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Grève port Marseille aujourd’hui : ferry en retard, les 25 % ou 50 % que la compagnie vous doit

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Grève port Marseille aujourd’hui : ferry en retard, les 25 % ou 50 % que la compagnie vous doit

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La recherche Google « grève port Marseille aujourd’hui » progresse de 200 % sur sept jours selon Google Trends, et les suggestions associées portent sur les préavis en cours et les traversées concernées. La presse rapporte qu’un préavis de grève reconductible des marins a bloqué le port de Marseille à compter du 29 septembre 2026, avec sept traversées vers la Corse affectées dès le premier jour selon les informations relayées ce jour-là, puis une reconduction votée le 1er octobre avec un préavis de soixante-douze heures reconductible selon La Provence. Le 2 octobre, un site d’information touristique faisait état de cinq traversées annulées entre Marseille et la Corse, tandis que Corse Matin rapportait le même jour la levée du blocage du port de Bastia et la poursuite du mouvement à Marseille. Le 5 octobre, Stampa Paese annonçait la reprise du travail après cinq jours de grève et la levée des préavis. Parallèlement, Le Marin annonçait un appel de la CGT Ports et docks à la grève dans les ports français fin octobre. Ces faits sont ceux rapportés par la presse à leurs dates respectives ; ils sont exposés ici au conditionnel de la source chaque fois que la rédaction ne les a pas constatés directement. Aucune responsabilité d’une compagnie nommée n’est établie à la date de rédaction, les contrats de passage signés par chaque voyageur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges individuels.

La question pratique est celle de tout passager dont le ferry part en retard ou ne part pas : que doit exactement la compagnie, et dans quels délais faut-il agir pour ne pas perdre ses droits. Le régime applicable est celui du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, complété par le code des transports et le code civil. Le tribunal judiciaire de Marseille, le tribunal judiciaire de Toulouse et le tribunal judiciaire de Paris ont appliqué ce régime en 2024, 2025 et 2026 à des traversées au départ ou à destination de Marseille, et leurs décisions éclairent ce que le passager peut réclamer, ce que la compagnie peut opposer, et les délais qui commandent la recevabilité. Le piège le plus coûteux tient en une phrase : seul le retard à l’arrivée ouvre droit à l’indemnité forfaitaire, de sorte qu’un ferry parti avec douze heures de retard mais arrivé avec deux heures de retard ne donne droit à rien à ce titre, comme l’a jugé le tribunal de Marseille le 21 octobre 2025.

I. Ferry annulé ou retardé par la grève : que doit la compagnie au passager ?

A. Grève port Marseille aujourd’hui : plus de 90 minutes de retard au départ, information, assistance, remboursement ou réacheminement

Le règlement n° 1177/2010 s’applique aux services de transport de passagers dont le port d’embarquement est situé sur le territoire d’un État membre, ce qui vise les départs de Marseille vers la Corse, l’Algérie ou la Tunisie, ainsi qu’aux services assurés par des transporteurs de l’Union depuis un pays tiers vers un port de l’Union, comme l’illustre le contentieux des retours Alger-Marseille jugé à Marseille et à Toulouse. La fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes précise les exclusions : excursions et visites touristiques, navires autorisés à transporter douze passagers au plus, équipage de trois personnes au plus, distance aller simple de cinq cents mètres au plus, navires non propulsés mécaniquement, navires historiques, et billets ouverts sans horaire ni date. En droit interne, l’article L. 5421-1 du code des transports dispose que « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le titre de transport constate l’obligation du transporteur et celle du passager. » Le billet n’est donc pas un simple reçu : il constate des obligations réciproques, et l’annulation ou le retard s’analyse comme une inexécution de l’obligation de transporter sur le trajet et à l’horaire convenus. L’article L. 5421-2 du même code ajoute que « Le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers. Il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent ou à la faute commerciale de ses préposés. »

