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Grève avion 17 octobre 2026 : préavis suspendu, vol annulé ou maintenu, remboursement et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
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Grève avion 17 octobre 2026 : préavis suspendu, vol annulé ou maintenu, remboursement et indemnisation

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Le préavis de grève nationale qui visait les compagnies aériennes exerçant en France du samedi 17 au mercredi 21 octobre 2026 a été suspendu le vendredi 9 octobre 2026 au soir par l’intersyndicale du personnel navigant, selon le site spécialisé TourMag dans un article de Romain Pommier mis en ligne le 9 octobre 2026 à 23 h 05. Le Collectif des équipages réunissant le SNGAF, le SNPNC, le SNPL, l’UNAC et l’UNSA PNC avait déposé ce préavis courant du 17 octobre à 0 h 01 au 21 octobre à 23 h 59 pour protester contre un projet gouvernemental de réforme du cumul emploi-retraite, et les échos rapportés par la presse spécialisée laissaient penser que le mouvement serait suivi dans les cockpits et les cabines. Dès le mardi précédent, un tract syndical annonçait des avancées et des gages du gouvernement, avant que la fumée blanche n’apparaisse vendredi soir avec une nouvelle circulaire du ministère du Travail adressée à la directrice de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui ne donnerait plus d’ordre direct à la caisse de retraite du personnel navigant.

Pourtant, une page du site AirHelp consacrée au mouvement, mise à jour le 7 octobre 2026 donc avant la suspension, évoquait encore une menace sur les vols d’Air France, de Transavia France et de Corsair, avec une pression particulière sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Nice, Lyon et Marseille, en plein début des vacances scolaires de la Toussaint. Chez easyJet, le SNPL aurait reporté son propre préavis, toujours selon TourMag. Résultat : les requêtes que les internautes français tapent aujourd’hui même dans Google, telles que les suggestions « grève avion 17 octobre », « vol annulé easyjet aujourd’hui », « vol annulé transavia » ou « retard avion indemnisation », traduisent une inquiétude très concrète : mon vol du week-end est-il maintenu, la compagnie peut-elle encore l’annuler en invoquant la grève, et à quoi ai-je droit dans chaque cas. Cet article répond à ces trois questions à partir des textes applicables et de décisions rendues par des juridictions françaises dans des affaires de vols annulés pour cause de grève.

I. Vol annulé malgré la suspension du préavis : remboursement et indemnisation de 250 à 600 euros

A. Vol annulé : remboursement ou réacheminement, le choix appartient au passager

Lorsqu’une compagnie annule un vol, le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, le règlement du 11 février 2004, impose d’abord au transporteur aérien effectif, celui qui réalise le vol, d’offrir au passager le choix entre le remboursement du billet et le réacheminement. Le remboursement porte sur le prix payé, pour la partie du voyage non effectuée comme pour la partie déjà effectuée mais devenue inutile au regard du plan de voyage initial, et il doit intervenir dans un délai de sept jours ; s’y ajoute, le cas échéant, un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais. Le réacheminement vers la destination finale se fait dans des conditions de transport comparables, soit dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à la convenance du passager, sous réserve des sièges disponibles. Ce choix appartient au passager, et non à la compagnie : un agent qui imposerait à tout le monde un report sur un vol ultérieur sans laisser d’option méconnaîtrait ce droit.

Lorsque le réacheminement conduit vers un aéroport différent de celui prévu, par exemple une arrivée à Orly au lieu de Roissy, la compagnie prend à sa charge les frais de transfert vers l’aéroport initialement prévu ou vers une destination proche convenue avec le passager. Si le nouveau départ n’intervient que le lendemain, le passager doit en outre recevoir gratuitement les repas et rafraîchissements en rapport avec l’attente, l’hébergement à l’hôtel et le transport entre l’aéroport et l’hôtel, ainsi que la possibilité de passer deux appels téléphoniques ou d’envoyer deux messages électroniques. Ces droits à assistance existent indépendamment de la cause de l’annulation, y compris quand la compagnie invoque une grève : l’assistance n’est jamais subordonnée à la preuve d’une faute du transporteur.

L’indemnisation forfaitaire, elle, n’est écartée que dans des cas limités. Le passager informé de l’annulation au moins deux semaines avant le départ prévu n’y a pas droit. Entre deux semaines et sept jours avant le départ, elle reste due sauf si le réacheminement proposé permet de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures après l’heure prévue. Moins de sept jours avant le départ, elle reste due sauf réacheminement permettant de partir au plus tôt une heure avant et d’arriver moins de deux heures après l’heure prévue. Surtout, c’est à la compagnie de prouver qu’elle a informé le passager et dans quel délai elle l’a fait : un simple SMS non retrouvé, un courriel arrivé en courrier indésirable ou une annonce sur le site ne suffisent pas si le transporteur ne rapporte pas cette preuve. Conservez donc tout : courriels, captures d’écran de l’application, cartes d’embarquement du vol initial et du vol de remplacement. Pour situer ces démarches dans leur cadre général, les développements d’un avocat en droit aérien sur les litiges de transport aérien rappellent que chaque preuve compte dès la première réclamation.

