La recherche « grève fonction publique » compte parmi les plus fortes progressions de Google France ce 29 septembre 2026, avec un volume mesuré à plus de 200 000 recherches et une croissance de 1 000 %, et les suggestions qui l’accompagnent parlent d’elles-mêmes : « grève fonction publique 29 septembre », « grève fonction publique territoriale », « grève fonction publique 2026 ». La raison de cet engouement est documentée par la presse du jour : selon la CGT, les agents étaient appelés à cesser le travail le 29 septembre pour les services publics et les salaires ; selon Le Monde daté du 29 septembre 2026, les syndicats de la fonction publique et les pompiers voulaient faire pression avant le budget 2027 ; selon Ouest-France, le cortège national a rassemblé 300 000 manifestants, dont 70 000 à Paris selon la CGT citée par BFM ; et selon CNews, plusieurs stations de métro ont été fermées à partir de midi à Paris. Dans les mairies, les intercommunalités, les départements et les régions, cette journée laisse une question très concrète derrière elle : le préavis de grève qui couvrait le 29 septembre était-il valable pour les agents territoriaux, que risque l’agent qui a cessé le travail sans préavis régulier, et que peut encore imposer la collectivité qui organise la continuité du service. Cet article expose le régime applicable, en vigueur à la date de rédaction, en s’appuyant sur les textes et sur deux décisions rendues entre 2025 et 2026 qui renouvellent la matière : la décision du Conseil d’État du 1er décembre 2025 sur les modalités d’exercice du droit de grève à Radio France et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 22 janvier 2026 sur le délai de prévenance de quarante-huit heures dans les hôpitaux. Le cadre général du droit de grève dans la fonction publique est rappelé sur la page pilier du cabinet, et le cas particulier des enseignants, avec la déclaration préalable de quarante-huit heures et l’accueil des élèves, fait l’objet d’un article dédié publié le même jour.
I. Grève fonction publique 29 septembre : qui devait être couvert par un préavis de cinq jours francs
A. Grève fonction publique territoriale : quels agents sont soumis au préavis
Le point de départ est le champ d’application du chapitre du code du travail qui réglemente la grève dans les services publics. Aux termes de l’article L. 2512-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008 : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Pour les agents territoriaux, le renvoi est opéré par le code général de la fonction publique : aux termes de l’article L. 114-2 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s’appliquent aux agents publics de l’Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code. » La lecture combinée de ces deux textes dessine une carte précise. Les fonctionnaires et les contractuels des régions, des départements, des intercommunalités et de leurs établissements publics sont soumis au préavis. Les agents des communes de plus de 10 000 habitants le sont également. En revanche, les agents des communes comptant au plus 10 000 habitants sont expressément exclus du dispositif par l’article L. 114-2, ce qui constitue la principale zone frontière du droit positif : dans une petite mairie, l’exigence du préavis syndical de cinq jours francs ne s’applique pas dans les mêmes termes, et l’agent qui y a cessé le travail le 29 septembre ne peut pas se voir opposer le même grief d’irrégularité que son collègue d’une grande ville. Cette exclusion ne signifie pas l’absence de toute règle, car le maire reste responsable du bon fonctionnement des services communaux et peut organiser la continuité sous le contrôle du juge, mais elle interdit de transposer mécaniquement le régime du préavis aux petites communes. Les personnels hospitaliers, quant à eux, relèvent du même régime par l’intermédiaire des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 22 janvier 2026 : l’article L. 5 vise notamment les établissements publics de santé, et les articles L. 2512-2 à L. 2512-4 leur sont donc applicables. Les agents des régies de transport urbain, comme ceux de la RATP dont les usagers ont subi les fermetures de stations parisiennes à partir de midi selon CNews, relèvent en outre d’un régime sectoriel propre : aux termes de l’article L. 1324-7 du code des transports, en vigueur depuis le 21 mars 2012, « En cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » La première erreur fréquente consiste donc à croire que le 29 septembre relevait d’un régime unique : un agent municipal d’une commune de 8 000 habitants, un adjoint technique d’une métropole, un infirmier hospitalier et un conducteur du métro parisien n’obéissaient pas aux mêmes obligations de prévenance, et toute contestation ultérieure d’une retenue ou d’une sanction commence par cette qualification préalable.
