Le bras de fer entre les avocats marocains et le gouvernement franchit une étape décisive. Après la publication de la loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat au Bulletin officiel n° 7536, le Conseil de l’Association des barreaux du Maroc a annoncé le 27 août 2026 le maintien de l’arrêt des prestations professionnelles. Au centre de la crise se trouve une décision souvent résumée trop vite comme un contrôle constitutionnel négatif : le 10 août, la Cour constitutionnelle marocaine a rendu la décision n° 277/26, dossier n° 317/26, mais elle n’a pas examiné la conformité de la loi sur le fond. Elle a constaté que le dossier de saisine ne contenait pas le texte adopté en deuxième lecture par la Chambre des conseillers. La loi a ensuite été promulguée le 18 août et publiée le 20 août. La distinction entre absence de contrôle au fond, entrée en vigueur du texte et contestation des mesures d’application commande désormais toute analyse. Ce dossier expose ce que la décision 277/26 produit réellement, ce que la loi 66.23 rend applicable, puis les voies de contestation et les précautions utiles pour les justiciables, les avocats et les opérateurs ayant un contentieux entre la France et le Maroc. Les références françaises sont utilisées comme points de comparaison pour les procédures relevant des juridictions françaises ; elles ne transforment pas les règles marocaines en droit français.
I. Pourquoi la décision 277/26 n’a pas tranché la constitutionnalité de la loi 66.23
A. La Cour constitutionnelle marocaine a constaté un défaut de saisine, non une conformité au fond
Le premier enjeu est sémantique, mais ses effets sont très concrets. Une juridiction constitutionnelle peut déclarer une loi conforme, censurer certaines de ses dispositions, censurer l’ensemble du texte ou refuser de statuer parce que les conditions de son intervention ne sont pas réunies. La décision n° 277/26 appartient à cette dernière catégorie. Elle ne dit pas que la loi 66.23 respecte la Constitution marocaine. Elle ne dit pas davantage qu’une disposition précise est contraire à la Constitution. Elle constate que la Cour ne dispose pas du texte qui devait constituer l’objet de son contrôle.
La décision officielle n° 277/26 de la Cour constitutionnelle marocaine indique que la saisine avait été enregistrée le 8 juillet 2026 à la demande du président de la Chambre des représentants. Le dossier comportait notamment un rapport de la commission de la justice et de la législation de la Chambre des conseillers, ainsi que le projet adopté par la Chambre des représentants en deuxième lecture le 6 juillet. Il ne comportait pas, selon la Cour, le texte de la loi adopté par la Chambre des conseillers en deuxième lecture le 7 juillet. La juridiction a donc été saisie d’un dossier parlementaire préparatoire qui ne lui permettait pas d’identifier avec certitude la version définitive à comparer à la Constitution.
La formation constitutionnelle rattache ce constat au troisième alinéa de l’article 132 de la Constitution marocaine et à l’article 23 de sa loi organique. Le mécanisme de contrôle préalable vise une loi adoptée et transmise à la Cour par une autorité habilitée. La Cour ne contrôle pas abstraitement un débat parlementaire, un rapport de commission ou un texte antérieur à la dernière lecture. Ce raisonnement est capital pour comprendre la portée exacte de la décision : l’irrégularité du dossier a empêché l’exercice de la compétence, mais elle n’a pas fourni une réponse sur les griefs de fond soulevés par les barreaux.
Le dispositif de la décision déclare que la Cour est dans l’impossibilité de statuer sur la saisine visant la conformité de la loi 66.23 « en l’état ». Cette formule ne doit pas être transformée en validation implicite. Elle signifie que la question n’a pas reçu la réponse juridictionnelle attendue. Elle n’autorise pas non plus à affirmer que la loi est déjà frappée d’inconstitutionnalité. Entre ces deux excès se trouve la qualification juridiquement exacte : le contrôle préalable n’a pas abouti à un examen des normes contestées.
Cette situation explique la poursuite de la mobilisation. Les avocats qui dénoncent une atteinte à l’indépendance de la profession n’ont pas obtenu une décision juridictionnelle confirmant leur lecture. Les pouvoirs publics, de leur côté, disposent d’un texte qui n’a pas été censuré et qui a été promulgué. La décision ne constitue donc ni un jugement de victoire pour l’Association des barreaux du Maroc ni un jugement de validation pour le gouvernement. Elle laisse ouvertes les discussions sur les articles contestés, les modalités d’application et les mécanismes institutionnels permettant, le cas échéant, une nouvelle contestation.
