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Grève au port, navire ou conteneur bloqué : surestaries, détention et frais, qui paie et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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Grève au port, navire ou conteneur bloqué : surestaries, détention et frais, qui paie et comment contester

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Le port est à l’arrêt. Les dockers ont cessé le travail, les portiques ne bougent plus et votre conteneur reste coincé sur le terminal, ou votre navire attend au mouillage sans pouvoir charger ni décharger. Puis la facture arrive : surestaries, détention du conteneur, magasinage, branchement frigorifique, parfois destruction de la marchandise. Chacun se renvoie la responsabilité : le transporteur invoque la grève, le terminal réclame ses frais, le destinataire refuse de payer pour un retard qu’il n’a pas causé. La question pratique est double : la grève efface-t-elle vraiment les responsabilités, et qui doit payer les frais nés du blocage ? La réponse tient en deux textes et quelques réflexes de preuve. D’un côté, le Code des transports exonère le transporteur maritime lorsque le dommage provient de grèves ou d’entraves au travail, à condition qu’il le prouve. De l’autre, cette exonération ne règle pas la facture des jours d’immobilisation : le débiteur des surestaries et des frais reste à identifier contrat par contrat, et le tribunal des activités économiques de Marseille vient encore de condamner sept chargeurs à payer ensemble plus de 100 000 dollars de frets, 235 000 euros de stockage et destruction et 164 160 euros de surestaries. Cet article explique comment réagir : vérifier l’exception de grève, identifier le vrai débiteur des frais, rassembler les preuves et agir dans les délais. Le cabinet traite ces litiges dans son activité de droit maritime.

I. La grève excuse-t-elle le retard, l’avarie et la non-livraison ?

Non, pas automatiquement. La grève ouvre une porte de sortie au transporteur, mais c’est à lui de prouver qu’il peut la franchir. Pour les autres acteurs du contrat, c’est le régime général de la force majeure qui s’applique, avec ses propres conditions.

A. L’exception légale dont dispose le transporteur maritime

Le principe reste sévère pour le transporteur. Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : suit une liste fermée de cas exceptés. Le quatrième vise expressément la situation qui nous occupe : « De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ». Un mouvement de dockers qui paralyse le terminal d’embarquement ou de débarquement entre donc, par sa lettre même, dans les faits que le transporteur peut invoquer pour échapper à sa responsabilité.

Trois précisions encadrent cette exception. D’abord, la charge de la preuve pèse sur le transporteur : c’est lui qui doit établir que la perte ou le dommage provient bien de la grève, et pas d’un autre manquement de sa part. Un navire qui arrive avec une panne de groupe froid sur un conteneur frigorifique pendant une grève portuaire ne peut pas se réfugier derrière le mouvement social pour la part d’avarie qui vient de son matériel. Ensuite, l’exception ne couvre que le lien entre la grève et le dommage : le retard de livraison causé par le blocage du terminal relève de l’exception, mais les manquements antérieurs du transporteur, comme un défaut de « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », restent à sa charge. Enfin, l’indemnisation reste plafonnée même quand la responsabilité est retenue : la responsabilité du transporteur est limitée aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée, sauf faute intentionnelle ou téméraire, définie comme le fait « commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ».

Le régime conventionnel applicable mérite une vérification à part, car il détermine les cas exceptés et les plafonds mobilisables. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 26 juin 2025, dans un litige opposant un chargeur à la CMA CGM, qu’il fallait examiner à titre liminaire la détermination de la loi applicable, et elle a appliqué la Convention de Bruxelles originelle après avoir écarté l’argument tiré d’un chargement en pontée, faute de déclaration préalable : selon l’article 1er c) de cette convention, « la cargaison qui, par le contrat de transport, est déclarée comme mise sur le pont et, en fait, est ainsi transportée » échappe à la définition des marchandises couvertes. La leçon pour le destinataire ou le chargeur confronté à une exception de grève est claire : avant de discuter du mouvement social lui-même, il faut lire le connaissement, repérer la clause paramount qui désigne la convention applicable, et vérifier si les conditions de cette convention sont réunies. Une clause qui renvoie à un texte inapplicable au transport en cause, ou une exclusion de pontée non déclarée, fragilise la défense du transporteur.

