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Grève du 29 septembre 2026 : garde alternée perturbée, ex qui ne ramène pas l’enfant, que faire devant le JAF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève du 29 septembre 2026 : garde alternée perturbée, ex qui ne ramène pas l’enfant, que faire devant le JAF

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Le mardi 29 septembre 2026, un mouvement de grève national dans la fonction publique perturbe les écoles, les cantines, les garderies et les transports dans tout le pays, et l’Île-de-France est directement concernée. Pour les parents séparés, cette journée s’annonce comme un casse-tête très concret : l’école de l’enfant est fermée ou fonctionne en service minimum, le parent qui devait récupérer l’enfant à la sortie des classes ne peut pas se libérer, les trains et les métros sont supprimés, et chacun renvoie la responsabilité à l’autre. Certains parents en profitent pour modifier unilatéralement le planning de garde, d’autres refusent de remettre l’enfant en invoquant les perturbations, et les échanges de messages tournent rapidement au conflit. Cet article explique les règles applicables pendant et après cette journée de grève : qui doit garder l’enfant, qui paie les frais supplémentaires de garde, comment réagir quand l’autre parent ne ramène pas l’enfant, et comment saisir le juge aux affaires familiales quand le conflit s’installe durablement.

I. Grève du 29 septembre 2026 : la garde fixée par le juge continue de s’appliquer

A. L’enfant doit être remis comme prévu, même si l’école est fermée ou si les transports sont bloqués

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, et chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Ce principe, posé par l’article 373-2 du code civil, ne connaît aucune suspension pour cause de grève. Le jugement du juge aux affaires familiales, la convention de divorce par consentement mutuel ou la convention homologuée qui fixent la résidence de l’enfant et les droits de visite et d’hébergement restent intégralement obligatoires le 29 septembre 2026 comme les autres jours. La fermeture de l’école, la suppression d’un train ou l’absence de cantine ne dispensent aucun parent de respecter le calendrier de garde. Le parent qui devait accueillir l’enfant ce jour-là doit l’accueillir, et le parent qui devait le remettre doit le remettre, en s’organisant en fonction des perturbations annoncées.

En pratique, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, et lorsque la résidence est fixée chez un seul parent, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, comme le prévoit l’article 373-2-9 du code civil. Si le mardi 29 septembre tombe pendant la période de garde de l’un des parents, c’est à lui d’assumer la garde malgré la grève : poser une journée de congé, organiser un télétravail, faire appel à un grand-parent ou à une personne de confiance, ou inscrire l’enfant à un accueil de loisirs resté ouvert. Le fait de travailler ce jour-là, même dans un service mobilisé, ne constitue pas une excuse automatique. Les juges attendent des parents séparés un minimum d’anticipation, d’autant que les préavis de grève dans la fonction publique et les annonces de perturbations dans les transports sont publics plusieurs jours à l’avance. Un parent qui apprend le 28 septembre au soir que l’école sera fermée et qui prévient l’autre parent immédiatement, en proposant une solution de repli précise, se place dans une situation très différente de celui qui se tait puis invoque la grève après coup pour justifier qu’il a gardé l’enfant ou qu’il ne l’a pas récupéré.

La gestion matérielle de cette journée relève des actes usuels de l’autorité parentale. À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, selon l’article 372-2 du code civil. Concrètement, le parent qui a l’enfant ce jour-là peut décider seul de le confier à ses propres parents, de l’emmener sur son lieu de travail quand c’est possible, de l’inscrire à un centre de loisirs ou de modifier l’organisation de la journée. En revanche, les décisions qui engagent l’avenir de l’enfant ou qui modifient durablement l’organisation de la garde, comme changer l’école, modifier le calendrier de résidence ou priver l’autre parent de ses week-ends suivants pour compenser, ne sont pas des actes usuels et exigent l’accord des deux parents ou une décision du juge. La frontière est importante : organiser la journée du 29 septembre, c’est un acte usuel ; réécrire le planning des semaines suivantes sous prétexte de la grève, ce n’en est pas un.

