Le 21 octobre 2026 au matin, Google Trends France signale un regain net des recherches « grève », « grève 5 novembre » et « grève 5 novembre 2026 », avec une croissance mesurée à +1 000 % sur la tendance « grève » et des progressions de +300 % à +600 % sur les requêtes associées « grève du 5 novembre », « grève 5 novembre 2026 » et « grève SNCF 5 novembre ». Les suggestions de recherche Google confirment l’intérêt du public pour « grève 5 novembre », « grève 5 novembre 2026 », « grève SNCF », « préavis de grève » et « droit de grève ». Plusieurs articles publiés ces derniers jours traitent déjà la grève du 5 novembre 2026 sous l’angle du salarié du secteur privé, du licenciement, du blocage sans faire grève et de la paie amputée. Le présent article répond à la question restée ouverte pour un autre public, nombreux en Île-de-France : que dit le droit quand c’est un agent public qui veut participer à la grève du 5 novembre 2026, à l’école, à l’hôpital, dans une collectivité ou dans les transports publics parisiens. Le droit applicable n’est pas celui du Code du travail ordinaire. Il résulte du Code général de la fonction publique et des dispositions du Code du travail sur la cessation concertée du travail dans les services publics, des règles propres à l’éducation nationale sur la déclaration préalable et le service d’accueil, des règles sur la continuité du service dans les transports et la santé, et des règles de la retenue pour absence de service fait. Cet article expose ces règles à partir des textes lus sur Légifrance le 21 octobre 2026 et de décisions rendues par la Cour de cassation, avec les liens officiels dans chaque développement, puis décrit les vérifications utiles à Paris et en Île-de-France et la voie de contestation devant le juge administratif.
I. Grève 5 novembre 2026 dans la fonction publique : qui peut cesser le travail après un préavis de cinq jours ?
A. Grève 5 novembre : préavis syndical de cinq jours francs et négociation préalable obligatoire
Le point de départ est simple et il est écrit dans la loi : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » (article L114-1 du Code général de la fonction publique). La grève dans la fonction publique n’est donc ni interdite par principe, ni libre de toute forme. Elle obéit à un régime de préavis qui conditionne sa régularité et protège ensuite l’agent contre une sanction pour fait de grève régulier. Pour les agents de l’État, des autorités administratives et publiques indépendantes, des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales autres que les communes de 10 000 habitants au plus et leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du même code, « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s’appliquent » (article L114-2 du Code général de la fonction publique). Autrement dit, le 5 novembre 2026, un agent public de ces services ne peut cesser le travail de manière concertée que si le cadre posé par le Code du travail pour les services publics a été respecté en amont.
Ce cadre tient d’abord au préavis. « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. » (article L2512-1 du Code du travail qui désigne les personnels de l’État, des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public, article L2512-2 du Code du travail). Le texte ajoute : « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. » (article L2512-2 du Code du travail). Un préavis individuel, une pétition d’agents ou un mot d’ordre lancé par un collectif non syndical ne suffit pas. Le préavis « précise les motifs du recours à la grève » (article L2512-2 du Code du travail) et « mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée » (article L2512-2 du Code du travail). Pour la journée du 5 novembre 2026, l’agent public vérifie donc que le préavis déposé par une organisation syndicale représentative couvre bien son service, son territoire et cette date, avec l’heure de début et la durée annoncée.
Le texte fixe ensuite un délai précis, à lire avec son lien officiel dans la même phrase : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » (article L2512-2 du Code du travail). Cinq jours francs signifient cinq jours calendaires entiers entre la réception et le déclenchement, sans compter ni le jour de réception ni le jour de la grève. Un préavis parvenu le 30 octobre ne couvre pas une cessation dès le 4 novembre au matin. Pendant ce temps d’attente, « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » (article L2512-2 du Code du travail). La négociation n’est pas une formalité : dans l’éducation du premier degré, elle est même organisée en amont du dépôt du préavis lui-même, puisque « un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations » (article L133-2 du Code de l’éducation). Le décret en Conseil d’État prévu par ce texte organise la notification des motifs, la réunion des organisations dans un temps maximal de trois jours et la conduite de la négociation sur huit jours francs au plus (article L133-2 du Code de l’éducation). L’agent qui veut suivre le mouvement du 5 novembre demande à son syndicat si cette négociation préalable a eu lieu et si le préavis a bien été déposé à l’issue, car un préavis prématuré expose la cessation à la qualification d’irrégulière.
