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Grève des ferries corses : fret bloqué, marchandise en retard ou avariée, qui paie et comment se faire indemniser ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève des ferries corses : fret bloqué, marchandise en retard ou avariée, qui paie et comment se faire indemniser ?

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Vos palettes sont immobilisées à Marseille, votre camion attend à Bastia et vos clients corses menacent d’annuler leurs commandes : depuis la fin du mois de septembre 2026, la grève qui paralyse les ferries vers la Corse bloque aussi le fret, et les commerçants comme les transporteurs routiers découvrent que le droit applicable à leurs marchandises n’a rien à voir avec celui des passagers. D’après 20 Minutes avec l’AFP, le 2 octobre 2026 à 20h35, des marins grévistes ont bloqué les bateaux à Marseille tandis que le port de Bastia restait fermé le vendredi 2 octobre entre 8h45 et le milieu de l’après-midi, empêchant tout départ ou arrivée de navires ; la direction annonçait dans la foulée suspendre l’ensemble de son activité jusqu’au lundi 5 octobre. L’AFP constatait dès le vendredi des rayons vides dans des supermarchés d’Ajaccio, preuve que l’approvisionnement de l’île, assuré essentiellement par la voie maritime, était déjà touché. France 3 Corse ViaStella rapportait de son côté un préavis de grève de 48 heures reconductible et un trafic fortement perturbé plusieurs jours de suite. Pour le chargeur dont les fruits et légumes pourrissent sur un quai, pour le transporteur dont l’ensemble routier est immobilisé avec sa remorque pleine, pour le commerçant corse en rupture de stock, la question n’est pas celle du billet remboursé : c’est qui répond du retard et des avaries, quelles réserves émettre et dans quel délai agir avant que la prescription d’un an n’éteigne tout recours. Cet article expose d’abord le moyen de défense que le transporteur maritime va nécessairement opposer, la grève et la force majeure, avec ses limites et la contre-preuve qui reste ouverte, puis la méthode concrète pour chiffrer chaque euro de préjudice et se faire payer, de l’expertise à l’assurance en passant par la perte d’exploitation.

I. La grève des ferries exonère-t-elle le transporteur de votre marchandise bloquée ?

A. Grève, lock-out et force majeure : le moyen de défense que le transporteur va opposer, et ses failles

Le transporteur maritime dont le navire est resté à quai à Marseille ou qui n’a pas pu accoster à Bastia va d’abord invoquer le texte qui semble écrit pour lui. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; 4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; 5° Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination ; 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; 7° De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ; 8° D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ; 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. » Le quatrième cas exonératoire vise donc expressément les grèves et les entraves au travail, quelle qu’en soit la cause, partielles ou totales : le blocage du port de Bastia par des grévistes et l’immobilisation des navires à Marseille entrent, à première lecture, dans cette définition. Le manutentionnaire qui charge et décharge vos palettes bénéficie d’une protection symétrique : l’article L. 5422-22 du même code prévoit que « L’entrepreneur de manutention ne répond pas des dommages subis par la marchandise lorsqu’ils proviennent : […] 3° De grève, lock-out ou entraves apportées au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement », avec la même réserve de la preuve contraire que l’on verra plus loin. En parallèle, le droit commun des contrats renforce cette ligne de défense : l’article 1218 du code civil dispose qu’« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Autrement dit, si l’empêchement n’est que temporaire, comme une suspension d’activité annoncée jusqu’au lundi, le contrat n’est pas anéanti : l’acheminement est suspendu, et le transporteur doit reprendre l’exécution dès la fin du blocage, sauf si le retard justifie à lui seul la résolution, par exemple pour des denrées périssables devenues invendables. L’article 1231-1 du code civil ajoute que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Tout le litige se jouera donc sur cette justification : le transporteur devra démontrer que la grève échappait à son contrôle, qu’elle ne pouvait être raisonnablement prévue lors de la conclusion du contrat de transport, et que ses effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, comme un réacheminement par un autre navire ou un autre port.

