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Vol annulé ou retardé par une grève des contrôleurs aériens : indemnisation, remboursement et recours du passager

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol annulé ou retardé par une grève des contrôleurs aériens : indemnisation, remboursement et recours du passager

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La veille de votre vol, parfois quelques heures avant l’embarquement, votre téléphone vibre : votre vol est annulé en raison d’un mouvement de grève des contrôleurs aériens. La compagnie ajoute que cette annulation résulte de circonstances extraordinaires et qu’aucune indemnisation ne sera versée. Faut-il accepter cette réponse et rentrer chez soi en supportant seul les frais d’hôtel, de repas et de report du voyage ? La réponse est nuancée : l’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros peut effectivement être refusée lorsque la grève est extérieure à la compagnie, comme le rappelle la fiche officielle de service-public.fr selon laquelle la fiche officielle de service-public.fr consacrée au vol annulé indique que l’indemnisation peut être refusée en cas de grève de personnels extérieurs à la compagnie, et cite l’exemple des contrôleurs aériens. Mais ce refus ne prive pas le passager de tous ses droits : le remboursement du billet, le réacheminement et la prise en charge restent dus, et l’exonération elle-même n’est pas automatique. Un tribunal français a encore condamné en 2025 une compagnie qui invoquait une grève des contrôleurs pour refuser toute indemnisation, parce que cette grève annoncée à l’avance n’avait perturbé qu’une minorité de vols et que la compagnie ne démontrait aucune mesure concrète pour l’éviter.

Cet article décrit, à partir du règlement européen et de la jurisprudence la plus récente, dans quels cas la grève des contrôleurs aériens exonère la compagnie de l’indemnisation forfaitaire, ce que la compagnie doit dans tous les cas au passager dont le vol est annulé ou retardé, et comment constituer un dossier de réclamation ou de recours solide, y compris pour un vol au départ ou à destination de Paris et de l’Île-de-France.

I. L’indemnisation forfaitaire : exclue en principe, due par exception

A. Une grève extérieure à la compagnie, en principe exonératoire

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 organise l’indemnisation des passagers en cas d’annulation : son article 5 prévoit que les passagers d’un vol annulé ont droit à une indemnisation calculée selon son article 7, sauf information préalable dans les délais qu’il fixe. Mais le même article 5 ménage une exonération dont la formule doit être lue avec attention : le transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnisation s’il prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables (art. 5, § 3). Deux conditions cumulatives se dégagent : l’événement doit être extraordinaire par sa nature ou son origine, et il doit avoir résisté à toutes les mesures raisonnables.

Les grèves figurent expressément parmi les événements envisagés par le texte. Le considérant 14 du règlement cite notamment l’instabilité politique, les conditions météorologiques incompatibles avec le vol, les risques liés à la sécurité, les défaillances imprévues affectant la sécurité et les grèves ayant une incidence sur les opérations du transporteur effectif. Un considérant voisin vise encore plus précisément la situation du contrôle aérien : il y a circonstance extraordinaire lorsqu’une décision de gestion du trafic aérien visant un avion précis pour une journée précise provoque un retard important, un report au lendemain ou une annulation, alors que la compagnie a pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter (considérant 15). Une grève des contrôleurs, qui se traduit par des décisions de régulation du trafic, des créneaux supprimés et des fermetures partielles de secteurs aériens, entre donc naturellement dans ce cadre.

La jurisprudence européenne éclaire la frontière entre les grèves qui exonèrent et celles qui n’exonèrent pas. Par un arrêt du 23 mars 2021 très commenté, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une grève des pilotes d’une compagnie, organisée par un syndicat pour obtenir des augmentations de salaire et respectant le préavis légal, ne constitue pas une circonstance extraordinaire : elle reste inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur et prévisible pour tout employeur. La Cour dit pour droit qu’un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel du transporteur, dans le respect de la législation nationale et notamment du préavis, pour porter des revendications propres aux travailleurs de ce transporteur et suivi par une catégorie de personnel indispensable aux vols, ne relève pas de la notion de circonstance extraordinaire (CJUE, grande chambre, 23 mars 2021, Airhelp c/ SAS, aff. C-28/20). Cette solution concerne la grève du propre personnel de la compagnie, motivée par ses conditions de travail et de rémunération, sur laquelle le transporteur conserve une prise par la négociation. Elle ne vaut pas pour la grève des contrôleurs aériens : ceux-ci sont des agents d’un service public de navigation, extérieurs à la compagnie, et leurs revendications ne se règlent pas à la table des négociations du transporteur. Leur mouvement échappe, par sa nature et son origine, à la maîtrise effective de la compagnie, ce qui correspond exactement au critère de l’extraordinaire.