La régularité du préavis commande la suite. « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. » (article L2512-4 du Code du travail). Mais le même texte encadre la sanction : « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant. » (article L2512-4 du Code du travail), et « La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu’en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. » (article L2512-4 du Code du travail). Le texte ajoute une limite protectrice : « Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l’être avec perte des droits à la retraite. » (article L2512-4 du Code du travail). Pour le 5 novembre, la distinction est donc nette : grève couverte par un préavis syndical représentatif, motivé, géographiquement et temporellement précis, parvenu cinq jours francs avant à l’autorité hiérarchique, puis négociation pendant le préavis ; à défaut, l’agent s’expose à une sanction statutaire, mais jamais sans avoir pu présenter ses observations et accéder à son dossier.
Certains agents ne peuvent pas se joindre au mouvement, même avec un préavis régulier. « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. » (article L114-3 du Code général de la fonction publique), et « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l’article L. 532-5 » (article L114-3 du Code général de la fonction publique), « Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. » (article L114-3 du Code général de la fonction publique). De même, « Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur ne jouissent pas du droit de grève. » (article L114-6 du Code général de la fonction publique). Un gardien de la paix, un surveillant pénitentiaire ou un technicien SIC du ministère de l’intérieur en Île-de-France ne peut donc pas invoquer le préavis du 5 novembre pour cesser le travail. Les autres agents publics, en revanche, peuvent participer dès lors que le préavis couvre leur service, à condition de respecter les règles propres à leur secteur décrites ci-après.
B. Grève SNCF 5 novembre, écoles et accueil des élèves : déclaration individuelle 48 heures et service minimum à Paris
Le préavis syndical ne suffit pas partout. Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, chaque enseignant qui veut faire grève le 5 novembre doit se signaler à l’avance, selon un délai que la loi écrit expressément et que le présent article cite avec sa source dans la même phrase : « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part » (article L133-4 du Code de l’éducation). Cette déclaration individuelle s’ajoute au préavis syndical, elle ne le remplace pas. L’État et les organisations syndicales peuvent s’entendre sur ses modalités « Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l’article L. 133-2 du présent code » (article L133-4 du Code de l’éducation), mais « En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer. » (article L133-4 du Code de l’éducation). L’administration « communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune » (article L133-4 du Code de l’éducation).
Cette mécanique sert à organiser l’accueil des enfants le jour de la grève. « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. » (article L133-4 du Code de l’éducation). Le seuil de 25 % s’apprécie école par école, à partir des déclarations. « Les familles sont informées des modalités d’organisation du service d’accueil par la commune et, le cas échéant, par les maires d’arrondissement. » (article L133-4 du Code de l’éducation), et à Paris, Lyon et Marseille, « le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles » selon la suite du même texte (article L133-4 du Code de l’éducation). Pour la mise en œuvre concrète, « la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement » (article L133-6 du Code de l’éducation). Les informations issues des déclarations « ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4 » et « sont couvertes par le secret professionnel », leur utilisation à d’autres fins ou leur communication indue étant « passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal » (article L133-5 du Code de l’éducation). Un directeur d’école parisienne ne peut donc pas utiliser la liste des déclarés pour organiser la notation, les avancements ou toute autre mesure, et l’enseignant qui a déclaré son intention puis renonce reste protégé par ce secret.