La lettre du texte mérite attention : il vise les grèves quelle qu’en soit la cause, qu’elles soient partielles ou totales. Le transporteur n’a donc pas à démontrer que le mouvement était illicite ou qu’il visait son navire en particulier ; une grève des dockers qui bloque tout un terminal suffit, dès lors qu’elle explique le dommage. En revanche, cette largeur a une contrepartie : plus le mouvement est général et prévisible, plus le juge attend du professionnel du transport qu’il ait anticipé ses effets. Un transporteur qui embarque un conteneur à destination d’un port dont la grève reconductible est annoncée depuis des semaines, sans prévenir le chargeur et sans prévoir de port de déchargement alternatif, s’expose à ce que sa propre négligence soit retenue à côté de la grève. L’exception couvre l’événement social, pas l’impréparation commerciale. De même, le lock-out décidé par les employeurs du terminal relève du même cas excepté, mais le transporteur lié économiquement à l’exploitant du terminal devra établir qu’il n’a pas provoqué lui-même l’arrêt de travail dont il se prévaut.

En pratique, face à un transporteur qui oppose la grève, le destinataire doit exiger des pièces précises : les dates exactes du mouvement, les avis du port ou du terminal attestant l’arrêt des opérations, le journal de bord du navire, et la démonstration que la marchandise n’a souffert d’aucune autre cause pendant la période. Sans ces éléments, l’exception reste une affirmation, pas une preuve.

B. La force majeure pour les autres débiteurs : affréteur, chargeur, transitaire

Quand le litige ne porte pas sur la responsabilité du transporteur pour la marchandise, mais sur l’inexécution d’une autre obligation — payer le fret, enlever le conteneur dans les délais, mettre le navire à disposition —, c’est l’article 1218 du Code civil qui s’applique. Il y a force majeure en matière contractuelle « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Trois conditions cumulatives, donc : extériorité, imprévisibilité à la conclusion du contrat, irrésistibilité malgré des mesures appropriées.

Appliquées à une grève portuaire, ces conditions se discutent point par point. L’extériorité ne pose guère de difficulté pour le chargeur ou le destinataire : le mouvement des dockers échappe à leur contrôle. L’imprévisibilité se juge au jour de la conclusion du contrat : une grève reconductible annoncée par préavis plusieurs semaines avant la réservation du transport est plus difficile à présenter comme imprévisible qu’un débrayage surprise en cours de traversée. C’est là que la date du booking, conservée par écrit, prend toute son importance. L’irrésistibilité suppose que le débiteur a pris les mesures appropriées pour éviter les effets de l’événement : réacheminement vers un autre port, demande de déroutement, enlèvement anticipé du conteneur avant le début du mouvement. Le débiteur qui est resté passif alors qu’un port de substitution restait accessible aura du mal à convaincre.

Le même article règle le sort du contrat selon la durée de l’empêchement : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Une grève de vingt-quatre heures, comme l’arrêt international des dockers annoncé dans une vingtaine de ports européens en février 2026, suspend les obligations sans les effacer : le fret reste dû, l’enlèvement reste à faire, avec un simple décalage. En revanche, pour des denrées périssables bloquées sous grève prolongée jusqu’à destruction, l’empêchement peut devenir définitif et le contrat se résoudre, chaque partie supportant alors ses propres frais sauf faute établie de l’autre.

En affrètement, le contrat prime : par le contrat d’affrètement, « le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur », et par le contrat d’affrètement au voyage, « le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages ». Les chartes-parties contiennent souvent des clauses grève qui répartissent le risque entre fréteur et affréteur : reprise du temps de planche, mise en attente du navire, faculté de déroutement. Ces stipulations, supplétives de la volonté des parties, doivent être relues avant toute contestation, car elles écartent le régime légal général quand elles ont prévu le cas.

II. Surestaries, détention et magasinage pendant le blocage : qui paie, comment contester

L’exonération du transporteur pour la marchandise ne paie pas la facture du terminal. Les jours d’immobilisation se facturent à quelqu’un : surestaries du navire en affrètement, détention et demurrage du conteneur en ligne régulière, magasinage et branchement sur le terminal. Identifier le débiteur, puis contester utilement, suppose de comprendre quand la garde et la livraison basculent.