En cas d’annulation ou de retard, et sans condition de délai, le transporteur et l’exploitant du terminal doivent informer les passagers de la situation et de la nouvelle heure de départ estimée dès que l’information est disponible, au plus tard trente minutes après l’heure initiale de départ, selon la fiche de la DGCCRF. L’absence d’information est un grief autonome : dans l’affaire jugée à Toulouse le 4 décembre 2025, les passagers faisaient valoir qu’ils avaient constaté l’annulation de leur retour sans aucune information préalable, et dans l’affaire parisienne du 21 juin 2024, le passager reprochait à la compagnie l’absence de toute information sur un retard de quinze heures. Conserver les écrans d’affichage du terminal, les messages reçus, les attestations de retard du bord et les billets constitue la base probatoire de toute réclamation ultérieure, car il appartient à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Lorsque l’annulation ou le retard dépasse quatre-vingt-dix minutes au départ, le transporteur doit offrir gratuitement collations, repas ou rafraîchissements en rapport avec l’attente, et si une nuitée devient nécessaire, un hébergement à terre ou à bord ainsi que le transport entre le terminal et le lieu d’hébergement. Cette assistance peut être limitée à quatre-vingts euros par nuit sur trois nuits au plus, et elle reste due même lorsque l’annulation ou le retard résulte d’une circonstance extraordinaire, sauf conditions météorologiques compromettant la sécurité du navire. Surtout, le passager choisit lui-même entre le réacheminement vers sa destination finale, sans supplément et dans les meilleurs délais, et le remboursement intégral du prix du billet, suppléments compris comme la cabine ou le véhicule. Le remboursement s’effectue en argent, par virement, chèque ou mandat, dans un délai maximum de sept jours ; l’avoir n’est possible qu’avec l’accord exprès du passager. Le tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 4 décembre 2025 (RG 25/02073), a condamné une compagnie exploitant la ligne vers l’Algérie à rembourser sept cent quatre-vingts euros à deux passagers dont le retour avait été annulé puis reporté de huit jours, soit cinq cent cinquante euros pour le billet retour et deux cent trente euros pour la moitié des frais portuaires, en retenant que le report ouvrait droit au remboursement du billet retour mais que les passagers ne démontraient pas que leur plan de voyage avait été modifié au point de justifier le remboursement de l’aller, effectué aux dates prévues. Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 8 septembre 2026 (RG 24/05274), a condamné l’exploitant algérien à rembourser trois cent trente-huit euros, soit la moitié d’un billet aller-retour de six cent soixante-seize euros, pour un retour Alger-Marseille parti avec plus de quatre-vingt-dix minutes de retard, en appliquant le même mécanisme de remboursement au prorata du trajet non effectué dans des conditions conformes au contrat. Dans les deux cas, les juges ont vérifié pièce par pièce le prix payé, la date contractuelle et le retard effectif, ce qui confirme que la réclamation doit être chiffrée au plus près des justificatifs et non formulée en bloc.

B. Retard à l’arrivée : quand les 25 % ou 50 % du prix du billet sont dus

Le droit à indemnisation forfaitaire ne dépend ni du retard au départ ni de la durée d’attente au terminal, mais du seul retard à l’arrivée à la destination finale telle qu’établie dans le contrat de transport. Le résumé officiel des droits des passagers, rédigé conformément au règlement et diffusé par une compagnie exploitant elle-même la ligne Marseille-Corse, énonce des seuils croissants : vingt-cinq pour cent du prix du billet lorsque le retard à l’arrivée dépasse une heure pour une traversée prévue de quatre heures au plus, deux heures pour une traversée de plus de quatre heures jusqu’à huit heures, trois heures pour une traversée de plus de huit heures jusqu’à vingt-quatre heures, et six heures pour une traversée de plus de vingt-quatre heures ; cinquante pour cent lorsque le retard dépasse le double de chacun de ces seuils, soit respectivement deux, quatre, six et douze heures. Pour une traversée Marseille-Alger ou Alger-Marseille d’environ vingt-huit heures, le seuil de vingt-cinq pour cent est donc de six heures de retard à l’arrivée, et celui de cinquante pour cent de douze heures. L’indemnisation est versée sans frais dans le mois de la demande, elle peut prendre la forme d’un avoir sauf demande expresse de versement en argent, et le transporteur peut la refuser si son montant est inférieur à six euros. Celui qui a exercé son droit au remboursement du billet perd en revanche ce droit à indemnisation : il faut choisir sa stratégie, et non cumuler les deux à l’aveugle.

Le tribunal judiciaire de Marseille en a fait une application stricte le 21 octobre 2025 (RG 24/03002), dans un litige opposant un passager à la société Corsica Linea pour un retour Alger-Marseille du 24 novembre 2021. Le navire avait quitté Alger à vingt-deux heures au lieu de dix heures, soit douze heures de retard au départ, mais il avait accosté à Marseille à seize heures quarante au lieu de quatorze heures trente, soit deux heures dix de retard à l’arrivée, pour un voyage prévu de vingt-huit heures trente. Le tribunal a rappelé que l’indemnisation minimale de vingt-cinq pour cent suppose un retard d’au moins six heures à l’arrivée pour un voyage de plus de vingt-quatre heures, et il a rejeté la demande de remboursement de la valeur du billet, le passager ne justifiant d’aucun préjudice distinct. Douze heures d’attente au port ne valent donc rien au titre de l’indemnité forfaitaire si le navire rattrape son retard en mer : c’est l’heure d’accostage, attestée par le bord, qu’il faut comparer à l’horaire contractuel, et non l’heure d’appareillage. Le passager qui réclame doit produire l’attestation de retard du commandant ou du commissaire de bord, le billet mentionnant l’horaire d’arrivée prévue, et tout document établissant l’heure d’arrivée effective.

