Le Journal officiel vient de publier le décret qui dissout votre groupe de supporters. En quelques lignes, l’association ou le collectif que vous animez depuis des années cesse d’exister légalement : plus de local, plus de banderoles au nom du groupe, plus de déplacements organisés sous ses couleurs. Et les ennuis ne s’arrêtent pas là, car les membres exposés peuvent ensuite recevoir une interdiction de stade individuelle, et toute tentative de relancer le groupe sous un autre nom expose à des peines de prison. Cette situation, qui a frappé ces dernières années plusieurs groupes d’ultras en France, obéit à un régime juridique précis, construit autour d’un article du code du sport et contrôlé de près par le juge administratif, jusqu’au Conseil d’État qui a jugé le 2 avril 2024 du sort d’un groupement de fait parisien soutien d’un club de la capitale.
Cet article explique comment une dissolution est prononcée, quels recours existent contre le décret et dans quels délais agir, ce que risquent ensuite les membres à titre individuel, et comment reconstruire un collectif sans tomber sous le coup de la reconstitution punissable. L’analyse s’appuie sur les textes en vigueur vérifiés et sur la décision du Conseil d’État du 2 avril 2024, qui détaille le contrôle de proportionnalité, le rôle des incidents antérieurs et les moyens qui échouent devant le juge.
I. La dissolution de votre groupe de supporters : décret, commission et contrôle du juge
A. Dissolution d’un groupe de supporters : pour quels faits et par quel décret
La dissolution d’un groupe de supporters peut être prononcée par décret, après avis d’une commission spécialisée, selon l’article L332-18 du code du sport qui dispose : « Peut être dissous ou suspendu d’activité pendant douze mois au plus par décret ». Le texte vise toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à un club professionnel, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l’occasion d’une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d’une particulière gravité, constitutifs de dégradations de biens, de violences sur des personnes ou d’incitation à la haine ou à la discrimination. Trois éléments doivent donc être réunis : un collectif de soutien à un club, des faits commis en réunion et en lien avec le sport, et une gravité suffisante, soit par la répétition, soit par un acte isolé particulièrement grave. Un simple groupement de fait, sans statut déposé en préfecture, peut être dissous au même titre qu’une association déclarée, et la dissolution volontaire prononcée par les dirigeants eux-mêmes ne protège pas contre une dissolution administrative si l’activité se poursuit sous une autre forme, comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’affaire parisienne de 2024.
Avant le décret, la procédure associe les intéressés. Selon le même article L332-18 du code du sport : « Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission. » Cette commission nationale consultative réunit des membres de la juridiction administrative, des magistrats judiciaires et des représentants du mouvement sportif. Puis : « Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé ». Concrètement, dès que vous apprenez qu’une procédure de dissolution est engagée contre votre groupe, faites-vous assister, demandez communication des griefs, produisez des observations écrites détaillées et sollicitez une audition. C’est à ce stade que se joue l’essentiel : contester la matérialité des incidents, démontrer les mesures d’apaisement prises par le groupe, chartes internes, exclusion des fauteurs de troubles, coopération avec le club et les autorités, et établir que les faits relèvent d’individus isolés déjà exclus plutôt que d’une logique collective. Le dossier constitué devant la commission servira ensuite devant le juge.
La commission consultative n’est pas une chambre d’enregistrement. Selon l’article L332-18 du code du sport, elle comprend des magistrats administratifs et judiciaires ainsi que des représentants du mouvement sportif, et elle rend un avis motivé communiqué aux intéressés. Un avis négatif ou réservé fragilise sérieusement le décret ultérieur, tandis qu’un avis favorable pris au terme d’une procédure bâclée, observations ignorées ou griefs nouveaux ajoutés après l’audition, fournit un moyen de légalité externe solide. Exigez donc la communication de l’avis avant la signature du décret, comparez-le point par point aux griefs initiaux, et relevez toute discordance entre les faits soumis à la commission et ceux retenus par le décret.