A. Le débiteur des frais : garde, livraison et contrats en chaîne

Le point de départ est la notion de livraison. La Cour de cassation a jugé le 24 mai 2023 que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Tant que le destinataire n’a pas été mis en mesure de prendre possession et de vérifier, la marchandise demeure sous la garde du transporteur, présumé responsable des manquants. Concrètement, un conteneur retenu sur le terminal pendant la grève, sans possibilité d’enlèvement offerte au destinataire, reste sous la garde du transporteur pour ce qui concerne la marchandise elle-même. Mais cette garde ne signifie pas que le transporteur paie les frais de stationnement : le temps gratuit d’enlèvement, le free time, court selon les conditions du connaissement et du terminal, et son dépassement se facture au débiteur désigné par le contrat, même si le dépassement vient de la grève.

La chaîne des débiteurs potentiels suit la chaîne des contrats : le fréteur facture les surestaries à l’affréteur au voyage selon la charte-partie et le décompte de planche ; la compagnie maritime facture la détention et le demurrage au chargeur ou au destinataire selon le connaissement ; le terminal facture le magasinage à celui qui lui a confié la marchandise. Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 8 septembre 2026 illustre la sévérité du contentieux : dans une affaire de fruits transportés en conteneurs frigorifiques, le tribunal a condamné solidairement sept sociétés de chargeurs à payer à la compagnie maritime 102 588 dollars de frets impayés, 235 001,78 euros de stockage, branchement et destruction, et « 164 160 € (cent soixante quatre mille cent soixante euros) correspondant aux frais de surestaries ». Les chargeurs défaillants, qui n’ont pas comparu, ont été condamnés sur la base des bookings, des huit connaissements, des factures et des termes et conditions de la compagnie. La morale est directe : ne pas comparaître et ne pas contester pièce par pièce conduit à une condamnation au montant réclamé.

Pour les conteneurs frigorifiques, la grève présente un danger spécifique : le branchement électrique du terminal, le plug-in, conditionne la survie de la marchandise. Quand le terminal bloqué ne garantit plus l’alimentation ou facture le branchement au prix fort pendant des semaines, le chargeur de denrées périssables se trouve face à un choix coûteux entre payer sans discuter et voir sa marchandise détruite. Le jugement marseillais du 8 septembre 2026 montre que les frais de stockage, de branchement et de destruction se cumulent dans la condamnation : 235 001,78 euros à ce titre, en plus des surestaries. D’où une règle d’action : dès les premiers jours de blocage, le propriétaire de marchandise périssable doit exiger par écrit la preuve du maintien du branchement, organiser un suivi de température et, si le terminal ne répond plus, envisager le transfert vers un autre site sous constat, plutôt que de laisser le compteur tourner jusqu’à la destruction.

Pour le destinataire sommé de payer la détention d’un conteneur bloqué par la grève, la défense se construit en trois vérifications. Premièrement, le décompte : le free time convenu, sa date de départ, les jours exclus par le contrat ou par la loi du port, et l’exactitude arithmétique du calcul. Deuxièmement, la qualité de débiteur : le destinataire qui n’a jamais accepté les conditions du connaissement, ou qui a refusé la marchandise, n’est pas nécessairement celui que le transporteur peut poursuivre ; le chargeur reste souvent tenu. Troisièmement, la faute du créancier : le transporteur qui n’a proposé aucun enlèvement alternatif, aucun déroutement, aucun port de substitution alors que c’était possible, a contribué à l’aggravation des frais et peut se voir opposer cette passivité.

En affrètement au voyage, le contentieux porte sur le temps de planche : le temps alloué au chargement et au déchargement, au-delà duquel courent les surestaries. La question décisive pendant une grève est de savoir si les jours de grève comptent dans la planche ou l’interrompent. Tout dépend de la clause de la charte-partie : certaines excluent les jours de grève, d’autres les incluent, d’autres distinguent selon que la grève affecte le navire ou l’ensemble du port. Sans clause, le droit commun de l’affrètement et la jurisprudence départagent, mais l’incertitude coûte cher : c’est au stade de la négociation de la charte, avant le voyage, que l’affréteur vigilant fait insérer une clause grève claire.

