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Grève au port ou terminal congestionné : marchandise bloquée, retard et surcoûts — qui paie et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Grève au port ou terminal congestionné : marchandise bloquée, retard et surcoûts — qui paie et comment agir

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Votre conteneur est annoncé à quai depuis dix jours et personne ne peut le décharger : les dockers sont en grève au port de déchargement, ou le terminal, saturé, empile les navires en rade. Pendant ce temps, le compteur tourne : frais de stationnement, surestaries, détention, et parfois menace de destruction ou de vente de la marchandise. L’acheteur, lui, réclame des pénalités de retard ou annule sa commande. Face à cette situation, trois réflexes s’imposent : identifier qui répond du retard, vérifier qui doit payer chaque facture, et figer les preuves avant que le délai d’un an ne referme le recours. En 2026, les ports français ont connu plusieurs mouvements de grève, notamment à Fos-sur-Mer et au Havre, et les avis de perturbation publiés par les opérateurs montrent que le risque n’a rien de théorique. Le droit maritime français donne pourtant des réponses précises : le transporteur est responsable de principe, mais il peut invoquer la grève comme cas excepté à condition d’en prouver chaque élément ; le retard n’ouvre droit à réparation que si le préjudice est démontré ; et les factures d’immobilisation se contestent poste par poste, devant le bon débiteur. Cet article décrit la méthode complète : d’abord la bataille de l’exonération, ensuite la bataille des factures.

I. La grève exonère-t-elle le transporteur maritime du retard et des avaries ?

A. Une responsabilité de principe que le transporteur ne renverse qu’en prouvant un cas excepté

En droit français, le transporteur maritime répond des marchandises depuis leur prise en charge jusqu’à leur livraison. L’article L. 5422-12 du code des transports pose le principe sans détour : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de neuf causes. La charge de la preuve pèse donc sur lui, et non sur le chargeur ou le destinataire. Parmi ces causes figure, au 4°, « De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ». La grève des dockers, le lock-out d’un terminal ou l’arrêt de travail qui paralyse le déchargement entrent dans ce cas excepté, qu’ils soient totaux ou partiels, et quelle qu’en soit la cause. Mais le texte exige une preuve : le transporteur doit établir que la perte, le dommage ou le retard provient bien de cet événement, et non d’une négligence concomitante. S’il a manqué à son obligation de diligence avant et au début du voyage — mettre le navire en état de navigabilité, l’armer et l’équiper convenablement, approprier les cales au transport prévu, comme l’impose l’article L. 5422-6 du code des transports — l’exonération lui échappe pour la part du dommage liée à cette faute. De même, le chargeur ou son ayant droit peut toujours, selon le dernier alinéa de l’article L. 5422-12, rapporter la preuve que le dommage est dû, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que la faute nautique. Concrètement, si le retard vient pour moitié de la grève et pour moitié d’une panne moteur due à un défaut d’entretien, le transporteur ne s’exonère que pour la première part. Autre garde-fou : l’article L. 5422-15 du code des transports déclare nulle toute clause qui soustrairait par avance le transporteur à cette responsabilité ou renverserait la charge de la preuve. Le connaissement ne peut donc pas organiser une exonération de principe en cas de grève ; il peut seulement aménager les modalités pratiques, comme l’obligation d’informer ou le déroutement vers un port de substitution. Enfin, le plafond de réparation subsiste : l’article L. 5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée, sauf déclaration de valeur ou faute intentionnelle. La grève n’efface pas le plafond ; elle n’en dispense que si l’exonération est intégralement prouvée.

Par ailleurs, beaucoup de connaissements et de chartes-parties contiennent une clause de déroutement qui autorise le transporteur, en cas de grève ou de fermeture du port de destination, à décharger dans un port voisin ou à transborder. Cette clause ne joue que si elle a été acceptée et si le port de substitution reste raisonnable au regard de la marchandise : débarquer des denrées périssables à plusieurs centaines de kilomètres sans solution de réacheminement peut constituer une faute qui prive le transporteur du cas excepté pour la part du dommage qui en résulte. Lisez donc la clause avant d’accepter la solution imposée, et répondez par écrit en réservant vos droits si le déroutement aggrave le préjudice.

