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Grève du 9 octobre 2026 : faire grève sans prévenir, refuser le télétravail imposé, calculer et contester la retenue sur salaire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève du 9 octobre 2026 : faire grève sans prévenir, refuser le télétravail imposé, calculer et contester la retenue sur salaire

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Jeudi 9 octobre 2026, un mouvement de grève interprofessionnel touche la France au lendemain d’une journée de mobilisation lycéenne massive : selon la presse du 8 octobre, les cours sont totalement ou partiellement suspendus dans 375 établissements et des manifestations sont annoncées partout en France. Dans ce contexte, beaucoup de salariés du secteur privé se posent les mêmes questions : puis-je cesser le travail jeudi sans avoir prévenu mon patron ? Mon employeur peut-il m’obliger à télétravailler ce jour-là pour m’empêcher de débrayer ? Combien peut-il retenir sur ma paie et comment vérifier le calcul ? Que faire s’il me sanctionne ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les réflexes de preuve, pour agir dès le 9 octobre sans subir une retenue abusive ni une sanction injustifiée.

I. Puis-je faire grève le 9 octobre 2026 sans prévenir mon employeur ?

A. Faut-il prévenir son employeur ou déposer un préavis quand on est salarié du privé ?

Dans le secteur privé, la grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Trois éléments comptent : un arrêt de travail, un mouvement collectif et concerté, et des revendications d’ordre professionnel, par exemple les salaires, les conditions de travail ou l’emploi. Un salarié qui s’arrête seul, sans mot d’ordre collectif et sans revendication professionnelle, ne fait pas grève au sens juridique : il s’absente sans motif et s’expose à une sanction. À l’inverse, dès lors que l’arrêt est collectif, concerté et motivé par des revendications professionnelles, le droit de grève s’applique, y compris si le salarié n’est pas syndiqué et n’a prévenu personne.

Aucun texte n’impose au salarié du secteur privé de prévenir son employeur avant de faire grève, ni de respecter un préavis individuel. La fiche officielle de Service-public consacrée à la grève des salariés du secteur privé le confirme : le salarié peut prévenir son employeur de son absence s’il le souhaite, ce qui signifie que l’avertissement préalable reste une simple faculté. Concrètement, le 9 octobre 2026, un salarié d’une entreprise privée peut cesser le travail à l’appel d’un mot d’ordre national sans avoir adressé la veille un courrier ou un message à sa direction. L’employeur qui découvrirait le matin même l’absence de plusieurs salariés ne pourrait pas transformer cette absence en faute au seul motif qu’elle n’était pas annoncée.

Le préavis de cinq jours, souvent évoqué dans les médias, obéit à un régime différent. Aux termes de l’article L2512-2 du code du travail, « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. » Le même article ajoute : « Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. » Ce préavis syndical de cinq jours francs ne concerne que les personnels visés à l’article L2512-1 du code du travail, c’est-à-dire les agents et salariés chargés d’une mission de service public, ainsi que les agents de l’État et des collectivités. Pour la mobilisation du 9 octobre 2026, les organisations syndicales ont déposé leurs préavis dans les secteurs soumis à cette obligation, notamment les transports et l’éducation. Le salarié d’une entreprise privée ordinaire n’a donc aucune démarche à accomplir : le préavis syndical national couvre le cadre collectif, et son silence individuel ne vicie pas l’exercice de son droit.

Attention toutefois aux secteurs particuliers. Les salariés d’entreprises privées chargées de la gestion d’un service public relèvent du même chapitre et restent soumis au préavis syndical, sans que cela crée pour autant une obligation individuelle de se déclarer gréviste à l’avance. Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, un dispositif propre impose aux salariés concernés de se déclarer grévistes 48 heures à l’avance afin d’organiser la continuité du service. Hors ces régimes spéciaux, la règle du 9 octobre pour un salarié du privé reste simple : rejoindre le mouvement suffit, prévenir reste facultatif, et l’absence de message préalable ne constitue pas une faute.

