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Parent hors d’état d’exprimer sa volonté sans mandat signé : l’habilitation familiale qui débloque la banque, et les dons qu’elle ne permet pas

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Parent hors d’état d’exprimer sa volonté sans mandat signé : l’habilitation familiale qui débloque la banque, et les dons qu’elle ne permet pas

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Votre mère a 84 ans. Un accident vasculaire la laisse incapable d’exprimer sa volonté, la maison de retraite facture plus de 3 000 euros par mois et la banque vient de bloquer ses comptes « en attendant les instructions du représentant légal ». Personne n’a rien signé quand elle était encore lucide : ni mandat, ni directives, ni procuration durable. Que faire pour payer, sans ouvrir une tutelle qui dessaisirait durablement toute la famille ?

La réponse tient en une procédure méconnue : l’habilitation familiale. Depuis 2016, l’article 494-1 du Code civil permet au juge des tutelles d’habiliter un proche à représenter la personne vulnérable, sans prononcer de tutelle ni de curatelle. Le jugement débloque la banque, autorise le paiement des factures et, selon son étendue, la vente du logement pour financer l’hébergement. Mais cette souplesse a deux limites que les familles découvrent trop tard. D’abord, le juge ne l’accorde qu’en cas de nécessité, et jamais s’il peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne autrement, notamment par un mandat déjà signé. Ensuite, et c’est la conséquence cachée de ce dossier, l’argent du parent ne peut pas être donné : en représentation, aucune donation sans l’autorisation du juge, et le juge ne l’autorise qu’après avoir vérifié ce qu’aurait voulu le parent et si son niveau de vie reste préservé. Payer l’établissement, oui. Offrir 30 000 euros aux petits-enfants avec l’argent de la grand-mère, non, sauf feu vert judiciaire sur des critères très stricts.

Cet article compare les deux situations que tout sépare : le mandat signé à temps, qui évite le juge, et la requête d’habilitation quand rien n’a été prévu. Puis il détaille, pièce par pièce, ce que le proche habilité peut faire de l’argent et ce qui lui reste interdit, avec les textes en vigueur et l’avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 qui verrouille les donations.

I. Deux papiers, deux destins : le mandat signé à temps et la requête au juge

Tout oppose ces deux scénarios, à commencer par le moment où la famille doit y penser : l’un se prépare quand le parent va encore bien, l’autre se subit quand il est déjà trop tard pour signer.

A. Le mandat signé du vivant lucide : agir sans juge, à condition de l’avoir prévu

Le mandat de protection future est un contrat d’anticipation. L’article 477 du Code civil dispose que toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Le texte précise que le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé, ce qui laisse le choix entre la sécurité de l’acte authentique et la souplesse du formulaire contresigné par un avocat.

Quand l’incapacité survient, il n’y a pas d’audience. L’article 481 du Code civil prévoit que le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431, et que le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire. Concrètement, la famille dépose le dossier au greffe, le greffier vérifie, et le mandataire repart avec un mandat exécutoire, sans passer devant le juge. C’est toute la différence avec l’habilitation : la volonté du parent, exprimée quand il était lucide, suffit à désigner qui agira et avec quels pouvoirs.

Cette liberté n’est pas un chèque en blanc. D’abord, le mandataire doit rendre des comptes : l’article 486 du Code civil impose qu’il fasse procéder à l’inventaire des biens lors de l’ouverture de la mesure et qu’il établisse annuellement le compte de sa gestion, vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier. Ensuite, tout intéressé peut contester : l’article 484 du Code civil permet à tout intéressé de saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. Un frère qui estime que la sœur mandataire vide les comptes peut donc saisir le juge, qui peut suspendre le mandat ou le révoquer si son exécution porte atteinte aux intérêts du mandant.

Le piège du mandat trop étroit mérite l’attention. Si le mandat ne couvre qu’une partie des besoins, par exemple les comptes courants mais pas la vente de la maison devenue nécessaire pour payer l’hébergement, l’article 485 du Code civil permet au juge d’ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire ou d’autoriser le mandataire à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat. Autrement dit, un mandat mal calibré ramène la famille devant le juge, exactement ce qu’elle voulait éviter. Enfin, les actes que le parent protégé passe lui-même pendant le mandat restent fragiles : l’article 488 du Code civil dispose que ces actes peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès, le tribunal tenant compte notamment de l’utilité de l’opération, de la consistance du patrimoine et de la bonne ou mauvaise foi du cocontractant. La signature d’un parent vulnérable sur un contrat déséquilibré n’est donc jamais acquise.

B. Rien n’a été signé : la requête d’habilitation familiale pas à pas

Quand aucun mandat n’existe, la loi offre une voie judiciaire allégée, à mi-chemin entre la procuration et la tutelle. L’article 494-1 du Code civil dispose que, lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin à la représenter. Le texte ajoute deux précisions essentielles : la personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires, et elle exerce sa mission à titre gratuit. On ne devient pas habilité pour se rémunérer sur le patrimoine du parent.

