Selon Le Monde du 29 septembre 2026, la fonction publique est descendue dans la rue pour le pouvoir d’achat, tandis que 20 Minutes, le même jour, a recueilli dans le cortège parisien le témoignage de fonctionnaires qui décrivent des fins de mois difficiles, et que la la CGT a publié dès le 27 septembre les lieux et horaires des manifestations du 29 septembre 2026. Dans les écoles maternelles et élémentaires, cette journée soulève une question très concrète pour les parents comme pour les enseignants : un professeur des écoles peut-il faire grève comme les autres agents publics, à quelles conditions de préavis et de déclaration préalable, qui accueille les enfants ce jour-là et quelle retenue apparaîtra sur le traitement de fin de mois. Les requêtes qui montent sur Google le 29 septembre, avec plus de 200 000 recherches sur la grève dans la fonction publique, portent précisément sur le préavis, le droit de grève et le délai de prévenance. Cet article expose le régime applicable, en vigueur à la date de rédaction, pour la journée du 29 septembre 2026 : d’abord le droit de grève dans la fonction publique et son préavis de cinq jours francs, ensuite le cas particulier de l’enseignant du premier degré, soumis à une déclaration individuelle d’intention au moins quarante-huit heures avant, articulée avec le service d’accueil organisé par la commune et avec la retenue pour service non fait.
I. Grève fonction publique 29 septembre 2026 : qui peut faire grève et avec quel préavis ?
A. Droit de grève fonction publique : qui est visé et qui en est exclu ?
Le point de départ tient en une phrase du Code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Cette formule de l’article L. 114-1 renvoie aux textes qui organisent l’exercice du droit de grève dans les services publics, au premier rang desquels les articles L. 2512-1 à L. 2512-4 du code du travail, rendus applicables aux agents publics par l’article L. 114-2 du même code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s’appliquent aux agents publics de l’Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code. » Le champ est donc large : agents de l’Etat, agents territoriaux des grandes collectivités, agents hospitaliers et personnels des établissements publics. La présentation générale de ce régime figure dans le dossier consacré au droit de grève dans la fonction publique, qui rappelle les fondements et les limites communes aux trois versants. Le présent article s’attache au sous-angle qui concentre les interrogations du 29 septembre 2026 : l’enseignant du premier degré, gréviste un jour de mobilisation interprofessionnelle.
Le champ d’application du chapitre du code du travail est précisé par son article premier, l’article L. 2512-1 : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Un enseignant d’école maternelle ou élémentaire publique, agent de l’Etat, entre dans la première catégorie. Un enseignant d’école privée sous contrat, en revanche, relève du droit de grève du secteur privé et n’est pas soumis à la déclaration préalable propre au premier degré public décrite plus loin : la distinction public-privé conditionne tout le raisonnement, et une erreur sur ce point fausse l’analyse des obligations comme celle des retenues.
Le droit reconnu n’est pas sans bornes ni sans exclusions statutaires. L’article L. 114-3 du Code général de la fonction publique dispose : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. » Policiers nationaux et surveillants pénitentiaires ne peuvent donc pas cesser le travail, et toute cessation concertée de leur part expose à des sanctions sans consultation préalable de l’organisme disciplinaire, les intéressés restant mis à même de présenter leurs observations. D’autres catégories, sans être privées du droit de grève, y apportent des aménagements législatifs propres : militaires, magistrats judiciaires, personnels navigants ou contrôleurs aériens relèvent de régimes spéciaux qui ne concernent pas l’enseignant. Pour les enseignants du premier degré public, aucune interdiction de principe n’existe : ils disposent du droit de grève, mais son exercice est encadré par un double verrou procédural, le préavis syndical national et la déclaration individuelle préalable, qui fait l’objet de la seconde partie. La fiche officielle droit de grève dans la fonction publique sur service-public.gouv.fr résume ces variantes par versant, Etat, territoriale et hospitalière, et confirme que l’agent gréviste n’a en principe pas à prévenir individuellement son administration, sauf les cas d’obligation légale d’information préalable, dont les professeurs des écoles maternelles et élémentaires et les agents des services soumis à service minimum.