La protection attachée à l’exercice normal de la grève est forte. L’article L1132-2 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » L’article L2511-1 du code du travail ajoute : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit. Le salarié qui fait grève normalement le 9 octobre ne peut donc ni être licencié ni être sanctionné pour ce seul motif, et toute mesure prise en ce sens s’expose à l’annulation devant le juge.

En pratique, le matin du 9 octobre, quelques réflexes protègent le salarié. Conserver la trace de l’appel à la grève, par exemple le communiqué syndical ou le mot d’ordre national, établit le caractère collectif et concerté du mouvement. Noter l’heure d’arrêt et de reprise du travail permet de contrôler ensuite la retenue sur salaire. Si l’employeur demande par écrit qui fera grève, le salarié n’est pas tenu de répondre dans le secteur privé ordinaire, mais il peut signaler sa participation après coup pour faciliter l’organisation, sans que ce message devienne une autorisation à solliciter. Le droit de grève s’exerce, il ne se demande pas.

Les salariés de Paris et d’Île-de-France suivent exactement les mêmes règles, avec une vigilance particulière sur les transports. Les perturbations annoncées sur les réseaux franciliens le 9 octobre ne changent rien au régime juridique de la grève elle-même, mais elles compliquent la preuve de la présence pour les non-grévistes. Un salarié francilien qui fait grève n’a pas à justifier d’un train supprimé : son absence résulte de l’exercice du droit de grève, pas d’un retard. À l’inverse, le salarié qui ne fait pas grève mais arrive en retard à cause des perturbations doit pouvoir le démontrer, par exemple avec les bulletins de trafic, car son absence partielle relève d’un autre régime que la grève.

B. Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail le 9 octobre pour m’empêcher de faire grève ?

À l’approche d’une journée de grève, certains employeurs proposent ou imposent le télétravail afin de maintenir l’activité. La question se pose nettement pour le 9 octobre 2026 : l’employeur peut-il décider unilatéralement que tous les salariés télétravailleront ce jour-là, ou assigner tel salarié en télétravail pour le soustraire au mouvement ? La réponse tient en un principe : le télétravail repose sur le volontariat et ne peut pas servir à neutraliser le droit de grève.

L’article L1222-9 du code du travail définit le télétravail en ces termes : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. » Le mot décisif est « volontaire » : hors circonstances exceptionnelles prévues par les textes, comme une menace d’épidémie ou un cas de force majeure visé par le même article, l’employeur ne peut pas imposer le télétravail à un salarié qui le refuse, ni transformer du jour au lendemain un poste présentiel en poste à distance pour casser un mouvement de grève. Le même article précise : « Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. »

Le télétravail se met en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée après avis du comité social et économique, ou encore d’un accord formalisé entre le salarié et l’employeur. Un ordre verbal donné la veille de la grève, sans fondement dans l’accord ou la charte applicable, ne crée aucune obligation pour le salarié. Si l’accord collectif prévoit des jours fixes de télétravail et que le 9 octobre tombe un jour télétravaillé habituel, le salarié exécute normalement son contrat à distance, mais il conserve le droit de se déclarer gréviste et de cesser le travail : le lieu d’exécution ne supprime pas le droit de grève. Le salarié en télétravail qui débraye doit simplement cesser toute activité professionnelle pendant la durée de la grève, se déconnecter des outils et ne pas répondre aux sollicitations, afin que l’arrêt soit réel et vérifiable.

Symétriquement, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié qui refuse un télétravail imposé la veille pour cause de grève. Un tel refus ne constitue pas une insubordination fautive lorsque l’ordre méconnaît le volontariat exigé par la loi et vise à faire échec à l’exercice d’un droit constitutionnel. Si l’employeur prononce malgré tout un avertissement, une mise à pied ou une retenue déguisée, cette mesure tombe sous la définition de l’article L1331-1 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Combinée avec l’interdiction de sanctionner l’exercice normal de la grève, cette définition offre au salarié un fondement solide pour demander l’annulation de la mesure.

