Par deux arrêts rendus le 8 juillet 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler avec une netteté particulière que l’exercice du droit de grève, pour être licite et emporter la protection attachée à ce droit fondamental, suppose nécessairement l’existence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur au moment de la cessation du travail. Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante mais dont les contours pratiques méritent d’être précisés, intéresse au premier chef les praticiens du droit du travail, tant en conseil qu’en contentieux, dans la mesure où elle détermine l’articulation entre le droit constitutionnel de grève et le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Les deux espèces, issues de la même affaire soumise à la cour d’appel de Lyon, concernaient des salariés d’une entreprise de miroiterie qui avaient cessé le travail durant deux nuits consécutives, immédiatement après l’annonce par la direction d’une réorganisation des équipes, sans toutefois avoir formulé la moindre revendication à l’appui de leur mouvement. La chambre sociale était saisie des pourvois n° 25-12.848 et n° 25-12.849, formés respectivement par deux salariés licenciés pour faute grave et par le syndicat CFDT SCERAO intervenu volontairement à l’instance. Le salarié qui cesse le travail sans revendication s’expose ainsi à un licenciement pour faute grave que le juge judiciaire, sous le contrôle de la Cour de cassation, pourra valider dès lors que les critères constitutifs de la grève licite ne sont pas réunis. Cette problématique, au carrefour du droit constitutionnel, du droit du travail et du droit disciplinaire, est d’une actualité renouvelée à la faveur des mouvements de contestation qui traversent les organisations contemporaines et qui peuvent prendre des formes parfois éloignées des canons traditionnels de l’exercice du droit de grève. La présente analyse se propose d’examiner successivement les conditions de fond de l’exercice du droit de grève telles qu’elles résultent des arrêts du 8 juillet 2026, puis les conséquences pratiques de l’absence de revendications sur le sort du contrat de travail et l’étendue du pouvoir disciplinaire de l’employeur.
I. La caractérisation du droit de grève par l’exigence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur
A. La définition prétorienne de la grève : une construction jurisprudentielle fondée sur des critères cumulatifs
Le législateur n’a pas défini la grève. L’article L. 2511-1 du code du travail se borne à énoncer que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » et que « son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux », ajoutant que « tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Cette protection exorbitante du droit commun trouve son fondement dans la valeur constitutionnelle du droit de grève, reconnu par le septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. En l’absence de définition légale, c’est la jurisprudence qui a progressivement dégagé les critères constitutifs de la grève licite. La cessation de travail doit être collective, concertée et totale, et elle doit poursuivre un objectif de satisfaction de revendications professionnelles. Ces critères ont été rappelés avec constance par la chambre sociale depuis plusieurs décennies. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 9 février 2026, a synthétisé ces exigences en retenant qu’« une grève licite se définit comme une cessation collective, concertée et totale du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles que l’employeur est en mesure de satisfaire » et que « selon l’article L. 2511-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » (CA Nîmes, 9 février 2026, n° 24/03371). Par ailleurs, la jurisprudence admet que les revendications professionnelles peuvent être formulées au niveau national et non spécifiquement dans l’entreprise, dès lors qu’elles concernent les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés de l’entreprise concernée. Cette définition, désormais classique, met en évidence le lien indissociable entre l’arrêt de travail et l’objet revendicatif qui le sous-tend. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans ses arrêts du 8 juillet 2026, a expressément repris cette exigence en affirmant que « l’exercice normal du droit de grève n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l’existence de revendications professionnelles collectives » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.849 ; Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.848). La formulation retenue par la Haute juridiction est particulièrement digne d’intérêt en ce qu’elle utilise l’adverbe « seulement », signifiant par là que l’existence de revendications professionnelles constitue une condition nécessaire, mais non suffisante, de la licéité de la grève, les autres critères devant également être satisfaits. En d’autres termes, le salarié qui entend se prévaloir de la qualité de gréviste doit démontrer que la cessation de travail répond à l’ensemble des critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence, au premier rang desquels figure l’existence de revendications professionnelles dont la preuve lui incombe.