Une précision commande l’ensemble : la grève, pour être licite, suppose une cessation concertée et collective du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Un arrêt isolé, sans mot d’ordre ni revendication d’ordre professionnel, ne constitue pas une grève et expose l’agent au régime de l’absence irrégulière. A l’inverse, dès lors que le mouvement du 29 septembre 2026 a été appelé par des organisations syndicales représentatives sur des mots d’ordre professionnels, pouvoir d’achat, point d’indice, effectifs, l’agent qui s’y joint exerce un droit constitutionnellement reconnu, avec les garanties qui s’y attachent : nullité des sanctions prises en violation du droit de grève, protection contre les discriminations liées à la participation, maintien des droits statutaires hors la retenue pour service non fait. La chambre sociale de la Cour de cassation veille à cette protection y compris par le biais pécuniaire : toute retenue opérée au-delà du service réellement non fait constitue une entrave illicite. C’est ce que montre l’arrêt du 5 février 2026 cité dans la seconde partie, qui sanctionne les retenues portant sur des temps de repos postérieurs à la fin du mouvement.
B. Préavis de grève fonction publique : cinq jours francs, négociation préalable et délai de prévenance
La question la plus recherchée par les internautes, le préavis de grève dans la fonction publique, reçoit une réponse chiffrée par l’article L. 2512-2 du code du travail, dont la Cour de cassation rappelle les termes dans un arrêt du 5 février 2025 rendu sur pourvoi n° 22-24.601 (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601) : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans le service intéressé, il précise les motifs du recours à la grève, il mentionne le champ géographique ainsi que l’heure du début et la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. Cinq jours francs signifient cinq jours pleins, hors le jour de la remise et hors le jour du déclenchement : un préavis parvenu le 24 septembre couvre un déclenchement le 29 septembre 2026. Pendant la durée du préavis, la loi impose la négociation : « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » L’administration qui refuse toute négociation pendant le préavis commet une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que cela remette en cause la licéité du mouvement si le préavis est régulier.
Pour les enseignants du premier degré des écoles publiques, un étage supplémentaire s’ajoute avant même le préavis : la négociation préalable obligatoire prévue par l’article L. 133-2 du code de l’éducation. « Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’Etat et ces mêmes organisations. » Un décret en Conseil d’Etat organise cette négociation : notification des motifs par le syndicat, réunion par l’autorité administrative dans un délai maximal de trois jours, durée de négociation de huit jours francs au plus, relevé de conclusions communiqué aux enseignants. Concrètement, pour la journée du 29 septembre 2026, le préavis couvrant les professeurs des écoles n’est régulier que si cette négociation préalable a été menée à son terme ; un préavis déposé sans négociation préalable est irrégulier, et les enseignants qui cesseraient le travail sur son seul fondement s’exposeraient au régime disciplinaire de l’absence irrégulière plutôt qu’à la protection du droit de grève. La vérification pratique est simple : l’existence du relevé de conclusions et la mention du préavis national couvrant la date permettent à chaque enseignant de s’assurer qu’il se place sous un mot d’ordre régulier.
Le délai de prévenance individuel, notion distincte du préavis syndical, varie selon la catégorie d’agents. Dans la fonction publique d’Etat en général, aucun délai légal de prévenance individuelle n’existe : l’agent peut se déclarer gréviste le matin même, et l’administration ne peut pas exiger une liste nominative à l’avance hors les cas prévus par la loi. Dans les services soumis à service minimum légal, contrôle aérien, personnels des réseaux de transport couverts par la loi du 21 août 2007, personnels hospitaliers assignés, une déclaration d’intention 48 heures avant est exigée pour organiser la continuité. Les enseignants du premier degré public relèvent d’un régime propre, voisin mais distinct, décrit dans la seconde partie : déclaration d’intention au moins quarante-huit heures à l’avance comprenant au moins un jour ouvré, non pas pour autoriser ou interdire la grève, mais pour permettre à la commune d’organiser l’accueil des élèves. La confusion entre ces trois niveaux, préavis syndical cinq jours, négociation préalable huit jours pour le premier degré, déclaration individuelle 48 heures, alimente la plupart des contentieux : un enseignant qui croit que le préavis national suffit et omet sa déclaration individuelle manque à une obligation légale, tandis qu’une administration qui réclame aux enseignants une déclaration assortie de justifications ou qui en tire des listes de grévistes à d’autres fins méconnaît la loi et le secret professionnel.
