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Grève Corsica Linea et La Méridionale : traversée annulée, se réacheminer sur une autre compagnie et se faire rembourser, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Grève Corsica Linea et La Méridionale : traversée annulée, se réacheminer sur une autre compagnie et se faire rembourser, que faire ?

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La grève annoncée dans le transport maritime entre la Corse et le continent place des milliers de passagers devant le même dilemme : attendre une traversée qui ne partira peut-être pas, ou acheter immédiatement un billet sur une autre compagnie et tenter ensuite de s’en faire rembourser. Selon Radio France (ici.fr), la CGT des marins annonce un mouvement concernant Corsica Linea et La Méridionale à compter du mardi 29 septembre 2026, avec un préavis formel de quarante-huit heures reconductible par périodes de vingt-quatre heures transmis à la direction de Corsica Linea, pour un début du mouvement à huit heures, après l’arrivée des navires. Selon InfosTourisme, qui cite Corse Net Infos, le préavis aurait été adressé dès le 17 septembre et le conflit porterait sur le projet d’utiliser le Massalia, navire exploité par La Méridionale, avec ses équipages, sur les lignes de délégation de service public reliant Marseille à Propriano et à L’Île-Rousse, au détriment du Vizzavona de Corsica Linea. La CGT avance le chiffre de quatre-vingt-dix emplois équivalent temps plein menacés, estimation syndicale qu’il faut présenter comme telle, et non comme un plan de suppression d’emplois décidé par la compagnie. Les faits rapportés ici le sont au conditionnel de la presse, car la situation évolue heure par heure et seule la compagnie peut confirmer l’annulation de chaque traversée.

Pour le passager, la question pratique est double. D’abord, que doit la compagnie dont la traversée est annulée : un réacheminement vers la destination, un remboursement, une assistance en gare maritime. Ensuite, quand la grève est reconductible et que chaque journée apporte son lot d’annulations, le passager peut-il acheter lui-même un billet Corsica Ferries, La Méridionale ou même un billet d’avion, puis en exiger le remboursement, ainsi que celui de ses frais d’hôtel et de repas. C’est à ces deux questions que répond le droit des passagers voyageant par mer, un règlement européen dont les montants, les délais et les exonérations sont précis, complété par le Code des transports et éclairé par une jurisprudence récente des tribunaux marseillais. Le présent article expose ces règles, les pièces à réunir et les délais à respecter pour contester un refus de la compagnie.

I. Traversée annulée par la grève : le réacheminement et le remboursement dus au passager

A. Réacheminement sans supplément ou remboursement sous sept jours : ce que la compagnie doit proposer

Le point de départ est le contrat de passage. Aux termes de l’article L. 5421-1 du Code des transports, je cite : « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le titre de transport constate cette obligation réciproque. Lorsque la compagnie annule la traversée, elle manque à son obligation première, et le droit européen organise alors très concrètement ce qu’elle doit proposer au passager.

Le règlement européen sur les droits des passagers voyageant par mer et par voie navigable, le règlement numéro 1177/2010 du 24 novembre 2010, prévoit en son article 18 que, lorsqu’un transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce qu’un service soit annulé ou à ce que son départ d’un terminal portuaire soit retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, le passager se voit immédiatement offrir le choix entre deux options. La première est un réacheminement vers la destination finale fixée au contrat, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais. La seconde est le remboursement du prix du billet et, s’il y a lieu, un service de retour pris en charge dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Le même article ajoute que, lorsque le service est annulé ou que son départ est retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement de la part du transporteur. Le remboursement intégral doit intervenir dans un délai de sept jours, en espèces, par virement, mandat ou chèque, au tarif payé, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial du passager. Avec l’accord du passager, le remboursement peut prendre la forme de bons, à condition que leurs conditions soient flexibles, notamment sur la période de validité et la destination.

Concrètement, le passager d’une traversée Marseille-Bastia, Marseille-Ajaccio, Marseille-Propriano ou Marseille-Porto-Vecchio annulée pour cause de grève doit donc exiger, dès l’annonce, que la compagnie lui propose par écrit l’une ou l’autre option, et il doit conserver cette proposition. S’il choisit le remboursement, il doit vérifier qu’il est intégral et versé dans les sept jours, faute de quoi il disposera d’un premier grief documenté. S’il choisit le réacheminement, la compagnie doit l’acheminer dans les meilleurs délais, sans supplément, dans des conditions comparables, ce qui peut signifier un autre de ses navires, mais aussi, lorsque ses propres navires sont immobilisés par la grève, un réacheminement par un autre moyen qu’elle organise et qu’elle paie.