La jurisprudence illustre la sévérité du contrôle exercé sur les sanctions infligées à des grévistes. Dans un arrêt du 18 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné le cas de salariés qui, selon les juges du fond, avaient « participé à un mouvement de grève au sein de l’établissement […] le 13 février 2018, à l’appel du syndicat CGT » et avaient été « sanctionnés d’une mise à pied disciplinaire d’une journée pour avoir fait obstruction à la sortie des camions et empêché les salariés non-grévistes de travailler » (Cass. soc., 18 juin 2025, pourvois n° 23-19.391 et suivants). La Cour a cassé les arrêts qui avaient validé ces mises à pied sans que soit rapportée la preuve d’une faute lourde, rappelant par là que l’entrave alléguée au travail des non-grévistes ne suffit pas : l’employeur doit démontrer une faute lourde, c’est-à-dire un comportement d’une gravité exceptionnelle commis avec l’intention de nuire. Pour le 9 octobre 2026, l’enseignement est direct : participer au mouvement, distribuer des tracts, manifester ou cesser le travail ne constitue pas une faute lourde, et une sanction disciplinaire prononcée sur ce seul fondement encourt l’annulation.

En pratique, face à une injonction de télétravailler le 9 octobre, le salarié répond par écrit qu’il n’accepte pas la modification de ses conditions de travail et qu’il entend exercer son droit de grève. Il conserve le message de l’employeur, l’accord ou la charte de télétravail applicable, et toute consigne écrite. S’il est déjà en télétravail habituel ce jour-là, il notifie sa participation à la grève et cesse toute connexion professionnelle pendant la durée annoncée. Ces pièces feront la différence si l’employeur prétend ensuite à une absence injustifiée ou à une insubordination.

II. Retenue sur salaire et sanction après la grève du 9 octobre : calculer et contester

A. Comment l’employeur doit-il calculer la retenue sur le salaire du gréviste ?

La grève suspend le contrat de travail et entraîne une retenue sur la rémunération correspondant à la durée non travaillée. Cette retenue est licite dans son principe, mais son montant obéit à des règles strictes : elle doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt, sans majoration punitive. Service-public le résume ainsi : la retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, et toute retenue supérieure est interdite. Un employeur ne peut donc pas retenir une journée entière pour un débrayage d’une heure, ni appliquer un forfait, ni priver le salarié d’une prime pour le punir d’avoir fait grève.

Dans le secteur privé ordinaire, la méthode consiste à rapporter la durée de grève à l’horaire de travail. Pour un salarié mensualisé à temps plein, la retenue se calcule en divisant la rémunération mensuelle brute par le nombre d’heures de travail du mois afin d’obtenir un taux horaire, puis en multipliant ce taux par le nombre d’heures de grève. Les accessoires du salaire directement liés au temps de travail suivent le même sort proportionnel, tandis que les suppléments pour charges de famille ne peuvent pas être amputés. Les primes dont les conditions d’attribution supposent une présence effective peuvent être réduites à proportion, mais une prime supprimée en totalité pour une courte absence de grève s’analyse en sanction pécuniaire prohibée. Le bulletin de paie doit permettre de vérifier l’opération : une retenue forfaitaire ou inexpliquée ouvre la voie à une demande de rappel de salaire.

Un exemple chiffré aide à contrôler. Pour un salaire brut mensuel de 2 400 euros et un mois de 151,67 heures, le taux horaire ressort à 15,83 euros. Un débrayage de deux heures le 9 octobre autorise une retenue de 31,66 euros. Une journée complète de grève pour un salarié travaillant 7 heures par jour autorise une retenue de 110,81 euros. Si le bulletin affiche 200 euros de retenue pour cette même journée, l’excédent de 89,19 euros constitue un trop-perçu de l’employeur que le salarié peut réclamer, avec les congés payés afférents. Lorsque la grève ne dure qu’une partie de la journée, l’employeur doit appliquer le taux horaire réel et non un trentième du salaire mensuel, car le trentième aboutirait à surévaluer la retenue pour un arrêt court.

