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Griller un feu rouge à vélo : amende, points du permis, panonceau M12 et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Griller un feu rouge à vélo : amende, points du permis, panonceau M12 et recours (2026)

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Le 27 septembre 2026, la requête feu de circulation s’est hissée parmi les tendances de recherche en France, avec plus de 10 000 recherches et une progression de 1 000 %. La raison de cet emballement se lit dans la presse du jour : plusieurs sites annoncent qu’une nouvelle réglementation des feux tricolores entrerait en vigueur le 1er octobre, avec 200 euros d’amende pour les contrevenants. Un site d’actualité technologique affirme ainsi, en citant le quotidien espagnol Público et la Direction générale du trafic espagnole, qu’un décret royal mettrait fin à la coexistence entre l’orange clignotant et le feu vert piéton. Autrement dit, la réforme dont tout le monde parle est espagnole, pas française : aucun texte français ne modifie la signification des feux au 1er octobre 2026. En France, en revanche, les internautes se posent une question très concrète, que Google suggère chaque jour telle quelle : griller un feu rouge en velo. Les cyclistes parisiens, de plus en plus nombreux aux carrefours équipés du panonceau M12, veulent savoir ce qu’ils risquent vraiment : l’amende est-elle la même qu’en voiture, perd-on des points sur son permis, quand a-t-on le droit de passer au rouge, comment contester et que se passe-t-il en cas d’accident. Les réponses figurent dans le Code de la route, dans une fiche officielle vérifiée en juin 2026 et dans trois arrêts récents de la Cour de cassation, dont un rendu le 30 juin 2026 sur un feu rouge flashé par un radar automatique.

I. Griller un feu rouge à vélo : l’amende et les points du permis

A. Feu rouge à vélo : 135 euros d’amende, comme en voiture

Le Code de la route ne fait aucune différence entre la voiture et le vélo quand le feu passe au rouge. L’article R412-30 du Code de la route dispose que « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant ». Le mot conducteur vise toute personne qui conduit un véhicule, y compris un cycle : le cycliste qui franchit un feu rouge commet exactement la même contravention que l’automobiliste. Le texte précise où l’arrêt doit être marqué : à la ligne d’arrêt quand elle est matérialisée, et à défaut à la limite d’une ligne située avant le passage pour piétons s’il précède le feu, sinon à l’aplomb du feu. Le même article ajoute un cas propre aux cyclistes : quand une piste cyclable ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, traversant la chaussée, est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux lumineux, le cycliste qui emprunte cette piste doit, à défaut de signalisation spécifique, respecter les feux qui règlent la traversée des piétons. Griller le petit bonhomme rouge sur une piste contiguë au passage piéton, c’est donc griller un feu rouge au sens de l’article R412-30.

La sanction est elle aussi identique, quel que soit le guidon ou le volant. Le dernier alinéa de l’article R412-30 punit les faits de « l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». L’article R49 du Code de procédure pénale fixe le montant de l’amende forfaitaire de quatrième classe à 135 euros. Le cycliste verbalisé pour un feu rouge reçoit donc un avis de contravention de 135 euros, exactement comme l’automobiliste. Au passage, les 200 euros brandis par les articles sur le changement du 1er octobre ne correspondent à aucun tarif français du feu rouge : en France, 200 euros est le montant de l’amende forfaitaire des contraventions de cinquième classe, selon ce même article R49. Le rapprochement confirme que le chiffre vient d’Espagne, où le franchissement du rouge coûte 200 euros avec quatre points retirés, et qu’il ne doit pas être plaqué sur le droit français.

Le feu jaune fixe, que beaucoup de cyclistes franchissent en se disant qu’il n’est pas encore rouge, est lui aussi réprimé. L’article R412-31 du Code de la route impose à tout conducteur de marquer l’arrêt devant un feu jaune fixe, « sauf dans le cas où, lors de l’allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». La contravention est de deuxième classe, soit 35 euros d’amende forfaitaire d’après l’article R49. L’exception pour impossibilité de s’arrêter en sécurité existe, mais elle s’apprécie strictement : à vélo, rouler à une allure qui permet de s’arrêter au jaune fait partie de la prudence attendue, et le juge du tribunal de police n’admet l’excuse que si le freinage aurait été dangereux au moment précis de l’allumage.

Au-delà de l’amende, le franchissement d’un feu rouge expose à une peine complémentaire que les cyclistes sous-estiment. L’article R412-30 prévoit que « Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Autrement dit, le cycliste titulaire d’un permis de conduire automobile condamné pour un feu rouge peut se voir suspendre son permis, même si l’infraction a été commise à vélo. Cette suspension ne peut être prononcée que par le juge, jamais directement par l’agent qui verbalise, et elle suppose une poursuite devant le tribunal de police plutôt qu’un simple paiement de l’amende forfaitaire.