La méconnaissance du chapitre sur la grève dans les services publics emporte des sanctions disciplinaires encadrées par l’article L. 2512-4 du code du travail : « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. » Les garanties procédurales accompagnent la répression : mise à même de présenter des observations, accès au dossier, et pour la révocation comme pour la rétrogradation, respect de la procédure disciplinaire normalement applicable, la révocation prononcée à ce titre ne pouvant l’être avec perte des droits à la retraite. Autrement dit, participer à une grève irrégulière expose à une sanction, mais l’administration doit respecter le contradictoire et la proportionnalité, et le juge administratif censure les sanctions automatiques ou déguisées, par exemple une retenue excédant le service non fait ou un blâme collectif sans examen individuel. Pour la journée du 29 septembre 2026, l’enseignant qui s’est joint à un mouvement couvert par un préavis régulier et qui a accompli sa déclaration préalable dans les formes ne encourt aucune sanction disciplinaire : seule la retenue financière pour service non fait s’applique, selon les règles détaillées dans la seconde partie.
II. Enseignant gréviste le 29 septembre : déclaration 48 h, accueil des élèves et retenue sur traitement
A. Déclaration préalable 48 h et service d’accueil : seuil 25 %, liste du maire et secret professionnel
L’obligation propre aux enseignants du premier degré figure à l’article L. 133-4 du code de l’éducation : « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Trois éléments méritent l’attention. D’abord, le champ personnel : toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans ces écoles, ce qui vise les professeurs des écoles titulaires comme les contractuels chargés d’enseignement, et non les seuls fonctionnaires. Ensuite, le délai : au moins quarante-huit heures incluant au moins un jour ouvré, de sorte qu’une déclaration adressée le samedi pour une grève du lundi soulève une difficulté de computation que l’administration tranche en pratique en exigeant l’envoi dès le vendredi ; pour la grève du lundi 29 septembre 2026, la déclaration devait parvenir au plus tard le jeudi 25 septembre si l’on exige un jour ouvré plein, ou le samedi selon les consignes académiques, et l’enseignant prudent déclare dès qu’il connaît son intention, sans attendre la limite. Enfin, la nature de l’acte : une déclaration d’intention, et non une demande d’autorisation ; l’autorité administrative en prend acte sans pouvoir la refuser, et l’enseignant qui a déclaré son intention puis renonce à faire grève ne commet aucune faute, pas plus que celui qui, n’ayant pas déclaré, renonce à la grève et assure son service.
La finalité de cette déclaration est strictement limitée : permettre l’organisation de l’accueil des enfants. L’article L. 133-4 du code de l’éducation poursuit : « La commune met en place le service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. » Le seuil de 25 % s’apprécie école par école : dans une école de huit classes, deux déclarations suffisent à déclencher l’obligation communale d’accueil. En deçà du seuil, l’Education nationale organise elle-même la répartition des élèves présents. L’autorité administrative informe le maire, pour chaque école, du nombre de déclarants, sans transmettre les noms. Aux termes du même article L. 133-4 : « En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer. L’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune. » Les familles sont ensuite informées des modalités d’organisation par la commune. Le droit à l’accueil des enfants procède lui-même de l’article L. 133-1 du code de l’éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. » Et : « Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. »
A Paris, en Ile-de-France comme dans les grandes villes, l’organisation présente des traits propres que les parents comme les enseignants doivent connaître. D’abord, la règle parisienne de transmission rappelée ci-dessus : A Paris, la Caisse des écoles de la Ville, relayée par les mairies d’arrondissement, met en place le service d’accueil dans les locaux scolaires ou périscolaires, avec un personnel d’encadrement recruté sur la liste établie par le maire. Toujours selon l’article L. 133-4 du code de l’éducation : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, le maire de la commune informe sans délai le président de la caisse des écoles de ces modalités. » Ensuite, la question des effectifs : dans les écoles parisiennes de dix à quinze classes, le seuil de 25 % est fréquemment atteint lors des journées interprofessionnelles comme celle du 29 septembre 2026, de sorte que le service d’accueil municipal fonctionne dans un grand nombre d’écoles, tandis que les directeurs d’école non grévistes assurent la coordination avec les services municipaux. Enfin, la compétence juridictionnelle : les litiges relatifs à la déclaration préalable, à l’organisation de l’accueil ou aux retenues relèvent du tribunal administratif de Paris pour les enseignants affectés dans la capitale et, en appel, de la cour administrative d’appel de Paris, avec des délais de recours identiques à ceux du droit commun décrits dans la sous-partie suivante. Les enseignants de la petite couronne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, relèvent respectivement des tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise et Melun selon leur département d’affectation.
