# La reconnaissance du groupe social des personnes homosexuelles par la Cour nationale du droit d’asile : de l’arrêt Yémen du 29 juin 2026 à la construction prétorienne d’une catégorie protégée
Le 22 juillet 2026, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a publié une décision jurisprudentielle majeure : elle reconnaît pour la première fois, dans le contentieux yéménite, l’existence du groupe social des personnes homosexuelles au sens de l’article 1er A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Par un arrêt du 29 juin 2026, la Cour a accordé le statut de réfugié à un jeune homme dont les craintes de persécutions, du fait de son orientation sexuelle, en cas de retour au Yémen — où les relations homosexuelles sont pénalisées et où la sharia est désignée par la Constitution comme source de la loi — ont été tenues pour fondées (CNDA 29 juin 2026 M. A. n° 25052910 C+).
Cette décision, fichée C+, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel profond qui, depuis l’arrêt fondateur de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 7 novembre 2013, consolide la protection internationale des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle. Elle intervient dans un contexte où la CNDA a, en quelques mois, rendu plusieurs décisions remarquées sur le groupe social des personnes homosexuelles : le 5 mai 2026, elle reconnaissait la qualité de réfugiée à une femme zimbabwéenne persécutée en raison de son homosexualité (CNDA 5 mai 2026, Zimbabwe). La multiplication de ces décisions témoigne d’une maturation de l’office du juge de l’asile face aux persécutions fondées sur l’orientation sexuelle, qui constituent l’un des contentieux les plus délicats du droit des étrangers.
L’analyse de cette construction jurisprudentielle révèle deux dynamiques complémentaires : d’une part, la lente élaboration par le juge européen et le juge national d’une catégorie juridique autonome — le groupe social fondé sur l’orientation sexuelle — qui s’est imposée comme un motif de protection à part entière (I) ; d’autre part, la traduction concrète de cette protection dans la décision Yémen du 29 juin 2026, qui illustre la méthode d’analyse contextualisée des persécutions à laquelle se livre désormais la CNDA (II).
## I. La construction prétorienne du groupe social fondé sur l’orientation sexuelle : du silence des textes à la reconnaissance jurisprudentielle
La Convention de Genève de 1951 ne mentionne pas explicitement l’orientation sexuelle parmi les motifs de persécution. C’est l’œuvre du juge — européen d’abord, national ensuite — qui a progressivement fait entrer les persécutions fondées sur l’homosexualité dans le champ de la protection conventionnelle, en les rattachant au motif du « groupe social ». Ce rattachement n’allait pas de soi et a nécessité une clarification normative décisive au niveau de l’Union européenne (A), avant de donner lieu à une déclinaison prétorienne précise par les juridictions françaises de l’asile (B).
### I. A. La consécration normative : de la directive qualification à l’arrêt X, Y et Z de la CJUE
Le fondement textuel de la protection des personnes homosexuelles au titre de l’asile réside dans l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale (dite directive « qualification »). Ce texte dispose que, lors de l’examen des motifs de persécution, « un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : ses membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et que ce groupe a une identité propre dans le pays concerné parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante ». Il précise aussitôt que, « en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, un groupe social peut être défini par une caractéristique commune liée à l’orientation sexuelle », ajoutant que « l’orientation sexuelle ne saurait s’entendre comme comprenant des actes réputés délictueux d’après la législation nationale des États membres ».
Cette disposition constitue l’aboutissement d’un processus jurisprudentiel amorcé par la CJUE dans son arrêt fondateur du 7 novembre 2013, X, Y et Z (affaires jointes C-199/12 à C-201/12). Dans cette décision, la Cour de Luxembourg a jugé que « l’existence d’une législation pénale qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles permet de constater que ces personnes doivent être considérées comme formant un certain groupe social ». La Cour a toutefois précisé que la seule pénalisation des actes homosexuels ne saurait constituer, en elle-même, un acte de persécution ; encore faut-il que cette pénalisation soit effectivement appliquée et qu’elle revête une gravité telle qu’elle équivaut à une violation caractérisée des droits fondamentaux. La Cour énonce ainsi que « l’emprisonnement sanctionnant les actes homosexuels et qui est effectivement appliqué dans le pays d’origine ayant adopté une telle législation doit être considéré comme une peine disproportionnée ou discriminatoire et constitue, dès lors, un acte de persécution ».