Lorsque le ferry est annulé pour fait de grève et que le passager doit être réacheminé depuis un autre port, les frais exposés pour rejoindre ce port entrent dans la discussion : la fiche de la DGCCRF indique que le transporteur assure le coût du réacheminement jusqu’au port de départ ou de destination, notamment en cas de trajet en voiture ou en train, avec les frais de carburant, de péage ou les billets de train. À Toulouse, les passagers orientés vers un port distant de quatre cent cinquante kilomètres n’avaient formulé aucune demande à ce titre et le tribunal n’a rien alloué de ce chef, ce qui montre qu’il faut chiffrer et demander expressément chaque poste, faute de quoi le juge ne l’accorde pas. Pour situer ces questions parmi les autres litiges du transport et de la navigation, les lecteurs peuvent consulter les analyses d’un avocat en droit maritime, sans que cette lecture remplace celle des textes et des pièces de chaque dossier.

II. Grève, météo, port bloqué : quand la compagnie peut refuser et comment contester

A. Grève à Marseille et traversée perturbée : les circonstances extraordinaires que la compagnie doit prouver

Le transporteur est libéré de l’obligation de verser l’indemnité forfaitaire s’il prouve que le retard à l’arrivée est dû à des conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité ou à des circonstances extraordinaires qui empêchaient l’exécution du service et qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de cette preuve pèse sur lui seul : c’est à la compagnie d’établir l’événement, son caractère extérieur et inévitable, et l’impossibilité d’y parer, et non au passager de démontrer l’inverse. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 21 juin 2024 (RG 23/06715), a débouté le passager d’une traversée retardée de quinze heures exploitée par la société Corsica Linea, en retenant, au vu des attestations de retard produites par la compagnie, que le navire avait été retardé à la demande des autorités portuaires en raison de l’indisponibilité d’un poste à quai et de l’exploitation portuaire des ports concernés, et en qualifiant ces événements de circonstances extraordinaires que toutes les mesures raisonnables n’auraient pas permis d’éviter. Le même jugement a écarté la demande fondée sur le handicap du passager, qui n’avait pas notifié son état lors de la réservation pour bénéficier de l’assistance spécifique, et il a relevé que le demandeur, absent à l’audience, n’apportait aucune précision sur le défaut d’information allégué.

La grève n’est pas nommée par le texte, et sa qualification dépend des faits de chaque espèce, que seul le juge apprécie. Une grève des dockers bloquant l’accès au quai, une grève des personnels du port décidée et exécutée hors de la compagnie, ou une injonction des autorités portuaires consécutive à un blocage, se rapprochent du cas d’espèce parisien, où l’obstacle extérieur a été admis. Une grève du propre personnel navigant de la compagnie appelle une discussion plus serrée, car le transporteur devra démontrer qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l’annulation ou le retard, et le passager pourra faire valoir les préavis connus, les traversées maintenues par d’autres compagnies et les solutions de réacheminement proposées ou non. Aucune décision citée dans cet article ne tranche le cas de la grève des marins de septembre et octobre 2026, et aucune responsabilité d’une compagnie déterminée n’est établie à ce titre à la date de rédaction. En revanche, deux limites sont certaines : l’hébergement reste dû même en cas de circonstance extraordinaire, sauf météo compromettant la sécurité, et le choix entre réacheminement et remboursement ne dépend pas de la cause de la perturbation, de sorte que la grève ne prive jamais le passager de ces deux droits. Le passager doit donc exiger l’attestation écrite du motif invoqué par la compagnie, car c’est sur ce document que le juge contrôlera ensuite la réalité et la portée de l’exonération alléguée.

Les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive obéissent à un régime distinct et sévère. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent, les intérêts moratoires courent de plein droit, et l’allocation de dommages et intérêts supplémentaires suppose la preuve d’un préjudice distinct et de la mauvaise foi du débiteur. Le tribunal de Marseille l’a rappelé le 8 septembre 2026 en déboutant le passager de sa demande de huit cents euros, faute de preuve de la mauvaise foi de l’exploitant et de tout préjudice distinct, et le 21 octobre 2025 en rejetant une demande identique dirigée contre la société Corsica Linea, au motif que celle-ci était en droit de contester l’indemnisation réclamée. Réclamer huit cents euros de dommages et intérêts sans établir la mauvaise foi et le préjudice distinct conduit au rejet : mieux vaut chiffrer des postes vérifiables comme la nuit d’hôtel, le repas, le carburant du détour vers un autre port ou la journée de location perdue, pièces à l’appui, que d’invoquer une résistance abusive qui suppose une démonstration que la plupart des dossiers ne portent pas.

