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L’habilitation familiale pour protéger un parent âgé : l’alternative à la tutelle et à la curatelle sous le contrôle de la première chambre civile

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L’habilitation familiale pour protéger un parent âgé : l’alternative à la tutelle et à la curatelle sous le contrôle de la première chambre civile

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L’habilitation familiale pour protéger un parent âgé : l’alternative à la tutelle et à la curatelle sous le contrôle de la première chambre civile

Lorsque la maladie d’Alzheimer, une démence apparentée ou le grand âge privent un parent de la capacité de gérer seul ses intérêts, les enfants s’interrogent : faut-il demander la mise sous tutelle, solliciter une curatelle ou existe-t-il une voie plus souple ? Créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015, l’habilitation familiale permet au juge d’autoriser un proche à représenter la personne vulnérable sans ouvrir une tutelle ni une curatelle, sans mandataire judiciaire et sans inventaire périodique. Cette souplesse ne signifie toutefois ni automaticité ni pouvoir illimité : la première chambre civile de la Cour de cassation enserre la mesure dans des conditions d’ouverture strictes, un périmètre d’actes borné et des garanties procédurales renforcées, comme l’illustrent les arrêts et avis rendus entre 2018 et 2026.

I. L’habilitation familiale, une mesure d’appui confiée à la famille hors tutelle et curatelle

A. Des conditions d’ouverture aussi exigeantes que celles de la tutelle

L’habilitation familiale ne constitue pas une mesure au rabais réservée aux situations douteuses. L’article 494-1 du code civil dispose : « Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section ». Ce texte, rappelé par l’avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 (avis n° 21-70.022), pose trois verrous cumulatifs : l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, une altération médicalement constatée et un bénéficiaire choisi dans le cercle familial restreint. À la différence de la tutelle, aucun tiers professionnel ne peut être habilité : seuls les ascendants, descendants, frères et sœurs, ainsi que le conjoint, le partenaire ou le concubin dont la vie commune n’a pas cessé, sont éligibles.

L’exigence médicale obéit au même régime que pour toute mesure de protection judiciaire. La demande doit être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République, et le juge doit constater l’altération à la date à laquelle il statue. Par un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-17.817), la première chambre civile a cassé l’arrêt qui maintenait une curatelle au seul motif qu’il résultait « du certificat médical établi le 12 avril 2021 par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République que l’intéressée pouvait être placée en curatelle allégée », jugeant que la cour d’appel s’était déterminée « sans constater, à la date à laquelle elle statuait, l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de Mme [M], soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et la nécessité pour celle-ci d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile ». L’enseignement vaut pour l’habilitation familiale : un certificat ancien ou imprécis ne suffit pas, et le juge doit vérifier l’actualité de l’altération au jour de sa décision.

La nature de l’altération fait l’objet d’un contrôle tout aussi rigoureux. En application des articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil, « l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile ». Par un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin (pourvoi n° 24-12.767), la première chambre civile a cassé l’arrêt qui maintenait une curatelle renforcée au motif que « l’altération de ses facultés corporelles est de nature à empêcher l’expression de sa volonté, dès lors que cette expression requiert l’installation préalable d’un matériel informatique par une tierce personne », en relevant qu’« après avoir relevé que dotée, fût-ce par un tiers, d’un matériel adéquat, Mme [X] pouvait exprimer sa volonté, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ». Autrement dit, lorsque le parent âgé parvient encore à exprimer sa volonté, fût-ce avec une aide matérielle ou humaine, la condition légale fait défaut. Les enfants qui envisagent une habilitation familiale pour un parent simplement fragilisé, lent ou dépendant physiquement doivent mesurer cette exigence : la dépendance liée à l’âge ne se confond pas avec l’altération médicalement constatée qui empêche de pourvoir seul à ses intérêts.

Enfin, la mesure suppose une audience du juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, avec audition de la personne à protéger. La procédure, décrite sur le portail officiel justice.fr, impose le dépôt d’une requête accompagnée du certificat médical circonstancié et des pièces d’état civil établissant le lien familial. Le juge choisit ensuite entre une habilitation générale, qui couvre l’ensemble des actes relatifs aux biens et à la personne, et une habilitation spéciale, limitée à un ou plusieurs actes déterminés. Cette gradation permet d’ajuster la protection aux besoins réels du parent âgé, dans le respect du principe de proportionnalité qui irrigue tout le droit des majeurs protégés.