La comparaison avec le contrôle français permet d’éviter une autre confusion. L’article 61 de la Constitution française prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation et que la saisine suspend le délai de promulgation. Le texte officiel de l’article 61 de la Constitution française décrit donc un contrôle a priori qui se déroule avant l’entrée en vigueur. L’article 61-1 organise une autre porte d’entrée, pendant une instance, lorsque la question porte sur les droits et libertés garantis par la Constitution : le texte officiel de l’article 61-1 prévoit un renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Ces mécanismes français ne sont pas automatiquement disponibles au Maroc. Ils illustrent seulement la différence entre un contrôle achevé et une saisine écartée pour une condition préalable manquante.
L’article 62 de la Constitution française montre aussi la conséquence d’une véritable déclaration d’inconstitutionnalité : une disposition censurée avant promulgation ne peut être promulguée ou mise en application, tandis qu’une disposition censurée dans le cadre de l’article 61-1 est abrogée selon les conditions fixées par le Conseil constitutionnel. Le texte officiel de l’article 62 ne prévoit pas une présomption de censure en cas d’absence de décision au fond. Le parallèle renforce donc la conclusion : la décision marocaine 277/26 ne produit pas l’effet d’une censure et ne retire pas, par elle-même, la loi 66.23 de l’ordre juridique.
Le dossier comporte enfin un élément de temporalité qui ne doit pas être perdu de vue. La décision constitutionnelle a été rendue le 10 août, le dahir de promulgation a été signé le 18 août et la publication au Bulletin officiel est intervenue dans le numéro 7536 daté du 20 août. L’enchaînement ne permet pas de dire que la Cour aurait d’abord validé la loi puis que la profession aurait refusé cette validation. La Cour n’a pas atteint ce stade. La crise oppose donc, depuis le 20 août, un texte applicable et une contestation de fond qui n’a pas été jugée dans la procédure préalable engagée en juillet.
B. La loi est entrée en vigueur avec un régime transitoire qui maintient plusieurs zones de friction
Le Bulletin officiel marocain n° 7536 contient le dahir الشريف n° 1.26.75 du 18 août 2026 portant exécution de la loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat. Le dahir rappelle la décision constitutionnelle n° 26/277 et ordonne l’exécution et la publication de la loi adoptée par les deux chambres. Le texte publié comporte 147 articles. Cette version publiée doit être distinguée du projet de loi mis en ligne avant le vote : certaines numérotations et certains régimes transitoires ne peuvent pas être repris à partir d’un projet lorsque le Bulletin officiel fournit désormais la version promulguée.
L’article 146 de la loi 66.23 fixe la règle centrale : la loi entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel. Cette même disposition prévoit que les articles 12 et 39 ainsi que le 11e paragraphe de l’article 121 attendent la publication des textes réglementaires nécessaires à leur application. Le fait qu’une loi soit entrée en vigueur ne signifie donc pas que chacune de ses obligations est immédiatement opérationnelle. L’analyse d’un dossier exige de distinguer les articles directement applicables des mesures qui nécessitent encore un décret, un arrêté ou une organisation administrative.
Le même article abroge, à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la loi n° 28.08 qui organisait auparavant la profession. Cette abrogation est accompagnée de mesures de continuité. Les organes existants des barreaux restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux organes, lesquels doivent être élus au mois de décembre suivant l’entrée en vigueur. Les textes pris pour l’application de la loi précédente restent également en vigueur jusqu’à leur remplacement, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la nouvelle loi. La publication crée ainsi un régime de transition plutôt qu’un vide juridique.
La loi 66.23 maintient par ailleurs l’ancien régime pour plusieurs situations identifiées. Les conditions de candidature à la profession et l’obtention du certificat d’aptitude restent régies par l’ancienne loi jusqu’à la mise en fonctionnement effective de l’Institut de formation des avocats. Les candidats qui avaient obtenu le certificat d’aptitude avant l’entrée en vigueur bénéficient d’un régime transitoire pour l’inscription sur la liste des avocats stagiaires et le tableau. Le Bulletin officiel fixe, pour cette catégorie, la limite d’âge à cinquante ans au moment de la demande d’inscription. Les procédures disciplinaires engagées avant l’entrée en vigueur demeurent également soumises à la loi précédente jusqu’à leur issue définitive.