B. Contester la facture et agir dans les délais

La contestation commence dès réception de la facture, par écrit et de façon motivée. Une protestation vague ne sert à rien : il faut viser chaque poste — détention, demurrage, magasinage, branchement, destruction — et indiquer pour chacun le motif : free time mal calculé, jours de grève à exclure selon le contrat, absence de mise à disposition effective, montant non conforme au tarif convenu, destinataire non débiteur. La lettre doit réserver expressément tous les droits et demander les pièces justificatives : relevés du terminal, dates de mise à disposition, tarif applicable, contrat invoqué. Pendant ce temps, la marchandise périssable impose des décisions rapides : faire constater l’état par huissier, organiser une expertise, décider de l’enlèvement sous protestation pour limiter les frais tout en préservant le recours. Payer sous protestation n’éteint pas le droit de contester ensuite, alors que laisser la marchandise se détruire aggrave le préjudice dont le destinataire devra peut-être répondre.

Les délais sont stricts. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai court à partir de l’événement et ne pardonne pas : le destinataire qui découvre l’avarie à l’ouverture du conteneur après la grève doit agir vite, d’autant que les actions récursoires entre professionnels disposent d’un délai propre de trois mois. La prolongation du délai d’un an n’est possible que par un accord conclu entre les parties après l’événement : en pratique, il faut écrire au transporteur pour solliciter une extension écrite du délai de prescription pendant que la négociation se poursuit, et ne jamais présumer qu’un échange amiable suspend quoi que ce soit.

Les preuves à réunir tiennent en une liste courte : le booking et sa date, le connaissement et ses clauses, les échanges annonçant la grève et ses dates, les avis du port ou du terminal, le relevé des mouvements du conteneur, les factures détaillées, les constats d’état, les courriers de protestation et leurs accusés de réception. Le jugement marseillais du 8 septembre 2026 montre le miroir de cette exigence : la compagnie qui produisait bookings, connaissements, factures et conditions générales a obtenu gain de cause. Le chargeur ou le destinataire qui veut contester doit opposer un dossier de même niveau, pas des affirmations.

Enfin, le choix du recours dépend de la position de chacun. Le destinataire indûment poursuivi conteste la qualité de débiteur et appelle le chargeur en garantie. Le chargeur poursuivi vérifie la clause grève de son contrat et se retourne contre le transitaire qui n’a proposé aucune solution de repli. L’affréteur au voyage fait vérifier le décompte de planche par un expert maritime et conteste les jours de grève inclus à tort. Et face à une compagnie qui refuse tout dialogue, l’assignation devant le tribunal des activités économiques du port concerné, Marseille ou Le Havre selon les cas, reste la voie naturelle du contentieux maritime commercial.

Un dernier point de procédure mérite d’être connu avant d’engager le procès : les jugements du tribunal des activités économiques sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, comme le rappelle le jugement marseillais qui vise les articles 514 et 515 du code de procédure civile. Autrement dit, le chargeur condamné en première instance doit payer même s’il fait appel, sauf à obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire. Cette exécution immédiate change le rapport de force : pour la compagnie maritime, assigner vite devant la juridiction du port permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement ; pour le chargeur, contester dès la première instance avec un dossier complet n’est pas une option, car l’appel ne suspendra pas le paiement. La demande d’extension amiable du délai de prescription et la négociation ne doivent jamais faire oublier ce risque d’exécution.

Conclusion

Une grève au port ne suspend ni les contrats ni les factures : elle déplace seulement le débat vers la preuve. Le transporteur qui invoque le mouvement social doit démontrer que le dommage en provient, le débiteur qui invoque la force majeure doit établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, et celui à qui l’on réclame surestaries, détention ou magasinage doit vérifier le décompte, sa qualité de débiteur et la passivité éventuelle du créancier. Dans tous les cas, le temps joue contre le destinataire et le chargeur : constat immédiat, protestation écrite motivée, demande d’extension du délai d’un an, dossier de preuves complet. Les décisions récentes des juridictions maritimes montrent que les tribunaux tranchent sur pièces, et que l’absence au procès se paie au prix fort. Pour présenter votre dossier, vous pouvez exposer votre situation maritime au cabinet.

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