B. La grève n’est une force majeure que si elle est extérieure, imprévisible et irrésistible

Le cas excepté maritime ne suffit pas toujours : pour échapper aux dommages-intérêts du retard, le transporteur doit aussi établir la force majeure au sens du droit commun. L’article 1218 du code civil la définit d’une formule à trois branches : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Et lorsque l’empêchement n’est que temporaire, « l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Trois enseignements en découlent pour une grève portuaire. D’abord, l’extériorité : la grève du propre personnel du transporteur, déclenchée par des revendications internes, remplit rarement la condition, tandis qu’une grève de tiers — dockers employés par le terminal, agents d’un concessionnaire portuaire, cheminots qui bloquent la desserte — s’analyse comme un événement extérieur au débiteur. Ensuite, l’imprévisibilité s’apprécie à la date de conclusion du contrat : un préavis déposé avant la signature du transport rend la grève prévisible, alors qu’un mouvement annoncé plusieurs mois après la réservation ne l’est pas. Enfin, l’irrésistibilité impose au transporteur de démontrer qu’aucune mesure appropriée ne permettait d’éviter les effets : déroutement vers un port voisin, transbordement, transport de substitution, information immédiate du chargeur pour qu’il réorganise sa chaîne. Un arrêt récent illustre ce contrôle point par point. Le 2 octobre 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5, n° 22/00329) a jugé qu’une grève des cheminots, déclenchée contre un projet gouvernemental et non contre l’employeur, constituait un cas de force majeure : « Cet évènement, extérieur aux parties, échappait au contrôle de la société Captrain, et était indépendant de sa volonté. » La cour a relevé que « La grève, qui a été annoncée 8 mois plus tard, était dès lors imprévisible » pour le transporteur au jour du contrat, et qu’« Il résulte de ces éléments l’impossibilité » d’exécuter plusieurs prestations, la société « n’était en mesure ni d’exécuter normalement ses prestations contractuelles, ni de modifier l’organisation des transports pour pallier les effets de la grève ». Le jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2021 a été confirmé en toutes ses dispositions. L’affaire concernait le ferroviaire, mais le raisonnement est transposable au maritime : le destinataire qui veut écarter la force majeure doit attaquer l’une des trois branches — prouver que le transporteur connaissait le préavis au jour de la réservation, qu’il disposait d’un port de déroutement raisonnable, ou que son propre personnel participait au mouvement. Et lorsque l’empêchement est temporaire, le contrat n’est pas résolu : l’obligation de livrer est suspendue, le transporteur doit reprendre l’exécution dès la fin du mouvement, et seule une attente devenue sans objet pour le créancier justifie la résolution. Pour le chargeur, cela signifie qu’une annulation pure et simple de la commande pendant la grève reste risquée : si la marchandise garde son utilité après le retard, la résolution peut être contestée.