La jurisprudence récente montre que les juges appliquent ce triple test avec exigence, dans un sens comme dans l’autre, et deux décisions éclairent directement votre situation. D’abord, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-14.476, arrêt n° 494 F-B du 5 juillet 2023), a validé l’exonération d’un transporteur routier dont la semi-remorque de produits laitiers avait été arrêtée par des manifestants agricoles ayant contraint le chauffeur à descendre et distribué une partie de la marchandise : la cour décide que « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage. » Les juges avaient relevé que le mouvement social était connu mais que la localisation des barrages ne l’était pas, qu’aucune information routière n’aurait permis d’éviter le blocage ce jour-là, et que le pillage de la marchandise était imprévisible. Transposée au fret maritime corse, cette grille signifie qu’un préavis de grève connu de tous ne suffit pas, à lui seul, à écarter la force majeure : encore faut-il examiner si le transporteur pouvait éviter concrètement l’empêchement, par exemple en embarquant plus tôt, en déroutant vers un autre port corse ou en affrétant un navire de remplacement. Ensuite, la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 5, dans un arrêt du 2 octobre 2025 (RG n° 22/00329, arrêt du 2 octobre 2025), a confirmé que « Le tribunal, qui a retenu que la grève constituait un évènement de force majeure exonératoire de responsabilité et a rejeté les demandes indemnitaires de la société SAEME contre la société SNCF Réseau, sera confirmé. » Les juges parisiens avaient souligné que le droit de grève a valeur constitutionnelle, que le recours au travail temporaire pour remplacer des grévistes est interdit et que les postes concernés exigeaient des compétences spécifiques, rendant l’empêchement insurmontable malgré les cellules de crise mises en place. L’espèce concernait le rail et non la mer, mais le raisonnement est transposable : face à un port bloqué par des grévistes extérieurs à l’entreprise et à une suspension totale d’activité, le transporteur maritime partira avec un argument sérieux. La faille que vous devez exploiter se trouve dans la dernière phrase de l’article L. 5422-12 : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » (art. L. 5422-12) Si vous démontrez, documents à l’appui, que le transporteur a tardé à vous informer, qu’il a refusé un réacheminement possible, qu’il a laissé vos denrées sans groupe froid sur le quai ou qu’il n’a pris aucune mesure appropriée au sens de l’article 1218, l’exonération tombe en tout ou partie. Concrètement : exigez dès maintenant, par écrit, la communication du planning des rotations annulées, des consignes données aux équipages et des solutions de report proposées ; chaque silence documenté fragilise la défense de force majeure. Et si vos marchandises ont été dégradées pendant l’attente, l’argument de la grève ne couvre pas la faute de gardiennage : un navire bloqué n’autorise pas à laisser pourrir une cargaison réfrigérée.

B. Connaissement, plafond de réparation et clauses nulles : les garde-fous que le transporteur ne peut pas écarter

Le contrat de transport maritime ne se prouve pas par des souvenirs : il se prouve par le connaissement, et c’est lui qui fixe les règles du jeu en cas de litige. L’article L. 5422-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » L’article L. 5422-3 ajoute que « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » Vérifiez donc immédiatement les mentions portées sur votre connaissement : nature, poids, nombre de colis, température exigée, date de prise en charge. Si la réserve de froid y figure et que la marchandise a été laissée sans alimentation électrique, la présomption joue contre le transporteur. Notez aussi que le connaissement peut désormais être établi, signé et transféré sous forme électronique : conservez chaque échange, chaque bon de quai et chaque notification d’annulation, car la traçabilité numérique fera foi. Le même réflexe vaut pour les clauses imprimées au dos du document, que personne ne lit jamais et que le transporteur brandira le jour du litige. La loi les encadre strictement : l’article L. 5422-15 du code des transports déclare « nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » Toute clause qui exonérerait par avance le transporteur en cas de grève, qui vous imposerait de prouver sa faute ou qui plafonnerait la réparation en dessous du plancher légal est donc privée d’effet, même si vous l’avez signée. En revanche, le plafond légal lui-même s’applique : l’article L. 5422-13 prévoit que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure. » Deux conséquences pratiques : d’une part, la somme due se calcule « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées », la valeur étant déterminée « d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché » ; conservez donc les mercuriales et les factures de revente qui établiront le prix de vos produits à Ajaccio ou Bastia le jour prévu du débarquement. D’autre part, si votre cargaison dépasse le plafond, seule une déclaration de valeur supérieure acceptée avant l’embarquement permet de le dépasser : vérifiez si votre contrat la prévoit. Un dernier piège mérite votre attention : la clause attributive de juridiction. Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 20-17.768, arrêt n° 753 FS-B+R du 14 décembre 2022), la Cour de cassation a rappelé, dans un litige opposant des assureurs subrogés au transporteur maritime de véhicules, que l’acceptation d’une clause du connaissement désignant un tribunal étranger s’apprécie au regard de la loi applicable au contrat, et elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté la clause au seul motif que les conditions générales étaient illisibles, sans rechercher si des relations d’affaires établies la rendaient opposable. La Cour a ainsi « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il reconnaît les juridictions françaises compétentes, l’arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Paris» (Cass. com. 14 déc. 2022) par la cour d’appel de Paris. Moralité : lisez la clause de juridiction de votre connaissement avant d’assigner, faute de quoi votre procédure pourrait être renvoyée. Pour sécuriser l’ensemble de ces vérifications, l’appui d’un avocat en transport maritime évite les erreurs irréversibles sur le plafond applicable et la juridiction compétente.