Les règles de délai méritent une attention autonome. L’article 145 de la loi 66.23 précise que les délais prévus par le texte sont des délais francs : le jour de l’acte et le dernier jour du délai ne sont pas comptés ; si le dernier jour est férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Cette règle ne suspend pas les autres délais judiciaires applicables à un procès. Elle ne crée pas non plus une suspension générale liée à la grève. Un client qui reçoit une notification, un appel ou une convocation doit donc faire vérifier immédiatement le texte qui gouverne le délai, le point de départ et l’autorité compétente.
La loi contient aussi des garanties et des obligations qui prennent une importance particulière pendant une période de cessation des prestations. Son article 1 qualifie la profession de libre et indépendante et la rattache à la justice, au procès équitable et à la défense des droits humains. L’article 4 énumère les principes de liberté, d’indépendance, d’honnêteté, d’impartialité, d’intégrité et de dignité. Ces énoncés ne suffisent pas, à eux seuls, à résoudre le conflit politique. Ils constituent toutefois des normes d’interprétation lorsque des décisions professionnelles, des règlements internes ou des mesures d’application seront contestés.
Le statut de l’avocat dans son rapport au client est lui aussi détaillé. L’article 61 impose à l’avocat d’informer son client des références du dossier, de l’état de la procédure, des actes accomplis et des décisions rendues, ainsi que des voies et délais de recours. L’article 62 prévoit que l’avocat doit suivre l’affaire jusqu’à la fin de la phase confiée et qu’il ne peut mettre fin à son assistance qu’après avoir averti le client dans un délai raisonnable permettant à celui-ci de préparer sa défense. Ces dispositions ne permettent pas de déduire automatiquement les conséquences disciplinaires de chaque décision collective de l’Association. Elles imposent, en revanche, de documenter la continuité de l’information et la protection des délais dans chaque dossier individuel.
La poursuite de la grève annoncée le 27 août ne modifie pas à elle seule la date d’entrée en vigueur de la loi. Les informations publiées le 28 août par la presse marocaine indiquent que le Conseil de l’Association des barreaux du Maroc a décidé de maintenir l’arrêt des prestations professionnelles et qu’un communiqué plus détaillé devait préciser les suites du mouvement. Cette décision collective est un fait d’actualité distinct de l’abrogation de la loi 28.08 et de l’application de la loi 66.23. Un justiciable ne doit pas confondre le mot d’ordre de l’Association, la situation concrète de son avocat, le fonctionnement du greffe et la computation de son délai.
Les dispositions professionnelles présentant une dimension internationale sont déjà assez précises pour produire des effets dans les dossiers franco-marocains. L’article 32 indique que l’avocat exerce ses missions sur l’ensemble du territoire marocain et à l’étranger selon les conventions internationales ratifiées et publiées. L’article 34 encadre l’intervention de l’avocat étranger ressortissant d’un État lié au Maroc par une convention de réciprocité : inscription auprès d’un barreau marocain, ou, dans certaines hypothèses, élection de domicile auprès d’un avocat inscrit et autorisation du ministre de la Justice pour chaque affaire, sauf stipulation conventionnelle contraire. L’article 35 prévoit une autorisation exceptionnelle pour un cabinet étranger provenant d’un État sans convention, lorsqu’il est lié à une société étrangère réalisant un investissement ou une commande au Maroc, avec inscription sur une liste indépendante et limitation de l’intervention au projet autorisé.
Il ne suffit donc pas qu’un client marocain ou français choisisse un avocat inscrit en France pour que celui-ci puisse plaider au Maroc. L’article 37 confie à l’avocat lié par un contrat de coopération avec un avocat étranger ou un cabinet étranger la conduite en propre des procédures devant les juridictions, pour les affaires transmises par le correspondant étranger. Cette articulation est un point de vigilance pratique : le cabinet français peut préparer une stratégie, coordonner la preuve et conseiller son client sur les enjeux français, mais l’intervention juridictionnelle au Maroc doit respecter les conditions de la loi 66.23, les conventions applicables et les exigences du barreau concerné.