B. Préavis suspendu : pourquoi l’indemnisation reste due quand le vol est annulé

Le cœur du litige se joue sur l’article 5, paragraphe 3, du règlement : la compagnie n’est dispensée de verser l’indemnisation que si elle prouve que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Lyon dans un litige opposant des passagers à la compagnie EasyJet, « Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Une circonstance extraordinaire suppose un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et qui échappe à son contrôle effectif. » (TJ Lyon, 28 juillet 2026, RG 25/02192). La charge de la preuve pèse donc entièrement sur le transporteur, et l’interprétation de l’exception est stricte.

Or la Cour de justice de l’Union européenne a tranché la question des grèves du personnel de la compagnie elle-même : dans un arrêt de grande chambre rendu le 23 mars 2021 dans l’affaire Airhelp contre Scandinavian Airlines, affaire C-28/20, elle a dit pour droit qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel du transporteur, dans le respect des conditions de la loi nationale notamment du délai de préavis, pour porter les revendications des travailleurs et suivi par une catégorie de personnel indispensable au vol, ne relève pas de la notion de circonstance extraordinaire (CJUE, 23 mars 2021, C-28/20, Airhelp). Autrement dit, la grève des pilotes, des hôtesses et des stewards de la compagnie, même régulière et prévisible, reste un événement interne à l’entreprise, inhérent aux relations sociales du transporteur. Si une telle grève, lorsqu’elle a réellement lieu, n’exonère déjà pas la compagnie, alors l’annulation d’un vol intervenue après la suspension du préavis, c’est-à-dire pour un mouvement qui n’a finalement pas eu lieu, ne peut a fortiori pas s’abriter derrière cette excuse. La compagnie qui maintient l’annulation alors que ses équipages sont disponibles devra expliquer au juge ce qui, concrètement, rendait le vol impossible.

Trois décisions récentes de tribunaux judiciaires français montrent comment les juges appliquent cette exigence de preuve au cas par cas, et elles dessinent une méthode que tout passager peut reprendre dans sa réclamation. Dans la première affaire, le vol EasyJet numéro EJU 4465 avait été annulé et la compagnie invoquait une grève nationale du transport aérien en Italie, en produisant la communication de l’autorité italienne de l’aviation civile, des articles de presse sur l’ampleur du mouvement et une fiche de vol mentionnant la grève. Le tribunal a écarté l’exonération : « La seule mention d’une grève sur la fiche du vol, de même que les informations générales relatives aux perturbations du trafic aérien en Italie, ne suffisent pas à démontrer que l’annulation du vol litigieux constituait une conséquence inévitable de ce mouvement social. » La compagnie ne démontrait ni les restrictions effectivement imposées à ce vol précis, ni les mesures raisonnables mises en œuvre pour l’assurer. Chaque passager a obtenu 250 euros, montant prévu pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins (TJ Lyon, 28 juillet 2026, RG 25/02192).

Dans la deuxième affaire, la compagnie Ryanair avait annulé le vol FR2072 entre Luxembourg et la France le 20 février 2020 en invoquant une grève des contrôleurs aériens français, pourtant extérieure à l’entreprise : communication d’Eurocontrol, message de navigation aérienne annonçant des perturbations avec service minimum, article de presse locale faisant état d’une quinzaine de vols annulés. Le tribunal judiciaire de Toulouse a admis le principe, en rappelant que « la grève des contrôleurs aériens sur le trajet de l’avion échappe à la maîtrise effective du transporteur aérien et peut donc être qualifiée de « circonstances extraordinaires » si elle fait obstacle au bon déroulement du vol », mais il a condamné la compagnie parce que le mouvement avait été annoncé à l’avance, que peu de vols avaient finalement été annulés ce jour-là, ce qui démontrait un impact limité, et que le transporteur ne prouvait aucune mesure d’adaptation : « il incombe à celui qui entend s’en prévaloir d’établir qu’elles n’auraient pas pu, en tout état de cause, être évitées par des mesures adaptées à la situation, c’est à dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien concerné. » Verdict : 750 euros d’indemnisation forfaitaire pour trois passagers, remboursement des billets à hauteur de 121,97 euros, 150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 300 euros au titre des frais de justice (TJ Toulouse, 6 octobre 2025, RG 25/01053).