En pratique parisienne, la verbalisation du cycliste se fait presque toujours par interception : un agent de la préfecture de police arrête le cycliste après le carrefour et relève son identité. Le vélo ne portant pas de plaque d’immatriculation, il n’existe pas de flash automatique du cycliste par les radars de franchissement de feux, qui photographient les plaques des véhicules à moteur. Le procès-verbal mentionne alors directement l’auteur des faits, ce qui change beaucoup de choses pour la suite, comme on le verra : pas de débat sur l’identification du conducteur, contrairement aux dossiers automobiles issus d’un contrôle automatisé.

B. Feu rouge à vélo : combien de points perd le cycliste

C’est la question que Google suggère sous la forme feu rouge combien de point et griller un feu rouge combien de points, et la réponse officielle surprend : à vélo, on ne perd aucun point. La fiche de service-public.fr consacrée à la perte de points à vélo, vérifiée le 23 juin 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, tranche en ces termes : Non : commettre à vélo une infraction au code de la route ne fait perdre aucun point sur votre permis de conduire. mais expose à une amende, et le juge peut suspendre le permis en cas d’infraction grave, par exemple une conduite en état d’ivresse ou une mise en danger de la vie d’autrui. La même fiche rappelle que le code de la route vaut pour les cyclistes comme pour les autres usagers, ce qui résume le régime : mêmes règles, même amende, mais pas de retrait de points.

Ce régime dérogatoire se comprend en regardant le mécanisme du permis à points. L’article L223-1 du Code de la route énonce que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ». L’article R412-30 prévoit bien que le franchissement du rouge « donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire ». Mais l’administration n’applique pas ce retrait aux infractions commises à vélo : le relevé d’infraction établi sans véhicule à moteur immatriculé n’alimente pas le solde de points, et c’est cette position que la fiche officielle de juin 2026 consacre publiquement. Le conducteur verbalisé en voiture pour le même feu perd quatre points ; le cycliste, même titulaire du permis, conserve son solde intact et ne paie que l’amende.

La mécanique du retrait, utile à connaître pour comparer, repose sur l’article R223-3 du Code de la route : lors de la constatation d’une infraction entraînant un retrait, l’auteur est informé qu’il encourt ce retrait « si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1 », c’est-à-dire par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de la majorée, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive. Quand le retrait aboutit à un solde nul, le ministre de l’intérieur adresse la lettre 48SI qui « prononce l’invalidation du permis de conduire » et enjoint de restituer le titre « dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception ». Pour le cycliste, cette chaîne ne s’enclenche pas : payer les 135 euros du feu rouge à vélo éteint l’action publique sans toucher aux points, et aucune lettre 48SI ne peut suivre.

Reste l’exception signalée par service-public : pour une infraction grave, le juge peut suspendre le permis de conduire du cycliste, comme en cas d’ivresse ou de mise en danger de la vie d’autrui. Un feu rouge grillé à vélo à vive allure dans une foule de piétons, ou en état d’ivresse manifeste, peut donc conduire devant le tribunal de police pour une infraction connexe et déboucher sur une suspension judiciaire du permis automobile du cycliste. La suspension suppose dans tous les cas une décision du juge, une audience et des motifs propres, jamais une mesure automatique. Le cycliste qui paie immédiatement son avis de contravention de 135 euros pour un simple feu rouge ne risque en pratique ni points ni suspension : l’affaire s’arrête au paiement.

II. Passer au rouge à vélo : le panonceau M12, l’accident et la contestation

A. Panonceau M12 et sas vélo : les seuls feux rouges que le cycliste peut franchir

Il existe à Paris et dans la plupart des grandes villes un cas où le cycliste peut légalement franchir un feu rouge : le panonceau M12. Ce petit panneau triangulaire pointe vers le bas, figure une bicyclette et une flèche jaunes, et se place sous le feu tricolore. La Ville de Paris, qui a commencé à le déployer dans ses rues en 2012, explique dans une page mise à jour le 17 juin 2026 qu’en présence du M12, les cyclistes peuvent passer au feu rouge pour aller tout droit ou tourner selon la direction de la flèche, à condition de céder le passage aux autres usagers qui ont le vert, piétons comme automobilistes. Le M12 n’est donc pas un droit de passage : c’est une autorisation de franchir sous condition de céder le passage, direction par direction, flèche par flèche. Sans panonceau, ou pour une direction non couverte par la flèche, le rouge reste un arrêt absolu.