Des régimes spéciaux dérogent à cette proportionnalité pour certains personnels. L’article L2512-5 du code du travail prévoit que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille », avec des durées d’absence définies par la loi du 19 octobre 1982. Dans les transports terrestres de voyageurs, l’article L1324-11 du code des transports dispose : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » La Cour de cassation a jugé que ce texte spécial écarte, pour les transports terrestres réguliers de voyageurs, le barème par tranches applicable aux autres services publics, et que l’employeur est fondé à appliquer une retenue proportionnelle aux heures non travaillées (Cass. soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767). Dans cette affaire, la Cour a repris le texte à la lettre : « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Les salariés franciliens des réseaux de transport concernés par le 9 octobre relèvent de cette logique proportionnelle, tandis que les salariés du privé ordinaire restent soumis à la proportionnalité de droit commun rappelée par Service-public.

Pour vérifier sa paie d’octobre, le salarié compare la retenue affichée avec son calcul personnel fondé sur le taux horaire réel. Il réclame par écrit le détail du calcul si le bulletin reste obscur, et conserve le bulletin, le contrat, les horaires applicables et la preuve de la durée exacte de sa participation. L’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans : l’article L3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une retenue excessive constatée sur la paie d’octobre 2026 peut donc être réclamée pendant trois ans, mais agir vite facilite la preuve et la régularisation.

Les salariés qui n’ont pas fait grève mais ont subi les perturbations du 9 octobre relèvent d’un autre raisonnement. Le salarié bloqué par les transports ou par un blocus, sans participer au mouvement, ne voit pas son salaire amputé au titre de la grève, mais l’employeur peut retenir le temps d’absence non travaillé, sauf accord collectif, usage ou décision de l’employeur prévoyant le maintien du salaire, ou recours au télétravail accepté. Un article consacré aux retards liés aux grèves de transports détaille ces situations sur ce site : retard au travail pendant une grève des transports, sanction, retenue et télétravail. Le salarié concerné doit distinguer soigneusement sa situation : gréviste, il invoque le régime de la retenue proportionnelle ; non-gréviste retardé, il justifie de la perturbation et sollicite un aménagement.

B. Sanction, mise à pied ou licenciement après la grève : quels recours et dans quels délais, notamment à Paris ?

Après une journée de grève, certains salariés découvrent sur leur bureau une convocation à un entretien disciplinaire, un avertissement ou une mise à pied. La première étape consiste à qualifier la mesure. Un simple rappel oral ne constitue pas une sanction. En revanche, un avertissement écrit, une mise à pied disciplinaire avec retenue de salaire, une mutation, une rétrogradation ou un licenciement notifiés après la grève entrent dans la définition légale de la sanction rappelée plus haut et doivent respecter toute la procédure disciplinaire. Toute sanction prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève encourt l’annulation, et tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul.

La faute lourde mérite une explication précise car les employeurs l’invoquent souvent à tort. En droit de la grève, la faute lourde suppose non seulement un comportement d’une gravité exceptionnelle, comme des violences, des dégradations ou une occupation illicite entravant gravement l’activité, mais aussi l’intention de nuire à l’employeur. Participer au mouvement du 9 octobre, cesser le travail, rejoindre un cortège, distribuer des tracts ou scander des slogans, même vigoureux, ne caractérise pas une faute lourde. L’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025 cité plus haut l’illustre : des mises à pied disciplinaires d’une journée infligées à des grévistes ont été censurées parce que la preuve d’une faute lourde n’était pas rapportée. Le salarié sanctionné après le 9 octobre doit donc exiger de l’employeur la description exacte des faits reprochés, avec dates, heures, lieux et témoins, puis vérifier si ces faits dépassent réellement l’exercice normal de la grève.

La procédure disciplinaire obéit elle-même à des délais que l’employeur doit respecter. La convocation à l’entretien préalable, la tenue de l’entretien, la notification motivée de la sanction et la proportionnalité de la mesure constituent autant de points de contrôle. Une sanction notifiée plus de deux mois après la connaissance des faits par l’employeur, une mise à pied conservatoire qui se prolonge sans justification, ou une sanction plus grave qu’une précédente sanction pour des faits identiques fragilisent la position de l’employeur. Le salarié réunit dès la convocation : convocation, compte rendu d’entretien, notification, bulletins de paie, messages de la direction, attestations de collègues présents le 9 octobre, photos ou vidéos du déroulement pacifique de l’action, et preuve de l’appel collectif. Ce dossier conditionne l’issue d’une contestation, car le juge prud’homal apprécie la régularité de la procédure et la réalité des faits au vu des pièces versées aux débats.