B. Un périmètre de pouvoirs borné, fermé aux actes les plus graves

L’habilitation peut être ordonnée en représentation ou en assistance, pour tout ou partie des actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir. Mais cette plasticité s’arrête devant une limite infranchissable posée par l’avis du 20 octobre 2022 (avis n° 22-70.011) : « L’article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes ». La question était née d’une requête tendant à renoncer, au nom d’une majeure protégée, à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par son conjoint décédé. La Cour de cassation a fermé la porte : les actes énumérés par l’article 509 du code civil, qui comportent notamment la renonciation anticipée à l’action en réduction, certains actes relatifs aux libéralités et les actes les plus graves touchant au patrimoine, échappent à l’habilitation en représentation. Les familles doivent donc vérifier, avant de choisir cette voie, que les actes à accomplir pour le parent âgé n’entrent pas dans ce périmètre exclu ; dans le cas contraire, seule une tutelle permettra d’agir avec l’autorisation du juge.

La donation illustre avec une netteté particulière ce cantonnement. Par son avis du 15 décembre 2021 (avis n° 21-70.022), la Cour de cassation a jugé que « Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant » l’acte envisagé. L’enfant habilité qui souhaiterait consentir une donation au nom de son parent âgé, par exemple pour transmettre un bien ou gratifier un petit-enfant, ne dispose donc d’aucun pouvoir propre : il doit saisir le juge, qui exercera un contrôle concret et approfondi sur l’opportunité de l’acte au regard de la volonté présumée du parent, de son patrimoine et de sa situation. Cette solution rapproche l’habilitation de la tutelle, où la donation exige également l’autorisation judiciaire, et écarte l’idée d’une procuration familiale de complaisance.

Le contraste avec la curatelle renforcée éclaire les limites gestionnaires de l’habilitation. Aux termes de l’article 472, alinéa 1er, du code civil, « le juge peut, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée, auquel cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière et assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ». Par un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-13.228), la première chambre civile a cassé l’arrêt qui imposait une curatelle renforcée « sans rechercher, comme il lui incombait, si Mme [D] était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ». L’habilitation familiale ne confère pas un tel pouvoir de perception exclusive des revenus : la personne habilitée agit dans le cadre fixé par le jugement, sans le statut protecteur et contrôlé du curateur renforcé. Lorsque le parent âgé dilapide ses revenus ou se révèle incapable de régler ses dépenses courantes, la curatelle renforcée, avec reddition annuelle des comptes, offre un cadre plus adapté que l’habilitation, qui ne comporte ni inventaire ni compte de gestion annuel.

En pratique, l’habilitation familiale convient donc aux situations où un enfant de confiance peut gérer les affaires courantes du parent — régler les factures, administrer les comptes, conclure ou résilier un bail, vendre un bien avec l’autorisation prévue — sans qu’il soit besoin d’un suivi professionnel. Dès que la gestion devient conflictuelle, que les revenus doivent être captés ou que des actes graves sont envisagés, la tutelle ou la curatelle reprennent l’avantage. Pour un éclairage sur ces mesures voisines, la page du cabinet dédiée à la tutelle et à la curatelle présente les différents régimes applicables.

II. La protection du parent âgé sous le contrôle vigilant de la première chambre civile

A. La priorité donnée à la famille, sans complaisance ni automatisme

Le droit français pose un principe de subsidiarité : la protection familiale prime la protection professionnelle. L’article 449 du code civil dispose : « A défaut de désignation faite en application de l’article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure. A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage. » L’article 450 ajoute que ce n’est que « lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle » que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Par un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-17.524), la première chambre civile a rappelé qu’« en application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs », et a censuré l’arrêt qui, « après avoir constaté qu’un frère sollicitait sa désignation comme tuteur, désigne un tiers sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l’intérêt du majeur protégé ». L’habilitation familiale s’inscrit dans cette logique : elle permet de confier la protection à un enfant ou à un proche plutôt qu’à un professionnel extérieur, à moindre coût et dans un cadre moins stigmatisant pour le parent.

