Vous habitez la Belgique et travaillez en France. Ce jeudi 8 octobre 2026, les bus du réseau LeTec sont restés au dépôt à Charleroi, dans le Centre et le Mons-Borinage. Ce vendredi 9 octobre, la FGTB et la CSC organisent une journée d’action nationale avec une manifestation à Bruxelles, et lundi 12 octobre la CGSP appelle les services publics à cesser le travail. Selon la RTBF, les perturbations touchent la SNCB, l’ensemble du réseau LeTec, quatre bus et trams sur dix du réseau De Lijn, la STIB à Bruxelles, et environ 140 vols sont annulés vendredi à Brussels Airport. Vous n’êtes pas gréviste. Vous êtes simplement dans l’impossibilité de rejoindre votre poste en France, peut-être pour la troisième fois en cinq jours. La question qui compte pour votre paie et votre contrat est strictement de droit français : votre employeur peut-il retenir votre salaire, vous sanctionner, vous licencier, ou vous déclarer démissionnaire ? Les réponses qui suivent distinguent chaque situation, avec les textes applicables et les décisions rendues par les juges français.
I. Grève TEC du 8 octobre et grève nationale du 9 octobre 2026 : paie et absence du frontalier non gréviste
A. Grève TEC du 8 octobre 2026 à Charleroi : la retenue des heures non faites n’est pas une amende
Le premier réflexe consiste à regarder le bulletin de paie. Quand le bus LeTec de Charleroi ne roule pas le jeudi 8 octobre et que vous ne pouvez pas rejoindre votre poste en France, les heures non travaillées ne sont pas rémunérées. Ce principe ne constitue pas une punition : l’employeur ne paie que le travail effectué, et la retenue opérée sur le salaire correspondant exactement au temps d’absence n’est pas une sanction. L’article L. 1331-2 du code du travail dispose : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » La retenue du salaire des heures que vous n’avez pas effectuées n’entre pas dans cette interdiction, à une condition stricte : elle doit correspondre exactement au temps non travaillé, ni plus ni moins. Tout dépassement, toute retenue forfaitaire ou arrondie au détriment du salarié bascule dans la sanction pécuniaire interdite.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 24 septembre 2025 dans une affaire où l’employeur avait retenu 204,78 euros pour deux journées d’absence prétendument injustifiées des 8 et 10 octobre 2016 (RG 21/01855, Newrest France). Les juges ont constaté sur les relevés de badgeuse que le salarié avait travaillé 7h40 et 7h50 les 8 et 10 octobre, et ont confirmé le jugement en ce qu’il ordonnait le remboursement de cette somme, l’employeur n’alléguant aucune autre absence injustifiée. L’enseignement pour le frontalier bloqué le 8 octobre 2026 est direct : conservez toute preuve de présence partielle ou de temps de travail effectif, relevés de badgeuse, courriels horodatés, attestations de collègues. Si vous avez travaillé une partie de la journée, par exemple en télétravail improvisé l’après-midi, seules les heures réellement manquées peuvent être retenues. Vérifiez ligne par ligne le bulletin de paie du mois d’octobre et contestez par écrit toute retenue qui dépasse le temps d’absence réel.
Le régime des grévistes eux-mêmes obéit à des règles différentes, plus techniques, que la chambre sociale de la Cour de cassation a précisées dans deux arrêts publiés au Bulletin : l’arrêt du 8 juillet 2020, n° 19-13.767, sur le calcul des retenues pour absence de service fait dans un établissement privé chargé d’un service public de transport terrestre de voyageurs, et l’arrêt du 8 septembre 2021, n° 19-21.025, sur les retenues opérées sur le personnel navigant après déclaration individuelle d’intention de grève dans le transport aérien. Ces décisions concernent les salariés qui font grève, pas vous qui la subissez. Elles confirment néanmoins une logique constante : en matière de grève, chaque euro retenu doit reposer sur un texte et un calcul exact. Pour le frontalier non gréviste, la règle est plus simple et plus favorable sur ce point : pas de régime spécial de retenue, pas de trentième indivisible imposé, seulement la stricte correspondance entre l’absence constatée et la somme déduite.