Dans les transports publics franciliens, très utilisés pour se rendre au travail un jour de grève nationale, la logique est celle de la prévisibilité plutôt que de l’interdiction. « Après consultation des usagers lorsqu’il existe une structure les représentant, l’autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic. » (article L1222-2 du Code des transports), et « Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent : 1° De grèves » (article L1222-2 du Code des transports). La grève du 5 novembre, annoncée par préavis, entre dans cette catégorie. « L’entreprise de transports élabore : 1° Un plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l’autorité organisatrice de transports, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ; 2° Un plan d’information des usagers » (article L1222-4 du Code des transports), soumis après consultation du personnel à l’approbation de l’autorité organisatrice. En Île-de-France, cela se traduit par les plans de transport adapté de la RATP et de la SNCF, avec niveaux de service et information des voyageurs la veille. La Cour de cassation a jugé sur ce terrain que, dans les entreprises de transport, l’employeur et les organisations syndicales concluent un accord collectif de prévisibilité fixant les conditions de réorganisation du travail et de réaffectation des personnels disponibles, et qu’à défaut d’accord un plan de prévisibilité est défini par l’employeur, les personnels disponibles étant les personnels non grévistes (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, décision 19-13.767 sur courdecassation.fr). La même décision rappelle que les salariés concernés informent l’employeur au plus tard 48 heures avant de participer à la grève et peuvent y renoncer au plus tard 24 heures avant en informant l’employeur afin d’être affectés dans le cadre du plan de transport (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, décision 19-13.767 sur courdecassation.fr). Un conducteur de bus parisien ou un agent SNCF d’Île-de-France qui a déclaré son intention puis renonce dans ce temps de renonciation de 24 heures redevient affectable au plan adapté, sans que sa déclaration initiale puisse être utilisée contre lui hors de l’organisation du service (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, décision 19-13.767 sur courdecassation.fr).
Le même arrêt éclaire la portée des arrêts courts et répétés, fréquents dans les mouvements interprofessionnels. Dans l’affaire jugée, un préavis prévoyait des débrayages de 7 heures 30 à 8 heures 29 et de 17 heures à 17 heures 59, et l’employeur avait opéré une retenue équivalente à quatre fois cinquante-neuf minutes pour deux jours (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, décision 19-13.767 sur courdecassation.fr). La Cour a retenu que « Si l’article L. 2512-5 du code du travail, complété par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier » (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, décision 19-13.767 sur courdecassation.fr). Pour les transports terrestres de voyageurs, ce texte spécifique prévoit que la rémunération du salarié participant à une grève est réduite en fonction de la durée non travaillée, ce qui a conduit la Cour à valider une retenue proportionnelle aux heures non travaillées dans ce secteur (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, décision 19-13.767 sur courdecassation.fr). L’enseignement pour l’agent public francilien est double : dans la fonction publique d’État et territoriale, la retenue suit la règle du service fait décrite dans la seconde partie, tandis que dans les entreprises de transport chargées d’un service public, un texte spécial peut imposer la proportionnalité stricte. Il faut donc identifier son statut exact avant de contester un bulletin de paie après le 5 novembre.
II. Grève 5 novembre fonction publique : retenue du trentième, service minimum et recours à Paris
A. Retenue pour absence de service fait, arrêts tournants interdits et continuité du service le 5 novembre
La participation régulière à la grève du 5 novembre interrompt le versement du traitement pour la durée non travaillée tout en maintenant l’agent dans ses cadres, sans paie du temps non fait (article L2512-5 du Code du travail). Le principe est posé en des termes identiques pour le public et pour le privé chargé d’un service public : « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille » (article L2512-5 du Code du travail), et « Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée » (article L2512-5 du Code du travail). Dans la fonction publique d’État, la pratique constante de l’administration applique la règle du trentième indivisible : toute journée entamée par une cessation concertée donne lieu à la retenue d’un trentième du traitement mensuel, même si l’agent n’a cessé le travail qu’une partie de la journée. Cette règle découle de la combinaison de l’article L2512-5 et de l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 sur les retenues pour absence de service fait, citée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 8 juillet 2020 précité (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, décision 19-13.767 sur courdecassation.fr). Concrètement, un adjoint administratif parisien qui cesse le travail deux heures le 5 novembre pour rejoindre un cortège se voit retenir un trentième de son traitement mensuel pour cette journée, hors suppléments pour charges de famille qui restent dus. Un professeur des écoles qui fait grève toute la journée du 5 novembre se voit retenir un trentième également. La retenue porte sur le traitement et ses compléments, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, selon la lettre même du texte (article L2512-5 du Code du travail). Elle figure sur le bulletin de paie du mois suivant et doit être identifiable : l’agent compare le montant brut, la quotité retenue et le nombre de journées de grève déclarées, puis demande à son gestionnaire le décompte écrit en cas d’écart.
