Ce mardi 29 septembre 2026, la France vit une journée de mobilisation d’ampleur dans la fonction publique : près de 160 manifestations sont annoncées à travers le pays, avec des enseignants, des soignants, des agents des impôts, des personnels municipaux et régionaux ainsi que des pompiers professionnels appelés à cesser le travail, selon 20 Minutes, qui décrit le programme de cette journée dans son article du 27 septembre 2026. Au centre de la contestation figure le gel du point d’indice des fonctionnaires prévu dans le budget 2027, dénoncé par l’intersyndicale alors que l’inflation continue de peser sur le pouvoir d’achat. Dans le privé, des salariés s’interrogent aussi : peut-on se joindre au mouvement, faut-il prévenir son employeur, combien coûtera la journée de grève sur la fiche de paie, et que se passe-t-il dans les transports, à la SNCF et à la RATP, pour aller travailler ?
Cet article répond à ces questions avec le droit applicable au 29 septembre 2026. La grève est un droit à valeur constitutionnelle, reconnu par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, mais son exercice obéit à des règles précises qui diffèrent entre le secteur privé, la fonction publique et les transports. Le salarié gréviste ne rompt pas son contrat de travail et ne peut pas être licencié pour avoir fait grève, sauf faute lourde. En revanche, la journée non travaillée n’est pas rémunérée : l’employeur opère une retenue sur le salaire, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence. Dans la fonction publique et les services publics, un préavis syndical de cinq jours francs doit précéder la cessation concertée du travail. Dans les transports terrestres et le transport aérien, des obligations de déclaration individuelle 48 heures à l’avance permettent d’organiser un plan de transport adapté et d’informer les passagers.
Première partie : qui peut faire grève ce 29 septembre dans la fonction publique et sous quel préavis. Seconde partie : la grève dans les transports et à la SNCF, la retenue sur le salaire et le service minimum. Chaque règle est illustrée par les textes en vigueur sur Légifrance et par des arrêts récents de la Cour de cassation, afin que chacun sache ce qu’il peut exiger, ce qu’il doit déclarer et comment contester une retenue abusive devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif.
I. Faire grève le 29 septembre dans la fonction publique : préavis de cinq jours et déclaration préalable
A. Grève du 29 septembre dans la fonction publique : qui peut cesser le travail et sous quel préavis
Le droit de grève appartient à tous les salariés et à tous les agents publics, mais les conditions de son exercice dans les services publics sont organisées par la loi. L’article L114-1 du code général de la fonction publique pose le principe : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Ce renvoi vise d’abord le chapitre du code du travail consacré à la grève dans les services publics. L’article L2512-1 du code du travail délimite le champ : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Autrement dit, les enseignants, les soignants hospitaliers, les agents des impôts, les personnels municipaux des grandes villes et les pompiers professionnels mobilisés ce 29 septembre relèvent de ce régime, tout comme les salariés d’une entreprise privée chargée d’un service public.
La première condition est le préavis. L’article L2512-2 du code du travail dispose : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. » Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique. Concrètement, pour la journée du 29 septembre 2026, les organisations syndicales de la fonction publique ont déposé leurs préavis la semaine précédente, en visant les revendications salariales et le gel du point d’indice. Un agent ne peut pas déposer lui-même un préavis : seul un syndicat représentatif le peut. En revanche, une fois le préavis déposé, tout agent du champ du préavis peut cesser le travail, même s’il n’est pas syndiqué. Nul besoin d’être adhérent du syndicat qui a appelé à la grève : le droit appartient à chaque agent individuellement.
Pour les agents de l’État, des autorités administratives et des établissements publics, l’article L114-2 du code général de la fonction publique renvoie directement aux articles L2512-2 à L2512-4 du code du travail, ce qui unifie le régime. La méconnaissance du préavis expose à sanction : l’article L2512-4 du code du travail prévoit que l’inobservation de ces dispositions entraîne l’application des sanctions statutaires, après mise à même de présenter des observations et accès au dossier. Dans la pratique parisienne, les agents des administrations centrales, des hôpitaux de l’AP-HP et des collectivités d’Île-de-France vérifient donc d’abord que leur service est couvert par un préavis national ou local avant de cesser le travail le 29 septembre. À Paris, le parcours de la manifestation francilienne, décrit par la presse locale, part en général des places du centre vers la Bastille ou la Nation : participer au cortège pendant ses heures de grève est l’exercice normal du droit, sans autorisation préalable de l’employeur au-delà du préavis syndical.