La crise rend enfin plus sensible le régime de l’aide judiciaire et des désignations. Les informations rendues publiques par l’Association le 18 août faisaient état d’une suspension des prestations professionnelles et de l’assistance judiciaire, tant pour les désignations que pour la rémunération. Cette annonce ne permet pas de présumer la situation de chaque tribunal, de chaque permanence ou de chaque personne détenue. Elle justifie une vérification immédiate auprès du greffe, du parquet, du bâtonnier compétent et, lorsque la situation le commande, de l’autorité judiciaire saisie. La protection du droit d’accès au juge ne peut pas être remplacée par une généralisation médiatique sur l’état de la grève.
Le droit français fournit un repère utile pour comprendre cette exigence de continuité, sans s’appliquer directement au litige marocain. L’article 15 du code de procédure civile exige que les parties se communiquent en temps utile leurs moyens, preuves et arguments afin que chacune puisse organiser sa défense ; l’article 15 du code de procédure civile donne le texte officiel. L’article 16 ajoute que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction : le texte officiel de l’article 16 rappelle que les parties doivent avoir été à même de débattre des moyens et documents retenus. Ces garanties françaises illustrent l’objectif commun de toute procédure équitable, mais la réponse institutionnelle à la grève doit être recherchée dans le droit marocain et dans les instruments internationaux applicables au Maroc.
II. Quelles voies restent ouvertes après la promulgation et quelles précautions prendre ?
A. La contestation se déplace vers les mesures d’application, les décisions individuelles et les garanties internationales
Une fois la loi promulguée et publiée, l’argument « la Cour constitutionnelle n’a pas contrôlé le texte » ne suffit pas à obtenir son écartement dans un dossier individuel. La décision 277/26 a clos la saisine telle qu’elle était présentée ; elle n’a pas prononcé une suspension générale et n’a pas déclaré que toutes les règles de la loi étaient inapplicables. La première question à poser est donc celle de la voie juridictionnelle réellement ouverte par le droit marocain : contrôle ultérieur d’une disposition à l’occasion d’un litige, contestation d’un acte réglementaire, recours contre une décision professionnelle ou mécanisme législatif de correction. Ces voies ne doivent pas être inventées à partir du seul modèle français.
Le premier terrain est celui des textes réglementaires nécessaires à l’application des articles 12, 39 et 121. Un décret ou une décision d’application pourra préciser l’organisation de l’Institut, les conditions de l’examen des avocats étrangers, la liste des avocats autorisés à plaider devant la Cour de cassation ou la gestion du compte prévu par la loi. Cet acte devra être lu avec son texte habilitant, sa date de publication, son champ d’application et les règles de compétence de l’autorité qui l’a adopté. Une contestation solide doit identifier une disposition précise, un acte faisant grief, un délai et un juge compétent. Une critique générale de la réforme, même soutenue par la profession, ne remplace pas ces éléments.
Le deuxième terrain est celui des décisions prises par les organes des barreaux ou par le bâtonnier. La loi 66.23 organise plusieurs recours. L’article 139 prévoit la notification des décisions du conseil de l’ordre et du bâtonnier à l’avocat concerné, ainsi que la transmission au procureur général du Roi. L’article 140 confie à la chambre des délibérations de la cour d’appel compétente l’examen des recours contre les décisions du conseil et du bâtonnier, après convocation des personnes concernées. L’article 141 ouvre ensuite les voies d’opposition et de cassation selon les conditions et délais du code de procédure civile ; il permet aussi, à titre exceptionnel, à la Cour de cassation d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision de suspension ou de radiation lorsque l’avocat le demande.
Ces textes donnent une méthode pratique. Une personne qui reçoit une décision professionnelle doit conserver l’enveloppe, le courriel, le récépissé ou toute preuve de remise ; demander le texte intégral et ses motifs ; relever la date exacte de notification ; puis faire calculer le délai par un avocat habilité à intervenir dans la procédure concernée. L’article 145 de la loi, qui définit les délais francs, ne dispense pas de vérifier les règles spéciales du recours. Le délai de quinze jours mentionné dans une disposition de notification ne doit pas être confondu avec le délai du recours lui-même. Dans une période de grève, la preuve de la date et du canal de transmission devient souvent aussi importante que l’argument de fond.