B. Grève nationale en Belgique le 9 octobre : l’absence justifiée ne se paie pas mais ne se sanctionne pas
Le vendredi 9 octobre 2026, la situation change de nature. Selon la RTBF, les syndicats FGTB et CSC conduisent une manifestation nationale à Bruxelles pour adresser, selon leurs mots, un premier avertissement au gouvernement fédéral sur ses choix budgétaires, tandis que les réseaux SNCB, LeTec, De Lijn et STIB annoncent des perturbations majeures. Votre train est supprimé, votre bus ne circule pas, et aucun itinéraire de remplacement ne permet d’arriver à l’heure à votre poste en France. L’absence qui en résulte n’est pas rémunérée, comme vu plus haut, mais elle ne peut pas non plus être traitée comme une faute, à condition d’être justifiée et annoncée.
L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction de manière large : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Le mot décisif est celui de comportement fautif. Reprocher à un salarié une absence dont il démontre qu’elle résulte d’une paralysie des transports annoncée publiquement, qu’il a signalée à l’avance et qu’aucun moyen raisonnable ne permettait de contourner, ne caractérise pas un agissement fautif. En revanche, l’absence non signalée, signalée après coup sans justificatif, ou répétée sans qu’aucune disposition alternative n’ait été tentée les jours suivants, peut être regardée comme fautive. Tout se joue donc sur le dossier de justification que vous constituez dès le 8 octobre au soir.
Ce dossier repose sur l’article L. 1222-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » La bonne foi commande d’informer l’employeur dès que l’obstacle est connu et certain, c’est-à-dire dès l’annonce des perturbations, et non le matin même quand une information plus précoce était possible. Concrètement, dès le jeudi soir : message écrit au responsable hiérarchique annonçant que le train SNCB ou le bus LeTec du lendemain est supprimé, capture du planificateur de la SNCB qui affiche l’offre adaptée 24 heures à l’avance, copie de l’avis de perturbation de LeTec, de De Lijn ou de la STIB selon votre trajet, proposition explicite d’une solution de remplacement pour la journée, télétravail, report de rendez-vous, permutation de repos, prise d’un jour de congé. La Cour de cassation a jugé le 16 janvier 2019, dans un arrêt publié au Bulletin (n° 17-27.124), que « dans les entreprises de transports l’employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, fixant les conditions dans lesquelles l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transports adapté ». Cette décision vise les transporteurs français, mais elle consacre une idée transposable à votre situation : une grève annoncée huit jours à l’avance est une perturbation prévisible. Prévisible pour l’employeur, qui doit s’organiser, et prévisible pour vous, qui devez prévenir. Celui qui prévient par écrit avec pièces à l’appui se place du côté de la bonne foi ; celui qui se tait s’expose.
Un dernier point de méthode pour le 9 octobre mérite d’être souligné : la charge de la justification pèse sur vous, mais son standard reste raisonnable. Aucun texte n’exige du salarié bloqué qu’il affrète un taxi de Bruxelles à Lille ou qu’il parte la veille au soir à ses frais. Ce que les juges attendent, c’est la démonstration que le moyen de transport habituel était supprimé ou impraticable, que vous en avez informé l’employeur dès que l’information est devenue certaine, et qu’aucune solution de remplacement proportionnée, télétravail, décalage d’horaires, covoiturage proposé par l’employeur, n’était disponible ou ne vous a été proposée. Les attestations des opérateurs belges font foi de la suppression, vos messages horodatés font foi de l’information, et la réponse de l’employeur, ou son absence de réponse, fait foi du reste. Conservez ces trois couches de preuves pour chaque journée des 8, 9 et 12 octobre : c’est ce dossier, et lui seul, qui transformera une absence subie en absence justifiée.
II. Grève des services publics du 12 octobre et retards répétés : sanction, licenciement et présomption de démission
A. Retards répétés les 8, 9 et 12 octobre : quand l’avertissement puis le licenciement sont jugés fondés
Le lundi 12 octobre 2026 apporte un second round. Selon la RTBF, la CGSP appelle ce jour-là les affiliés du secteur public à cesser le travail contre les propositions budgétaires fédérales, la SNCB annonce des perturbations liées à la grève des cheminots dès le dimanche 22 heures, et LeTec prévoit des perturbations sur l’ensemble de son réseau. Pour le frontalier salarié en France, le 12 octobre peut devenir la troisième absence ou le troisième retard en cinq jours. C’est ce cumul qui fait basculer le raisonnement juridique : une absence isolée, justifiée et annoncée ne constitue pas une faute, mais la réitération des retards malgré un avertissement caractérise l’insubordination et fonde un licenciement disciplinaire.