À ce stade, deux précisions issues des tribunaux sont utiles. D’une part, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, dans un jugement du 8 septembre 2026 (RG 24/05274, passager contre la société ENTMV Algérie Ferries), a condamné la compagnie à rembourser le prix du billet retour, soit trois cent trente-huit euros, après un retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes, en appliquant précisément ce mécanisme de l’article 18 du règlement. Le tribunal a écarté l’exception de procédure de la compagnie, retenu la compétence du juge du domicile du consommateur et rappelé que le moyen tiré de la non-application du règlement relevait du fond. D’autre part, le même pôle de proximité, dans un jugement du 21 octobre 2025 (RG 24/03002), a rejeté la demande d’un passager au motif que, si le départ du navire avait été retardé de douze heures, le retard à l’arrivée n’était que de deux heures dix, et que le passager ne produisait aucun élément justifiant un préjudice. La leçon est claire : le droit au réacheminement ou au remboursement naît du retard au départ ou de l’annulation, mais l’indemnisation complémentaire se mesure au retard à l’arrivée et au préjudice prouvé.

L’assistance immédiate obéit au même texte. L’article 17 du règlement prévoit que, lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à une annulation ou à un retard de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers partant de terminaux portuaires se voient fournir des collations, des repas ou des rafraîchissements en suffisance compte tenu de l’attente, à condition qu’ils soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrés. Si un séjour d’une nuit ou plus devient nécessaire, le transporteur prend en charge l’hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement, avec la faculté pour lui de limiter le coût de l’hébergement à terre à quatre-vingts euros par nuit et par passager, pour trois nuits au maximum, hors transport. Le passager bloqué à Marseille, Bastia, Ajaccio ou Propriano doit donc demander ces prestations sur place et en garder la preuve, car tout refus ou toute carence pourra être invoqué ensuite. Lorsqu’une traversée Corse-continent est compromise par un mouvement social, faire examiner sa situation par un avocat en droit maritime permet de vérifier, pièces en main, si l’offre de la compagnie respecte ces seuils.

B. Acheter soi-même un billet sur une autre compagnie : qui paie la différence

La grève reconductible crée une situation particulière : la compagnie annule au jour le jour, parfois quelques heures avant le départ, et le passager qui doit absolument traverser, pour reprendre un travail, rejoindre un proche malade ou honorer un engagement, ne peut pas attendre indéfiniment. Peut-il acheter lui-même un billet sur une compagnie concurrente, Corsica Ferries, La Méridionale si ses navires circulent, ou même un billet d’avion, puis en réclamer le prix à la compagnie défaillante, en plus du remboursement de son billet initial.

Le règlement ne prévoit pas expressément ce cas de figure, mais il en donne la clé : le réacheminement doit avoir lieu dans les meilleurs délais, sans aucun supplément, dans des conditions comparables. Si la compagnie n’organise aucun réacheminement effectif, ou n’en propose qu’un à une date lointaine incompatible avec les besoins du passager, alors que des places sont disponibles sur une autre compagnie, le passager qui se réachemine lui-même peut soutenir que la compagnie a manqué à son obligation et lui doit le surcoût. Pour que cette réclamation prospère, quatre conditions pratiques doivent être réunies. Premièrement, mettre la compagnie en demeure par écrit, avant d’acheter le billet de remplacement, de procéder au réacheminement immédiat, en conservant la preuve de l’envoi et de l’absence de réponse utile. Deuxièmement, choisir un réacheminement réellement comparable : même liaison ou liaison équivalente, même catégorie de confort, date la plus proche. Troisièmement, conserver toutes les pièces : billet initial, capture de l’annulation, mise en demeure, billet de remplacement, factures d’hôtel et de repas, justificatifs du motif impérieux. Quatrièmement, réclamer par écrit le remboursement du billet initial et du surcoût, en visant l’article 18 du règlement et l’obligation de réacheminement sans supplément.

La jurisprudence éclaire aussi la question voisine du bon débiteur, c’est-à-dire de la personne contre qui diriger la réclamation quand le billet a été vendu par un intermédiaire. Dans un jugement du 9 janvier 2025 (RG 23/01828), le tribunal judiciaire de Marseille a jugé, dans un litige opposant un passager à la société Corsica Linea et à la Compagnie tunisienne de navigation, que la compagnie venderesse était responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par le contrat de transport maritime, tout en déboutant le passager parce que l’annulation des billets résultait de son seul fait et qu’aucune inexécution du transporteur n’était établie. Trois enseignements s’en dégagent pour la grève actuelle. Le passager qui renonce de lui-même à voyager par crainte d’une annulation qui ne s’est pas encore produite, alors que la compagnie n’a ni annulé ni manqué à ses obligations, risque le déboutement : il faut une annulation ou un retard avéré du transporteur. Les conditions tarifaires mentionnées sur le billet, par exemple un billet modifiable avec frais et non remboursable hors taxes, sont opposables au passager dès lors qu’elles figurent clairement sur le titre. Et lorsque le voyage a été vendu par une agence, il faut identifier si l’agence n’a vendu qu’un billet sec ou un voyage à forfait, car les régimes diffèrent.