Le troisième terrain concerne les élections et le fonctionnement des organes professionnels. La loi prévoit des recours courts contre certaines listes électorales et certains résultats. Elle établit aussi des exigences de représentation, des conditions d’éligibilité et des règles de remplacement. Un avocat ou un candidat qui estime qu’un nom a été omis ou mal inscrit ne doit pas attendre le règlement général du conflit : il doit utiliser la procédure particulière prévue par le texte, avec le délai et la juridiction indiqués. Cette logique de recours ciblé permet de contester une décision identifiable sans prétendre que la décision 277/26 aurait déjà résolu toutes les questions institutionnelles.
Le quatrième terrain est celui des droits fondamentaux dans un procès concret. Une personne convoquée, détenue, poursuivie ou exposée à une mesure urgente doit faire valoir les conséquences réelles de l’absence d’assistance, du défaut d’information ou de l’impossibilité de communiquer avec son avocat. La demande ne doit pas se limiter à invoquer la grève : elle doit préciser la date d’audience, le délai qui expire, la tentative de désignation, les démarches auprès du greffe, le préjudice de défense et la mesure demandée. Selon la nature du dossier, la réponse peut être une demande de renvoi, une demande de désignation, une demande d’accès au dossier, un recours contre une notification ou une argumentation sur la régularité d’un acte. Le juge saisi est le seul à pouvoir déterminer la mesure adaptée.
Les références françaises montrent comment les juridictions raisonnent lorsqu’un élément transfrontalier affecte la défense. Dans l’arrêt du 4 mars 2015, pourvoi n° 14-87.380, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans une procédure d’extradition, que le refus de laisser un avocat du barreau de New York présenter oralement des observations ne portait pas atteinte aux droits de la défense lorsque cet avocat ne justifiait pas de titres lui permettant d’exercer en France et que les avocats présents avaient déposé un mémoire commun et plaidé. L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 14-87.380. La leçon ne peut pas être transposée mécaniquement au Maroc ; elle rappelle cependant qu’un droit de choisir un conseil étranger doit être articulé avec les règles nationales d’exercice et avec l’existence concrète d’une défense effective.
Dans l’arrêt du 24 mai 2017, pourvoi n° 17-82.655, la même chambre a retenu que l’omission de transmettre immédiatement à l’État d’émission la demande d’assistance d’un avocat formulée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen portait nécessairement atteinte aux droits de la défense. Le texte officiel de l’arrêt, pourvoi n° 17-82.655, montre l’importance de la transmission effective d’une demande, et pas seulement de la mention abstraite d’un droit. Dans un dossier franco-marocain, il faut donc distinguer le droit de contacter un avocat, la capacité de cet avocat à intervenir devant la juridiction, la désignation d’un correspondant local et la preuve que la demande a été reçue par l’autorité compétente.
La notification internationale produit un autre risque. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2016, pourvoi n° 14-11.380, a examiné la notification d’un acte judiciaire au Maroc à la lumière de la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire et des règles conventionnelles de transmission. Le texte officiel de l’arrêt n° 14-11.380 rappelle que l’autorité, le canal et la preuve de remise ne sont pas des détails secondaires. Dans un autre arrêt du 10 octobre 2018, pourvoi n° 16-19.430, la première chambre civile a précisé le point de départ de certains délais à l’égard de parties domiciliées à l’étranger lorsque la signification relève d’une convention ; la décision officielle n° 16-19.430 doit être lue avec le texte conventionnel et les circonstances du dossier.
Le droit français de la procédure civile offre encore trois repères textuels utiles. L’article 6 du code de procédure civile met à la charge des parties l’allégation des faits propres à fonder leurs prétentions ; le texte officiel de l’article 6 permet de vérifier la formulation exacte. L’article 17 prévoit que, lorsqu’une mesure est prise à l’insu d’une partie, celle-ci doit disposer d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ; voir le texte officiel de l’article 17. L’article 32-1 prévoit quant à lui une amende civile contre une action dilatoire ou abusive, selon le texte officiel de l’article 32-1. Aucun de ces articles ne régit une instance marocaine, mais chacun aide à formuler la question correcte : quel fait est prouvé, quel recours est disponible et quelle conduite procédurale est demandée au juge ?
