Votre téléphone affiche le message de l’école : un préavis de grève a été déposé pour jeudi, plusieurs enseignants seront absents et vous ne savez pas si la classe de votre enfant sera assurée. Devez-vous le conduire à l’école ? Quelqu’un l’accueillera-t-il ? Son absence sera-t-elle sanctionnée si vous le gardez à la maison ? Et que deviennent la cantine et la garderie déjà payées quand le service ne fonctionne pas ? Ces questions se posent à des milliers de familles à chaque mouvement social dans l’éducation nationale, et les réponses dépendent d’un dispositif précis que beaucoup de parents ignorent.
Depuis 2008, la loi organise un droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève : selon le nombre de grévistes, c’est l’État ou la commune qui doit accueillir gratuitement votre enfant pendant le temps scolaire. Ce régime ne couvre ni le collège ni le lycée, où les règles sont différentes. L’absence de votre enfant un jour de grève obéit au droit commun de l’obligation scolaire : elle doit être signalée et motivée sans délai. Les sommes versées pour des services non rendus, cantine ou périscolaire, peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement, sans automaticité. Enfin, quand l’interruption des cours cause un préjudice réel, un recours indemnitaire existe, mais le juge administratif l’encadre strictement, comme le montre une décision récente de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Cet article décrit pas à pas le fonctionnement du service d’accueil, la conduite à tenir pour l’absence, le sort des frais de cantine et de garderie, puis les recours possibles, avec les textes et les décisions applicables à la date de rédaction.
I. Grève à l’école primaire : qui doit accueillir votre enfant et comment le savoir
A. Le service d’accueil gratuit : l’État en dessous de 25 % de grévistes, la commune au-delà
Le principe est posé par le Code de l’éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. » Le même article ajoute : « Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. » La gratuité est donc la règle : aucun paiement ne peut être exigé pour cet accueil pendant le temps scolaire, qu’il soit organisé par l’État ou par la commune.
Concrètement, la répartition des rôles dépend du nombre de grévistes déclarés dans l’école. Le service-public.fr et le ministère de l’Éducation nationale l’expliquent en des termes simples : si moins de 25 % des enseignants de l’école se sont déclarés grévistes, l’État assure l’accueil des élèves ; si la grève concerne 25 % ou plus des enseignants, l’organisation du service d’accueil revient à la commune. Le texte qui fonde ce seuil est l’article L. 133-4 du Code de l’éducation, qui impose à chaque enseignant gréviste d’une école maternelle ou élémentaire publique de déclarer son intention : « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » L’administration centrale connaît donc, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, le nombre de grévistes déclarés par école, et elle transmet cette information au maire, école par école.
Ce mécanisme de déclaration préalable, combiné à la négociation préalable obligatoire entre l’État et les organisations syndicales prévue à l’article L. 133-2 du Code de l’éducation, explique pourquoi les familles sont généralement informées quelques jours à l’avance : la loi organise un calendrier qui laisse à la commune le temps de mettre en place l’accueil quand le seuil est atteint. En pratique, surveillez trois canaux : le mot dans le cahier de liaison ou l’espace numérique de l’école, l’affichage à l’entrée de l’établissement et le site internet de votre mairie, qui précise souvent le lieu d’accueil retenu.
Quand la commune prend le relais, elle peut accueillir les enfants dans les locaux scolaires eux-mêmes, même si une partie des classes continue de fonctionner. L’article L. 133-6 du Code de l’éducation le prévoit : « la commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement. » Votre enfant peut donc être accueilli dans son école habituelle, mais par d’autres adultes que son enseignant, ou dans une autre école ou un local municipal regroupant plusieurs classes. L’article L. 133-10 du Code de l’éducation permet aussi à la commune de confier cette organisation à une autre commune, à l’intercommunalité compétente, voire à une caisse des écoles. L’État verse ensuite aux communes une compensation financière pour les dépenses d’accueil, selon l’article L. 133-8 du Code de l’éducation : « L’Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil prévu au quatrième alinéa de l’article L. 133-4 au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. »
La qualité des personnes chargées de l’accueil est encadrée. Le service-public.fr indique que le maire établit une liste de personnes présentant des garanties d’accueil et d’encadrement : agents municipaux qualifiés, assistantes maternelles, animateurs de centres de loisirs, membres d’associations familiales, parents d’élèves. L’article L. 133-7 du Code de l’éducation, dans sa version applicable, dispose que « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil prévu à l’article L. 133-4 en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. » Cette liste est transmise à l’autorité académique pour vérification au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, et communiquée pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école. Si l’école de votre enfant fait appel à des intervenants inconnus de l’équipe habituelle, ces garanties s’appliquent : n’hésitez pas à demander au directeur d’école ou à la mairie quelles personnes encadreront le groupe et dans quel local.