II. Marchandise en retard ou avariée : comment chiffrer chaque euro et se faire payer ?

A. Réserves, expertise et assurance : les gestes qui sauvent votre recours dans les 72 heures

Le droit maritime ne pardonne pas aux chargeurs passifs : celui qui récupère sa marchandise sans rien dire puis se plaint trois mois plus tard a déjà perdu la moitié de son procès. La règle d’or, valable pour le tronçon maritime comme pour le tronçon routier qui l’encadre, tient en trois mots : constater, réserver, faire expertiser. Pour le transport routier qui achemine vos palettes jusqu’au port de Marseille ou les reprend à Bastia, l’article L. 133-3 du code de commerce est impitoyable : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. » Trois jours, hors fériés, par lettre recommandée ou acte d’huissier, avec une protestation motivée, c’est-à-dire décrivant précisément les avaries constatées : un simple appel téléphonique ou un courriel vague ne suffit pas. Le même article précise que « Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4 , cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. » (art. L. 133-3) Autrement dit, faire désigner un expert dans les trois jours vaut réserve : en cas de doute, c’est la voie la plus sûre. Pour le tronçon maritime lui-même, aucune réserve tardive ne remplace le constat contradictoire dressé au débarquement : exigez la présence du représentant du transporteur ou du manutentionnaire, photographiez chaque palette, relevez les numéros de scellés et, pour les denrées sous température dirigée, téléchargez immédiatement les enregistreurs de température des conteneurs frigorifiques. Si le transporteur refuse le constat contradictoire, faites dresser un constat d’huissier et saisissez le président du tribunal judiciaire ou du tribunal des activités économiques d’une demande d’expertise en référé : l’expertise judiciaire, contradictoire par construction, sera difficilement contestable au fond.

L’exemple vient d’une espèce où des assureurs facultés poursuivaient le transporteur maritime pour des fruits et légumes avariés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-1, dans un arrêt du 26 juin 2025 (RG n° 21/05894, arrêt du 26 juin 2025), a retenu que « Au regard de l’évaluation faite par l’expert, il y a lieu de retenir le montant des dommages évalués à la somme de 7 922,19 euros, incluant la somme de 90 euros au titre des honoraires de l’expert, tenant compte de la valeur assurée et du pourcentage de dépréciation déterminée par l’expert. » Trois enseignements pour votre dossier : le quantum repose sur la valeur assurée combinée au pourcentage de dépréciation fixé par l’expert, d’où l’importance de déclarer une valeur exacte à l’assurance ; les honoraires d’expert s’ajoutent au préjudice ; et la cour a écarté l’argument d’une vente en sauvetage qui aurait minoré le préjudice, relevant qu’« une vente en sauvetage de nature à minorer le préjudice subi apparaît exclue » face à l’état de pourriture constaté et aux attestations d’enlèvement pour l’alimentation animale. Si vos produits sont devenus invendables pour la consommation humaine, ne les bradez pas sans expertise préalable : chaque euro récupéré en sauvetage sera déduit de votre indemnité, mais une vente précipitée et mal documentée servira surtout au transporteur pour contester le quantum. Parallèlement, déclarez le sinistre à votre assureur facultés sans attendre : votre police impose généralement un délai de déclaration de quelques jours, et c’est l’assureur, une fois qu’il vous aura indemnisé, qui exercera le recours subrogé contre le transporteur, comme l’illustre l’arrêt du 14 décembre 2022 où les assureurs d’un constructeur automobile poursuivaient le transporteur maritime. Vérifiez toutefois que votre police couvre bien le retard et les grèves : certaines clauses excluent les « mouvements sociaux » ou plafonnent les frais de sauvetage, et une exclusion mal lue se paie au prix fort. Enfin, n’oubliez pas le manutentionnaire : si vos avaries proviennent des opérations de chargement ou de déchargement à Marseille ou Bastia, l’article L. 5422-22 l’exonère en cas de grève mais précise que « Le demandeur pourra néanmoins, dans ces cas, faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés. » (art. L. 5422-22) Un chariot élévateur qui éventre une palette pendant le déchargement accéléré de la reprise du trafic n’a rien à voir avec la grève : photographiez les lieux et identifiez les engins.