La base réglementaire de ce dispositif est l’arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, qui a créé la signalisation autorisant un mouvement directionnel pour les cyclistes dans les carrefours à feux. Concrètement, le maire ou le préfet de police autorise le franchissement carrefour par carrefour, après étude des trajectoires : le cycliste qui grille un rouge en invoquant un M12 aperçu ailleurs, ou en suivant un autre vélo, commet la contravention de l’article R412-30 s’il ne peut désigner le panonceau qui couvrait sa direction. Devant le tribunal de police, la photographie du feu et de son support, prise le jour des faits, est la pièce qui fait la différence entre la relaxe et les 135 euros. Les carrefours parisiens étant inégalement équipés, la prudence commande de ne passer que face à un M12 lisible et pour la direction qu’il indique.

Le second aménagement que le cycliste doit connaître est le sas vélo, prévu par l’article R415-15 du Code de la route : l’autorité de police peut mettre en place « deux lignes d’arrêt distinctes, l’une pour les engins de déplacement personnel motorisés, les cyclomobiles légers et les cycles, l’autre pour les autres catégories de véhicules ». Le sas est cet espace entre les deux lignes où le vélo se place devant les voitures au feu rouge pour redémarrer en sécurité. Il ne permet pas de franchir le rouge, mais il protège le cycliste qui s’y est régulièrement placé, et l’automobiliste qui mord sur le sas commet lui-même une infraction. À Paris, où les sas sont peints devant la plupart des feux des grands axes, le cycliste qui remonte prudemment la file pour s’y placer circule dans son droit, à condition de ne pas forcer le passage des piétons engagés.

Ces règles techniques montrent que le feu rouge à vélo obéit à un régime complet, avec ses autorisations, ses aménagements et ses sanctions, et qu’un avis de contravention se discute sur des détails : présence du M12, direction couverte, matérialisation du sas, position exacte de la ligne d’arrêt. Quand le dossier se complique, parce que l’amende forfaitaire a été majorée, parce qu’une suspension est requise ou parce qu’un accident s’est produit au carrefour, l’analyse d’un avocat droit routier permet de vérifier chaque maillon, du procès-verbal jusqu’au bien-fondé du retrait ou de la peine complémentaire encourue.

B. Griller un feu rouge : contester la sanction et être indemnisé après un accident

Le cycliste qui estime la verbalisation injustifiée dispose des mêmes voies de contestation que tout contrevenant. L’article 529-2 du Code de procédure pénale prévoit que le contrevenant doit, dans le délai de quarante-cinq jours, soit payer l’amende forfaitaire, soit « formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », requête transmise au ministère public. « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Trois réflexes s’imposent donc : ne jamais laisser passer les quarante-cinq jours sans agir, adresser la requête au service indiqué sur l’avis avec les pièces utiles, et conserver la preuve de l’envoi. Payer, c’est reconnaître la réalité de l’infraction au sens de l’article L223-1 et clore le dossier ; contester dans le délai, c’est obtenir un examen par le ministère public puis, le cas échéant, par le tribunal de police.

Quand la contestation échoue et que le tribunal condamne par ordonnance pénale, l’opposition reste ouverte et le jugement qui suit doit être motivé. La Cour de cassation l’a rappelé le 20 mai 2025 dans une affaire de feu rouge jugée à Paris : l’arrêt n° 24-85.144 de la chambre criminelle énonce que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. » En l’espèce, le tribunal de police de Paris s’était borné à affirmer que le prévenu avait commis les faits, « sans répondre au moyen de défense exposé par l’intéressé dans l’acte d’opposition selon lequel il avait sollicité, en vain, la production des clichés photographiques sur lesquels est fondée la contravention, le tribunal de police n’a pas justifié sa décision. » La cassation a été prononcée. Pour le cycliste comme pour l’automobiliste, la leçon est directe : exiger la production des pièces fondant la poursuite, formuler chaque moyen de défense par écrit dans l’opposition, et relever l’absence de réponse du jugement, ce sont des leviers de cassation effectifs.