Deux limites méritent l’attention. D’abord, certains personnels ne disposent pas du droit de grève : policiers, militaires, magistrats, personnels pénitentiaires et, selon l’article L114-6 du code général de la fonction publique, « Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur ne jouissent pas du droit de grève. » Ensuite, la grève doit rester une cessation collective et concertée du travail à l’appui de revendications professionnelles : un arrêt individuel isolé, sans revendication ni concertation, n’est pas une grève et peut être sanctionné comme une absence injustifiée. Le tract syndical appelant à la journée du 29 septembre, avec ses mots d’ordre sur les salaires, constitue la revendication professionnelle qui qualifie le mouvement.
B. Enseignants, soignants et agents : négociation préalable, déclaration d’intention et service minimum
Au-delà du préavis syndical, des obligations propres à certains secteurs encadrent la journée du 29 septembre. Pour les enseignants du premier degré des écoles publiques, l’article L133-2 du code de l’éducation organise une phase de négociation préalable : « Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations. » Un décret en Conseil d’État fixe le déroulement de cette négociation. Les parents d’élèves parisiens le constatent chaque journée de grève : les directeurs d’école communiquent en amont sur le nombre de grévistes déclarés, parce que les enseignants des écoles maternelles et élémentaires doivent déclarer leur intention de faire grève 48 heures à l’avance, afin d’organiser le service minimum d’accueil. La commune, compétente pour l’accueil des enfants quand plus de 25 % des enseignants sont grévistes, met alors en place un service d’accueil dont la liste est affichée en mairie et à l’école.
Dans les hôpitaux publics, la continuité des soins impose un service minimum fixé par le directeur après avis des instances : les assignations de soignants grévistes sont possibles pour les soins urgents et la sécurité des patients. Le soignant assigné qui refuserait de rejoindre son poste s’expose à une sanction disciplinaire, tandis que le soignant non assigné exerce librement son droit de grève. La différence entre assignation et réquisition mérite d’être soulignée : l’assignation relève du chef de service dans le cadre du service minimum hospitalier, la réquisition relève du préfet pour un trouble grave à l’ordre public. Les deux doivent rester proportionnées et motivées, et peuvent être contestées devant le tribunal administratif en référé.
Dans le secteur privé, aucune déclaration préalable n’est exigée en principe : le salarié peut cesser le travail sans prévenir, dès lors qu’un mouvement collectif et concerté existe. L’article L2511-1 du code du travail protège fermement ce salarié : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Et : « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. » Enfin : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur : participer à la journée du 29 septembre, même bruyamment, ne constitue jamais une faute lourde. L’article L1132-2 du code du travail ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Un avertissement, une mise à pied, un refus de promotion ou une prime supprimée en représailles de la grève sont donc nuls : le salarié peut en demander l’annulation devant le conseil de prud’hommes, avec rappel de salaire et dommages-intérêts. Seuls les débordements détachables de l’exercice normal du droit de grève, comme des violences, des séquestrations ou des dégradations volontaires, caractérisent une faute lourde et ouvrent la voie au licenciement.