L’arrêt X, Y et Z a ainsi posé les trois piliers de l’analyse : premièrement, les personnes homosexuelles peuvent constituer un groupe social au sens de la Convention de Genève ; deuxièmement, la pénalisation de l’homosexualité ne constitue pas automatiquement une persécution — elle doit atteindre un seuil de gravité ; troisièmement, il ne saurait être exigé du demandeur d’asile qu’il dissimule son orientation sexuelle dans son pays d’origine pour échapper aux persécutions, la Cour jugeant qu’« il ne saurait être exigé [du demandeur] qu’il fasse preuve de réserve dans l’expression de son orientation sexuelle ».
La CJUE a complété ce cadre en 2018 par l’arrêt F (C-473/16) du 25 janvier 2018, relatif à l’évaluation de la crédibilité de l’orientation sexuelle alléguée. La Cour a jugé que les autorités nationales ne sauraient fonder leur appréciation sur des stéréotypes liés aux personnes homosexuelles et a prohibé le recours à des examens psychologiques ou médicaux destinés à « prouver » l’orientation sexuelle du demandeur. Elle a également condamné la production de preuves vidéo des actes intimes du demandeur, considérant qu’une telle pratique porte atteinte à la dignité humaine. Cette décision a profondément irrigué la pratique de l’OFPRA et de la CNDA, qui doivent désormais évaluer la crédibilité du récit sans recourir à des méthodes intrusives ou stéréotypées.
### I. B. La transposition en droit français : l’office du juge de l’asile et le contrôle du Conseil d’État
En droit interne, le CESEDA transpose ces exigences à l’article L. 511-1, qui définit le statut de réfugié par référence à la Convention de Genève, et à l’article L. 511-2, qui précise les acteurs de persécution. Le Conseil d’État, juge de cassation des décisions de la CNDA, a progressivement défini l’office du juge de l’asile en matière d’orientation sexuelle. La Haute juridiction administrative rappelle de manière constante que l’appréciation des faits et de la crédibilité du récit relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve de dénaturation. Elle exige toutefois de la CNDA qu’elle examine l’ensemble des éléments produits par le demandeur, y compris ceux relatifs à son orientation sexuelle, sans se borner à relever des incohérences mineures dans le récit. Cette obligation d’examen complet et individualisé constitue le cœur de l’office du juge de l’asile, tel qu’il résulte de la directive 2011/95/UE et de la jurisprudence de la CJUE.
La question de la charge de la preuve occupe une place centrale dans ce contentieux. L’article 4 de la directive qualification dispose que, s’il appartient au demandeur de présenter tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande, l’État membre doit évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande. Cette obligation de coopération dans l’administration de la preuve est particulièrement prégnante dans le contentieux de l’orientation sexuelle, où les éléments matériels de preuve sont souvent difficiles, voire impossibles à réunir. Le demandeur ne peut, par hypothèse, produire un constat d’homosexualité ou une attestation médicale — la CJUE ayant d’ailleurs prohibé de telles expertises dans l’arrêt F de 2018. La conviction du juge doit donc se forger à partir d’un faisceau d’indices concordants, parmi lesquels la cohérence et la spontanéité du récit occupent une place prééminente.
La pratique de l’OFPRA, sous le contrôle de la CNDA, a intégré ces exigences. L’Office a développé des guides thématiques par pays d’origine et des formations spécifiques de ses officiers de protection instructeurs sur les demandes liées à l’orientation sexuelle. Le guide de l’OFPRA de 2019 sur l’évaluation des demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle recommande une approche non stéréotypée et rappelle que la « révélation tardive » de l’orientation sexuelle ne saurait, à elle seule, justifier un rejet, le processus de coming out étant par nature progressif et pouvant être entravé par la honte intériorisée ou la crainte des conséquences. Ces directives internes, bien que dépourvues de valeur réglementaire, témoignent d’une professionnalisation de l’instruction des demandes LGBT+, que la jurisprudence de la CNDA ne cesse d’encourager.
La CNDA a, quant à elle, développé une méthodologie d’analyse en deux temps : elle examine d’abord si le demandeur est crédible dans son allégation d’homosexualité, en se fondant sur un faisceau d’indices (cohérence du récit, éléments de vie privée, témoignages, participation à des activités associatives) ; elle apprécie ensuite, au regard de la situation prévalant dans le pays d’origine, si le demandeur courrait un risque réel de persécution en cas de retour. Cette méthode, validée par le Conseil d’État, a été appliquée avec une précision croissante dans une série de décisions rendues en 2025 et 2026.