II. Retard, surcoûts et factures : qui paie, qui conteste et dans quel délai agir ?

A. Le retard ne se paie que si le préjudice est prouvé, et l’action se prescrit par un an

Même lorsque la grève est établie, le destinataire qui réclame réparation du retard doit prouver son préjudice poste par poste. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Si la force majeure est reconnue, aucun dommage-intérêt n’est dû pour la période d’empêchement ; si elle est écartée, le créancier doit chiffrer : perte de marge sur une revente annulée, pénalités versées au client final, surcoût d’un approvisionnement de remplacement, frais de stockage. L’article 1231-4 du code civil limite la réparation à « ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution », même en cas de faute lourde : les pertes d’exploitation hypothétiques, les gains manqués non documentés et les préjudices éloignés sont rejetés. Conservez donc chaque pièce qui relie le retard au préjudice : contrat de revente avec date butoir, mise en demeure du client, facture du lot de remplacement, relevés de prix du marché au jour où la marchandise aurait dû être livrée — la valeur de référence retenue par l’article L. 5422-13 pour le calcul des indemnités étant la valeur au lieu et au jour du déchargement prévu. Le fret lui-même mérite une vérification distincte. Si la marchandise est finalement livrée après la grève, le fret convenu reste dû, car le transporteur a exécuté sa prestation ; si le contrat est résolu parce que le retard a fait perdre à la livraison tout intérêt, le sort du fret déjà payé d’avance dépend des stipulations du connaissement et, à défaut, du droit commun de la restitution. Quant au surcoût d’un réapprovisionnement urgent auprès d’un autre fournisseur, il n’est récupérable que s’il était prévisible pour le transporteur au jour du contrat et s’il constitue la suite directe du retard : un acheteur qui se réapprovisionne à un prix manifestement supérieur sans mettre le transporteur en demeure de livrer dans un ultime délai fragilise son propre recours.

Deux précisions procédurales décident souvent du sort du litige. D’abord, le demandeur : le chargeur, partie au contrat de transport, peut agir même sans connaissement. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a tranché le 23 mars 2022 (n° 19-16.466, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00219) : « Il résulte de ce texte que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. » En conséquence, « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation. » Et le droit d’agir ne dépend pas du document : il n’y a pas lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une lettre de transport maritime. Le destinataire muni du connaissement et l’assureur subrogé disposent de leurs propres actions, mais le chargeur n’a pas besoin d’attendre que l’acheteur l’assigne pour agir lui-même. Ensuite, le délai : l’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, ce qu’il faut solliciter par écrit avant l’échéance quand la négociation est en cours, et les actions récursoires obéissent à un régime propre qu’il faut vérifier avant d’assigner le mauvais défendeur. Symétriquement, l’article L. 5422-11 du code des transports prescrit par un an les actions contre le chargeur ou le destinataire, ce qui verrouille aussi les recours du transporteur en paiement du fret. Enfin, le plafond de l’article L. 5422-13 s’applique au retard comme aux avaries, sauf si le dommage résulte d’un fait personnel commis avec l’intention de le provoquer, ou témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement — hypothèse visée par l’article L. 5422-14 du code des transports, qui prive alors le transporteur du bénéfice de la limitation. Prouver qu’un armateur a sciemment laissé un navire à l’ancre alors qu’un port de déroutement était disponible relève de ce registre, et suppose des pièces internes ou des échanges écrits, jamais de simples affirmations.

B. Les factures de l’immobilisation se contestent poste par poste, contre le bon débiteur

Pendant la grève ou la congestion, trois familles de coûts s’accumulent et chacune obéit à une logique différente. Les frais de stationnement et de détention du conteneur, facturés par la compagnie au tarif journalier après expiration du délai de franchise, les surestaries proprement dites, et les frais de destruction ou de vente lorsque la marchandise non enlevée est éliminée. Un jugement récent montre l’ampleur des additions : le 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille (n° 2023F00690, décision consultable sur le portail de la Cour de cassation) a condamné solidairement plusieurs sociétés à payer à la compagnie CMA CGM 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction pour un premier transport sous connaissement, puis 247 095 euros au titre des surestaries et des frais de détention pour neuf autres connaissements, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % à compter de l’assignation et indemnités de recouvrement fondées sur la clause 12.6 des conditions générales applicables. L’enseignement est double : les factures s’appuient sur le connaissement et les conditions générales acceptées, avec leurs taux et leurs délais de franchise, et elles frappent le destinataire ou le réceptionnaire qui ne prend pas livraison, parfois solidairement avec ses intermédiaires. Pour contester utilement, il faut donc attaquer chaque maillon. Premier maillon, le contrat : le délai de franchise a-t-il couru pendant une période où l’enlèvement était matériellement impossible du fait de la grève, et la clause qui le prévoit résiste-t-elle à l’article L. 5422-15 ? Deuxième maillon, l’imputabilité : le retard d’enlèvement vient-il de votre inertie ou du blocage du terminal, et pouvez-vous produire les avis d’arrivée, les échanges avec le terminal et les attestations d’impossibilité d’accès ? Troisième maillon, le montant : le tarif journalier appliqué est-il celui des conditions générales opposables, les intérêts et frais de recouvrement sont-ils dus, et la destruction a-t-elle été précédée des mises en demeure requises ? En affrètement au voyage, le blocage du port de chargement ou de déchargement fait entrer en jeu le décompte des jours de planche et des surestaries, régi d’abord par la charte-partie. Beaucoup de chartes types comportent une clause de grève qui répartit le risque : temps compté ou suspendu, partage des surestaries, faculté de partir sans charger. La première lecture d’un dossier d’affrètement bloqué porte donc sur cette clause, puis sur les avis de mise à disposition et les relevés journaliers qui conditionnent tout décompte. À défaut de clause, le droit commun et la faute de chaque partie reprennent leurs droits, et la preuve des échanges entre capitaine, affréteur et terminal devient décisive.