Lorsqu’une décision administrative française intervient dans le prolongement d’un dossier marocain, les outils français peuvent devenir directement pertinents. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence et le doute sérieux sont réunis ; le texte officiel de la section consacrée aux référés permet de retrouver cette règle. L’article L. 521-2 organise le référé-liberté, avec une décision en quarante-huit heures lorsque les conditions sont remplies ; son texte officiel fixe le cadre. L’article R. 421-1 pose en principe un délai de deux mois contre une décision administrative, selon le texte officiel de l’article R. 421-1. Il serait dangereux d’utiliser ces délais pour un acte d’un barreau marocain : ils ne deviennent applicables que si l’acte relève réellement d’une juridiction administrative française.
Pour une décision française qui impose une mesure à une personne publique ou à un organisme chargé d’un service public, l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge de prescrire une mesure d’exécution ; le texte officiel de l’article L. 911-1 précise ce pouvoir. Cette référence peut être utile, par exemple, si une autorité française doit enregistrer une demande, délivrer un document ou exécuter une injonction en lien avec un dossier international. Elle ne donne aucune compétence supplémentaire au juge français sur l’organisation des barreaux marocains.
Enfin, la loi française n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dont le texte officiel initial est consultable sur Légifrance, constitue le socle français de la comparaison sur l’exercice de la profession. Un avocat inscrit en France doit examiner séparément la loi 71-1130, son règlement intérieur, les règles de son barreau, les conventions applicables et la loi 66.23. La présence d’un avocat français dans une réunion de coordination ne vaut ni inscription au barreau marocain ni autorisation de plaider au Maroc. Le droit applicable se détermine par l’acte accompli, le lieu de la juridiction, le statut du professionnel et la convention invoquée.
B. Les justiciables et les cabinets transfrontaliers doivent sécuriser immédiatement délais, mandat et représentation
La question la plus urgente n’est pas de savoir qui a remporté la bataille médiatique. C’est de savoir si un acte doit être accompli aujourd’hui, par qui, devant quelle autorité et avec quelle preuve de réception. La grève transforme chaque dossier en problème de continuité opérationnelle. Une personne qui attend la reprise générale peut perdre un délai individuel. Un cabinet français qui pense qu’un correspondant marocain est automatiquement disponible peut découvrir qu’il ne l’est pas, qu’il participe au mouvement ou que son mandat ne couvre pas l’acte à accomplir. Une entreprise qui confond la signature d’un contrat de coopération avec une habilitation à plaider prend un risque distinct.
Pour un justiciable ayant une affaire en cours au Maroc, les vérifications doivent être écrites et datées. Il faut d’abord demander au conseil, au greffe ou à l’autorité qui a émis la convocation la date exacte de l’audience, l’état du dossier et le prochain acte attendu. Il faut ensuite obtenir une copie de chaque notification, conserver la preuve de sa réception et identifier la juridiction qui peut décider d’un renvoi ou d’une mesure provisoire. Il faut enfin demander à l’avocat une confirmation claire de la prise en charge : audience maintenue ou reportée, acte déjà déposé ou non, délai qui court, personne désignée en cas d’empêchement et canal de transmission utilisé.
Une liste de contrôle utile comporte au minimum les éléments suivants :
- la copie de la convocation, de la notification ou de la décision, avec son enveloppe et la date de remise ;
- le numéro de dossier, la juridiction, la chambre, le nom du magistrat ou du greffe lorsque ces informations figurent sur l’acte ;
- le mandat écrit, l’identité et le numéro professionnel de l’avocat ou du correspondant marocain ;
- la liste des échéances des quinze prochains jours, en séparant les délais de la loi 66.23 des délais du procès ;
- la preuve des appels, courriels, messages et déplacements effectués pour obtenir une assistance ou une nouvelle date ;
- la demande précise présentée au juge : renvoi, désignation, consultation du dossier, accès à un interprète, remise d’une pièce ou constat d’une impossibilité de comparution ;
- la vérification que la mesure sollicitée relève bien de la juridiction saisie et non d’un recours contre une décision du barreau ou d’un acte administratif distinct.
Cette organisation ne garantit pas le résultat du recours. Elle permet de transformer une difficulté générale en éléments contrôlables. En procédure, la preuve d’une démarche faite en temps utile peut décider de la recevabilité d’une demande de renvoi ou d’une contestation de notification. L’article 61 de la loi 66.23 rend cette traçabilité cohérente avec l’obligation d’information du client. Une conversation téléphonique non confirmée ne doit pas être l’unique preuve lorsque le dossier porte sur une audience imminente ou une prescription.