B. L’information préalable de l’employeur quant aux motifs de la cessation du travail : une condition substantielle de la licéité du mouvement
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts du 8 juillet 2026, que les revendications professionnelles collectives doivent être « portées à la connaissance de l’employeur au moment de la cessation du travail », ajoutant que « peu important les modalités de cette information » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.849). Cette exigence temporelle revêt une importance capitale dans l’économie de la décision : il ne suffit pas que des revendications existent dans l’esprit des salariés, ni même qu’elles soient confusément ressenties par le collectif de travail, encore faut-il qu’elles aient été expressément communiquées à l’employeur au plus tard au moment de l’arrêt de travail. La Cour de cassation prend soin de préciser que « peu important les modalités de cette information », ce qui signifie que la communication des revendications peut intervenir par tout moyen, y compris verbalement, pourvu que l’employeur en ait effectivement eu connaissance au moment de la cessation du travail. En l’espèce, la cour d’appel de Lyon, dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation, avait constaté que les salariés n’avaient formulé aucune demande revendicative. Lorsque le chef d’équipe avait interrogé les membres de l’équipe sur les raisons de la cessation du travail, ceux-ci avaient répondu qu’ils « ne voulaient pas travailler » et qu’ils n’avaient « pas envie de travailler » (CA Lyon, 21 février 2025, n° 22/01302). Le rapport d’activité renseigné par le chef d’équipe mentionnait explicitement, pour le 18 juin 2020, la formule lapidaire « ils ne veulent pas travailler. Pas de prod. Pas de moral, pas de motive », et pour le 19 juin 2020, « ils ne veut pas travailler comme hier. Pas de prod. ». Ces constatations factuelles, souverainement appréciées par les juges du fond, établissaient de manière non équivoque que la cessation de travail ne reposait sur aucune revendication professionnelle identifiable. La cour d’appel de Poitiers, dans une série d’arrêts du 22 mai 2025, avait déjà jugé qu’un mouvement de soutien à un collègue sanctionné ne pouvait être qualifié de grève dès lors que « les revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur le 2 novembre 2019, puis le 11 novembre 2019 ne donnent aucun corps licite au mouvement du 28 novembre 2019 qui n’a aucun lien avec un intérêt professionnel collectif, et ne peut donc être qualifié de grève » (CA Poitiers, 22 mai 2025, n° 21/03330). À cet égard, la cour d’appel de Lyon a également relevé que « cette absence de revendication et d’information de l’employeur a perduré durant deux nuits alors que ce laps de temps permettait la formalisation de revendications et l’information de l’employeur des motifs de la cessation d’activité » (CA Lyon, 21 février 2025, n° 22/01302). Dès lors, la simple manifestation d’un mécontentement, fût-il collectif et total, ne saurait suffire à caractériser l’exercice du droit de grève si elle ne s’accompagne pas de l’expression de revendications précises et licites. La charge de la preuve de cette information incombe au salarié qui se prévaut de la protection attachée au droit de grève, ce qui constitue une difficulté pratique considérable pour le salarié qui n’aurait pas pris soin de formaliser ses demandes avant ou pendant la cessation du travail. À cet égard, il est essentiel pour les salariés et leurs représentants de documenter, par écrit ou par tout moyen probant, les revendications communiquées à l’employeur au moment de l’engagement du mouvement, afin de sécuriser la qualification de grève et d’en préserver les effets protecteurs.