B. Préavis de grève de cinq jours francs : qui le dépose, ce qu’il contient et l’obligation de négocier
Lorsque le régime du préavis s’applique, son dépôt obéit à des conditions de forme strictes dont dépend la régularité de toute la cessation concertée du travail. Aux termes de l’article L. 2512-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008 : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. » Le texte ajoute : « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. » La conséquence est directe et souvent méconnue des agents : un agent isolé, un collectif informel ou une association de fait ne peuvent pas déposer un préavis valable, et une cessation concertée du travail déclenchée sans préavis syndical régulier expose chaque participant aux sanctions prévues par les statuts, même si la cause défendue paraît légitime. Le préavis doit ensuite contenir des mentions obligatoires : « Il précise les motifs du recours à la grève. » Puis : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. » Chacun de ces mots compte pour la journée du 29 septembre 2026. Les cinq jours sont des jours francs, ce qui exclut le jour de la réception et celui du déclenchement du décompte et impose d’anticiper le dépôt en tenant compte des week-ends et des délais d’acheminement. Le destinataire, dans une collectivité territoriale, est l’autorité hiérarchique ou la direction de l’établissement : pour un agent communal, le préavis déposé auprès du maire ou du président de l’intercommunalité ; pour un agent départemental ou régional, le préavis parvenu au président du conseil départemental ou régional ou au directeur général des services. Un préavis adressé à la mauvaise autorité, ou parvenu hors délai, est un préavis irrégulier, et l’irrégularité contamine la grève qu’il prétend couvrir. Le texte autorise en revanche une souplesse réelle sur la durée : le préavis mentionne la durée, limitée ou non, de la grève envisagée, de sorte qu’un préavis national à durée illimitée couvrant une journée d’action comme celle du 29 septembre est régulier quant à sa durée, pourvu que les autres mentions figurent. La dernière phrase du même article est la plus sous-estimée : « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Le préavis n’est donc pas une simple formalité d’annonce, c’est l’ouverture d’une phase de négociation obligatoire pendant laquelle l’employeur public doit recevoir les organisations syndicales et discuter des motifs invoqués. L’agent territorial qui s’interroge sur l’utilité de cette phase dispose là d’un levier concret : si la collectivité a refusé toute négociation pendant le préavis, cette carence peut être invoquée devant le juge administratif à l’appui d’un recours contre une sanction, sans pour autant blanchir une grève dépourvue de préavis. Le même article éclaire enfin la question des mouvements tournants, fréquente dans les grandes collectivités où certains services débrayent à tour de rôle : aux termes de l’article L. 2512-3 du code du travail, « En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 , l’heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé », et « Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d’une même entreprise ou d’un même organisme. » Des débrayages organisés en roulement entre la voirie, les écoles et les services administratifs d’une même commune, sous couvert d’un préavis unique, tombent sous cette interdiction et exposent les participants aux sanctions, alors même qu’un préavis régulier avait été déposé. Pour l’agent qui a fait grève le 29 septembre, le contrôle à effectuer est donc triple : un préavis syndical a-t-il été déposé par une organisation représentative, est-il parvenu cinq jours francs avant le 29 septembre à la bonne autorité avec les mentions requises, et la forme prise par le mouvement respectait-elle l’unité des heures de cessation et de reprise.