Le personnel d’accueil lui-même est soumis à un régime de garanties. L’article L. 133-7 du code de l’éducation prévoit : « Le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil prévu à l’article L. 133-4 en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants. » Cette liste est transmise à l’autorité académique, le DASEN, qui vérifie que les personnes proposées ne figurent pas au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, après information préalable des intéressés. Si l’autorité académique écarte certaines personnes, elle en informe le maire sans divulguer les motifs, et la liste est transmise pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école. Ce dispositif répond par avance à l’inquiétude légitime des familles : les enfants accueillis un jour de grève sont encadrés par des personnes vérifiées, et l’administration ne peut pas improviser un accueil avec des intervenants non contrôlés.
Le détournement des déclarations à d’autres fins est pénalement sanctionné. L’article L. 133-5 du code de l’éducation dispose que les informations issues des déclarations individuelles servent exclusivement à organiser, durant la grève, le service d’accueil prévu pour les écoles. Et : « Elles sont couvertes par le secret professionnel. » La violation de ce secret expose aux peines de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Concrètement, un directeur d’école ou un agent municipal qui diffuserait la liste nominative des enseignants grévistes, qui la communiquerait à la presse ou qui l’utiliserait pour des notations, des avancements ou des pressions commettrait une faute grave susceptible de poursuites. L’enseignant qui constate une telle diffusion peut saisir le procureur de la République par plainte, alerter le DASEN et le défenseur des droits, et solliciter la protection fonctionnelle. A l’inverse, la simple communication du nombre de grévistes par école au maire, sans les noms, est l’utilisation légale prévue par le texte. Cette architecture, déclaration individuelle couverte par le secret et chiffres agrégés transmis à la commune, explique pourquoi les comparaisons avec le secteur privé sont trompeuses : le salarié du privé n’a aucune déclaration à faire, tandis que l’enseignant du public déclare son intention sans que cette déclaration puisse servir à autre chose qu’à accueillir les enfants.
B. Retenue sur traitement du gréviste : calcul, bulletin et contestation devant le tribunal administratif
La grève suspend le droit à rémunération pour la durée du service non fait, sans constituer une sanction. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de section publié au Bulletin, Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250 : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » La solution vaut pour les agents publics sous la forme de la retenue pour absence de service fait : chaque journée de grève entraîne une retenue du traitement et de ses compléments, à l’exception du supplément familial de traitement. La fiche officielle de service-public.gouv.fr précise la mesure : l’absence de service donne lieu à une retenue égale à 1/30e de la rémunération mensuelle par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée entière, et la retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération, traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités. Pour un enseignant qui a fait grève le seul lundi 29 septembre 2026, la paie d’octobre porte donc une retenue d’un trentième, quel que soit le nombre d’heures de cours inscrites ce jour-là à son emploi du temps : le professeur qui n’avait qu’une demi-journée de classe subit la même retenue d’un trentième que celui qui enseignait à temps plein ce jour-là, parce que la journée est indivisible au regard de la retenue dans la fonction publique d’Etat.
Les limites de la retenue sont aussi importantes que son principe, car les erreurs de paie sont fréquentes après les grandes journées de mobilisation. Le même arrêt du 5 février 2025 juge : « Il s’en déduit que l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. » Dans cette affaire, des agents de La Poste avaient fait grève le samedi, et l’employeur avait retenu le dimanche suivant, temps de repos postérieur à la fin du mouvement : la Cour approuve les juges du fond d’avoir ordonné le paiement des dimanches suivant les samedis de grève, une fois la grève achevée. Transposée aux enseignants, la solution signifie que l’administration ne peut pas étendre la retenue au-delà du jour grévé : un enseignant gréviste le lundi 29 septembre qui assure normalement son service le mardi ne subit qu’un trentième, et toute retenue portant sur une journée postérieure non grévée est illicite. De même, la retenue ne peut pas porter sur le supplément familial de traitement, ni excéder un trentième par jour, ni se doubler d’une sanction disciplinaire déguisée : une retenue de deux trentièmes pour une seule journée de grève constitue une sanction pécuniaire illégale, que le juge annule et dont il ordonne le remboursement avec, le cas échéant, des dommages et intérêts pour entrave au droit de grève.