II. Les conséquences juridiques de l’absence de revendications professionnelles sur la qualification de la cessation collective de travail
A. La disqualification du mouvement et la perte corrélative du statut protecteur du gréviste
La conséquence principale de l’absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur est la disqualification du mouvement : la cessation de travail ne constitue pas l’exercice du droit de grève. La cour d’appel de Lyon avait retenu, dans son arrêt du 21 février 2025, que « la motivation n’est pas liée avec évidence au projet de modification du travail des équipes de jour et de nuit » et que, lorsque les salariés ont été interrogés sur la cause des cessations du travail, « aucune explication, en lien avec le projet de l’employeur, n’a été donnée sinon celle de « ne pas avoir envie de travailler » » (CA Lyon, 21 février 2025, n° 22/01302). La juridiction lyonnaise a ajouté que « cette motivation ne peut constituer une revendication » et que « quand bien même ce défaut de motivation aurait pu être lié à la présentation du projet, comme en attestent deux salariés participants à la cessation d’activité, une formalisation revendicative de cette démobilisation aurait dû être portée à la connaissance de l’employeur au temps de la cessation de l’activité » (CA Lyon, 21 février 2025, n° 22/01302). La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie des pourvois formés par les salariés et le syndicat CFDT SCERAO contre ces arrêts, a rejeté les pourvois en considérant que « la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’en l’absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l’employeur au moment de la cessation du travail, l’arrêt de travail ne constituait pas l’exercice du droit de grève » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.849). En l’absence de grève régulière, le salarié qui cesse le travail sans motif légitime se trouve en situation d’absence injustifiée, exposé au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Il ne peut se prévaloir ni de la nullité de plein droit du licenciement prévue par l’article L. 2511-1 du code du travail, ni de la protection contre les mesures discriminatoires édictée par l’article L. 1132-2 du même code. Il ne peut pas davantage invoquer le bénéfice de la prohibition des sanctions pécuniaires, la cour d’appel de Riom ayant rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2026, que « le salarié qui s’est déclaré explicitement comme participant à un mouvement de grève initié par un syndicat, sans autre précision, doit être légalement considéré comme gréviste » et que « la retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée » (CA Riom, 9 juin 2026, n° 23/00447). En conséquence, la distinction entre le gréviste protégé et le salarié simplement absentéiste repose tout entière sur l’existence et la communication préalable de revendications professionnelles, ce qui confère à cette exigence une portée pratique décisive dans le traitement disciplinaire des cessations collectives de travail. La circonstance que l’inspection du travail ait pu être informée du mouvement ou que le syndicat ait pu, après la cessation de travail, expliciter les motifs de celle-ci, est sans incidence sur l’appréciation de la licéité du mouvement au moment de son déclenchement. Par ailleurs, il y a lieu de relever que l’appréciation du caractère professionnel des revendications relève du pouvoir souverain des juges du fond, ce qui expose les parties à une certaine insécurité juridique dont un avocat en droit du travail à Paris peut utilement anticiper les contours dans le cadre d’un accompagnement précontentieux destiné à sécuriser l’exercice du droit de grève.
B. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur et le contrôle de proportionnalité exercé par le juge
La disqualification du mouvement de grève ouvre la voie à l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel peut, selon la gravité des faits, prononcer une sanction allant de l’avertissement au licenciement pour faute grave. L’article L. 1232-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre » et qu’« il est justifié par une cause réelle et sérieuse ». En l’espèce, la cour d’appel de Lyon a jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, relevant que les salariés avaient « commis une faute dans l’exécution de leurs fonctions en cessant toute activité et en laissant leur collègue en position de travailleur isolé », que « les conséquences ont été importantes puisque la production a été nécessairement perturbée dans un contexte difficile de crise sanitaire, décrit lors de la réunion du CSE du 18 juin 2020, et de la crainte exprimée pour la pérennité de l’entreprise », et que « cette faute a rendu impossible le maintien du contrat de travail, le lien de confiance entre l’employeur et le salarié n’étant plus garanti » (CA Lyon, 21 février 2025, n° 22/01302). La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre ces