II. Agent territorial gréviste sans préavis valable : sanctions, retenue et ce que la mairie peut imposer
A. Faire grève sans préavis : sanctions disciplinaires et retenue sur le traitement
C’est ici que la journée du 29 septembre produit ses effets juridiques les plus sensibles pour les agents territoriaux. Aux termes de l’article L. 2512-4 du code du travail : « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. » La formule est nette : participer à une cessation concertée du travail non couverte par un préavis régulier n’est pas l’exercice normal du droit de grève, c’est une faute disciplinaire qui renvoie aux sanctions statutaires de la fonction publique territoriale, depuis le blâme jusqu’à l’exclusion temporaire ou la révocation dans les cas les plus graves. Le même article encadre toutefois strictement la répression : « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant. » Tout agent sanctionné sans avoir pu présenter ses observations écrites ou orales et sans communication de son dossier dispose d’un moyen d’annulation solide devant le tribunal administratif. Le texte poursuit : « La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu’en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. » Pour un fonctionnaire territorial, cela signifie la consultation du conseil de discipline et le respect des garanties statutaires, sans procédure d’exception. Et : « Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l’être avec perte des droits à la retraite. » La sanction la plus lourde reste donc bornée par la conservation des droits à pension. À la sanction disciplinaire s’ajoute la conséquence financière automatique, que les agents découvrent sur le bulletin de paie du mois suivant. Aux termes de l’article L. 2512-5 du code du travail : « En ce qui concerne les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 , l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée. » La retenue frappe donc le traitement et ses compléments, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, et elle est proportionnée aux durées d’absence définies par la loi du 19 octobre 1982. Deux précisions protègent l’agent contre les pratiques les plus rudes. D’une part, la retenue n’est pas une sanction déguisée : elle est la contrepartie de l’absence de service fait, et la collectivité ne peut pas cumuler une retenue calculée sur une assiette ou une durée excessive avec une sanction disciplinaire portant sur les mêmes faits sans s’exposer à la censure du juge. D’autre part, la preuve de la participation incombe à l’administration : un agent inscrit à tort sur une liste de grévistes, ou retenu pour une journée entière alors qu’il n’a cessé le travail qu’une partie de la journée, peut contester la retenue en rapportant ses horaires effectifs, ses badges, ses attestations ou tout élément établissant sa présence. La deuxième erreur fréquente mérite d’être signalée : certains agents imaginent qu’un préavis national interprofessionnel déposé à Paris couvre automatiquement tout débrayage local, y compris un mouvement propre à leur commune déclenché pour des motifs indemnitaires locaux. Or le préavis doit émaner d’une organisation représentative dans le service intéressé, préciser les motifs du recours à la grève et mentionner le champ géographique : un mouvement local aux motifs distincts, déclenché dans le sillage du 29 septembre sans préavis propre, reste exposé à la qualification de cessation irrégulière. Inversement, l’agent dont la participation était couverte par un préavis régulier ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire au seul motif qu’il a fait grève : la retenue du trentième s’applique, la sanction disciplinaire est exclue, et toute mesure qui s’apparenterait à une punition, comme un retard d’avancement ou une éviction d’un poste, serait susceptible d’être annulée comme entachée de discrimination en raison de l’exercice du droit de grève. Le réflexe utile, dans les jours qui suivent le mouvement, consiste à conserver le texte du préavis invoqué, sa date de dépôt et son accusé de réception, le relevé exact des heures non travaillées et le bulletin de paie portant la retenue, car ce dossier conditionne toute contestation devant l’autorité territoriale puis devant le tribunal administratif.
B. Service minimum, assignation et réquisition : que peut imposer la mairie et comment contester
Même lorsque le préavis est régulier, l’administration n’est pas désarmée face à la cessation du travail, et c’est le second versant que les agents territoriaux doivent connaître après le 29 septembre. Le fondement de ces limitations a été rappelé avec force par le Conseil d’État dans sa décision du 1er décembre 2025 rendue à propos des modalités d’exercice du droit de grève à Radio France : « En indiquant dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l’assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte. En l’absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays. En l’état de la législation, il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe. » Dans cette affaire, la présidente-directrice générale de Radio France avait imposé aux salariés affectés à l’antenne qui rejoignaient une grève en cours de le faire au début de leur journée de travail ou de leur vacation, sans pouvoir cesser le travail en cours de service. Le Conseil d’État a validé cette limitation au motif que, je cite : « La limitation du droit de grève qui en résulte est justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public assuré par Radio France et vise à prévenir un usage abusif du droit de grève, qui serait contraire au principe constitutionnel de continuité du service public. » La portée pour les collectivités territoriales