La dissolution n’est pas la seule issue : le décret peut se limiter à une suspension d’activité de douze mois au plus, et l’autorité peut choisir cette voie graduée lorsque les faits, bien que caractérisés, restent limités. Mais attention à ne pas confondre cette suspension collective avec les sanctions individuelles qui frappent les clubs pour les mêmes débordements, comme les huis clos et les retraits de points que nous avons analysés dans notre guide droit du sport du huis clos au football : référé-suspension et recours : la dissolution vise votre collectif de supporters, pas le club, et elle se conteste devant le juge administratif, pas devant les instances fédérales.
B. Contester la dissolution devant le Conseil d’État : délais, référé et moyens qui tiennent
Le recours contre un décret de dissolution se porte directement devant le Conseil d’État, juge en premier et dernier ressort des décrets. Le délai est de deux mois à compter de la publication du décret au Journal officiel, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative qui dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Passé ce délai, les moyens nouveaux rattachés à une autre cause juridique deviennent irrecevables, sauf s’ils sont d’ordre public. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 2 avril 2024 : les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’adoption du décret, soulevés plus de deux mois après l’expiration du délai courant depuis la publication au Journal officiel, ont été jugés irrecevables (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 2 avril 2024, n° 471229). Retenez la leçon : dès la publication du décret, faites auditer la procédure par un conseil et soulevez tous les moyens de légalité externe dans la requête initiale, sans attendre un mémoire complémentaire qui arriverait hors délai. En parallèle du recours au fond, un référé-suspension peut être demandé au juge des référés du Conseil d’État, qui peut suspendre le décret « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l’article L521-1 du code de justice administrative.
Sur le fond, le Conseil d’État exerce un contrôle entier de proportionnalité. Dans sa décision du 2 avril 2024, il juge que la dissolution « ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article » (Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229). Trois enseignements concrets découlent de cet arrêt. D’abord, la dissolution n’a pas à être précédée d’une suspension temporaire : la gradation n’est pas obligatoire, et le moyen tiré de l’absence de premier avertissement échoue. Ensuite, la mesure est, selon la décision, « indépendante de l’exercice de poursuites pénales et du prononcé de mesures administratives d’interdiction de stade », ce qui signifie que l’absence de condamnation pénale des membres ne fait pas obstacle à la dissolution du groupe. Enfin, le juge accepte que l’autorité se fonde sur des agissements antérieurs à une dissolution volontaire, lorsque le groupement de fait a poursuivi l’activité de l’association dissoute avec les mêmes animateurs, les mêmes symboles et les mêmes modes d’action : dissoudre soi-même l’association pour échapper à la procédure, puis continuer comme avant, ne protège de rien.
L’arrêt parisien montre aussi comment le juge trie les incidents. Sur seize incidents retenus par le décret entre 2019 et 2022, quatre ont été écartés parce qu’une simple présence attestée dans une ville ou aux abords d’un stade ne suffit pas à imputer des violences aux membres du groupe. Mais les douze autres, rixes, agressions et dégradations établies, parfois avec usage d’armes, suffisaient à eux seuls, et le Conseil d’État a estimé que la Première ministre aurait pris la même décision sur ce seul fondement. Le dispositif est sans appel : « La requête de M. V… et M. D… est rejetée. » (Conseil d’État, 2 avril 2024, n° 471229). Pour votre recours, la stratégie gagnante consiste donc à attaquer l’imputation de chaque incident un par un, avec pièces à l’appui, plutôt qu’à invoquer des principes généraux : si les faits restants ne caractérisent plus ni répétition ni gravité particulière, la dissolution tombe. À l’inverse, les moyens tirés de la liberté d’association échouent dès lors que la mesure est jugée adaptée, nécessaire et proportionnée, car le juge estime qu’une dissolution répondant à ce triple test ne méconnaît ni la liberté d’association ni la Convention européenne des droits de l’homme.