La troisième affaire offre le contre-exemple qui prouve que l’exonération n’est ni automatique ni impossible. Le vol EasyJet numéro U2 1635 entre Nice et Rome avait été annulé le 30 juin 2018 pendant une grève des contrôleurs aériens affectant le secteur de Marseille, attestée par un message de navigation aérienne pour la période du 30 juin au 2 juillet 2018 et relayée par la presse locale. Le tribunal a constaté que la compagnie avait été contrainte de retarder ou d’annuler la plupart de ses vols traversant ce secteur et que la levée de la grève n’avait pas permis de reprogrammer dans un délai raisonnable les vols déjà annulés : « Ce mouvement de grève des contrôleurs aériens constitue une circonstance extraordinaire qui échappe à la maîtrise du transporteur aérien et qui justifie par conséquent l’annulation du vol litigieux et permet ainsi à ce dernier de ne pas se voir opposer le droit à indemnisation des passagers concernés. » Les passagers ont été déboutés (TJ Nice, 20 juin 2025, RG 24/00842). La leçon est nette : une grève extérieure et massive, prouvée par des documents opérationnels, peut exonérer, tandis qu’une grève interne, suspendue ou d’impact limité ne le peut pas sans preuve précise vol par vol.

Lorsque l’indemnisation est due, son montant est fixé par l’article 7 du règlement : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros pour les vols les plus longs, la distance se calculant jusqu’à la dernière destination. Si la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas de plus de deux, trois ou quatre heures, selon la tranche de distance, l’heure initialement prévue, elle peut réduire ce montant de moitié. Le paiement se fait en espèces, par virement ou par chèque, et les bons de voyage ne peuvent être imposés sans l’accord signé du passager. Un avoir glissé dans la réclamation ne vaut donc pas indemnisation, et l’accepter ne prive pas le passager de réclamer le complément en argent. Pour un vol Paris-Nice ou Paris-Rome annulé dans le contexte du week-end du 17 octobre, c’est donc un billet de 250 euros par passager qui est en jeu, avant même tout préjudice complémentaire comme une nuit d’hôtel perdue ou une correspondance manquée, qui peut être réclamé séparément sur le fondement du droit commun.

II. Vol maintenu ou crainte de voyager : que peut exiger le passager

A. J’annule moi-même mon billet par crainte de la grève : aucun droit européen au remboursement

La situation inverse est celle du passager dont le vol est maintenu, puisque le préavis est suspendu, mais qui ne veut plus voyager par crainte d’une reprise du mouvement ou du chaos annoncé dans les aéroports. Ici, le droit européen n’offre aucun secours : le règlement ne s’applique qu’en cas de refus d’embarquement, d’annulation par la compagnie ou de retard important subi. Le passager qui renonce de lui-même à un vol qui aurait pu l’emmener à destination ne peut exiger ni le remboursement du billet ni l’indemnisation forfaitaire. Tout dépend alors des conditions tarifaires acceptées lors de l’achat : un billet modifiable ou remboursable peut être changé ou remboursé selon ses propres règles, tandis qu’un billet au tarif le plus restrictif est en principe perdu, hors les taxes d’aéroport dont le remboursement peut toujours être demandé.

Deux pistes méritent néanmoins d’être explorées avant de tirer un trait sur le billet. D’abord les facilités commerciales que les compagnies ouvrent fréquemment en période de conflit social : report sans frais vers un autre vol, avoir bonifié, échange contre un bon de voyage. Ces gestes, annoncés sur les sites des compagnies ou par courriel, ne suppriment pas les droits légaux quand le vol finit par être annulé, et accepter un report proposé ne prive pas le passager de réclamer ensuite l’indemnisation si les conditions en sont réunies. Ensuite l’assurance voyage, qu’elle ait été souscrite avec la carte bancaire ayant servi au paiement ou dans un contrat séparé : ses conditions précisent si l’annulation à l’initiative du voyageur par crainte d’une grève est garantie, avec quels plafonds et quels justificatifs, et c’est le contrat signé qui prime sur toute présentation générale.

Pour les passagers dont le vol a été annulé et qui tardent à réclamer, la Cour de cassation a sécurisé le délai : les actions en paiement de l’indemnité prévue par le règlement ne relèvent pas de la prescription biennale de la convention de Montréal, et « le délai dans lequel les actions ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque Etat membre ». En droit français, ce sont cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil ; Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Un vol annulé le week-end du 17 octobre 2026 peut donc encore être réclamé jusqu’en octobre 2031, ce qui laisse le temps de réunir les preuves sans se précipiter.