Les personnes détenues ou poursuivies doivent recevoir une attention renforcée. Le défaut de permanence ou de désignation peut avoir une incidence sur une audience, une demande de mise en liberté, un acte d’instruction ou l’exercice d’un recours. La famille, le conseil français ou l’employeur ne doivent pas déduire d’un communiqué national que le dossier est automatiquement suspendu. Ils doivent demander au greffe et à l’autorité judiciaire le statut exact de l’audience, faire constater les démarches et solliciter la mesure procédurale appropriée. Si l’affaire présente un élément français, le conseil doit aussi vérifier si un acte doit être accompli en France indépendamment de l’audience marocaine : notification, recours contre une décision française, demande d’exequatur ou mesure de protection.
Pour une entreprise française, la loi 66.23 impose une vérification en amont du statut du correspondant. L’article 34 ne consacre pas un droit général pour tout avocat étranger de plaider au Maroc. Il rattache l’intervention aux conventions de réciprocité et prévoit des conditions d’inscription, d’élection de domicile et d’autorisation. L’article 35 ne crée pas une porte d’entrée générale pour les cabinets internationaux : il prévoit une exception liée à une société étrangère, à un projet d’investissement ou à une commande sur le territoire marocain, ainsi qu’une limitation au périmètre autorisé. Les articles 36 et 37 organisent d’autres hypothèses de coopération et de pratique en lien avec un avocat marocain.
Le mandat doit donc préciser qui accomplit chaque acte. Un cabinet français peut être chargé de l’analyse du droit français, de la coordination avec un assureur, d’une négociation ou de la préparation des éléments de preuve. Le correspondant marocain doit être identifié pour la représentation devant la juridiction marocaine lorsque la loi l’exige. Le contrat doit prévoir la vérification des conflits d’intérêts, la conservation des pièces, la confidentialité, la traduction, la signification, la gestion des fonds et la conduite à tenir si le mouvement collectif se prolonge. Une clause de remplacement ne suffit pas si le remplaçant ne remplit pas les conditions d’exercice ou si la juridiction impose une présence particulière.
Les contrats et transactions franco-marocains peuvent aussi être sécurisés par des clauses procédurales. Elles peuvent identifier une adresse de notification vérifiée, la langue des actes, le canal de transmission, le rôle de chaque conseil, le délai de réaction après réception d’une convocation et la juridiction appelée à ordonner une mesure urgente. Ces stipulations ne peuvent pas écarter les règles impératives de compétence, de représentation ou de signification. Elles réduisent toutefois le risque qu’un client découvre, au moment de la grève, que personne n’a la charge de vérifier une audience ou un délai.
Les arrêts français sur la signification internationale offrent ici un enseignement directement exploitable pour les dossiers relevant de la France. Dans l’arrêt du 16 décembre 1992, pourvoi n° 91-11.127, la première chambre civile a examiné le lien entre remise effective de l’acte introductif et possibilité pour le défendeur de préparer sa défense ; le texte officiel de l’arrêt n° 91-11.127 constitue la référence à vérifier avant toute argumentation. Une partie domiciliée au Maroc ne doit pas recevoir un calcul de délai fondé sur une date théorique si la convention ou le droit applicable commande d’examiner la transmission et la remise. La solution exacte dépend de l’acte, de la convention et de la juridiction, mais la méthode de preuve reste la même.
Le recours à une procédure française d’urgence doit être mesuré. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 et le référé-liberté de l’article L. 521-2 concernent une décision administrative française ou l’exercice d’un pouvoir relevant du juge administratif français. Ils ne permettent pas de suspendre directement la loi marocaine 66.23 ni de donner une injonction à un barreau marocain. Ils peuvent entrer en scène si une autorité administrative française refuse un document, une inscription, une reconnaissance ou une mesure nécessaire à un dossier transfrontalier. Le demandeur doit alors établir la décision française, l’urgence, la liberté ou le doute sérieux invoqué et le lien de compétence. Cette distinction évite un recours spectaculaire mais irrecevable.