arrêts, validant ainsi l’analyse des juges du fond tant sur la qualification de la cessation de travail que sur la proportionnalité de la sanction disciplinaire prononcée. La cour d’appel de Lyon a également relevé, pour écarter le grief de discrimination, que « l’employeur apprécie les sanctions à appliquer selon la situation de chaque salarié » et que la situation du salarié licencié était « différente de celle des autres salariés, sanctionnés par une mise à pied, en ce qu’il avait une très faible ancienneté et en ce qu’il n’a pas manifesté de regrets, à la différence de M. [O] qui s’est engagé à ce que cela ne se reproduise plus » (CA Lyon, 21 février 2025, n° 22/01302). En conséquence, l’employeur qui entend se prévaloir de l’absence de revendications professionnelles pour justifier une sanction disciplinaire doit être en mesure d’établir, d’une part, qu’aucune revendication ne lui a été communiquée au moment de la cessation du travail et, d’autre part, que les faits reprochés présentent un degré de gravité suffisant pour justifier la sanction envisagée. La cour d’appel de Lyon a rappelé, à cet égard, que « la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail » et qu’« il appartient à celui qui s’en prévaut de prouver la réalité des faits reprochés et leur portée quant à l’impossibilité de maintenir le lien contractuel » (CA Lyon, 21 février 2025, n° 22/01302). Les arrêts du 8 juillet 2026 confirment que le juge exerce sur ces deux points un contrôle rigoureux, sans toutefois remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond quant à la matérialité et à la gravité des faits établis. Dès lors, le praticien appelé à conseiller un employeur confronté à une cessation collective de travail devra l’inviter, en premier lieu, à consigner par écrit les démarches entreprises pour connaître les motifs de l’arrêt de travail, puis, en second lieu, à proportionner la sanction à la gravité objective des faits, en tenant compte du contexte dans lequel la cessation est intervenue, de l’ancienneté des salariés concernés et des éventuelles circonstances atténuantes. Il devra également lui rappeler que la preuve de l’absence de revendications incombe en réalité au salarié qui se prévaut de la protection attachée au droit de grève, mais que l’employeur a tout intérêt à constituer un dossier probatoire démontrant qu’il a interrogé les salariés sur les motifs de la cessation de travail et que ceux-ci n’ont formulé aucune revendication professionnelle. Enfin, il convient de souligner que la jurisprudence relative à la qualification de la grève s’articule avec celle relative à la motivation de la lettre de licenciement, laquelle doit énoncer des griefs précis et matériellement vérifiables, conformément à l’article L. 1232-1 du code du travail, sous peine de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, indépendamment même de la question de la qualification du mouvement de grève.
Conclusion
Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 réaffirment avec une clarté qui ne saurait être méconnue que le droit de grève, pour fondamental qu’il soit, ne peut être invoqué par des salariés qui cessent collectivement le travail sans avoir préalablement ou concomitamment porté à la connaissance de leur employeur des revendications professionnelles précises. La solution est d’autant plus notable qu’elle intervient dans un contexte de crise sanitaire où l’employeur avait soumis au comité social et économique un projet de réorganisation approuvé par ce dernier, ce qui n’a pas suffi à conférer à la cessation de travail la qualification de grève, fût-elle spontanée. En pratique, cette décision invite les salariés et leurs représentants à formaliser leurs revendications avant ou au moment de l’arrêt de travail, sous peine de perdre le bénéfice de la protection exorbitante du droit commun attachée à l’exercice du droit de grève, et rappelle aux employeurs qu’ils peuvent, dans le respect du principe de proportionnalité, exercer leur pouvoir disciplinaire à l’encontre des salariés dont la cessation de travail ne répond pas aux critères jurisprudentiels de la grève licite. Elle illustre également la permanence de la construction prétorienne du droit de grève, dont les contours continuent d’être précisés par la chambre sociale, au gré des espèces qui lui sont soumises, dans une recherche constante d’équilibre entre la protection d’un droit fondamental à valeur constitutionnelle et la préservation du pouvoir de direction et de discipline de l’employeur. Les arrêts du 8 juillet 2026, en rappelant que l’existence de revendications professionnelles ne se présume pas et doit être établie par celui qui s’en prévaut, contribuent ainsi à la consolidation d’un cadre juridique prévisible, dans lequel la sécurité juridique des salariés comme des employeurs est subordonnée au respect scrupuleux de l’exigence d’information préalable, condition sine qua non de la reconnaissance du statut protecteur de gréviste.