Le bulletin de paie d’octobre 2026 mérite donc une lecture attentive. La retenue pour grève doit apparaître sur une ligne distincte, avec le motif et le nombre de jours : une ligne mentionnant la retenue pour grève du 29 septembre 2026, un jour, un trentième, permet le contrôle, tandis qu’une diminution globale inexpliquée du net ou une retenue fondue dans une autre rubrique prive l’agent de son droit de vérification. L’enseignant qui constate une anomalie, retenue sans avoir fait grève, retenue double, retenue sur supplément familial, absence de mention du motif, suit une progression en trois temps. D’abord, la demande écrite de vérification auprès du gestionnaire de paie de la direction des services départementaux de l’Education nationale, avec copie des pièces, emploi du temps, déclaration préalable, attestation de présence le cas échéant, en sollicitant la régularisation sur la paie suivante. Ensuite, en l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, le recours gracieux ou hiérarchique devant le recteur d’académie, qui fait courir un nouveau délai de recours contentieux en cas de rejet explicite ou implicite. Enfin, le recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d’affectation, tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Melun pour l’Ile-de-France, dans le délai de droit commun de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le bulletin de paie faisant grief, le délai court à compter de sa réception. Le juge administratif annule les retenues illégales et enjoint le remboursement, avec intérêts, et le requérant peut assortir sa requête d’un référé-suspension si une retenue massive et manifestement illégale compromet ses moyens d’existence.
Deux erreurs fréquentes doivent être signalées pour la journée du 29 septembre 2026. La première consiste, pour un enseignant non gréviste dont l’école était fermée ou dont les élèves étaient accueillis par la commune, à subir une retenue automatique : l’agent qui a assuré son service, ou qui s’est tenu à disposition sans avoir déclaré son intention de faire grève, n’a pas manqué au service et ne doit subir aucune retenue, même si sa classe était vide. La charge de la preuve se répartit alors : à l’administration d’établir l’absence de service fait, à l’agent de produire ses justificatifs de présence, attestation du directeur, Photon, registre d’appel, témoignages. La seconde erreur, inverse, consiste pour un enseignant gréviste à omettre sa déclaration préalable puis à contester la retenue : la retenue reste due dès lors que le service n’a pas été fait, et l’omission de la déclaration expose en outre à une sanction disciplinaire sur le fondement de l’article L. 2512-4, sans ouvrir droit à remboursement. Dans les deux cas, la documentation constituée le jour même, copie de la déclaration envoyée, captures des consignes académiques, relevé du préavis national, échanges avec la direction, conditionne l’issue du recours : le contentieux de la grève se gagne avec des pièces datées, pas avec des affirmations rétrospectives.
Conclusion
Pour la journée du 29 septembre 2026, l’enseignant d’école maternelle ou élémentaire publique dispose du droit de faire grève, à trois conditions cumulatives : un préavis syndical national parvenu cinq jours francs avant à l’autorité hiérarchique, une négociation préalable entre l’Etat et les organisations syndicales représentatives menée à son terme, et une déclaration individuelle d’intention adressée à l’autorité administrative au moins quarante-huit heures à l’avance incluant un jour ouvré. Lorsque le seuil de 25 % de déclarants est atteint dans l’école, la commune organise l’accueil des enfants, à Paris avec la Caisse des écoles et un personnel vérifié, et les informations issues des déclarations restent couvertes par le secret professionnel sous peine des sanctions de l’article 226-13 du code pénal. La participation entraîne une retenue d’un trentième du traitement par jour de grève, sans sanction disciplinaire si les conditions sont réunies, et toute retenue excédant le service réellement non fait doit être contestée par écrit puis, au besoin, devant le tribunal administratif dans les deux mois du bulletin de paie. Conserver la copie de sa déclaration, le relevé du préavis et ses justificatifs de présence constitue, pour chaque enseignant comme pour chaque parent soucieux de l’accueil de son enfant, la précaution qui rend le droit effectif.