La loi interdit en revanche les stratégies d’échelonnement qui multiplieraient les retenues ou désorganiseraient le service par roulement. « l’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé. » (article L2512-3 du Code du travail). Le texte ajoute : « Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d’une même entreprise ou d’un même organisme. » (article L2512-3 du Code du travail). Le 5 novembre, un service parisien ne peut donc pas organiser une grève tournante où chaque bureau cesserait le travail à tour de rôle heure par heure, et des agents ne peuvent pas se relayer par catégorie pour maintenir une pression continue tout en limitant chacun sa retenue. La cessation doit être simultanée pour les personnels couverts par le même préavis, avec la même heure de début et de reprise. Cette interdiction protège aussi l’agent : l’administration ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir respecté un horaire échelonné qu’elle aurait elle-même suggéré, puisque la loi impose l’unité d’horaire.
La continuité du service public impose par ailleurs des obligations minimales qui limitent l’exercice concret de la grève sans le supprimer. Dans la navigation aérienne, « doivent être assurés en toute circonstance : 1° La continuité de l’action gouvernementale et l’exécution des missions de la défense nationale ; 2° La préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ; 3° Les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ; 4° Le maintien de liaisons destinées à éviter l’isolement de la Corse et des collectivités ultra-marines ; 5° La sauvegarde des installations et du matériel de ces services » (article L114-4 du Code général de la fonction publique). « Le ministre chargé de l’aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l’exécution des missions mentionnées à l’article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction. » (article L114-5 du Code général de la fonction publique). Un contrôleur aérien d’Orly ou de Roissy désigné indispensable par cet arrêté ne peut pas cesser le travail le 5 novembre, même si un préavis général a été déposé. Dans les collectivités territoriales, la continuité se négocie : « l’autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d’au moins un siège dans les instances au sein desquelles s’exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics » dont l’interruption « contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers » (article L114-7 du Code général de la fonction publique), pour « 1° Collecte et traitement des déchets des ménages ; 2° Transport public de personnes ; 3° Aide aux personnes âgées et handicapées ; 4° Accueil des enfants de moins de trois ans ; 5° Accueil périscolaire ; 6° Restauration collective et scolaire » (article L114-7 du Code général de la fonction publique). Une commune de plus de 10 000 habitants en petite couronne qui a signé un tel accord peut imposer un service minimum d’accueil périscolaire ou de restauration scolaire le 5 novembre, dans les limites de l’accord. Sans accord, l’autorité ne peut pas inventer un service minimum général.
À l’hôpital public et dans les établissements médico-sociaux parisiens, la grève du 5 novembre se heurte à la réquisition sanitaire. « Si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. » (article L3131-8 du Code de la santé publique). La compétence peut être exercée « par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l’ampleur de l’afflux de patients ou de victimes le justifient », par arrêté du préfet de zone ou décret du Premier ministre (article L3131-9 du Code de la santé publique). Un infirmier de l’AP-HP requis par arrêté pour assurer la continuité des urgences le 5 novembre doit rejoindre son poste, faute de quoi il s’expose à une sanction pénale et disciplinaire. La réquisition ouvre droit à indemnisation : « La rétribution par l’Etat de la personne requise compense uniquement les frais matériels, directs et certains, résultant de l’application des mesures prescrites. » (article L2212-8 du Code de la défense), et « sont intégralement réparés par l’Etat les dommages matériels subis par la personne requise résultant de manière directe et certaine de l’exécution des mesures prescrites, à moins qu’ils ne résultent de son propre fait » (article L2212-8 du Code de la défense). L’agent requis conserve la preuve écrite de l’arrêté, de ses horaires et de ses frais, car l’indemnisation suppose des justificatifs et ne couvre que le préjudice matériel direct et certain.