Cette préférence familiale ne dispense toutefois d’aucune rigueur procédurale, notamment lorsqu’il s’agit d’aggraver la protection. Par un arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-19.767), la première chambre civile a jugé que « si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que s’il est saisi d’une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par » l’article 431 du code civil, et que « la demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ». En l’espèce, la cour d’appel avait admis une requête adossée à un certificat « établi à une autre fin, à savoir l’activation d’un mandat de protection future » ; la cassation a été prononcée car « la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n’était pas recevable ». Les enfants qui demandent le passage d’une habilitation à une tutelle, ou d’une curatelle simple à une curatelle renforcée, doivent donc produire un certificat médical établi précisément en vue de ce renforcement : la réutilisation d’un certificat ancien ou destiné à une autre mesure expose la demande à l’irrecevabilité.

La même vigilance s’applique à l’articulation avec le mandat de protection future, que le parent aurait pu signer avant l’altération de ses facultés. Aux termes des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1er, du code civil, « la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l’ouverture d’une mesure de protection juridique ». Par un arrêt du 17 avril 2019 (pourvoi n° 18-14.250), la première chambre civile a approuvé la révocation d’un mandat dont « l’inventaire des biens de M. F… effectué par la mandataire a été établi avec retard et qu’il est lacunaire, en l’absence de précisions quant aux engagements financiers souscrits », en relevant que « celle-ci a manqué à son obligation de bonne gestion en omettant de procéder à la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2015 et 2016, ce qui a donné lieu à un redressement fiscal », et que « des sommes conséquentes ont été utilisées ou débitées des comptes sans qu’il ne soit justifié de leur utilisation ». Lorsqu’un enfant mandataire gère mal les biens du parent, le juge peut donc révoquer le mandat et ouvrir une habilitation familiale, une curatelle ou une tutelle : le mandat de protection future ne fait pas échec à la protection judiciaire si l’intérêt du parent l’exige.

Enfin, l’âge à lui seul ne justifie jamais une mesure. Les arrêts du 15 janvier 2025 et du 12 juin 2025 cités plus haut imposent la double constatation de l’altération médicalement établie et de la nécessité d’une assistance continue dans les actes importants de la vie civile. Un parent âgé qui, malgré des troubles cognitifs débutants, continue de gérer ses affaires avec l’aide de son entourage ne remplit pas nécessairement ces conditions. Le juge apprécie concrètement, au jour où il statue, si une mesure moins contraignante — procuration, accompagnement social, aide à la gestion — suffirait, conformément au principe de nécessité. L’habilitation familiale, mesure judiciaire la plus légère avec la sauvegarde de justice, trouve ici sa place naturelle : elle évite la tutelle, plus attentatoire aux droits, lorsque l’appui d’un proche suffit.

B. Des garanties procédurales et patrimoniales au service du parent vulnérable

La première garantie tient à l’ouverture des voies de recours à l’ensemble du cercle familial. Par un arrêt du 27 janvier 2021 (pourvoi n° 19-22.508), rendu au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 1239 du code de procédure civile et de l’article 430 du code civil, la première chambre civile a jugé qu’« il résulte de la combinaison » de ces textes que « l’appel est ouvert à la personne qu’il y a lieu de protéger, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, les parents ou alliés, les personnes entretenant avec le majeur des liens étroits et stables et la personne qui exerce la mesure de protection juridique, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance ». Un enfant qui n’a pas participé à la procédure devant le juge des tutelles peut donc relever appel de la décision qui habilite son frère ou sa sœur : le désaccord familial sur le choix de la personne habilitée trouve un exutoire juridictionnel. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-14.955), la première chambre civile a étendu cette solution aux frères et sœurs du mineur en matière d’administration légale, jugeant qu’« il résulte de la combinaison des articles 430 et 494-1 du code civil et des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir ». La référence expresse à l’article 494-1, fondement de l’habilitation familiale, confirme que le contentieux de l’habilitation connaît une ouverture comparable : chaque membre de la fratrie peut contester le choix opéré par le juge.