Lorsque l’exonération joue, elle porte uniquement sur l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. La distance se mesure selon la méthode de la route orthodromique, en tenant compte de la dernière destination du passager. Le même article 7 autorise la compagnie à réduire de moitié l’indemnisation lorsqu’un réacheminement permet d’arriver avec un faible écart par rapport à l’horaire initial, ce qui suppose toutefois que l’indemnisation soit due. Pour les vols retardés, la Cour de justice assimile aux vols annulés les passagers qui atteignent leur destination avec trois heures ou plus de retard sur l’horaire prévu par le transporteur (CJUE, 19 novembre 2009, Sturgeon, aff. C-402/07 et C-432/07) : un retard de trois heures ou plus à l’arrivée ouvre le même droit à indemnisation, sauf circonstance extraordinaire prouvée. Enfin, l’exonération ne joue que si le passager a été informé selon les modalités de l’article 5 ou si la cause extraordinaire est établie ; à défaut d’information régulière, c’est à la compagnie de prouver qu’elle a informé les passagers et dans quel délai (art. 5, § 4). Et lorsque l’annulation est notifiée au moins deux semaines avant le départ, l’indemnisation n’est de toute façon pas due, même sans circonstance extraordinaire (art. 5, § 1, c)). Si la compagnie prévient entre deux semaines et sept jours avant le départ, elle n’échappe à l’indemnisation que si le réacheminement proposé permet de partir au plus tôt deux heures avant l’heure prévue et d’arriver moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue ; si elle prévient moins de sept jours avant, la tolérance se resserre à un départ au plus tôt une heure avant et une arrivée moins de deux heures après l’horaire prévu (art. 5, § 1, c)).

Les grèves du contrôle aérien ne provoquent pas que des annulations : elles engendrent aussi des retards en cascade, créneaux repoussés, rotations désorganisées, équipages hors temps de service. L’article 6 du règlement gradue alors les droits selon la distance et l’ampleur du retard au départ, avec une assistance dès deux heures d’attente sur les vols courts, trois heures sur les vols moyens et quatre heures sur les longs courriers. Surtout, au-delà de cinq heures de retard au départ, le passager peut renoncer au voyage et exiger le remboursement de son billet au titre de l’article 8 (art. 6, § 1). Et si l’avion finit par décoller mais atteint sa destination avec trois heures ou plus de retard, le droit à l’indemnisation forfaitaire renaît dans les conditions de l’arrêt Sturgeon, sauf preuve par la compagnie d’une circonstance extraordinaire ayant résisté à toutes les mesures raisonnables.

B. Quand la compagnie ne peut pas s’abriter derrière la grève

Le principe exonératoire ne dispense pas la compagnie de toute preuve, et c’est là que se gagnent ou se perdent les litiges. Les lignes directrices interprétatives publiées par la Commission européenne rappellent que le transporteur doit prouver simultanément l’existence de la circonstance extraordinaire et son lien avec l’annulation ou le retard, ainsi que le fait que cette annulation ou ce retard n’aurait pas pu être évité bien qu’il ait pris toutes les mesures raisonnables, la notion devant être interprétée strictement comme une dérogation au principe d’indemnisation (Commission européenne, lignes directrices interprétatives, JOUE C 214 du 15 juin 2016, section 5.1). Une grève des contrôleurs annoncée plusieurs jours à l’avance, qui ne perturbe qu’une fraction du trafic, ne satisfait pas automatiquement ce double test.

Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a illustré par un jugement du 6 octobre 2025 (RG 25/01053) qui mérite l’attention des passagers comme des compagnies. Trois passagers réclamaient à la compagnie Ryanair l’indemnisation forfaitaire de 250 euros chacun après l’annulation du vol reliant Luxembourg à Toulouse le 20 février 2020, annulation notifiée la veille sans proposition de réacheminement. La compagnie invoquait une grève des contrôleurs aériens et produisait une communication d’Eurocontrol mentionnant un mouvement social affectant le contrôle aérien du 19 février à 18 heures UTC au 21 février à 5 heures 30, ainsi qu’un message NOTAM faisant état de perturbations possibles des services de la circulation aérienne avec service minimum sur le sud-ouest. Le tribunal a d’abord rappelé le principe : une grève des contrôleurs sur le trajet de l’avion échappe à la maîtrise effective du transporteur et peut constituer une circonstance extraordinaire si elle fait obstacle au bon déroulement du vol. Puis il a refusé l’exonération en l’espèce pour deux motifs conjugués. D’une part, le mouvement avait été annoncé préalablement par les syndicats, ce qui avait permis aux autorités de régulation et aux compagnies de prendre leurs dispositions pour réorganiser les vols. D’autre part, la perturbation était restée limitée : une quinzaine de vols annulés sur l’aéroport pour la journée, volume que le tribunal a jugé modeste au regard du trafic quotidien, et d’autres vols partis sur le même créneau horaire étaient arrivés à l’heure. Le tribunal en a déduit que la grève ne pouvait être qualifiée de circonstance extraordinaire pour ce vol précis et que la compagnie ne démontrait pas avoir pris les mesures adaptées à la situation. Le dossier probatoire de la compagnie illustre ce niveau d’exigence. Ryanair produisait une communication d’Eurocontrol décrivant le mouvement social, un message NOTAM annonçant des perturbations possibles avec service minimum, et même un article de presse locale relatant les annulations du jour. Le tribunal n’a écarté aucune de ces pièces, mais les a jugées insuffisantes : elles établissaient l’existence d’un mouvement, non son caractère insurmontable pour le vol litigieux, alors que le trafic restait très majoritairement assuré. Autrement dit, un NOTAM ou un communiqué d’Eurocontrol ne vaut pas exonération automatique ; la compagnie doit relier ces documents à son vol précis et expliquer les mesures prises ce jour-là, pièces d’exploitation à l’appui.

Il a condamné la compagnie à verser 750 euros d’indemnisation forfaitaire, 121,97 euros de remboursement des billets, 150 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision, rendue en dernier ressort, fixe une méthode : face à une grève annoncée et d’ampleur limitée, la compagnie doit expliquer concrètement pourquoi ce vol-là n’a pas pu être maintenu ou reprogrammé, et produire ses documents d’exploitation, carnet de route, plan de vol et compte rendu matériel, sur lesquels la réglementation européenne lui impose de consigner les incidents de chaque vol.

La Cour de cassation adopte la même sévérité à l’égard des causes internes aux compagnies, ce qui renforce par contraste l’exigence pesant sur les causes externes. Le 5 février 2020, la première chambre civile a rejeté le pourvoi d’une compagnie qui refusait d’indemniser un passager après l’annulation d’un vol Paris-Delhi provoquée par la maladie soudaine du pilote : la maladie ou l’indisponibilité soudaine d’un membre d’équipage pour raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne constitue pas une circonstance extraordinaire, de sorte que le juge n’a même pas à examiner les mesures prises pour y remédier (Cass. 1re civ., 5 fév. 2020, n° 19-12.294, qui a en outre condamné la compagnie à 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile). Si une indisposition médicale, pourtant imprévisible à l’échelle individuelle, reste inhérente à l’exploitation d’une compagnie qui doit prévoir des équipages de remplacement, une grève de tiers ne devient exonératoire que si elle fait réellement obstacle au vol et résiste aux mesures raisonnables : l’annonce préalable et l’impact limité, constatés par le tribunal de Toulouse, privent la compagnie de cette exonération.