Les frais supplémentaires provoqués par la grève doivent être anticipés dans les échanges entre parents. Frais de garderie exceptionnelle, heures de nounou, trajets en taxi quand les transports sont à l’arrêt, repas à prévoir quand la cantine est fermée : ces dépenses s’ajoutent au budget ordinaire de l’enfant. Le juge aux affaires familiales, quand il statue, répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, et cette logique guide aussi les arrangements amiables. Le parent qui expose des frais exceptionnels pour garder l’enfant le jour de la grève peut en demander le partage à l’autre parent, surtout quand la dépense profite aux deux, par exemple quand elle permet de maintenir le planning prévu au lieu de le bouleverser. La demande doit être formulée par écrit, avec les justificatifs joints : facture de la garderie, attestation de fermeture de l’école, captures des annonces de perturbations. Un simple message oral ne suffit jamais à établir un accord sur le partage, et les désaccords d’argent entre parents séparés nourrissent une grande partie des contentieux portés ensuite devant le juge.

La Cour de cassation vient de rappeler avec une sévérité particulière que les modalités fixées par le juge doivent être lues à la lettre. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné une mère pour non-représentation d’enfant alors qu’un second jugement précisait les dates des périodes scolaires et prévoyait qu’au-delà d’un délai de vingt-quatre heures après l’heure fixée pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances, le bénéficiaire serait réputé avoir renoncé à son droit pour la période concernée. La Cour relève que les juges n’ont pas répondu aux conclusions qui invoquaient ce second jugement, et qu’ils ont déclaré les refus indus alors qu’il résultait des termes clairs de ce jugement que l’exercice du droit était tardif et que le père était en conséquence réputé y avoir renoncé. La leçon pour le 29 septembre est directe : relisez votre jugement avant d’agir, vérifiez les heures et les lieux de remise prévus, respectez les délais qui y figurent, et ne réinterprétez pas les modalités à votre avantage en invoquant les circonstances. L’arrêt est consultable sous la référence Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.104, qui casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 12 mars 2025 et dit n’y avoir lieu à renvoi, parce que les faits poursuivis ne supposaient aucune qualification pénale.

B. L’autre parent ne ramène pas l’enfant après la grève : non-représentation, preuves et plainte

Le scénario le plus conflictuel est celui du parent qui, une fois la journée de grève passée, ne ramène pas l’enfant ou refuse de le remettre à l’autre parent à la date prévue. Certains invoquent encore les perturbations alors que les transports fonctionnent de nouveau, d’autres affirment que l’enfant était malade ou qu’il ne voulait pas partir, d’autres encore cessent simplement de répondre aux messages. Il faut savoir que le droit pénal protège le parent privé de l’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le mot déterminant est « indûment » : tout refus n’est pas délictueux, mais le refus qui ne repose sur aucun motif légitime, et notamment le refus fondé sur un prétexte de grève alors que la remise était redevenue possible, expose son auteur à une condamnation pénale. La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.104), que ce texte « réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », ce qui suppose deux conditions cumulatives : un refus indu d’un côté, et de l’autre un parent réellement en droit de réclamer l’enfant au moment des faits.

La solidité de ce délit vient d’être confirmée au plus haut niveau. Par un arrêt du 16 juillet 2026, la chambre criminelle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui contestait l’article 227-5 du code pénal, soutenant que l’incrimination du refus de représenter « indûment » l’enfant méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, le principe de responsabilité personnelle et l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour a jugé que cette question ne présentait pas un caractère sérieux et a dit n’y avoir lieu à renvoi, comme le montre la décision Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-81.074. Concrètement, le délit de non-représentation d’enfant reste pleinement applicable, et le parent qui retient l’enfant sans motif légitime après la grève ne peut pas espérer que le texte soit censuré. La grève des transports ne constitue une justification que le temps strictement nécessaire : dès que la remise redevient matériellement possible, le refus redevient indu. Un parent qui retient l’enfant plusieurs jours après le 29 septembre en invoquant encore les perturbations s’expose donc à des poursuites, surtout s’il n’a proposé entre-temps aucune solution de remise.

