pas de service, ainsi que le reversement des sommes indument retenues avec, le cas échéant, les intérêts. Elle joint le bulletin litigieux, le décompte demandé aux ressources humaines, le planning, les justificatifs de présence ou d’absence régulière et la copie du recours préalable avec l’accusé de réception. Elle distingue soigneusement l’annulation de la retenue et la contestation d’une sanction : si une sanction disciplinaire a été prononcée pour les mêmes faits, elle fait l’objet de conclusions propres, en invoquant la garantie de l’article L. 2512-4 — observations préalables et accès au dossier — et, si la sanction vise le seul fait de grève, son illégalité.
La motivation de la retenue appelle une précision. Les décisions de retenue pour service non fait sont souvent regardées comme des mesures comptables qui liquident une conséquence du service non fait plutôt que comme des décisions administratives individuelles défavorables soumises à motivation formelle, comme le soutenait l’employeur dans l’affaire nantaise précitée. L’agent ne gagne donc pas à fonder son recours sur le seul défaut de motivation : le terrain décisif reste le nombre de trentièmes, l’assiette et la qualité de gréviste. L’obligation générale d’informer sans délai des motifs des décisions défavorables, posée par le code des relations entre le public et l’administration, ne dispense pas de ce contrôle concret.
Deux stratégies complètent le recours indemnitaire lorsque le préjudice dépasse le reversement. Si une retenue erronée a entraîné des frais, un découvert ou une mesure disciplinaire annulée ensuite, l’agent peut demander réparation après une demande préalable à l’administration, la requête en paiement n’étant recevable qu’après une décision de l’administration sur cette demande, comme le rappelle ce même article R. 421-1. Si une sanction déguisée est établie — mutation d’office, blâme, exclusion prononcés pour le seul fait d’avoir fait grève le 24 octobre — l’agent en demande l’annulation et, séparément, la réparation du préjudice de carrière et moral.
Pour les agents des collectivités et des hôpitaux, le tribunal compétent et les règles de procédure sont identiques, seul l’employeur change. L’agent territorial joint la délibération fixant le service minimum si une assignation est en cause. L’agent hospitalier joint l’assignation du directeur. Dans les trois versants, le juge contrôle la matérialité de l’absence, la couverture par le préavis et l’exactitude du décompte, comme les cours de Versailles, Nantes, Douai et Lyon l’ont fait dans les affaires citées.
Enfin, l’agent qui n’a pas fait grève le 24 octobre mais a été empêché de rejoindre son poste — transports interrompus par les manifestations, service fermé, consignes de l’employeur — ne relève pas de la retenue pour grève. Sa situation s’analyse en autorisation d’absence, en fait de l’administration ou en cas de force majeure selon les pièces, avec un régime de preuve propre. Mélanger cette situation avec la grève fausse le décompte et brouille le recours : l’agent non gréviste conteste toute retenue pour grève, sans avoir à démontrer la régularité d’un préavis auquel il n’a pas recouru.
Conclusion
Le 24 octobre 2026 ne change ni le principe ni le calcul : l’agent public qui cesse le travail sous couvert d’un préavis régulier supporte une retenue d’un trentième par journée comportant une absence pour grève, à l’exclusion des éléments familiaux et des remboursements, et ne supporte rien s’il n’était ni gréviste ni de service. L’enseignant du premier degré ajoute la déclaration de quarante-huit heures ; l’agent assigné au service minimum accomplit son service et n’est pas en grève pour cette période ; le corps exclu du droit de grève ne peut pas invoquer la grève régulière.
La vérification tient en trois gestes : relire le bulletin, rapprocher chaque trentième d’une journée où l’absence pour grève est couverte et constatée, contrôler l’assiette. Toute retenue excédant ce cadre — journée non couverte, jour non travaillé, double retenue, assiette irrégulière — se conteste par un recours gracieux documenté puis, au besoin, par une requête au tribunal administratif dans les deux mois de la décision, en demandant l’annulation et le reversement. La sanction qui viserait le seul fait de grève suit un autre régime et encourt l’annulation comme sanction déguisée.