La deuxième garantie concerne l’assistance en justice de la personne protégée. Aux termes de l’article 468, alinéa 3, du code civil, « la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur ». Par un arrêt du 30 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.435), la première chambre civile a cassé l’arrêt qui avait « confirmé le jugement ayant condamné Mme [D] à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires » après l’ouverture d’une curatelle renforcée, « alors qu’il ne résulte d’aucune des énonciations de l’arrêt ni d’aucune pièce de la procédure que la curatrice de Mme [D] ait été appelée à l’instance afin d’assister la majeure protégée ». Les créanciers, copropriétés et cocontractants du parent âgé doivent en tirer une conséquence pratique : dès qu’une mesure est ouverte, toute action dirigée contre lui doit mettre en cause son protecteur, sous peine d’annulation. Symétriquement, l’enfant habilité en représentation doit veiller à intervenir régulièrement dans les instances concernant le parent, car les jugements rendus hors sa présence s’exposent à la censure.

La troisième garantie protège les libéralités consenties au profit du proche qui exerce la mesure. L’article 909 du code civil frappe d’incapacité de recevoir à titre gratuit les professionnels de la protection, mais épargne la famille. Par un arrêt du 17 octobre 2018 (pourvoi n° 16-24.331), la première chambre civile a jugé que « l’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à ce texte ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions » et que « les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans son champ d’application ». L’enfant qui a exercé une habilitation familiale au profit de son parent peut donc recevoir un legs ou une donation de ce dernier sans encourir l’incapacité de l’article 909, à la différence du mandataire judiciaire professionnel. Cette solution lève une inquiétude fréquente des familles et conforte le choix de l’habilitation : protéger son parent n’interdit pas d’en hériter ni d’en être gratifié, sous réserve du respect des règles de fond des libéralités et, le cas échéant, de l’autorisation judiciaire préalable.

La quatrième garantie tient au maintien des liens personnels du parent protégé. Aux termes de l’article 459-2 du code civil, « la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue. » Par un arrêt du 24 juin 2020 (pourvoi n° 19-15.781), la première chambre civile a rappelé qu’« aux termes de l’article 415, alinéa 3, du code civil, la mesure de protection a pour finalité l’intérêt de la personne protégée », en approuvant une cour d’appel qui avait restreint les relations d’un tiers avec la majeure protégée au vu de « la nécessité d’une rupture totale du lien familial, dans l’attente d’une évolution du comportement ». L’enfant habilité ne peut donc ni s’arroger un monopole relationnel sur le parent ni en être évincé sans décision du juge : en cas de conflit entre frères et sœurs sur les visites, l’hébergement ou le maintien à domicile, c’est le juge des tutelles qui tranche dans l’intérêt du parent. Par le même arrêt, la Cour a précisé qu’« aux termes de l’article 1220-3 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu’après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l’audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté », et que la cour d’appel « qui n’a pas recouru à la procédure de dispense d’audition, n’était donc tenue ni d’entendre la personne protégée ni de s’expliquer sur son défaut de comparution » lorsque celle-ci, régulièrement convoquée, était représentée par un avocat. L’audition du parent demeure ainsi le principe, la dispense l’exception motivée.

En définitive, l’habilitation familiale offre aux enfants d’un parent âgé vulnérable une voie médiane entre l’inaction et la tutelle : une protection judiciaire souple, confiée à la famille, contrôlée par le juge et éclairée par une jurisprudence abondante. Son succès suppose toutefois de respecter scrupuleusement ses conditions — altération médicalement constatée et actuelle, requérant issu du cercle familial, actes compatibles avec le périmètre légal — et d’anticiper ses limites, notamment pour les donations et les actes les plus graves. Lorsque la situation du parent s’aggrave ou que la gestion familiale devient conflictuelle, le passage à la curatelle ou à la tutelle, avec un certificat médical établi à cette fin, reste toujours possible. Chaque situation familiale étant singulière, l’examen concret des pièces médicales, des actes à accomplir et des relations entre proches conditionne le choix de la mesure la plus adaptée à l’intérêt du parent.

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