Le voyage à forfait obéit en effet au Code du tourisme et non au seul règlement maritime. L’article L. 211-16 du Code du tourisme rend le professionnel qui vend un forfait responsable de plein droit de l’exécution des services prévus, qu’il les exécute lui-même ou par d’autres prestataires, sauf à prouver que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. L’article L. 211-17 du Code du tourisme ouvre en outre au voyageur une réduction de prix pour toute période de non-conformité et des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le passager parti en Corse avec un séjour complet réservé auprès d’une agence doit donc diriger aussi sa réclamation contre l’agence, qui ne pourra pas se retrancher derrière la grève de la compagnie maritime, sauf à établir des circonstances exceptionnelles et inévitables. Cette distinction entre billet sec et forfait conditionne toute la stratégie de recours.

II. Indemnisation du retard et recours quand la compagnie refuse de payer

A. Indemnisation de vingt-cinq ou cinquante pour cent du prix du billet : quand la grève exonère et quand elle n’exonère pas

Au-delà du remboursement, le passager retardé à l’arrivée peut prétendre à une indemnisation forfaitaire. L’article 19 du règlement ouvre aux passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale, sans perdre leur droit au transport, une indemnisation minimale équivalente à vingt-cinq pour cent du prix du billet en cas de retard d’au moins une heure pour un voyage prévu de quatre heures au plus, deux heures pour un voyage de plus de quatre heures et de huit heures au plus, trois heures pour un voyage de plus de huit heures et de vingt-quatre heures au plus, ou six heures pour un voyage de plus de vingt-quatre heures. Si le retard dépasse le double de ces seuils, l’indemnisation passe à cinquante pour cent du prix du billet. Elle est calculée sur le prix réellement payé, et pour un aller-retour sur la moitié de ce prix pour le trajet affecté. Elle doit être payée dans le mois de la demande, en argent si le passager l’exige, sans retenue pour frais bancaires ou postaux, avec la faculté pour le transporteur de fixer un seuil minimal qui ne peut dépasser six euros.

La compagnie opposera fréquemment la grève pour refuser cette indemnisation. L’article 20 du règlement, relatif aux exemptions, mérite donc une lecture attentive. Il prévoit que l’article 19 ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard sont dus à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires qui empêchent l’exécution du service et qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Deux remarques s’imposent. D’abord, cette exonération ne vise que l’indemnisation forfaitaire de l’article 19, et dans une mesure limitée l’hébergement : elle ne prive pas le passager du droit au réacheminement ou au remboursement de l’article 18, ni de l’assistance de base. Ensuite, une grève annoncée par un préavis déposé douze jours à l’avance, reconductible et largement médiatisée, est un événement prévisible, ce qui rend discutable l’argument selon lequel la compagnie n’aurait pu l’éviter en prenant toutes les mesures raisonnables, comme l’affrètement d’un navire de remplacement ou le réacheminement organisé. Chaque dossier reste un cas d’espèce, et aucune affirmation générale ne peut être portée sur telle ou telle compagnie, mais le refus opposé au motif de la grève mérite d’être contesté par écrit plutôt qu’accepté sans examen.

Le droit français complète ce dispositif. L’article L. 5421-2 du Code des transports impose au transporteur de mettre et conserver le navire en état de navigabilité et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers, et je cite sa seconde phrase : « Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. » L’article L. 5421-5 du même code plafonne la réparation du retard dans les limites de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes. Et l’article 1231-1 du Code civil dispose, je cite : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La force majeure elle-même est définie à l’article 1218 du Code civil comme l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et je cite ce passage : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Or un préavis de grève connu avant le départ rend l’imprévisibilité difficile à soutenir pour les billets vendus après sa notoriété publique, et la grève suspend l’exécution sans nécessairement libérer le transporteur de ses obligations d’assistance et de réacheminement.

La Cour de cassation a récemment précisé, dans un autre contexte, celui des croisières annulées pendant la pandémie, comment s’articulent circonstances exceptionnelles et remboursement. Par deux arrêts du 9 juillet 2025, la première chambre civile, d’une part, a partiellement cassé sans renvoi le jugement qui condamnait la société Costa Crociere à garantir l’agence du remboursement (pourvoi numéro S 24-10.622, arrêt numéro 381 FS-D, lien Légifrance), et d’autre part a rejeté le pourvoi de l’agence (pourvoi numéro T 24-10.623, arrêt numéro 382 FS-D, lien Légifrance). Dans le premier arrêt, la Cour rappelle, je cite : « Conformément au 2° du III de l’article L. 211-14 du code du tourisme, l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n’est pas tenu à une indemnisation supplémentaire s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. » L’article L. 211-14 du Code du tourisme gouverne ainsi la résolution des forfaits : remboursement intégral sans indemnisation supplémentaire quand des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent l’exécution. La Cour vise aussi l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 juin 2023, UFC-Que Choisir et CLCV, affaire C-407/21, sur les circonstances exceptionnelles de la pandémie. La transposition à la grève des ferries commande la prudence : le régime des forfaits n’est pas celui du billet sec maritime, et une grève annoncée n’est pas une pandémie. Le passager muni d’un simple billet de traversée reste sous l’empire du règlement 1177/2010, plus protecteur sur le réacheminement, tandis que le voyageur en forfait relèvera du Code du tourisme.