Le recours naturel contre une sanction injustifiée passe par la juridiction prud’homale. Le salarié demande l’annulation de la sanction, le rappel des salaires amputés avec les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour atteinte au droit de grève, et, en cas de licenciement nul, la réintégration ou à défaut une indemnisation. La saisine des prud’hommes suit la procédure applicable à la juridiction compétente, avec une phase de conciliation puis un jugement. Pour un salarié travaillant à Paris, la juridiction compétente est en principe le conseil de prud’hommes de Paris, avec des délais d’audiencement parfois longs qui rendent d’autant plus utile une saisine rapide et un dossier complet. Les demandes salariales se prescrivent par trois ans à compter de la connaissance des faits, de sorte qu’une retenue abusive d’octobre 2026 reste réclamable jusqu’en octobre 2029, mais les demandes indemnitaires et l’annulation gagnent à être formées sans attendre, pendant que les témoignages restent disponibles.

Les salariés parisiens et franciliens disposent de quelques repères pratiques. Le conseil de prud’hommes de Paris statue sur les litiges des salariés dont l’employeur est établi dans son ressort ou dont le travail s’exécute à Paris. Les pièces se déposent en requêtes écrites avec bordereau, et l’assistance d’un défenseur syndical ou d’un avocat reste possible à chaque stade. Les délais de convocation en conciliation puis en bureau de jugement s’allongent en période de forte activité sociale, comme après un mouvement national : déposer tôt évite de subir l’encombrement des rôles. Enfin, le salarié qui craint une mesure de rétorsion après le 9 octobre, par exemple une éviction des missions intéressantes, une prime supprimée ou une évaluation dégradée, documente chaque évolution et la compare avec sa situation antérieure, car la discrimination liée à l’exercice du droit de grève se prouve par faisceau d’indices et ouvre droit à réparation.

Un dernier point concerne l’articulation avec la réquisition, parfois brandie dans les secteurs en tension. Un salarié réquisitionné par arrêté préfectoral obéit à un régime distinct de la grève ordinaire, avec une obligation de rester à son poste et des sanctions propres en cas de refus. Ce régime ne concerne que les personnes nommément visées par un acte de réquisition dans les secteurs où la loi l’autorise. Pour le salarié du privé ordinaire non réquisitionné, la menace d’une réquisition générale et indifférenciée ne constitue pas un fondement de sanction. Un article de ce site détaille le régime de la réquisition pendant les grèves d’octobre 2026 : réquisition en cas de grève, arrêté préfectoral, refus et contestation. Le salarié qui reçoit un ordre de réquisition le fait vérifier sans délai, et celui qui n’en reçoit aucun exerce normalement son droit de grève.

Conclusion

Le 9 octobre 2026, le salarié du secteur privé peut faire grève sans prévenir individuellement son employeur, refuser un télétravail imposé la veille pour contourner le mouvement, et exiger une retenue de salaire strictement proportionnelle à la durée de son arrêt. Toute sanction ou tout licenciement fondé sur l’exercice normal de la grève encourt l’annulation, car seule une faute lourde prouvée par l’employeur peut justifier une rupture. Les réflexes qui protègent consistent à conserver l’appel collectif, noter les heures exactes d’arrêt et de reprise, répondre par écrit aux injonctions de télétravail, contrôler le bulletin de paie d’octobre ligne par ligne, et constituer sans attendre le dossier de contestation devant le conseil de prud’hommes compétent, notamment à Paris pour les salariés parisiens. Agir vite, par écrit et avec des pièces précises transforme une journée de mobilisation en exercice serein d’un droit, plutôt qu’en contentieux subi.

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