Le passager contestataire dispose donc de deux leviers. Le premier consiste à discuter l’existence ou la portée de la circonstance : grève effectivement en cours le jour du vol sur le trajet emprunté, ampleur réelle des perturbations, autres vols maintenus sur le même créneau, réorganisation possible des rotations. Le second consiste à discuter les mesures raisonnables : réacheminement proposé, reprogrammation de l’équipage et de l’appareil, information en temps utile. Sur ces deux points, la charge de la preuve pèse sur la compagnie, et le défaut de pièces d’exploitation précises affaiblit sa défense. Cette charge rejoint la règle générale de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pour approfondir les règles générales applicables aux vols retardés, annulés ou en surbooking, la page consacrée à l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking détaille les montants, les conditions et les recours.

II. Ce que la compagnie vous doit dans tous les cas, et comment agir

A. Remboursement sous sept jours, réacheminement et prise en charge

Même lorsqu’une circonstance extraordinaire est établie, la compagnie reste tenue de ses obligations d’assistance. L’article 8 du règlement offre au passager d’un vol annulé le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix payé, pour les parties du voyage non effectuées et celles devenues inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ, ou un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure au choix du passager (art. 8, § 1). Lorsque le réacheminement conduit vers un aéroport différent de celui initialement prévu dans une ville ou une région desservie par plusieurs aéroports, situation fréquente à Paris avec Roissy, Orly et Beauvais, le transporteur prend à sa charge les frais de transfert vers l’aéroport initialement prévu. La fiche officielle de service-public.fr précise que le passager n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer pour obtenir ce remboursement, que le paiement peut se faire en espèces, par virement ou par chèque, et que le passager peut refuser un bon d’achat proposé à la place (service-public.fr, vol annulé).

La prise en charge de l’attente obéit à l’article 9 du règlement : rafraîchissements et restauration en suffisance compte tenu de l’attente, hébergement à l’hôtel lorsqu’une ou plusieurs nuits deviennent nécessaires, transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement, et deux appels téléphoniques ou messages offerts. Le passager n’a rien à payer pour ces prestations : elles incombent au transporteur (art. 9, § 1 et § 2). La Cour de justice a jugé que la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull constituait bien une circonstance extraordinaire, mais que cette qualification ne déliait pas les transporteurs de leur obligation de prise en charge prévue aux articles 5 et 9 du règlement (CJUE, 31 janv. 2013, McDonagh, aff. C-12/11). Le passager qui a avancé de sa poche des frais d’hôtel, de repas ou de taxi parce que la compagnie est restée silencieuse peut en obtenir le remboursement, dans la limite des sommes que le juge national estime nécessaires, appropriées et raisonnables au vu des circonstances de l’espèce. La Cour de cassation veille à l’effectivité de ce droit : saisie d’une passagère qui avait payé de ses deniers nourriture et boissons pendant un retard de plus de sept heures et réclamait réparation de son préjudice financier lié au manquement à l’obligation d’assistance, elle a censuré la juridiction qui avait rejeté sa demande sans examiner ce préjudice matériel (Cass. 1re civ., 14 fév. 2018, n° 16-20.354). Lorsque le juge omet purement de statuer sur un chef de demande, le jugement peut être complété sans tout rejuger : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ». Conservez donc tous les justificatifs : factures d’hôtel et de restaurant, reçus de taxi, relevés de communications, car ces dépenses engagent la compagnie même lorsque l’indemnisation forfaitaire lui échappe.