La réaction immédiate du parent privé de l’enfant conditionne la suite. La première étape consiste à se présenter aux lieu et heure prévus par le jugement, même si l’on pressent que l’autre parent ne sera pas là, et à faire constater son absence : appel à un commissaire de justice pour un constat, passage au commissariat pour signaler les faits, messages écrits horodatés demandant la remise. Ces diligences prouvent que le parent était en droit de réclamer l’enfant et qu’il s’est manifesté, ce qui est indispensable pour caractériser ensuite le refus indu. La deuxième étape consiste à déposer plainte pour non-représentation d’enfant, en joignant le jugement fixant la garde, les preuves des demandes de remise restées sans réponse et tout élément montrant que la grève ne justifiait plus le refus, comme la reprise des transports ou la réouverture de l’école. La plainte peut être déposée au commissariat ou par courrier au procureur de la République, et elle peut aboutir à une convocation, à une médiation pénale ou à des poursuites devant le tribunal correctionnel. La troisième étape, parallèle, consiste à alerter le juge aux affaires familiales, qui peut rappeler les parties à leurs obligations, assortir la remise de l’enfant d’une astreinte ou modifier les modalités de la garde si le comportement se répète.

Il faut également distinguer la non-représentation d’autres infractions voisines avec lesquelles les parents la confondent souvent. Le déplacement arbitraire de l’enfant, le fait de soustraire l’enfant à l’autre parent en déménageant sans prévenir, ou l’organisation d’un départ à l’étranger sans l’accord nécessaire relèvent de qualifications distinctes et appellent des réactions différentes, comme une opposition à la sortie du territoire ou une demande en urgence devant le juge. Pour la seule journée du 29 septembre, l’essentiel est ailleurs : documenter chaque étape par écrit, conserver les attestations de fermeture d’école et les justificatifs de perturbations, garder la copie de tous les messages échangés avec l’autre parent, et éviter toute initiative unilatérale qui pourrait ensuite être retournée contre vous. Un parent qui, excédé, va récupérer l’enfant à l’école sans prévenir ou qui refuse à son tour de le remettre la fois suivante commet lui-même une faute et affaiblit sa position devant le juge. La fermeté doit toujours passer par les voies de droit : constat, plainte, saisine du juge.

II. Après la grève : rattraper les jours perdus et faire trancher le juge si le conflit dure

A. Rattraper les jours de garde perdus et régler les frais sans nouveau procès

Une fois la grève terminée, la priorité raisonnable consiste à remettre le compteur à zéro : rattraper les jours de garde perdus, solder les frais exceptionnels et reprendre le calendrier prévu par le jugement. Quand les deux parents restent capables de dialoguer, un accord écrit suffit. Le parent qui n’a pas pu accueillir l’enfant le 29 septembre peut proposer des jours de rattrapage précis, par exemple un week-end prolongé ou une partie des vacances scolaires suivantes, et les deux parents signent un calendrier commun qui évite toute ambiguïté. Cet accord peut prendre la forme d’un simple échange de courriels circonstanciés ou d’une convention écrite, et il est prudent d’y mentionner que le rattrapage est exceptionnel et lié aux perturbations du 29 septembre, afin qu’il ne soit pas interprété comme une modification durable de la garde. Les frais exposés par chacun, garderie, nounou, trajets supplémentaires, peuvent être listés dans le même document avec leur partage convenu et les délais de remboursement. Un accord clair et daté vaut toujours mieux qu’un arrangement oral dont chacun gardera ensuite une version différente.