La proportionnalité s’apprécie concrètement, mesure par mesure. Dans l’affaire nantaise de 2021, la cour a estimé que « la durée d’un an de l’interdiction de stade avec obligation de pointage prononcée par l’arrêté contesté n’apparaît pas disproportionnée » (CAA Nantes, 4e chambre, 19 novembre 2021, n° 21NT00557), en retenant des antécédents anciens, un avertissement administratif et une violation délibérée d’un arrêté préfectoral interdisant la présence des supporters ce jour-là. La leçon vaut pour la dissolution : plus le décret retient d’incidents établis et récents, moins le moyen de disproportion a de chances, et inversement, un décret fondé sur des faits anciens, isolés ou mal imputés prête le flanc à l’annulation partielle ou totale. Recensez donc chaque incident, sa date, sa preuve et son auteur présumé, et chiffrez ce qui reste une fois retirés les faits non établis.
II. Après la dissolution : sanctions individuelles des membres et reconstruction légale
A. Membre d’un groupe dissous : interdiction de stade, pointage et reconstitution punissable
La dissolution du groupe expose chacun de ses membres à une interdiction de stade individuelle. En effet, l’appartenance à une association ou à un groupement de fait dissous constitue un fondement autonome d’interdiction administrative de stade, et le préfet peut viser les membres connus du groupe dissous sans attendre de nouveaux faits de leur part. Cette mesure préfectorale, prise sur le fondement de l’article L332-16 du code du sport, « ne vise pas à sanctionner son comportement passé mais à prévenir des troubles à l’ordre public à l’occasion des prochains matchs », comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes dans une affaire de supporter (CAA Nantes, 4e chambre, 17 décembre 2021, n° 21NT00815). Elle peut être assortie d’une obligation de pointage, qui « doit être proportionnée au regard du comportement de la personne », selon l’article L332-16 du code du sport. Si vous recevez un tel arrêté après la dissolution de votre groupe, les voies de recours sont celles du droit commun des interdictions préfectorales, que nous détaillons dans notre guide droit du sport des interdictions de stade au football : administrative, judiciaire, pointage et recours, et les questions de pointage font l’objet de notre guide droit du sport des interdictions de stade au football et du pointage au commissariat. Lorsque l’autorité fonde l’arrêté sur un seul match, rappelons que « Lorsque l’autorité administrative fonde sa décision sur le comportement de la personne à l’occasion d’une seule manifestation sportive, les agissements reprochés doivent nécessairement présenter un caractère de gravité particulier. » (CAA Nantes, 17 décembre 2021, n° 21NT00815).
Les membres déjà frappés d’une mesure individuelle doivent redoubler de vigilance, car la récidive aggrave tout. Le code prévoit que la durée de l’interdiction administrative peut être portée à vingt-quatre mois en cas d’antécédent récent, et que « Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l’un ou à l’autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » (article L332-16 du code du sport). Après la dissolution de votre groupe, un pointage manqué ou un retour en tribune malgré l’arrêté ne constitue plus une simple incartade de supporter : c’est un délit qui alimente à son tour un nouveau dossier administratif et pénal contre vous, et qui peut servir de fondement à une future mesure collective contre le collectif que vous auriez rejoint.
Le risque pénal est double. D’une part, le juge correctionnel peut prononcer une interdiction judiciaire de stade pouvant atteindre cinq ans, avec pointage, et sa violation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les recours contre cette peine, appel et aménagement, sont décrits dans notre guide droit du sport des interdictions de stade au football, y compris la peine judiciaire. D’autre part, la reconstitution du groupe dissous est un délit en soi. Selon l’article L332-19 du code du sport : « Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article L. 332-18 , ainsi que le fait de participer aux activités qu’une association suspendue d’activité s’est vu interdire en application du même article, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Et : « Le fait d’organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous en application de l’article L. 332-18, ainsi que le fait d’organiser les activités qu’une association suspendue d’activité s’est vu interdire en application du même article, sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Ces peines sont aggravées lorsque les faits d’origine présentaient un caractère discriminatoire. Concrètement, recréer le lendemain le même groupe sous un autre nom, avec les mêmes dirigeants, les mêmes insignes et les mêmes tribunes, expose chaque participant à un an d’emprisonnement et chaque organisateur à deux ans, même sans aucun nouvel incident. La prudence s’impose donc avant toute réunion publique sous une bannière de substitution.