est directe : un maire ou un président d’intercommunalité peut, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, fixer des modalités d’exercice du droit de grève justifiées par la continuité des services essentiels, comme l’état civil, la restauration scolaire, l’accueil périscolaire ou la sécurité des équipements, pourvu que la limitation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de grève et qu’elle soit précise quant aux catégories d’agents concernées. Le juge vérifie la compétence de l’auteur de la mesure, sa précision et sa proportionnalité, et annule les notes trop vagues ou excessives. La pratique des assignations et des désignations nominatives, décrite par la doctrine pratique comme le premier risque pesant sur l’agent gréviste, s’inscrit dans ce cadre : l’agent nommément désigné pour assurer un service minimum doit rejoindre son poste, et son refus l’expose à une sanction, mais la désignation doit être individuelle, motivée par les nécessités du service et notifiée à l’intéressé. Au sommet de l’échelle figure la réquisition, que la fiche officielle du service public consacrée au droit de grève dans la fonction publique le rappelle : une grève qui porte gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population peut conduire à la réquisition de certains agents. Selon cette même fiche, la décision peut venir des ministres, des préfets ou des directeurs des structures répondant à un besoin essentiel, l’autorité administrative devant préciser les motifs qui la conduisent à réquisitionner des personnels grévistes, et la mesure peut être contestée devant le juge administratif. L’agent territorial réquisitionné pour le 29 septembre, par arrêté préfectoral ou par décision de l’exécutif local selon le service concerné, devait donc déférer à l’ordre, mais il conserve le droit de contester l’arrêté devant le tribunal administratif en faisant valoir l’absence d’atteinte grave à la continuité, le défaut de motivation ou la disproportion de la mesure. Une illustration récente montre jusqu’où l’administration peut aller lorsqu’elle organise la prévenance : par un arrêt du 22 janvier 2026 relatif aux Hospices civils de Lyon, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « L’institution d’un délai de prévenance de quarante-huit heures est justifiée par les nécessités du fonctionnement du service public hospitalier, qui est un besoin essentiel du pays et dont les HCL, en application de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, ont la charge, et ne porte pas d’atteinte excessive au droit de grève. » La cour a ainsi validé une note de service imposant aux agents non médicaux de s’inscrire personnellement, par écrit ou par courriel, quarante-huit heures au moins avant leur participation effective, sans méconnaître l’article L. 2512-2 du code du travail. Les directions des grandes collectivités territoriales peuvent s’inspirer de cette solution pour leurs services essentiels, et les agents doivent savoir qu’un tel délai de prévenance interne, distinct du préavis syndical de cinq jours, peut être jugé légal. À Paris et en Île-de-France, où le cortège du 29 septembre a été le plus fourni avec 70 000 manifestants selon la CGT, et où les transports ont été perturbés dès la mi-journée, les agents des collectivités franciliennes cumulent ces contraintes avec celles du plan de déplacement : l’agent assigné au service minimum d’une commune de la petite couronne ne peut pas invoquer les difficultés de transport pour refuser sa désignation, et l’agent non assigné qui rejoint la manifestation parisienne reste couvert par le préavis pourvu qu’il respecte les heures de cessation et de reprise fixées par le mouvement. En cas de litige, la contestation suit un ordre logique : demande de communication du préavis et de l’arrêté de désignation ou de réquisition, recours gracieux auprès de l’autorité territoriale contre la retenue ou la sanction, puis recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois, avec la possibilité d’un référé-suspension lorsque la mesure porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l’agent. L’ensemble de ce contentieux relève du juge administratif, jamais du conseil de prud’hommes, et les délais courent vite : c’est dans les semaines qui suivent le mouvement que se gagnent ou se perdent les contestations.
Conclusion
La grève du 29 septembre 2026 dans la fonction publique territoriale se résume à trois vérifications que chaque agent peut effectuer dès maintenant. Premièrement, le préavis : un préavis syndical représentatif, parvenu cinq jours francs avant le mouvement à la bonne autorité, avec les motifs, le champ géographique, l’heure du début et la durée, conditionne la régularité de la participation, et les agents des communes de 10 000 habitants au plus obéissent à un régime distinct qu’il faut identifier avant toute contestation. Deuxièmement, la sanction et la retenue : sans préavis valable, l’agent s’expose aux sanctions statutaires dans le respect des garanties de l’article L. 2512-4 et à la retenue prévue par l’article L. 2512-5, mais l’administration doit prouver la participation et respecter les durées réelles d’absence. Troisièmement, les limitations de service : service minimum, désignation nominative, délai de prévenance interne et réquisition sont possibles sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, comme l’ont confirmé le Conseil d’État le 1er décembre 2025 et la cour administrative d’appel de Lyon le 22 janvier 2026, et chaque mesure irrégulière ou disproportionnée peut être contestée devant le tribunal administratif. Conserver le préavis, les horaires effectués et les arrêtés reçus, c’est se donner les moyens de cette contestation.