Ainsi, le 16 janvier 2026, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un ressortissant sénégalais en raison de son orientation sexuelle, relevant que la pénalisation de l’homosexualité au Sénégal, combinée à une hostilité sociétale généralisée, créait un risque réel de persécution. Le 10 mars 2026, elle a statué dans le même sens pour un ressortissant camerounais. Ces décisions, bien que non fichées, ont contribué à forger un standard d’évaluation de la persécution fondée sur l’orientation sexuelle.
## II. La décision Yémen du 29 juin 2026 : l’analyse contextualisée de la persécution homophobe comme méthode d’office du juge de l’asile
La décision rendue par la CNDA le 29 juin 2026 et publiée le 22 juillet 2026 constitue une illustration remarquable de la méthode d’analyse contextualisée que la Cour a développée au fil de sa jurisprudence. Elle se distingue par la rigueur avec laquelle la Cour examine la situation prévalant au Yémen pour caractériser l’existence d’un groupe social persécuté (A), et par la portée qu’elle confère à cette reconnaissance dans l’économie générale de la protection des personnes LGBT+ (B).
### II. A. Le Yémen comme archétype de la persécution institutionnalisée : pénalisation, sharia et risque de mort
Le Yémen constitue l’un des environnements juridiques et sociaux les plus hostiles au monde pour les personnes homosexuelles. La CNDA le relève avec précision dans sa décision du 29 juin 2026 : les relations homosexuelles y sont pénalisées et la sharia est désignée par la Constitution comme source de la loi. Cette double circonstance — pénalisation légale et fondement religieux constitutionnalisé de la répression — crée un contexte de persécution institutionnalisée qui distingue le cas yéménite d’autres situations nationales.
L’article 264 du Code pénal yéménite punit les actes homosexuels de peines allant de la flagellation à la peine de mort pour les hommes mariés. L’article 268 réprime les actes lesbiens de peines d’emprisonnement. Ces dispositions ne sont pas de simples survivances législatives : elles sont effectivement appliquées, comme l’ont documenté de nombreux rapports d’organisations internationales, parmi lesquels ceux du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), de Human Rights Watch et d’Amnesty International. La CNDA, dans sa décision, s’appuie sur ces sources pour établir que la pénalisation n’est pas théorique mais constitue une menace réelle, actuelle et individuelle.
Au-delà de la pénalisation légale, la Cour relève que la Constitution yéménite de 1991, dans son article 3, désigne la sharia islamique comme source de toute législation. Cette constitutionnalisation du droit religieux crée un verrou juridique qui empêche toute évolution législative protectrice des droits des personnes homosexuelles. Plus encore, elle légitime les persécutions sociétales : les personnes soupçonnées d’homosexualité sont exposées à des violences physiques, des arrestations arbitraires, des détentions extrajudiciaires et, dans les zones contrôlées par les groupes armés djihadistes, à des exécutions sommaires.
La guerre civile qui déchire le Yémen depuis 2014 a considérablement aggravé cette situation. L’effondrement des structures étatiques, la fragmentation territoriale entre les forces gouvernementales, les rebelles houthistes et les groupes terroristes comme Al-Qaïda dans la péninsule arabique (AQPA), ont créé des zones de non-droit où les persécutions contre les personnes LGBT+ s’exercent sans aucun recours possible. La CNDA prend acte de cette dégradation sécuritaire pour conclure que le requérant, jeune homme yéménite, ne pourrait trouver aucune protection effective des autorités en cas de retour.
Le raisonnement de la Cour s’articule ainsi en trois étapes : premièrement, l’orientation sexuelle du requérant est tenue pour établie (crédibilité du récit) ; deuxièmement, les personnes homosexuelles constituent un groupe social au Yémen, perçu comme différent par la société environnante et exposé à des persécutions du fait de cette différence ; troisièmement, les autorités yéménites, loin de protéger ce groupe, sont elles-mêmes à l’origine des persécutions ou, dans le contexte de guerre civile, sont dans l’incapacité d’en protéger les membres.
Cette grille d’analyse en trois temps — crédibilité du récit, existence du groupe social, défaillance de la protection étatique — est désormais bien établie dans la jurisprudence de la CNDA, mais elle trouve dans la décision Yémen une expression particulièrement aboutie, en raison de la netteté du constat de persécution institutionnalisée.
### II. B. La portée de la décision : vers une consolidation de la protection des personnes LGBT+ dans le droit d’asile français
La décision du 29 juin 2026 ne se limite pas à un cas d’espèce. Sa publication sous le label C+ — qui signale les décisions dont l’intérêt jurisprudentiel est souligné par la Cour elle-même — atteste de sa portée normative. Elle consolide plusieurs acquis jurisprudentiels et ouvre des perspectives d’évolution du droit d’asile.