Quand le dialogue est rompu, la mise en demeure écrite devient nécessaire avant toute saisine du juge. Le parent lésé adresse à l’autre une lettre recommandée ou un message écrit équivalent qui rappelle les faits dans l’ordre : le planning prévu par le jugement, les perturbations du 29 septembre, les solutions proposées, le refus opposé, les jours de garde perdus et les frais exposés avec justificatifs. Cette lettre formule des demandes précises et chiffrées : remise de l’enfant à telle date, jours de rattrapage proposés, remboursement de telle somme avant telle échéance. Elle fixe aussi un délai raisonnable de réponse, généralement de huit à quinze jours. Cette étape n’est pas une simple formalité : elle démontre au juge que le parent a cherché une solution amiable avant de saisir la justice, et son absence de réponse ou son refus caractérisent la mauvaise volonté de l’autre partie. Il est également possible de proposer une médiation familiale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un service de médiation, et le refus de participer à une médiation proposée de bonne foi est un élément que le juge peut prendre en compte dans son appréciation des comportements.

Les critères que le juge retiendra en cas de contentieux sont connus et doivent guider les propositions amiables. Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l’enfant mineur, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, ainsi que le résultat des expertises éventuellement effectuées, comme l’énonce l’article 373-2-11 du code civil. Chacun de ces critères parle directement aux conflits nés d’une grève. La pratique antérieurement suivie montre qui, en général, respecte le planning et qui le bouscule. L’aptitude à respecter les droits de l’autre se mesure à l’attitude pendant la crise : le parent qui a prévenu, proposé des solutions et communiqué les justificatifs marque des points, tandis que celui qui a profité des perturbations pour garder l’enfant plus longtemps ou pour refuser une remise en justifie difficilement. Les messages échangés pendant la semaine de la grève deviennent ainsi des pièces décisives : un ton mesuré, des propositions concrètes et des délais respectés pèsent lourd, quand les insultes, les silences et les décisions unilatérales desservent durablement leur auteur.

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge dispose de mesures fortes que les parents doivent connaître avant de s’engager dans un bras de fer. Il peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents, et l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves, selon l’article 373-2-1 du code civil. Autrement dit, même quand un parent obtient l’exercice exclusif de l’autorité parentale, l’autre conserve en principe son droit de visite et d’hébergement, sauf motifs graves spécialement établis. Un conflit répété autour des remises de l’enfant, des accusations mensongères ou des rétentions injustifiées peut conduire le juge à durcir les modalités : remise par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un espace de rencontre, calendrier strict sans marge d’interprétation, astreinte financière par jour de retard, voire transfert de la résidence. Pour engager la démarche adaptée à votre situation, il est possible de déposer une requête JAF afin de faire fixer ou modifier précisément les modalités de remise de l’enfant. La perspective de ces mesures incite souvent le parent récalcitrant à transiger : mieux vaut accepter un rattrapage raisonnable que de s’exposer à une décision qui restreint durablement ses droits.

B. Saisir le juge aux affaires familiales : requête, pièces et audience, notamment à Paris et en Île-de-France

Quand l’accord amiable est impossible, quand l’autre parent retient l’enfant ou quand les perturbations de la grève ont révélé un dysfonctionnement durable de la garde, la saisine du juge aux affaires familiales devient la voie appropriée. La demande prend la forme d’une requête ou d’une assignation portée devant le tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant, et elle doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, formuler des demandes précises et joindre les pièces qui les justifient. Les pièces utiles dans un contentieux né de la grève du 29 septembre sont nombreuses : le jugement ou la convention en vigueur qui fixe la garde, les attestations de fermeture totale ou partielle de l’école, les justificatifs de perturbations des transports, la copie intégrale des échanges écrits avec l’autre parent pendant la période, les factures de frais exceptionnels de garde, le dépôt de plainte éventuel pour non-représentation, et tout calendrier de rattrapage proposé puis refusé. Un dossier chronologique, paginé et lisible fait gagner un temps précieux et donne au juge une image exacte des responsabilités de chacun.