B. Paris et Île-de-France : préfet, tribunal administratif et contestation de la retenue après le 5 novembre
À Paris et en Île-de-France, la grève du 5 novembre 2026 présente des traits propres que l’agent public intègre dès la préparation. Premier trait : la densité des services publics et la superposition des autorités. Un enseignant parisien dépend du rectorat de Paris et de sa circonscription, un enseignant de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne dépend des rectorats de Créteil, un enseignant des Hauts-de-Seine, des Yvelines, de l’Essonne ou du Val-d’Oise dépend du rectorat de Versailles. La déclaration individuelle d’intention de grève part à l’autorité administrative désignée par ces rectorats, au moins quarante-huit heures avec un jour ouvré avant le 5 novembre, selon la règle déjà citée avec sa source (article L133-4 du Code de l’éducation). Pour un mouvement un jeudi 5 novembre, l’enseignant déclare au plus tard le lundi 2 novembre en pratique, en tenant compte du week-end et du jour ouvré exigé, et conserve la preuve d’envoi. La commune d’affectation organise ensuite le service d’accueil si le seuil de 25 % de déclarés par école est atteint, et les familles parisiennes sont informées par la commune et les mairies d’arrondissement selon le même texte (article L133-4 du Code de l’éducation). Un parent d’élève parisien qui cherche une solution de garde pour le 5 novembre consulte donc en priorité la communication de sa mairie d’arrondissement et de son école, plutôt que les seules informations nationales.
Deuxième trait parisien : les transports. La RATP, la SNCF Transilien et les opérateurs franciliens appliquent le plan de transport adapté et le plan d’information des usagers déjà décrits (article L1222-4 du Code des transports), avec des dessertes prioritaires définies après consultation des usagers (article L1222-2 du Code des transports). Un agent public qui habite en grande couronne et travaille à Paris anticipe des temps de trajet allongés le 5 novembre, sans que ce retard imputable à la grève des transports puisse être assimilé à sa propre grève. S’il fait lui-même grève, la retenue pour absence de service fait s’applique à sa propre cessation, selon la règle citée avec sa source (article L2512-5 du Code du travail). S’il ne fait pas grève mais arrive en retard parce que son RER est supprimé, il doit signaler immédiatement son service, conserver les bulletins d’information du transporteur et demander que le retard soit traité comme un cas de force majeure des transports plutôt que comme une absence irrégulière, car la retenue du trentième suppose une cessation concertée et non un aléa subi. Le présent article ne décrit pas la situation des salariés du privé bloqués sans faire grève, déjà traitée par un article du même site consacré aux non-grévistes du 5 novembre, auquel le lecteur peut se reporter pour ce cas distinct (article sur les personnels bloqués sans faire grève le 5 novembre 2026).
Troisième trait : la réquisition et l’ordre public à Paris. Le préfet de police de Paris dispose de pouvoirs propres pour la capitale, et le préfet de zone de défense peut réquisitionner dans les conditions sanitaires déjà citées (article L3131-9 du Code de la santé publique). Un agent requis le 5 novembre exige la notification écrite de l’arrêté, vérifie qu’il désigne bien sa personne ou sa catégorie, ses dates et son lieu d’affectation, et l’exécute. S’il estime l’arrêté irrégulier, il l’exécute d’abord puis conteste ensuite, car le refus d’obéissance à une réquisition expose à des poursuites. La contestation relève du juge administratif de la décision : tribunal administratif de Paris pour les décisions prises à Paris, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et l’Essonne pour partie selon la carte des ressorts, tribunal administratif de Versailles pour les Yvelines et l’Essonne pour partie. Le recours suit un délai que la loi écrit et que cet article cite avec sa source dans la même phrase : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du Code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à partir de la notification du bulletin de paie portant la retenue contestée, ou de la notification de la sanction ou de l’arrêté de réquisition contesté, selon la décision attaquée. La requête qui tend au paiement d’une somme d’argent n’est recevable qu’après une demande préalable à l’administration, selon la suite du même texte (article R421-1 du Code de justice administrative). L’agent qui conteste une retenue du 5 novembre adresse donc d’abord une réclamation écrite à son ordonnateur, avec le décompte contesté et les pièces, puis saisit le tribunal administratif compétent pour Paris ou l’Île-de-France si la réponse ne le satisfait pas.