B. Ferry annulé pour grève : plainte dans les deux mois, conciliation et prescription de deux ans, les délais à ne pas rater

La réclamation suit un ordre impératif, et chaque étape est enfermée dans un délai. La plainte doit d’abord être adressée au transporteur ou à l’exploitant du terminal, par écrit et avec copie conservée de tous les échanges, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service aurait dû être exécuté. La fiche de la DGCCRF précise toutefois que le transporteur ne peut pas opposer ce délai lorsque la demande porte sur le remboursement du billet ou sur l’indemnisation du retard à l’arrivée : la plainte tardive reste recevable sur ces deux chefs, ce qui laisse une porte ouverte au passager qui découvre ses droits après coup. Le transporteur doit apporter une réponse définitive dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la plainte. En cas de refus ou d’absence de réponse, le passager peut saisir l’organisme national compétent, celui du lieu d’embarquement pour un service au départ de l’Union, ou celui du lieu de débarquement pour un service au départ d’un pays tiers, ainsi que le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer dans l’information précontractuelle. La DGCCRF publie la liste de ces organismes et sa fiche pratique constitue le guide officiel de ces démarches, que le passager a intérêt à suivre à la lettre avant tout procès.

Avant de saisir le juge, une tentative amiable est en pratique incontournable, et dans de nombreux cas elle conditionne la recevabilité. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative pour les demandes n’excédant pas un certain montant. Le tribunal de Toulouse a expressément vérifié, le 4 décembre 2025, qu’un constat de carence du conciliateur avait été établi avant la saisine, et le tribunal de Marseille avait fait de même le 8 septembre 2026. Au-delà de la recevabilité, la conciliation présente un avantage décisif : elle suspend la prescription. L’article 2238 du code civil dispose que « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. » Le tribunal de Marseille en a fait le calcul exact le 21 octobre 2025 : l’article L. 5421-6 du code des transports dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. » Le délai avait commencé à courir le 24 novembre 2021, une demande de conciliation du 30 mars 2022 l’avait suspendu, le constat d’échec du 16 février 2023 l’avait fait repartir pour six mois au moins, de sorte que la prescription n’était acquise qu’au 10 octobre 2024 et que l’assignation du 7 mai 2024 restait recevable. Le passager qui laisse passer deux ans sans agir ni concilier perd tout, même avec un dossier parfait sur le fond ; celui qui saisit le conciliateur dans les premiers mois fige le compteur et se ménage le temps de négocier.

Devant le tribunal, les règles de procédure réservent des surprises aux deux parties. L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Le tribunal de Paris a refusé toute condamnation sur ce fondement au regard de la situation personnelle du passager en situation de handicap, et le tribunal de Marseille a débouté la société Corsica Linea de sa demande de mille cinq cents euros sur ce fondement en invoquant le déséquilibre économique entre les parties, tout en condamnant le passager aux dépens. L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le passager qui obtient le remboursement n’a donc pas à attendre l’expiration des voies de recours pour être payé, et la compagnie condamnée doit s’exécuter sans délai. Le passager dont l’indemnisation vient d’être refusée par la compagnie et qui hésite sur la stratégie, remboursement ou indemnité, conciliation ou assignation, a intérêt à faire examiner ses pièces vite : il peut transmettre vos pièces pour une analyse de son dossier avant l’expiration des délais, car chaque semaine perdue rapproche la prescription et affaiblit la négociation.

Conclusion

Un ferry retardé ou annulé par une grève au départ de Marseille donne au passager des droits étagés : information immédiate, assistance et hébergement au-delà de quatre-vingt-dix minutes d’attente, choix entre réacheminement et remboursement intégral sous sept jours, puis indemnité de vingt-cinq ou cinquante pour cent selon le seul retard à l’arrivée, avec des seuils d’une, deux, trois ou six heures selon la durée prévue de la traversée. La compagnie ne peut refuser l’indemnité qu’en prouvant des conditions météorologiques dangereuses ou des circonstances extraordinaires inévitables, et l’hébergement reste dû dans ce second cas. La réclamation s’introduit par une plainte écrite, de préférence dans les deux mois, suivie d’une conciliation qui suspend la prescription de deux ans, avant une assignation chiffrée et documentée. Les quatre décisions de 2024 à 2026 montrent que les juges vérifient l’heure d’arrivée effective, le prix payé et la mauvaise foi alléguée avec la même rigueur pour le passager et pour la compagnie. Les faits de grève rapportés par la presse à l’automne 2026 ne préjugent d’aucune responsabilité individuelle, les contrats de passage et leurs conditions générales priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu des pièces de chaque dossier, dit si l’indemnité est due et à quel taux.

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