B. La méthode de recours, preuves et délais, y compris à Paris et en Île-de-France

La réclamation commence par un dossier documentaire rigoureux. Réunissez la réservation et le billet, le message d’annulation ou de retard avec sa date et son heure d’envoi, la preuve de votre présentation à l’aéroport, tous les reçus de frais engagés, et toute pièce montrant l’ampleur réelle de la perturbation : captures d’écrans des tableaux de départs prouvant que d’autres vols ont décollé sur le même créneau, attestations de passagers d’autres vols, communications de la compagnie. Adressez ensuite une réclamation écrite à la compagnie en distinguant trois chefs : l’indemnisation forfaitaire de l’article 7 si vous estimez que l’exonération n’est pas établie, le remboursement du billet ou le coût du réacheminement, et le remboursement des frais de prise en charge. Mettez la compagnie en demeure de justifier précisément la circonstance extraordinaire invoquée et les mesures raisonnables prises : existence et dates exactes du mouvement, NOTAM applicables à votre trajet, motifs pour lesquels votre vol n’a pas pu être maintenu alors que d’autres l’ont été. Chiffrez chaque chef de demande, indemnisation forfaitaire, remboursement du billet et frais de prise en charge, et conservez la preuve de l’envoi et de la réception, afin de dater le refus ou le silence et de préparer la phase juridictionnelle. En cas de refus ou de silence, saisissez l’organisme national chargé de l’application du règlement dans l’État membre concerné, dont les lignes directrices de la Commission rappellent le rôle dans le traitement des plaintes, puis le tribunal compétent. Devant le juge, la partie qui obtient gain de cause peut aussi solliciter une indemnité de procédure, car « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Le tribunal compétent pour une demande fondée sur le règlement est, au choix du passager, celui du lieu de départ ou du lieu d’arrivée convenus dans le contrat, le passager conservant aussi la possibilité de saisir les tribunaux du domicile du transporteur (Commission européenne, lignes directrices interprétatives, JOUE C 214 du 15 juin 2016, section 8.1), ce que le tribunal de Toulouse a appliqué en se déclarant compétent au regard du lieu d’arrivée de l’avion. Pour agir, les délais du droit national s’appliquent, car le règlement ne fixe aucun délai de recours et le délai de deux ans de la convention de Montréal ne concerne pas ces actions (mêmes lignes directrices, section 8.2). En France, la Cour de cassation juge que les demandes fondées sur le règlement se situent en dehors du champ de la convention de Montréal et relèvent du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil (Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491) : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai de cinq ans laisse le temps de constituer le dossier, mais il ne dispense pas d’agir vite pour préserver les preuves, dont les affichages en aéroport s’effacent et dont les témoins se dispersent.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres. Les grèves du contrôle aérien français affectent directement Roissy-Charles de Gaulle, Orly et, par ricochet, Beauvais, avec des annulations souvent notifiées la veille pour le lendemain. Le passager francilien choisira le tribunal du lieu de départ parisien ou celui du lieu d’arrivée, selon la proximité des preuves et des témoins. Il veillera à conserver les justificatifs d’hôtel et de transport entre l’aéroport et Paris lorsque le réacheminement le conduit vers un autre aéroport que celui prévu, ces frais de transfert étant à la charge du transporteur. Lorsque l’annulation fait manquer la dernière liaison du jour, correspondance ou train au départ de Paris, la nuit d’hôtel imposée et le report du voyage participent du préjudice dont le passager demandera réparation sur le fondement de l’obligation de prise en charge, factures à l’appui. Et lorsque le mouvement était annoncé plusieurs jours à l’avance, il demandera à la compagnie quelles dispositions concrètes elle avait prises pour réorganiser ses rotations, car c’est précisément sur ce terrain de l’anticipation et des mesures raisonnables que les juges font échec aux exonérations de principe. Les questions générales d’exploitation des vols et de responsabilité des transporteurs relèvent plus largement du droit aérien tel que le pratique le cabinet.

En définitive, une grève des contrôleurs aériens n’offre pas à la compagnie un blanc-seing. Elle rend l’indemnisation forfaitaire plus difficile à obtenir, parce que le mouvement d’un tiers échappe en principe à la maîtrise du transporteur, mais elle ne supprime ni le remboursement du billet sous sept jours, ni le réacheminement, ni la prise en charge de l’attente. Surtout, l’exonération doit être prouvée vol par vol : une grève annoncée à l’avance, d’ampleur limitée, qui laisse partir les autres avions du même créneau, ne suffit pas à priver le passager de l’indemnisation, et la compagnie qui refuse tout en restant silencieuse sur ses mesures s’expose à une condamnation incluant le remboursement des frais et des dommages-intérêts. La qualité du dossier réuni dans les premières heures, messages de la compagnie, justificatifs de frais et preuves du trafic réellement maintenu, décide le plus souvent de l’issue de la réclamation.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit aérien à Paris.

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