Retenez l’essentiel : un jour de grève dans une école maternelle ou élémentaire publique, votre enfant doit pouvoir être accueilli gratuitement pendant le temps scolaire, soit par l’Éducation nationale quand peu d’enseignants sont grévistes, soit par la commune quand le mouvement est suivi. Présentez-vous à l’heure habituelle au lieu indiqué par l’école ou la mairie, munissez votre enfant de son goûter et de ses affaires comme un jour normal, et signalez toute particularité utile à l’encadrement, notamment un projet d’accueil individualisé ou un traitement médical. Si aucun accueil n’est organisé alors que les enseignements ne sont pas assurés, notez précisément les faits : date, école, affichage ou message reçu, présence ou non d’un accueil, nom des interlocuteurs. Ces notes serviront si vous devez ensuite contester ou demander un remboursement.
B. École privée sous contrat, collège et lycée : un régime différent à connaître avant de garder votre enfant
Le dispositif décrit ci-dessus ne s’applique pas de la même façon partout. Dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat, le principe d’accueil pendant le temps scolaire posé par l’article L. 133-1 du Code de l’éducation vaut également, puisque le texte vise les écoles « publique ou privée sous contrat ». En revanche, l’organisation concrète diffère : le service-public.fr précise que le service d’accueil y est assuré différemment de l’école publique, et la commune n’y exerce pas la même compétence qu’envers ses écoles publiques. Avant un jour de grève annoncé, contactez directement la direction de l’établissement privé : demandez si les cours seront maintenus, quel accueil sera proposé aux élèves dont l’enseignant est gréviste, et à quelles heures déposer et récupérer votre enfant. Conservez les messages écrits de l’établissement, car ils fixent l’organisation applicable ce jour-là.
Au collège et au lycée, il n’existe pas de service d’accueil légal équivalent à celui du premier degré. Quand des professeurs du second degré sont en grève, les cours concernés ne sont pas assurés, les élèves sont généralement accueillis dans l’établissement s’il reste ouvert, souvent en permanence ou en étude, et ils peuvent être autorisés à sortir selon leur emploi du temps et le règlement intérieur. Chaque établissement applique ses propres consignes : certains demandent aux élèves de se présenter normalement et les libèrent au fur et à mesure, d’autres invitent les familles à consulter l’espace numérique de travail la veille au soir pour savoir quels cours sont maintenus. La règle pratique consiste à vérifier le règlement intérieur sur les autorisations de sortie, à consulter les informations diffusées par le collège ou le lycée, et à donner à votre enfant une consigne claire et écrite pour la journée : se présenter à l’heure habituelle sauf indication contraire de l’établissement, rester dans l’enceinte quand la sortie n’est pas autorisée, vous prévenir de tout changement.
Cette différence de régime a une conséquence directe sur la question que toutes les familles se posent : puis-je garder mon enfant à la maison ? À l’école primaire, si un service d’accueil gratuit est organisé, l’enfant est attendu pendant le temps scolaire et l’absence doit être justifiée dans les conditions habituelles. S’il n’y a ni cours ni accueil, parce que l’école est par exemple fermée sur décision administrative ou que l’organisation annoncée est impossible, l’absence de votre enfant s’explique par l’absence de service, mais elle doit tout de même être signalée à l’école, comme on le verra. Au collège et au lycée, quand l’établissement invite expressément les élèves à ne pas se déplacer parce qu’aucun cours ne peut être assuré, suivez la consigne écrite de l’établissement et conservez-la : elle justifie l’absence. En dehors de ce cas, un collégien ou un lycéen reste soumis à l’obligation d’assiduité et doit se présenter, même si une partie des cours risque d’être annulée. Dans le doute, privilégiez toujours la consigne écrite de l’établissement : elle prime sur les messages informels et les rumeurs entre parents.