B. Refonder un collectif de supporters sans violer l’interdiction : statuts, club et spécificités parisiennes
Refonder un collectif après une dissolution reste possible, à condition de rompre réellement avec le groupe dissous. Déposez des statuts nouveaux avec un objet distinct, renouvelez les dirigeants, abandonnez les noms, sigles, chants et visuels de l’ancien groupe, tenez une comptabilité propre et faites agréer si possible l’association par l’autorité administrative. Les associations de supporters agréées disposent d’ailleurs d’un atout procédural : selon l’article L332-17 du code du sport, elles « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L. 332-10 ». Nouez un dialogue écrit avec le club, conventions de supporters, chartes de bonne conduite, référents identifiés, car l’adhésion du club à la démarche constitue un indice fort de rupture avec les pratiques sanctionnées. À l’inverse, tout indice de continuité, mêmes animateurs, mêmes symboles, mêmes modes d’intervention, peut fonder à la fois une nouvelle dissolution et des poursuites pour reconstitution déguisée, comme l’illustre l’affaire parisienne où la poursuite de l’activité après dissolution volontaire a justifié la mesure.
Le club lui-même peut compliquer le retour en tribune, car il peut refuser l’accès aux anciens membres du groupe dissous sur le fondement de son règlement intérieur. Ce pouvoir est toutefois borné dans le temps, puisque, selon l’article L332-1 du code du sport : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut pas être décidé plus de trois mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces manifestations. » Un refus opposé plus de trois mois après les faits invoqués est donc contestable, et le fichier tenu par l’organisateur doit respecter les règles de protection des données, ce qui ouvre un droit d’accès et de rectification. Écrivez au club en recommandé, exigez le motif écrit et la date de constatation, et contestez tout refus tardif.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des dissolutions présente des traits propres. Les groupes parisiens relèvent de décrets pris au plus haut niveau de l’État, comme celui du 8 décembre 2022 jugé par le Conseil d’État, et le recours se porte directement devant le Conseil d’État, sans passer par le tribunal administratif. Le préfet de police signe par ailleurs les interdictions de stade individuelles parisiennes, contestables devant le tribunal administratif de Paris, avec un pointage effectué au commissariat le plus proche du domicile. Les grands stades franciliens appliquent des règlements intérieurs stricts et une vidéosurveillance dense, de sorte que l’identification des membres d’un groupe dissous qui reviendraient en tribune y est rapide : après une dissolution, évitez toute présence groupée reconnaissable dans ces enceintes tant que la situation juridique n’est pas stabilisée, car chaque apparition documentée peut alimenter un dossier de reconstitution.
Organisez enfin le calendrier avec rigueur. Surveillez le Journal officiel dès que la procédure est connue, car le délai de deux mois court de la publication et ne pardonne aucun retard. Conservez les preuves de la date de publication, mandatez un conseil rompu au contentieux administratif dès la phase de la commission, et préparez en parallèle le référé et le recours au fond pour les déposer ensemble. Chaque dirigeant et chaque membre exposé doit tenir son propre dossier, courriers, attestations, justificatifs de pointage et preuves de rupture avec les pratiques sanctionnées, car la défense collective n’exonère jamais les situations individuelles que le préfet puis le juge examineront séparément.
Conclusion
La dissolution de votre groupe n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est un décret contestable devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois, avec un contrôle de proportionnalité exigeant qui sanctionne les dossiers approximatifs. Agissez vite devant la commission, soulevez tous les moyens dès la requête initiale, attaquez l’imputation de chaque incident, et ne reconstituez rien dans la précipitation : un an d’emprisonnement pour les participants et deux ans pour les organisateurs punissent la reconstitution ouverte ou déguisée. Pour les membres, surveillez les arrêtés individuels qui suivent souvent la dissolution collective, contestez-les dans leurs propres délais, et reconstruisez sur des bases neuves, dirigeants renouvelés, symboles abandonnés et dialogue écrit avec le club. C’est cette rupture documentée, et elle seule, qui permet de retrouver durablement le chemin des tribunes, en toute légalité et pour longtemps.