En premier lieu, la décision confirme que le critère du « groupe social » doit s’apprécier in concreto, au regard de la situation prévalant dans le pays d’origine. Il ne s’agit pas de reconnaître abstraitement que les personnes homosexuelles forment un groupe social partout dans le monde, mais de vérifier que, dans le pays concerné, ce groupe est perçu comme différent et exposé de ce fait à des persécutions. Cette approche contextualisée, que la CJUE avait esquissée dans l’arrêt X, Y et Z, trouve ici une traduction opérationnelle.
En deuxième lieu, la décision illustre la manière dont la CNDA prend en compte la situation de conflit armé dans l’évaluation du risque de persécution. Si le conflit yéménite n’est pas, en lui-même, le fondement de la protection accordée — qui repose sur l’appartenance au groupe social des personnes homosexuelles —, il constitue un facteur aggravant qui prive le demandeur de toute possibilité de protection interne. Cette articulation entre persécution ciblée (du fait de l’orientation sexuelle) et défaillance généralisée de l’État (du fait du conflit) est caractéristique de la complexité croissante du contentieux de l’asile.
En troisième lieu, la décision s’inscrit dans une série jurisprudentielle qui, depuis le début de l’année 2026, témoigne d’une sensibilité accrue de la CNDA aux persécutions fondées sur l’orientation sexuelle. La décision Zimbabwe du 5 mai 2026, relative à une femme homosexuelle, et les décisions Sénégal du 16 janvier 2026 et Cameroun du 10 mars 2026, forment avec l’arrêt Yémen un corpus cohérent qui éclaire les praticiens du droit d’asile sur les standards d’évaluation de la crédibilité et de la persécution.
Il convient toutefois de ne pas surestimer la portée de cette jurisprudence. La CNDA ne reconnaît pas un droit d’asile automatique aux personnes homosexuelles ; elle exige, dans chaque cas, une démonstration circonstanciée de la réalité de l’orientation sexuelle alléguée et de l’existence d’un risque réel de persécution en cas de retour. La charge de la preuve, bien qu’aménagée par le devoir de coopération de l’administration, pèse toujours sur le demandeur. Par ailleurs, la Cour continue de rejeter les demandes lorsqu’elle estime que le récit manque de crédibilité ou que la situation dans le pays d’origine ne permet pas de caractériser un risque réel de persécution.
La décision Yémen s’inscrit également dans le contexte plus large de l’évolution du droit européen de l’asile. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, ne modifie pas substantiellement les critères d’octroi de la protection internationale prévus par la directive qualification, qui reste applicable. Toutefois, l’accélération des procédures et le filtrage aux frontières qu’il instaure pourraient, en pratique, rendre plus difficile l’accès des personnes LGBT+ à une protection effective. La décision du 29 juin 2026 rappelle utilement que, quelles que soient les évolutions procédurales, le cœur du droit d’asile — la protection de la personne contre les persécutions — demeure inchangé.
Enfin, sur le plan contentieux, la publication de cette décision offre aux avocats intervenant devant l’OFPRA et la CNDA un précédent solide pour étayer les demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle, en particulier lorsque le pays d’origine connaît une pénalisation constitutionnalisée des actes homosexuels. Elle pourra être invoquée dans tous les cas où la législation nationale et la pratique des autorités créent un environnement de persécution institutionnalisée.
La décision de la CNDA du 29 juin 2026, publiée le 22 juillet 2026, marque une étape importante dans la construction prétorienne de la protection des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle. En reconnaissant l’existence du groupe social des personnes homosexuelles au Yémen, la Cour consolide une jurisprudence qui, depuis l’arrêt X, Y et Z de la CJUE de 2013, ne cesse de préciser les conditions d’accès à la protection internationale pour les personnes LGBT+.
Cette décision illustre la méthode d’analyse contextualisée qui caractérise désormais l’office du juge de l’asile : appréciation de la crédibilité du récit, examen de la situation prévalant dans le pays d’origine, évaluation de la capacité de l’État à protéger le demandeur. Elle témoigne également de la vitalité du contentieux de l’asile, qui continue de produire des avancées jurisprudentielles significatives en dépit — ou peut-être en raison — des politiques de restriction de l’accès à la protection internationale.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en droit d’asile, assiste les demandeurs de protection internationale devant l’OFPRA, la CNDA et le Conseil d’État. La maîtrise des évolutions jurisprudentielles les plus récentes, telles que la décision commentée, constitue un atout déterminant pour la défense effective des droits des personnes persécutées.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers à Paris.