La contestation au fond distingue trois cas. Premier cas : la retenue est calculée sur une base fausse. L’agent compare le trentième appliqué à son traitement indiciaire brut et aux compléments retenus, vérifie que les suppléments pour charges de famille n’ont pas été amputés, condition posée par le texte même de la retenue (article L2512-5 du Code du travail), et vérifie que le nombre de journées retenues correspond aux journées de cessation. S’il a travaillé le matin puis cessé le travail l’après-midi dans le cadre d’un préavis couvrant la journée, la retenue d’un trentième entier reste applicable dans la fonction publique d’État selon la règle du service fait, à la différence du régime proportionnel des transports terrestres jugé par la Cour de cassation pour les entreprises privées de transport (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, décision 19-13.767 sur courdecassation.fr). Deuxième cas : la sanction disciplinaire déguisée. Si l’administration inflige un blâme, une exclusion temporaire ou un déplacement d’office en visant la participation à la grève régulière du 5 novembre, l’agent vérifie que la procédure de l’article L2512-4 a été respectée, avec observations préalables et accès au dossier (article L2512-4 du Code du travail), et que la sanction n’est pas motivée par l’exercice régulier du droit de grève, faute de quoi elle encourt l’annulation. Troisième cas : l’utilisation détournée des déclarations. Si un enseignant établit que sa déclaration d’intention du 5 novembre a servi à une mesure étrangère à l’organisation du service d’accueil, il invoque le secret professionnel et la finalité exclusive posés par la loi (article L133-5 du Code de l’éducation), avec la copie de la mesure contestée et la preuve du lien avec la déclaration. Dans chacun de ces cas, le dossier de contestation comprend le préavis syndical couvrant le 5 novembre, la preuve de sa réception cinq jours francs avant par l’autorité hiérarchique (article L2512-2 du Code du travail), la déclaration individuelle horodatée le cas échéant, le bulletin de paie litigieux, la réclamation préalable et la décision de rejet, puis la requête au tribunal administratif dans le délai de deux mois déjà cité avec sa source (article R421-1 du Code de justice administrative).
Conclusion
Pour un agent public, la grève du 5 novembre 2026 se prépare par la vérification du préavis syndical représentatif, motivé, géographiquement et temporellement précis et parvenu cinq jours francs avant à l’autorité hiérarchique, avec négociation pendant le préavis (article L2512-2 du Code du travail), selon le principe que les agents exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent (article L114-1 du Code général de la fonction publique). Dans les écoles maternelles et élémentaires, s’y ajoute la déclaration individuelle au moins quarante-huit heures avec un jour ouvré avant la grève et l’organisation communale de l’accueil au-delà de 25 % de déclarés par école (article L133-4 du Code de l’éducation), sous secret professionnel (article L133-5 du Code de l’éducation). Le jour venu, la cessation simultanée respecte l’interdiction des arrêts échelonnés ou tournants (article L2512-3 du Code du travail), les agents désignés indispensables restent en fonction dans la navigation aérienne (article L114-5 du Code général de la fonction publique) et les personnels requis dans la santé exécutent la réquisition (article L3131-8 du Code de la santé publique), les transports appliquant leur plan adapté et leur information des usagers (article L1222-4 du Code des transports). Après la paie, l’absence de service fait entraîne une retenue du traitement et de ses compléments hors suppléments pour charges de famille (article L2512-5 du Code du travail), toute sanction supposant observations préalables et accès au dossier (article L2512-4 du Code du travail), et tout recours contre la retenue, la sanction ou la réquisition se porte devant le tribunal administratif de Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le lieu d’affectation, dans les deux mois de la notification de la décision attaquée après demande préalable pour une somme d’argent (article R421-1 du Code de justice administrative).