Un point mérite une attention particulière pour les enfants bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé, d’un plan d’accompagnement ou d’une aide humaine. Le jour de grève, l’auxiliaire de vie scolaire ou l’accompagnant habituel peut lui-même être absent, et l’équipe d’accueil exceptionnelle ne connaît pas toujours les besoins spécifiques de l’enfant. Prévenez l’école et, le cas échéant, la mairie organisatrice de l’accueil : rappelez le protocole de soins, les allergies alimentaires, les adaptations nécessaires pour la cantine ou les activités. Si l’accueil proposé ne permet manifestement pas d’assurer la sécurité de votre enfant, par exemple parce qu’aucun adulte formé au protocole n’est présent, signalez-le immédiatement par écrit au directeur d’école et à la mairie, gardez votre enfant avec vous ce jour-là après l’avoir signalé, et conservez la trace de votre alerte. Cette prudence protège votre enfant et documente votre diligence si l’absence est ensuite discutée.
II. Absence justifiée, cantine et garderie payées, recours : agir utilement après le jour de grève
A. Signaler l’absence sans délai et demander le remboursement des services non rendus
L’obligation scolaire ne disparaît pas un jour de grève. L’article L. 131-8 du Code de l’éducation impose une règle simple : « Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence. » Concrètement, si vous gardez votre enfant à la maison un jour de grève, prévenez l’école le jour même, par le canal habituel : mot sur l’espace numérique, courriel à la direction, appel téléphonique confirmé par écrit. Formulez un motif exact et vérifiable, par exemple : enfant gardé à domicile le jeudi 12 mars car l’école était fermée sans accueil selon le message de la mairie du 10 mars ; ou : enfant gardé à domicile le jeudi 12 mars car les cours de CM1 n’étaient pas assurés selon le mot de l’école. Joignez ou conservez la pièce qui corrobore votre motif : message de l’école, affichage photographié, courriel de la mairie, consigne du collège.
Pourquoi cette rigueur ? Parce que le même article L. 131-8 du Code de l’éducation organise la suite en cas d’absences répétées : le directeur d’école saisit l’autorité académique pour un avertissement « Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, elles n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’elles ont donné des motifs d’absence inexacts », ou « Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois. » Une absence isolée et signalée un jour de grève n’expose pas votre enfant à ces mesures. En revanche, des absences non signalées ou motivées de façon inexacte, accumulées sur plusieurs journées de mobilisation dans le mois, peuvent déclencher le dispositif : invitation à justifier, avertissement de l’autorité académique, puis accompagnement contractualisé en cas de persistance. Un signalement immédiat et sincère écarte ce risque dans la quasi-totalité des situations de grève.
Le maire, de son côté, tient chaque année la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire : l’article L. 131-6 du Code de l’éducation dispose que « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. » Cette mission de recensement ne donne pas à la commune le pouvoir de sanctionner une absence : le traitement des absences relève du directeur d’école et de l’autorité académique. Si la mairie vous réclame des justificatifs au-delà de l’inscription, ou si l’école refuse votre motif lié à la grève alors que le service n’était pas assuré, demandez une décision écrite et motivée : elle seule peut être contestée utilement.
Vient ensuite la question des sommes déjà payées. Cantine, garderie du matin et du soir, étude surveillée, accueil périscolaire : quand la grève empêche le fonctionnement normal de ces services, ou quand votre enfant ne peut en bénéficier parce qu’il est gardé à domicile faute d’accueil, les familles demandent légitimement le remboursement du repas ou de la prestation non fournie. Il n’existe pas de remboursement automatique prévu par la loi pour ces situations : tout dépend du règlement du service adopté par la commune ou l’intercommunalité, qui fixe les tarifs, les délais d’annulation, les cas d’exonération et la procédure de réclamation. Commencez par lire ce règlement, disponible en mairie ou sur son site : cherchez les clauses « grève », « service non assuré », « absence de l’enfant », « remboursement » et « avoir ». Puis adressez une demande écrite courte au service concerné, en joignant les preuves : facture ou avis de paiement, attestation d’inscription à la cantine ou à la garderie, message annonçant la grève et l’absence d’accueil, justificatif de l’absence de votre enfant ce jour-là.