Autre règle protectrice souvent méconnue : l’employeur ne peut pas remplacer les grévistes par des travailleurs temporaires. Le recours à l’intérim ou au contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié gréviste est interdit, et l’inspection du travail peut être saisie. De même, l’employeur ne peut pas réquisitionner lui-même ses salariés du privé : il doit assurer l’activité avec le personnel non gréviste disponible. Pour le salarié francilien du privé qui souhaite faire grève le 29 septembre, la marche à suivre est donc simple : vérifier l’existence d’un appel collectif portant des revendications professionnelles, cesser le travail aux heures du mouvement, conserver la preuve de l’appel, et ne signer aucun document présenté comme une « absence injustifiée ». La retenue sur salaire viendra ensuite, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. Grève des transports et de la SNCF le 29 septembre : retenue sur salaire et service minimum
A. Retenue sur salaire du gréviste : la journée du 29 septembre n’est pas payée, mais la retenue reste encadrée
Faire grève suspend le contrat de travail sans le rompre, et qui ne travaille pas n’est pas payé : la journée du 29 septembre donnera lieu à une retenue sur la paie d’octobre. Mais cette retenue obéit à des règles strictes que tout salarié et tout agent doit vérifier ligne par ligne. Dans la fonction publique, le principe est celui du service non fait : l’article L115-1 du code général de la fonction publique énonce que « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII . » Pour les personnels soumis au régime général, l’article L2512-5 du code du travail précise : « En ce qui concerne les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 , l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » La retenue suit un barème dégressif selon la durée de l’absence dans la journée : une courte absence donne lieu à une fraction réduite, une absence d’une journée entière à une retenue d’un trentième. Pour les fonctionnaires de l’État, la règle du trentième indivisible s’applique : toute journée de grève, même d’une heure, entraîne la retenue d’un trentième du traitement mensuel. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, des règles voisines s’appliquent selon le statut.
Dans le secteur privé hors transports, la Cour de cassation applique la proportionnalité stricte : la retenue doit correspondre exactement à la durée non travaillée, sans majoration ni forfait. Toute retenue supérieure au temps de grève constitue une sanction pécuniaire prohibée, qui ouvre droit à rappel de salaire et à dommages-intérêts. Le salarié qui a débrayé deux heures le 29 septembre ne peut se voir retenir qu’une somme équivalente à deux heures de salaire, calculée sur la base de l’horaire mensuel. Les primes liées à la présence effective peuvent être réduites à proportion, mais les avantages sans lien avec le temps de présence ne peuvent pas être amputés en représailles. La fiche de paie doit mentionner le motif et le montant de la retenue : une retenue non détaillée ou libellée comme une sanction disciplinaire est contestable.
Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, un texte spécial prime le droit commun. L’article L1324-11 du code des transports dispose : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » La Cour de cassation a validé ce mode de calcul proportionnel dans un arrêt du 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, rendu à propos de conducteurs de bus en grève : « Il en résulte que c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour : arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2020, n° 19-13.767. Les conducteurs de la RATP et les cheminots grévistes du 29 septembre relèvent de cette logique : chaque heure de grève réduit la paie d’autant, sans abattement forfaitaire.
Comment contester une retenue abusive ? D’abord par écrit auprès de l’employeur, en demandant le décompte précis des heures retenues et le texte appliqué. Ensuite, dans le privé, devant le conseil de prud’hommes compétent, qui peut ordonner le rappel de salaire et réparer l’atteinte au droit de grève. À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue sur les litiges des salariés franciliens, et l’assistance d’un avocat permet de chiffrer les rappels, congés payés afférents et dommages-intérêts. Dans la fonction publique, la contestation passe par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif, à Paris le tribunal administratif de Paris pour les agents de la capitale. Les délais courent vite : deux mois pour le recours administratif, et dans le privé la prescription salariale de trois ans pour les rappels. Conserver le bulletin de paie, le préavis syndical et toute consigne écrite de l’employeur conditionne le succès du recours.
B. SNCF et transports le 29 septembre : déclaration 48 heures à l’avance et plan de transport adapté
Le 29 septembre, les usagers franciliens subiront des perturbations sur les lignes SNCF, le métro, les bus et les RER, mais un dispositif légal de prévisibilité encadre ces perturbations depuis la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres. L’article L1324-1 du code des transports soumet « les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 2121-12 » à ce chapitre spécial, sans préjudice des règles du code du travail sur le préavis. Concrètement, dans les entreprises de transport, le dépôt d’un préavis de grève est précédé d’une négociation préalable, puis les salariés dont l’absence affecte directement la circulation doivent déclarer individuellement leur intention de faire grève. L’article L1324-7 du code des transports dispose : « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève. » Ces informations sont couvertes par le secret professionnel, et toute utilisation à d’autres fins est sanctionnée.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette déclaration dans le transport aérien, par un raisonnement transposable à l’esprit du dispositif terrestre. Dans son arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.355, la chambre sociale rappelle : « Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu’en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers. » Et la Cour ajoute que ces dispositions, « dont la finalité est l’information des usagers vingt-quatre heures à l’avance sur l’état du trafic afin d’éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l’ordre public, n’autorisaient pas l’employeur, en l’absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement ». Autrement dit, la déclaration sert à informer les voyageurs, pas à briser la grève : l’employeur qui détournerait ces données pour sanctionner ou contourner le mouvement commettrait une faute.