Lorsque l’avarie est née pendant les opérations de manutention paralysées puis reprises dans l’urgence, un autre débiteur entre en scène : l’entrepreneur de manutention, qui opère pour le compte de celui qui a requis ses services. Mais l’article L. 5422-22 du code des transports l’exonère dans les mêmes termes que le transporteur : il « ne répond pas des dommages subis par la marchandise lorsqu’ils proviennent : 1° D’un incendie ; 2° De faits constituant un événement qui ne lui est pas imputable ; 3° De grève, lock-out ou entraves apportées au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement », le demandeur pouvant toutefois prouver une faute de l’entrepreneur ou de ses préposés. La méthode probatoire est donc identique des deux côtés : photographier et faire constater l’état de la marchandise à la livraison, émettre des réserves écrites précises sur le bon de livraison, exiger une expertise contradictoire avant tout enlèvement définitif, et adresser sans attendre une mise en demeure qui interrompt la discussion sur les délais. Si le navire ou le conteneur est retenu en garantie des sommes réclamées, le référé permet de solliciter la mainlevée contre garantie bancaire pendant que le fond du litige se poursuit. Et lorsque la congestion ne vient d’aucune grève mais d’un simple engorgement du terminal, l’exonération est plus fragile encore : l’encombrement ordinaire d’un port ne constitue ni un cas excepté automatique ni une force majeure, sauf fermeture administrative assimilable au fait du prince ; le transporteur qui invoque la saturation doit démontrer qu’elle présentait, dans les circonstances de l’espèce, les trois caractères de l’article 1218. Pour un dossier suivi par le cabinet en droit maritime, la première étape reste la lecture croisée du connaissement, des conditions générales et des avis du terminal, avant toute reconnaissance de dette.

Conclusion

Une grève au port ou un terminal congestionné ne suspend pas le droit : il déplace le combat sur la preuve. Le transporteur maritime qui invoque la grève doit établir le cas excepté de l’article L. 5422-12 et, pour le retard, les trois caractères de la force majeure de l’article 1218 ; le chargeur et le destinataire qui réclament doivent chiffrer un préjudice direct et agir dans l’année de l’article L. 5422-18 ; et chaque facture de stationnement, de surestaries ou de destruction se vérifie contre le connaissement, les conditions générales et les faits d’impossibilité d’enlever. Les décisions récentes — Cour de cassation du 23 mars 2022 sur l’action du chargeur, cour d’appel de Paris du 2 octobre 2025 sur la grève de tiers, tribunal des activités économiques de Marseille du 3 juillet 2026 sur les factures d’immobilisation — montrent que les juges tranchent sur pièces, poste par poste. Dès les premiers jours de blocage, écrivez, photographiez, faites constater, mettez en demeure et refusez de signer une reconnaissance globale : c’est ce dossier constitué à chaud qui permettra ensuite de payer ce qui est dû, de contester ce qui ne l’est pas, et d’obtenir réparation du préjudice réel. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page droit maritime.

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