Le contentieux des feux flashés par un radar automatique, fréquent à Paris, obéit à une logique voisine que la Cour de cassation a précisée le 30 juin 2026. Dans l’arrêt n° 25-85.861 de la chambre criminelle, rendu sur un feu rouge constaté par contrôle automatisé sans interception du conducteur, la Cour rappelle que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions aux règles sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » La cour d’appel d’Amiens, qui avait déclaré la titulaire coupable au seul motif qu’elle était propriétaire du véhicule verbalisé dans sa commune sans élément sur un conducteur tiers, a vu son arrêt cassé : « il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ». Être redevable de l’argent n’est pas être coupable : la redevabilité pécuniaire, prévue par l’article L121-3 du Code de la route, n’entraîne ni inscription au casier, ni récidive, ni retrait de points. À vélo, ce débat n’existe pas, puisque la verbalisation se fait par interception et que l’auteur est identifié sur place ; mais le cycliste qui prête son vélo ou circule en groupe retiendra que seule la personne interceptée répond des faits.

Le feu rouge grillé prend une autre dimension quand il cause un accident. Le cycliste renversé par une voiture alors qu’il franchissait au rouge reste une victime protégée par l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, en vigueur depuis le 1er janvier 1986 : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le cycliste, qui n’est pas conducteur d’un véhicule à moteur, ne peut donc se voir opposer son feu rouge, sauf si ce feu constitue une faute inexcusable et la cause exclusive de l’accident. La Cour de cassation donne à cette notion un sens très étroit : dans l’arrêt n° 22-18.480 de la deuxième chambre civile du 21 décembre 2023, publié au Bulletin, elle juge qu’« Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » Dans cette affaire, un jeune homme qui s’était élancé sans égard pour la signalisation lumineuse n’a pas automatiquement commis une faute inexcusable : la cour d’appel aurait dû constater qu’il avait volontairement méconnu la signalisation, et non qu’emporté par son élan il n’avait pu s’arrêter. Transposé au cycliste, l’enseignement est net : griller un feu ne suffit pas à priver la victime cycliste d’indemnisation ; l’assureur doit démontrer une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, commise sans raison valable et cause exclusive de l’accident, ce qui laisse indemnisés la plupart des cyclistes victimes, y compris ceux qui ont commis une simple inattention au feu.

Symétriquement, l’automobiliste qui heurte un cycliste au carrefour ne peut pas se retrancher derrière le feu grillé par le vélo pour échapper à sa propre vigilance. Dès 1983, la chambre criminelle a jugé, dans un dossier où un ensemble routier avait écrasé une cycliste remontée à sa droite à un feu, que le conducteur qui s’apprête à changer de direction doit s’assurer qu’aucun usager ne se trouve dans sa zone d’invisibilité, et que l’interdiction du dépassement par la droite ne joue que lorsque le dépassement est réalisé en cours de marche du véhicule dépassé (Cass. crim., 26 janvier 1983, n° 81-92.626, publié au Bulletin). L’angle mort ne pardonne pas : rétroviseurs, contrôles directs avant de tourner, redémarrage progressif au vert quand un vélo longe le véhicule, ce sont des obligations dont la méconnaissance engage la responsabilité pénale pour blessures ou homicide involontaires, indépendamment du feu qu’aurait franchi le cycliste.

Verbalisé à vélo pour un feu rouge, impliqué dans un accrochage au carrefour ou victime d’un conducteur qui ne vous a pas vu, chaque situation appelle une réponse procédurale différente : requête en exonération dans les quarante-cinq jours, opposition à l’ordonnance pénale, demande motivée des pièces, déclaration à l’assurance et mise en cause du Fonds de garantie si le véhicule adverse n’est pas assuré. Pour vérifier quelle voie correspond à votre cas et exposer votre situation au cabinet, faites examiner votre avis de contravention, vos photographies du carrefour et vos pièces médicales avant l’expiration des délais.

Conclusion

Non, la règle du feu tricolore ne change pas en France au 1er octobre 2026 : la réforme qui agite les recherches Google est espagnole, et le tarif de 200 euros qui l’accompagne n’existe pas dans le barème français du feu rouge. En France, le cycliste qui grille un feu rouge encourt la même amende de 135 euros que l’automobiliste, sur le fondement de l’article R412-30, sans perdre un seul point de son permis selon la fiche officielle de juin 2026, mais avec une suspension judiciaire possible dans les cas graves. Les seuls passages autorisés au rouge sont ceux que couvre un panonceau M12 pour la direction indiquée, en cédant le passage, et le sas vélo protège le positionnement sans autoriser le franchissement. En cas de verbalisation, les quarante-cinq jours de l’article 529-2 commandent tout, et les arrêts des 20 mai 2025 et 30 juin 2026 rappellent que le juge doit motiver et que le doute sur l’identité du conducteur profite au poursuivi. En cas d’accident, le cycliste victime reste indemnisé sauf faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l’accident. À Paris comme en Île-de-France, photographier le carrefour, conserver l’avis et agir dans les délais, c’est déjà défendre son dossier.

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