La cour d’appel de Paris en a donné une illustration nette le 24 septembre 2025 (RG 21/01855). Un contrôleur de vols cumulait treize retards en six semaines, de 12 minutes à 2 heures 38, relevés par le système de gestion du temps, après un avertissement notifié le 7 décembre 2016 pour divers retards et absences, sans fournir de justification à ses responsables. La cour a jugé que la réitération des retards démontrait l’insubordination du salarié, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a infirmé le jugement sur ce point. Trois leviers de défense s’en déduisent pour le frontalier. D’abord, justifier chaque retard séparément : l’attestation de suppression du train SNCB du 9 octobre ne couvre pas le retard du 12 octobre, et chaque journée doit porter ses propres pièces. Ensuite, répondre à tout courrier de l’employeur : dans l’affaire parisienne, le salarié n’avait remis aucune justification de l’ensemble de ses retards à ses responsables hiérarchiques, et ce silence a nourri le grief d’insubordination. Enfin, distinguer la mise en garde de l’avertissement : la même cour a précisé que cette lettre recommandée constituait une simple mise en garde versée au dossier, et non un avertissement, de sorte qu’elle n’avait pas à être annulée. Une simple mise en garde ne constitue pas une sanction et n’épuise pas le pouvoir disciplinaire, mais un avertissement notifié formellement interdit ensuite de sanctionner deux fois les mêmes faits. Si votre employeur vous a adressé un avertissement après le 8 octobre, conservez-le : il balise ce qui est déjà sanctionné et ce qui ne peut plus l’être.
Le licenciement qui suivrait un troisième retard doit en outre respecter trois verrous procéduraux. L’article L. 1232-1 du code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Des retards répétés, documentés, non justifiés malgré des demandes d’explication, constituent une telle cause, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris ; des retards justifiés par des suppressions de transport prouvées et annoncées à l’avance ne la constituent pas. L’article L. 1332-4 ajoute une prescription courte : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Le retard du 8 octobre connu le 8 octobre ne peut plus fonder une sanction engagée après le 8 décembre. Et l’article L. 1232-2 impose : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » La convocation s’effectue par lettre recommandée ou remise en main propre, et l’entretien ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après sa présentation. Présentez-vous à cet entretien avec votre dossier complet, attestations de transporteur pour chaque date, messages d’information horodatés, propositions de télétravail ou de congés : c’est le moment où se gagne ou se perd la cause réelle et sérieuse. Pour une analyse d’ensemble de cette notion, ses fondements prétoriens et la distinction entre motif disciplinaire et motif non disciplinaire, le lecteur consultera utilement la page d’expertise consacrée à la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif personnel.
B. Mise en demeure restée sans réponse : la présomption de démission qui guette le frontalier silencieux
Le danger le plus grave ne vient ni de la retenue sur salaire ni même du licenciement disciplinaire, qui ouvre droit aux indemnités et au recours prud’homal. Il vient du silence. Le frontalier bloqué le 9 octobre qui ne prévient personne, puis reste injoignable le 12 octobre, s’expose au mécanisme de la présomption de démission pour abandon de poste. L’article L. 1237-1-1 du code du travail dispose : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. » Le salarié présumé démissionnaire perd le bénéfice des indemnités de licenciement, du préavis et de l’assurance chômage attachée à une rupture involontaire. Il peut contester devant le conseil de prud’hommes, directement porté devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, mais le contentieux se joue alors sur un terrain défavorable.