Pour la SNCF, le régime combine préavis, négociation préalable et déclaration individuelle des agents affectés à la circulation. L’entreprise établit alors un plan de transport adapté, publié 24 heures à l’avance, qui précise les trains maintenus et supprimés. Le voyageur francilien dont le train est supprimé le 29 septembre dispose de droits : report sans frais, remboursement intégral en cas de renoncement au voyage, et, pour les abonnés, des compensations commerciales annoncées par le transporteur. Ces droits relèvent du contrat de transport et du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires, distincts du droit de grève, mais ils naissent de la même journée. Le salarié qui arrive en retard à son poste parce que son RER est supprimé ne commet pas une faute : il doit prévenir son employeur dès que possible et conserver les bulletins d’information du transporteur comme justificatif. L’employeur ne peut pas lui imputer une absence injustifiée ni opérer une retenue disciplinaire déguisée.
À Paris et en Île-de-France, la journée du 29 septembre concentre les difficultés : cortèges dans le centre, stations fermées sur le parcours, bus déviés, RER et Transiliens en service réduit. Le salarié francilien non gréviste qui ne peut pas rejoindre son poste doit cumuler les preuves : captures des applications de transport, attestations de suppression, messages adressés à l’employeur. S’il télétravaille habituellement, demander une journée de télétravail exceptionnelle reste un accord de gré à gré, jamais un droit imposé. S’il est gréviste, il suit le régime de sa catégorie : préavis syndical, et déclaration individuelle 48 heures avant pour les agents des transports concernés. Dans les deux cas, la règle d’or parisienne est documentaire : en cas de litige sur une retenue ou une sanction, le conseil de prud’hommes de Paris et le tribunal administratif de Paris tranchent au vu des écrits, pas des souvenirs.
Conclusion
La grève du 29 septembre 2026 illustre l’équilibre du droit français : un droit fondamental solidement protégé, un exercice rigoureusement organisé. Retenir l’essentiel en cinq points. Premièrement, le salarié et l’agent qui font grève à l’appui des revendications du 29 septembre ne risquent ni licenciement ni sanction, sauf faute lourde caractérisée par une intention de nuire ; tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul. Deuxièmement, dans la fonction publique et les services publics, la grève suppose un préavis syndical de cinq jours francs précisant les motifs, et les enseignants du premier degré ainsi que les agents des transports ajoutent une déclaration individuelle 48 heures à l’avance. Troisièmement, la journée non travaillée n’est pas rémunérée, mais la retenue est strictement mesurée : trentième indivisible pour les fonctionnaires de l’État, barème légal pour les autres agents publics, proportion stricte à la durée non travaillée dans le privé et les transports. Quatrièmement, les données issues des déclarations individuelles servent uniquement à organiser le service et à informer les usagers, jamais à sanctionner ou à contourner la grève. Cinquièmement, toute retenue excessive, toute sanction déguisée et tout remplacement des grévistes par des intérimaires ouvrent un recours : prud’hommes pour les salariés, tribunal administratif pour les agents, avec à la clef rappel de salaire et réparation.
Avant de cesser le travail, chacun vérifie donc trois éléments : l’existence d’un préavis couvrant son service, l’éventuelle déclaration individuelle requise par sa fonction, et le décompte exact des heures qui seront retenues. Pendant le mouvement, il conserve le tract d’appel, ses échanges avec l’employeur et sa fiche de paie. Après la journée, il contrôle la retenue ligne par ligne et conteste par écrit tout dépassement. La mobilisation du 29 septembre, née du gel du point d’indice et de la défense des salaires, se joue dans la rue ; ses effets sur le contrat de travail et la paie se jouent devant les textes et, en cas de désaccord, devant le juge. Bien informé, le gréviste du 29 septembre exerce un droit sans mettre en péril ni son emploi ni sa rémunération au-delà du prix normal de la journée non travaillée.