Sur la cantine, un repère jurisprudentiel mérite d’être connu, même s’il concerne une autre hypothèse. Dans un arrêt du 12 avril 2021, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un refus d’inscription à la restauration scolaire pour manque de places, que « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille », avant de préciser que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte » (Conseil d’État, 12 avril 2021, n° 441086). La portée de cette décision pour un jour de grève est limitée, mais son esprit éclaire le raisonnement : la cantine est un service public facultatif organisé par la collectivité, soumis au principe d’égalité, et ses conditions d’accès comme ses tarifs relèvent de la commune. Quand le repas n’a pas été servi à votre enfant parce que l’école n’accueillait pas ou que vous avez dû le garder, la demande de remboursement ou d’avoir s’appuie sur le règlement du service et sur l’absence de prestation fournie, pas sur un droit général au remboursement inscrit dans la loi. Formulez votre demande en ce sens, chiffres à l’appui : nombre de repas facturés et non servis, montant unitaire selon la tranche de quotient familial, dates concernées.
Si la commune rejette votre demande, exigez une décision écrite de refus : seule une décision expresse ouvre un recours contentieux. Le délai de principe devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification de la décision, comme le rappelle l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour des montants modestes, un recours gracieux argumenté auprès du maire, suivi si nécessaire d’une médiation locale ou de la saisine du Défenseur des droits pour une difficulté d’accès au service, suffit souvent à obtenir un avoir. Réservez le tribunal administratif aux refus persistants ou aux sommes significatives, par exemple plusieurs semaines de cantine et de garderie facturées sans service.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être signalées. À Paris, l’organisation scolaire relève de la Ville de Paris et de l’académie de Paris : les informations sur l’accueil en cas de grève transitent par les directeurs d’école, les caisses des écoles d’arrondissement pour la restauration, et le site de la Ville. Vérifiez auprès de votre caisse des écoles les règles de remboursement des repas non servis, car chaque caisse applique son règlement. En petite et grande couronne, la compétence scolaire du premier degré appartient à votre commune de résidence et l’accueil peut être mutualisé entre communes ou confié à l’intercommunalité, conformément à l’article L. 133-10 du Code de l’éducation : renseignez-vous en mairie sur le lieu exact d’accueil, les horaires de dépôt et de reprise, et les transports éventuellement modifiés. Conservez systématiquement les messages de l’école, les courriels de la mairie et les factures de cantine et de périscolaire : ce dossier constitue la base de toute réclamation.
B. Préjudice subi et recours contre l’administration : ce que le juge exige vraiment
Quand la grève se prolonge, que l’école reste fermée plusieurs jours sans accueil, ou que la commune n’organise pas le service qu’elle devait assurer, certaines familles envisagent de demander réparation : frais de garde exposés, heures de cours perdues, désorganisation professionnelle, préjudice moral de l’enfant. Ce recours existe, mais il obéit à des conditions strictes que les parents doivent connaître avant de s’engager.
Le point de départ est une demande préalable écrite adressée à l’administration concernée : rectorat ou direction des services départementaux pour l’organisation des enseignements et de l’accueil relevant de l’État, mairie pour le service d’accueil communal et les services périscolaires. Cette demande doit chiffrer précisément chaque préjudice et joindre les justificatifs : factures de garde, attestations de l’employeur pour les absences professionnelles, relevés des jours sans cours ni accueil, messages de l’école et de la mairie, factures de cantine et de garderie. L’administration répond, expressément ou par un silence de deux mois qui vaut rejet implicite. C’est seulement après cette réponse, et dans le délai de deux mois rappelé par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, que le tribunal administratif peut être saisi d’une demande indemnitaire.
En cas d’urgence, par exemple une décision de refus d’accueil ou d’exclusion d’un service que vous estimez illégale, un référé peut être envisagé devant le tribunal administratif. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, de suspendre une décision administrative « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le référé exige donc de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, ce qui suppose une décision identifiable et des arguments juridiques précis. Pour un simple jour de grève isolé, ces conditions sont rarement réunies : le référé se conçoit pour des situations durables ou des refus caractérisés, comme une commune qui refuserait systématiquement d’organiser l’accueil alors que le seuil légal est atteint.