La même prudence s’impose pour les instruments internationaux. Une convention d’entraide judiciaire peut régler la transmission d’actes, l’exécution d’une décision ou l’échange d’informations, mais elle ne transforme pas automatiquement un avocat français en avocat marocain et ne donne pas nécessairement compétence à la Cour française pour contrôler l’organisation professionnelle marocaine. Un grief tiré d’un procès équitable doit être rattaché à une instance, à un acte et à un préjudice. Il faut également vérifier les règles de recevabilité, les recours disponibles et, le cas échéant, l’épuisement des voies internes avant d’envisager une instance internationale. La stratégie doit commencer par le dossier concret, pas par un slogan sur l’indépendance de la profession.
Pour les avocats eux-mêmes, la réforme crée des échéances institutionnelles et disciplinaires à surveiller. La notification des décisions, les recours devant la chambre des délibérations, les voies de cassation, les listes électorales, les conditions de représentation devant la Cour de cassation et le maintien des organes existants ne se situent pas au même niveau. Une contestation de la loi elle-même ne doit pas masquer un recours urgent contre une décision individuelle. À l’inverse, la contestation d’une décision d’un bâtonnier ne règle pas une question de conformité constitutionnelle générale. Chaque acte doit être isolé, qualifié et rattaché au régime applicable.
Le risque de contresens est particulièrement élevé dans les premières semaines d’application. Le Bulletin officiel prévoit que les articles 12, 39 et le 11e paragraphe de l’article 121 attendent des textes réglementaires, mais il maintient l’application de nombreuses autres dispositions. Il prévoit aussi une continuité des organes et de certains textes d’application de la loi 28.08. Un communiqué, une circulaire, un règlement intérieur de barreau et un décret d’application n’ont pas la même valeur juridique. Avant d’affirmer qu’une obligation est déjà applicable, il faut identifier sa source, sa date de publication et la disposition transitoire qui l’accompagne.
Le delta entre l’information disponible et l’analyse utile se situe précisément là. Les premières dépêches et articles de presse ont établi la chronologie de la grève, la promulgation et le défaut de contrôle au fond. Ils ne pouvaient pas, à eux seuls, fournir à chaque justiciable le chemin de notification, la distinction entre loi nouvelle et textes d’application, les recours contre les décisions d’un ordre, les conditions de représentation d’un avocat étranger et les effets d’une audience française liée au dossier. Une lecture opérationnelle ajoute ces quatre couches : chronologie certifiée, qualification constitutionnelle, régime transitoire et actions documentées. Elle permet de répondre à la question que pose la crise : que faut-il faire maintenant, sans prétendre que la décision 277/26 a déjà tranché ce qu’elle n’a pas examiné ?
Dans un dossier concret, la première consultation doit donc réunir la décision contestée, la preuve de sa notification, le mandat, la liste des audiences et le texte juridique invoqué. Si le dossier concerne le Maroc et la France, il faut ajouter la convention de coopération ou de signification pertinente, la qualité exacte de chaque avocat, la juridiction devant laquelle il intervient et le pays où chaque acte doit être accompli. Cette méthode prend plus de temps qu’une affirmation générale, mais elle rend la prochaine action identifiable : déposer, demander, contester, faire constater, traduire ou attendre un texte d’application déterminé.
Conclusion
La décision constitutionnelle marocaine n° 277/26 n’a pas déclaré la loi 66.23 conforme à la Constitution et ne l’a pas censurée. Elle a constaté que la saisine ne comportait pas le texte adopté par la Chambre des conseillers et a refusé de statuer « en l’état ». La loi a néanmoins été promulguée le 18 août et publiée au Bulletin officiel n° 7536 le 20 août. Son article 146 organise l’entrée en vigueur à la publication, tout en différant certaines dispositions jusqu’aux textes réglementaires ; son article 147 assure la continuité des renvois à l’ancienne loi. La grève maintenue le 27 août ne suspend pas automatiquement ces règles et ne dispense pas les parties de vérifier chaque audience et chaque délai.
La contestation se déplace désormais vers les mesures d’application, les décisions des organes professionnels, les élections, les conditions de représentation et les garanties concrètes d’un procès équitable. Les avocats étrangers et les cabinets français doivent vérifier la convention applicable, l’inscription, l’élection de domicile, l’autorisation et le rôle du correspondant marocain. Les justiciables doivent conserver la preuve de chaque notification et demander sans attendre la mesure procédurale adaptée. La question n’est plus seulement de savoir si la réforme est politiquement contestée ; elle est de déterminer, acte par acte, quelle norme s’applique, quel juge peut être saisi et quel délai doit être protégé.