La cour d’appel de Chambéry a confirmé le 10 septembre 2026 la rupture par présomption de démission d’une salariée qui n’avait pas informé son employeur de la prolongation de son absence (RG 25/00409). Les juges ont relevé que la salariée ne justifiait pas avoir informé l’employeur de la prolongation de son absence et n’expliquait pas pourquoi elle n’avait pu transmettre les pièces alors qu’elle avait transmis les précédentes, puis ont dit la rupture opérée en application de l’article L. 1237-1-1 du code du travail justifiée et ont débouté la salariée de sa demande de requalification. Transposée au frontalier des 8, 9 et 12 octobre, la leçon est brutale : l’impossibilité matérielle de rejoindre le poste n’excuse jamais l’absence d’information. Un salarié qui transmet ses justificatifs les premiers jours puis cesse de donner des nouvelles sans expliquer pourquoi il ne peut plus prévenir perd la protection que ses premières démarches lui avaient acquise. Répondez donc à toute mise en demeure par lettre recommandée avant l’expiration du délai fixé, en joignant les justificatifs d’absence et en proposant une date de reprise. Si l’employeur n’a pas respecté le formalisme, mise en demeure par simple courriel ou délai inférieur au minimum réglementaire, faites-le constater par écrit : la procédure de présomption est strictement encadrée et son irrégularité rouvre la voie de la requalification.
Reste la journée du 12 octobre à sécuriser dès maintenant. Le moyen le plus simple consiste à demander un jour de congé ou de repos pour le lundi 12 octobre avant la fin de la semaine, par écrit, en visant les perturbations annoncées par la SNCB et LeTec. L’article L. 3141-16 du code du travail prévoit que l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Cette protection du délai d’un mois joue en principe contre une modification tardive imposée par l’employeur, mais elle illustre surtout que les congés se planifient : une demande formulée le 8 ou le 9 octobre pour le 12 octobre laisse à l’employeur un délai de réponse raisonnable et démontre votre bonne foi si le congé est refusé et que l’absence devient inévitable. Si le congé est accordé, la journée est rémunérée et aucun grief disciplinaire ne peut naître. Si le télétravail est possible, proposez-le par écrit pour les trois journées, en conservant la réponse de l’employeur : un refus sans motif d’une solution qui aurait évité l’absence fragilise ensuite toute sanction. Le contrat du frontalier s’exécutant en France, c’est le droit français qui gouverne le pouvoir disciplinaire de l’employeur et, en cas de litige, le conseil de prud’hommes du lieu de travail français qui sera saisi, selon les règles ordinaires de compétence.
Conclusion
Les grèves belges des 8, 9 et 12 octobre 2026 placent le frontalier non gréviste salarié en France face à cinq règles simples. Première règle : les heures non travaillées ne sont pas payées, mais la retenue doit correspondre au centime près au temps d’absence, et tout dépassement constitue une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 1331-2 du code du travail. Vérifiez le bulletin de paie d’octobre et réclamez par écrit le remboursement de tout trop-retenu, comme la cour d’appel de Paris l’a ordonné pour 204,78 euros indûment déduits. Deuxième règle : une absence justifiée par des suppressions de transport prouvées et annoncée par écrit avant qu’elle ne survienne ne caractérise pas une faute au sens de l’article L. 1331-1, et ne peut donc fonder ni avertissement ni licenciement. Constituez dès le 8 octobre au soir un dossier daté pour chaque journée, captures du planificateur SNCB, avis de perturbation LeTec, De Lijn ou STIB, messages au responsable hiérarchique avec proposition de télétravail ou de congé. Troisième règle : la répétition change tout. Trois retards en cinq jours, même chacun explicable, peuvent fonder un licenciement pour cause réelle et sérieuse si l’employeur a préalablement averti et que les justifications font défaut, selon la solution retenue par la cour d’appel de Paris le 24 septembre 2025. Justifiez donc chaque date séparément et répondez à chaque courrier. Quatrième règle : surveillez la prescription de deux mois de l’article L. 1332-4 et exigez l’entretien préalable de l’article L. 1232-2 avant toute décision de licenciement, en vous y présentant avec votre dossier complet. Cinquième règle, la plus importante : ne restez jamais silencieux. Une absence non signalée suivie d’une mise en demeure restée sans réponse ouvre la présomption de démission de l’article L. 1237-1-1, validée par la cour d’appel de Chambéry le 10 septembre 2026 contre une salariée qui n’avait pas informé son employeur, et cette rupture prive des indemnités et des recours attachés au licenciement. Le droit français protège le frontalier qui prévient, prouve et propose ; il sanctionne celui qui subit en silence.