Devant le juge, l’enfant capable de discernement peut être entendu, et cette audition obéit à des règles strictes que la Cour de cassation fait respecter sans indulgence. Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet, et cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande, selon l’article 388-1 du code civil. Surtout, lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur, il est fait un compte rendu de cette audition qui est soumis au respect du contradictoire, et le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 12 juillet 2023 : « Il résulte du premier de ces textes, que lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire. » Faute de communication de ce compte rendu aux parties, la cour d’appel avait violé les textes, et la Cour a cassé son arrêt en ce qu’il fixait la résidence de l’enfant, comme le montre la décision Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.362. Pour les parents, la conséquence est double : un enfant assez mûr peut demander à être entendu sur les difficultés de garde révélées par la grève, et chaque partie a le droit de connaître le contenu de cette audition pour y répondre utilement.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent l’attention. Le tribunal judiciaire de Paris concentre un contentieux familial considérable, et les délais d’audiencement devant le juge aux affaires familiales peuvent atteindre plusieurs semaines, voire davantage en période de rentrée judiciaire. En cas d’urgence véritable, par exemple quand l’enfant est retenu depuis plusieurs jours sans nouvelles ou quand un départ à l’étranger est redouté, une procédure accélérée peut être envisagée avec l’aide d’un avocat qui connaît les circuits d’urgence de la juridiction. Les parents domiciliés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne relèvent des tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny ou Créteil, et la requête doit être portée devant le tribunal du domicile de l’enfant, pas devant celui du parent qui saisit. Les transports perturbés le jour de l’audience, les difficultés de garde pendant les vacances scolaires et la nécessité de produire des pièces en français ou traduites par un traducteur assermenté sont des détails matériels qui retardent réellement les procédures franciliennes : anticipez-les. Les familles modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle, et les consultations en cabinet permettent de cadrer la stratégie avant d’engager des frais. Pour une vision d’ensemble des interventions du cabinet dans ces matières, la page du cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris présente les domaines traités et les modalités de rendez-vous.

Le jugement qui interviendra tirera les conséquences de l’ensemble des comportements observés, y compris pendant la grève. Le juge peut maintenir la garde en l’état en rappelant fermement les obligations de chacun, aménager les modalités de remise pour éviter les futurs conflits, par exemple en fixant un lieu neutre ou des horaires précis assortis d’un délai de carence, prévoir un calendrier de rattrapage des jours perdus, statuer sur le partage des frais exceptionnels, assortir ses décisions d’une astreinte, ou modifier plus profondément la résidence de l’enfant quand l’un des parents démontre une incapacité durable à respecter les droits de l’autre. Dans les situations les plus dégradées, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, tout en préservant en principe le droit de visite et d’hébergement de l’autre, sauf motifs graves. Chaque décision est rendue selon l’intérêt de l’enfant, apprécié au regard de l’ensemble du dossier, et les écrits produits pendant la crise du 29 septembre y figureront en bonne place. C’est la raison pour laquelle chaque message, chaque attestation et chaque facture conservés dès aujourd’hui constituent les meilleures armes de l’audience de demain.

Conclusion

La grève du 29 septembre 2026 ne suspend ni les jugements ni l’autorité parentale : l’enfant doit être remis comme prévu, les frais exceptionnels doivent être documentés et partagés loyalement, et le parent qui retient l’enfant sans motif légitime s’expose à une plainte pour non-représentation puis à un durcissement des modalités de garde devant le juge aux affaires familiales. Les décisions rendues cet été par la Cour de cassation confirment cette fermeté : lecture stricte des jugements, maintien du délit de non-représentation et respect absolu du contradictoire quand l’enfant est entendu. La conduite à tenir tient en quatre réflexes : relire votre jugement avant la journée de grève, prévenir l’autre parent par écrit dès que les perturbations sont connues, faire constater toute absence de remise et conserver chaque justificatif, puis proposer un rattrapage écrit avant d’envisager la saisine du juge. Les parents qui appliquent cette méthode traversent la crise sans dommage durable pour leurs droits ni pour l’équilibre de l’enfant. Ceux qui improvisent, retiennent l’enfant ou coupent la communication prennent le risque inverse : voir le juge tirer de leurs propres écrits la preuve qu’ils ne respectent pas les droits de l’autre parent. En cas de doute sur la réaction adaptée à votre situation, faites vérifier votre jugement et vos pièces avant d’agir : une consultation préalable coûte toujours moins cher qu’un contentieux perdu.

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