B. Rupture de stock et perte d’exploitation : ce qui se répare, ce qui se perd et le délai d’un an pour agir

Au-delà de la valeur de la marchandise, le vrai préjudice du commerçant corse en rupture de stock et du transporteur immobilisé, c’est la marge perdue : les ventes manquées pendant les rayons vides constatés par l’AFP à Ajaccio, les tournées annulées, le chauffeur payé à ne rien faire à Marseille. Ce préjudice se répare, mais à deux conditions strictes que les juges vérifient ligne par ligne : un lien direct avec l’inexécution et des justificatifs comptables sérieux. Sur le premier point, l’article 1231-4 du code civil dispose que « Dans le cas même où l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. » La perte du contrat que vous auriez peut-être conclu si vos produits étaient arrivés à temps, la dépréciation de votre image auprès de vos clients corses ou la perte d’une chance de décrocher un marché ne passeront ce filtre qu’avec des preuves exceptionnelles : concentrez votre demande sur la marge brute perdue sur les ventes que vous auriez réalisées, période de blocage à l’appui. Sur le second point, la méthode homologuée par les juges est comptable : la cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, dans un arrêt du 20 mai 2025 (RG n° 22/03373, arrêt du 20 mai 2025), a validé le calcul suivant : « il sera retenu une perte d’exploitation de 489 euros HT, soit sur la période de 489 euros x 14 jours = 6 846 euros. » La cour s’était fondée sur l’attestation de l’expert-comptable relative à la marge brute d’exploitation, les extraits de comptabilité et les justifications produites ; et elle avait rejeté les frais divers assis sur une facture non détaillée établie près d’un an après les faits. Demandez donc dès aujourd’hui à votre expert-comptable une attestation de marge brute journalière sur la période comparable, sortez vos journaux de ventes des mêmes semaines des années précédentes et conservez chaque facture de frais supplémentaires détaillée : gardiennage du camion, nuitées du chauffeur, location d’un groupe froid de secours, transport de remplacement par une autre compagnie. Chacune de ces dépenses, si elle est raisonnable et documentée, entre dans la suite immédiate et directe du blocage. Et si votre contrat de transport prévoyait une date impérative de livraison pour une opération datée, comme une fête ou une ouverture de saison, mentionnez-la expressément dans votre réclamation : un retard connu pour être fatal renforce le caractère direct du préjudice.

Reste le piège qui tue le plus de recours : le délai. En transport maritime de marchandises, l’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Un an, pas un jour de plus, pour assigner le transporteur maritime : une simple lettre de réclamation, même recommandée, n’interrompt pas ce délai. Si les pourparlers sont en cours à l’approche de l’échéance, exigez un accord écrit de prolongation signé après l’événement, comme le texte l’autorise : un échange de courriels ambigu ne suffira pas. Symétriquement, l’article L. 5422-11 prévoit que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Pour le tronçon routier, l’article L. 133-6 du code de commerce retient la même durée : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an, sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité. » Le transporteur qui vous oppose la prescription après vous avoir fait patienter onze mois ne commet aucune faute : c’est à vous d’agir. Adressez donc sans tarder une mise en demeure détaillée et chiffrée, puis, faute d’accord transactionnel, assignez avant l’échéance devant la juridiction désignée par votre connaissement. Les intérêts courront à compter de l’assignation, et l’article 1343-2 du code civil permet leur capitalisation : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Demandez-la expressément dans vos conclusions. Pour être assisté dans ce chiffrage et faire valoir chaque poste de préjudice dans le délai utile, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec vos connaissements, vos réserves et vos pièces comptables.

Conclusion

La grève qui a bloqué les ferries vers la Corse entre la fin septembre et le 5 octobre 2026, avec le port de Bastia fermé le vendredi 2 octobre et des navires immobilisés à Marseille selon 20 Minutes avec l’AFP, n’efface pas vos droits de chargeur : elle les déplace sur un terrain technique où chaque délai compte. Retenez l’essentiel : le transporteur invoquera la grève des articles L. 5422-12 et L. 5422-22 et la force majeure de l’article 1218, et il faudra lui répondre par la preuve d’une faute ou d’une mesure appropriée qu’il n’a pas prise ; votre connaissement fixe le plafond et la juridiction, et ses clauses d’exonération par avance sont nulles ; vos réserves doivent partir dans les trois jours côté routier et s’appuyer sur une expertise contradictoire côté maritime, comme l’a validé la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour des denrées avariées ; votre perte d’exploitation se chiffre par la marge brute attestée par votre expert-comptable, selon la méthode confirmée par la cour d’appel de Montpellier ; et votre action contre le transporteur se prescrit par un an, sans qu’une simple réclamation ne suffise à l’interrompre. Rassemblez dès maintenant connaissement, réserves, constats, enregistrements de température, factures et attestation comptable : c’est ce dossier, complet et daté, qui transformera un fret bloqué par la grève en indemnisation obtenue.

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