Le même arrêt rappelle une condition souvent oubliée : « le règlement s’applique à condition que les passagers disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement » (Cass. civ. 1re, 10 octobre 2019, n° 18-20.491). Pour un vol retardé, se présenter à l’enregistrement dans les délais reste donc indispensable : le passager qui, apprenant le retard, renonce à se rendre à l’aéroport puis réclame l’indemnisation s’expose au rejet. Dans l’affaire jugée, la Cour a cassé la condamnation d’Air France parce que les passagers ne prouvaient leur présence qu’au réacheminement, et non à l’enregistrement du vol initial. Conservez la carte d’embarquement, même pour un vol qui ne part pas.

B. Bloqué par les manifestations du 17 octobre, je rate mon avion : quels recours

Le samedi 17 octobre 2026 s’annonce aussi comme une journée nationale de mobilisation, avec cortèges à Paris et dans les grandes villes, et les requêtes associées relevées par Google Trends, « blocage 17 octobre », « parcours manifestation 17 octobre » ou « grève 17 octobre », montrent que de nombreux voyageurs anticipent des difficultés pour rejoindre leur aéroport. Juridiquement, la situation est claire et sévère : si le vol est opéré normalement et que le passager ne se présente pas à l’embarquement, il s’agit d’une non-présentation volontaire, qui n’ouvre ni remboursement du billet non remboursable ni indemnisation. La compagnie a exécuté son obligation, et c’est au passager de prouver qu’il a tout fait pour être à l’heure : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil).

En pratique, partez avec une marge très large, privilégiez les transports en commun ferrés dont les perturbations sont documentées, et constituez dès le trajet un dossier de preuves : billets de train ou de métro, captures des applications de transport signalant les interruptions, attestations de témoins, photographies horodatées des blocages. Si le vol est manqué, demandez immédiatement à la compagnie un report commercial en expliquant la situation avec pièces à l’appui, et vérifiez votre assurance voyage, dont certains contrats couvrent le défaut de présentation consécutif à un événement extérieur sous conditions strictes. Lorsque le voyage s’inscrivait dans un voyage à forfait acheté auprès d’une agence, l’articulation avec l’organisateur relève du contrat de voyage, distinct du contrat de transport aérien.

Pourquoi les passagers sont-ils prévenus si tôt des mouvements sociaux ? Parce que la loi impose aux syndicats des services publics un préavis qui doit « parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé », en précisant le champ géographique, l’heure du début et la durée envisagée, et que « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » (article L. 2512-2 du code du travail). C’est cette négociation obligatoire qui a permis, dans le conflit du cumul emploi-retraite, la suspension du préavis du 17 au 21 octobre avant même le premier jour de grève. Le passager avisé suit donc les communiqués syndicaux et ministériels autant que ceux de sa compagnie : un préavis suspendu annonce des vols maintenus, un préavis maintenu annonce des annulations probables, et chaque bascule modifie les droits.

Pour réclamer efficacement, la méthode qui ressort des décisions citées tient en quatre gestes : écrire au service client de la compagnie en rappelant le numéro du vol, la date et le fondement du règlement ; joindre les preuves de l’annulation et de ses conséquences ; en cas de refus ou de silence, adresser une mise en demeure qui fera courir les intérêts ; puis saisir le tribunal judiciaire du lieu de départ ou d’arrivée, où les juges appliquent désormais une grille de lecture bien établie. La partie qui perd supporte les dépens et peut être condamnée à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés, en application des règles sur les frais de justice (article 700 du code de procédure civile). Comme l’a montré l’affaire Ryanair jugée à Toulouse, une résistance abusive de la compagnie, qui refuse de payer une indemnisation dont le droit est établi, peut en outre être sanctionnée par des dommages et intérêts. Lorsqu’une indemnisation a été refusée au motif d’une grève qui n’a finalement pas eu lieu, ou qu’un bagage, une correspondance ou une nuit d’hôtel s’ajoute au préjudice forfaitaire, il est utile de faire exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces pour une analyse complète du dossier.

Conclusion

La suspension du préavis de grève nationale du 17 au 21 octobre 2026 change entièrement la donne pour les passagers : un vol annulé après cette suspension ne peut plus être justifié par un mouvement qui n’a pas eu lieu, et l’indemnisation de 250 à 600 euros reste due dès lors que la compagnie ne prouve pas, vol par vol, une impossibilité réelle et des mesures raisonnables, comme l’exigent la Cour de justice de l’Union européenne et les tribunaux français. Le remboursement ou le réacheminement au choix du passager, assorti de l’assistance, s’applique dans tous les cas d’annulation. En revanche, le passager qui annule lui-même par crainte ou qui manque son vol à cause des manifestations du 17 octobre ne peut compter que sur les conditions de son billet, les gestes commerciaux de la compagnie et son assurance. Vérifiez dès maintenant le statut de votre vol, conservez chaque preuve, et réclamez par écrit : le délai de cinq ans laisse le temps de bien faire, mais les meilleures réclamations sont celles qui partent avec un dossier complet.

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