Surtout, le juge administratif n’indemnise pas toute interruption des cours. Une décision récente l’illustre avec netteté. Saisie d’une demande d’indemnisation après le blocage de deux établissements scolaires en Martinique pendant plusieurs semaines début 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête du parent demandeur (CAA Bordeaux, 29 février 2024, n° 22BX00197). Le dispositif est sans ambiguïté : « La requête de M. D… est rejetée. » Sur le fond, la cour a estimé que « les calculs du requérant fondés sur l’application au nombre d’heures de cours non assurés d’un tarif de cours particuliers et l’invocation générale du préjudice moral subi du fait de la rupture des enseignements ne sont pas de nature à établir l’existence d’un préjudice anormal et spécial », alors qu’il ne résultait pas de l’instruction que les enfants auraient rencontré ensuite des difficultés scolaires particulières du fait de cette situation. Autrement dit, multiplier les heures perdues par un tarif de cours privés et invoquer un préjudice moral général ne suffit pas : le demandeur doit prouver une faute de l’administration, un préjudice direct et certain, un lien de causalité, et le caractère anormal et spécial de ce préjudice par rapport aux inconvénients ordinaires de la vie collective.
Cet enseignement vaut pour les jours de grève. L’exercice régulier du droit de grève par les enseignants constitue en principe un fait justificatif qui exonère l’administration, sauf faute détachable dans l’organisation de l’accueil : absence totale d’accueil alors que la loi l’imposait, défaut manifeste d’information des familles, manquement caractérisé à la sécurité des enfants accueillis. Le parent qui agit doit donc identifier précisément la faute : quel jour, quelle école, quel seuil de grévistes, quelle obligation d’accueil incombait à l’État ou à la commune, qu’a fait concrètement chacun ? Puis documenter un préjudice réel et chiffré : frais de garde effectivement payés avec factures, perte de revenu attestée, retard scolaire objectivé par les évaluations, préjudice moral circonstancié et si possible médicalement constaté. Les demandes globales et forfaitaires, sans pièces, sont vouées à l’échec, comme dans l’affaire jugée à Bordeaux.
En pratique, adoptez une démarche graduée. Le jour même, notez les faits et conservez les messages. Dans les jours qui suivent, adressez un courrier recommandé ou un courriel avec accusé de réception au directeur d’école et à la mairie : décrivez l’absence d’accueil ou de cours, rappelez l’obligation légale applicable, demandez les mesures prises et, pour la cantine et la garderie, le remboursement ou l’avoir correspondant aux prestations non fournies. Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, formez une demande indemnitaire préalable chiffrée et documentée auprès de l’autorité compétente, puis saisissez le tribunal administratif dans le délai de deux mois en cas de refus. Pour les litiges indemnitaires modestes, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, mais elle devient précieuse dès que le dossier comporte une argumentation juridique sur la faute et le préjudice. Conservez chaque preuve dans un dossier unique : messages de grève, photographies d’affichage, factures de garde et de cantine, attestations professionnelles, bulletins scolaires avant et après la période concernée.
Un dernier point concerne les enfants eux-mêmes. Les journées de grève désorganisent les apprentissages, surtout quand elles se répètent : devoirs non faits, leçons manquées, évaluations reportées. Dès la reprise, demandez à l’enseignant le programme rattrapé et les documents distribués aux élèves présents, faites recopier les leçons manquées, et signalez par écrit toute difficulté durable qui apparaîtrait dans les semaines suivantes. Si un retard significatif se confirme, ces éléments alimenteront le dossier : bulletins, appréciations, relevés de notes. Le juge apprécie le préjudice scolaire sur pièces, jamais sur de simples affirmations.
En résumé, un jour de grève à l’école primaire ouvre trois séries d’actions distinctes : vérifier et utiliser le service d’accueil gratuit organisé par l’État ou la commune selon le seuil de 25 % de grévistes ; justifier sans délai l’absence de votre enfant quand il reste à domicile et demander le remboursement des prestations non fournies selon le règlement communal ; puis, seulement si un préjudice réel et documenté subsiste, engager une demande indemnitaire préalable avant tout recours au tribunal administratif, en sachant que le juge exige la preuve d’une faute, d’un préjudice anormal et spécial et d’un lien direct. Préparé avec méthode et pièces à l’appui, ce parcours protège la scolarité de votre enfant et donne à vos démarches leur meilleure chance d’aboutir.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit public vous reçoit au cabinet.