B. Plainte, organisme de contrôle et prescription : réclamer dans les délais

Obtenir gain de cause suppose de respecter les délais, car les droits des passagers maritimes se perdent vite. Le règlement organise d’abord une réclamation en deux temps. Son article 24 impose aux transporteurs un mécanisme accessible de traitement des plaintes, et exige du passager qu’il dépose sa plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû l’être. Le transporteur doit alors informer le passager dans un délai d’un mois que sa plainte est retenue, rejetée ou à l’examen, et lui donner sa réponse définitive dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception. Son article 25 permet ensuite à tout passager de saisir l’organisme national chargé de l’application désigné par l’État membre, qui doit fournir une réponse motivée dans un délai raisonnable, l’État pouvant exiger une saisine préalable du transporteur et faire de l’organisme une instance de recours. En pratique, le passager doit donc adresser sa réclamation détaillée, chiffrée et pièces jointes, dans les deux mois de la traversée annulée, par lettre recommandée ou tout moyen permettant d’en établir la date, puis, en cas de rejet ou d’absence de réponse dans les deux mois, saisir l’organisme national. Chaque envoi doit être conservé, car le juge vérifiera la chronologie.

Le second délai est la prescription de l’action en justice. L’article L. 5421-6 du Code des transports dispose, je cite : « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le jugement marseillais du 21 octobre 2025 précité illustre l’application de ce délai : le passager avait acheté son billet en novembre 2021, saisi le conciliateur en mars 2022, essuyé un constat d’échec en février 2023, puis assigné en mai 2024, et le tribunal a jugé l’action recevable. L’article 2238 du Code civil explique cette solution, je cite : « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Le recours préalable au conciliateur de justice ou au médiateur suspend donc la prescription, qui recommence ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Le passager de la grève de septembre 2026 qui se heurterait à un refus persistant aurait ainsi intérêt à saisir rapidement un conciliateur, ce qui préserverait ses droits pendant la négociation.

Enfin, l’article 21 du règlement rappelle que le passager conserve le droit de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages et intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard. C’est sur ce fondement, combiné à l’article 1231-1 du Code civil, que peuvent être réclamés les préjudices distincts : nuit d’hôtel restée à charge, location de voiture perdue, journée de travail perdue, à condition de les prouver par pièces. En revanche, comme l’a jugé le tribunal de Marseille le 8 septembre 2026, la résistance abusive et le préjudice moral ne sont indemnisés que si le demandeur justifie d’un préjudice distinct et de la mauvaise foi du transporteur : une simple lenteur de réponse ne suffit pas. Le dossier doit donc distinguer le remboursement et l’indemnisation forfaitaire, dus sur le seul fondement du règlement, des dommages et intérêts complémentaires, qui exigent la preuve d’un préjudice chiffré. Lorsque le refus de la compagnie persiste malgré une réclamation complète, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier la prescription, le calcul de l’indemnisation et l’opportunité d’une action devant le juge du domicile.

Conclusion

La grève annoncée pour le 29 septembre 2026 sur les lignes de Corse ne prive pas les passagers de leurs droits, elle en déplace le terrain. Le remboursement sous sept jours ou le réacheminement sans supplément dans les meilleurs délais restent dus en cas d’annulation, l’assistance en gare maritime reste due en cas d’attente, et l’indemnisation forfaitaire de vingt-cinq ou cinquante pour cent du prix du billet ne peut être écartée que si le transporteur prouve des circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables, ce qu’une grève annoncée par préavis rend contestable. Le passager qui achète lui-même un billet de remplacement doit au préalable mettre la compagnie en demeure de le réacheminer, choisir une solution comparable et conserver chaque pièce. Celui qui voyage en forfait doit aussi se retourner contre son agence, responsable de plein droit. Et tous doivent réclamer dans les deux mois, puis agir dans les deux ans, en sachant que la conciliation suspend la prescription. Face à une grève reconductible dont chaque journée écrit une nouvelle page d’annulations, la méthode paie plus que l’attente : écrire, chiffrer, conserver, relancer.

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