Première condition, la nécessité. L’article 494-2 du Code civil est formel : l’habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par les règles du droit commun, du régime matrimonial ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l’intéressé. S’il existe un mandat suffisant, la requête est rejetée. S’il existe une procuration bancaire ordinaire et que le conjoint peut agir par les règles du régime matrimonial, le juge peut aussi estimer la mesure inutile. L’habilitation est subsidiaire, pas automatique.

La requête se dépose au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile du parent. D’après la fiche officielle de Service-Public sur l’habilitation familiale, le certificat médical du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable, et le coût du certificat médical est de 192 euros, la liste des médecins pouvant être obtenue auprès du greffe. Le dossier comprend l’identité du parent et du candidat à l’habilitation, l’exposé des faits et les pièces justifiant la parenté et l’altération des facultés. Le dossier thématique de Justice.fr consacré à l’habilitation familiale décrit la même mécanique : requête, instruction, audition, jugement.

L’audition est le moment où les conflits de fratrie éclatent ou se règlent. L’article 494-4 du Code civil prévoit que la personne à protéger est entendue ou appelée, sauf décision spécialement motivée si l’audition porterait atteinte à sa santé, et surtout que le juge s’assure de l’adhésion ou, à défaut, de l’absence d’opposition légitime à la mesure et au choix de la personne habilitée, des proches qui entretiennent des liens étroits et stables avec elle. Un enfant qui s’oppose au choix de sa sœur doit donc expliquer en quoi cette opposition est légitime ; une simple rivalité ancienne ne suffit pas, mais un soupçon documenté de détournement d’argent, si. C’est ici que les relevés bancaires et les traces de virements suspects pèsent plus que les reproches.

Le jugement fixe l’étendue sur mesure : représentation ou assistance dans les conditions de l’article 467, ou accomplissement d’un ou plusieurs actes déterminés, par exemple vendre tel appartement pour payer l’hébergement. Si l’intérêt de la personne l’implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l’ensemble des actes, pour une durée qu’il fixe sans pouvoir excéder dix ans, renouvelable, avec mention en marge de l’acte de naissance. L’habilitation spéciale, limitée à un ou plusieurs actes, n’est encadrée par aucun délai : elle dure le temps d’accomplir l’acte. Pour une famille dont le seul besoin est de débloquer une vente immobilière urgente, mieux vaut parfois demander une habilitation spéciale, plus rapide à obtenir, qu’une habilitation générale qui suppose une instruction complète.

II. L’argent du parent : ce que le jugement débloque et ce qu’il verrouille

Le jugement en main, la banque doit s’incliner. Mais chaque euro qui sort des comptes doit correspondre à un pouvoir que le juge a réellement confié, car l’acte accompli hors champ est nul, et les donations obéissent à un verrou autonome.

A. Les comptes débloqués, les factures payées, le logement vendu si le juge l’a prévu

Premier effet concret : la personne habilitée peut agir seule sur les comptes et livrets bancaires du parent, sauf décision contraire du juge. Elle peut payer le loyer de l’établissement d’hébergement, régler les factures courantes, encaisser les pensions et gérer le patrimoine au quotidien. D’après la fiche officielle de Service-Public, elle peut même clôturer des comptes ouverts avant la décision ou en ouvrir auprès d’une nouvelle banque, ce que ne permet pas une simple procuration révoquée par l’incapacité. Pour la banque qui avait tout bloqué, le jugement d’habilitation est l’acte qui rouvre le dossier : c’est lui qu’il faut présenter au guichet, avec une pièce d’identité, et non de simples explications familiales.

Deuxième effet : les actes de disposition à titre onéreux. Vendre l’appartement devenu vide pour financer des années d’EHPAD, résilier le bail, accepter ou refuser une succession échue au parent : tout cela entre dans le champ de l’habilitation générale, ou doit figurer comme acte déterminé dans une habilitation spéciale. Attention toutefois aux actes les plus sensibles : la vente de la résidence principale ou secondaire du parent et les actions en justice en son nom exigent une autorisation spécifique du juge, même dans le cadre d’une habilitation générale. La méthode sûre consiste à lister dans la requête chaque acte prévisible, avec les justificatifs, plutôt que de solliciter une habilitation générale vague que le juge rognera.

Troisième effet, souvent ignoré : la protection contre les actes que le parent vulnérable continue de passer seul. L’article 494-9 du Code civil dispose que, si la personne protégée passe seule un acte dont l’accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice. Le démarchage à domicile d’un parent sous habilitation, le « nouveau contrat d’assurance » signé au téléphone, le chèque de plusieurs milliers d’euros à un inconnu : dès lors que la gestion des biens a été confiée à l’habilité, ces actes tombent, sans avoir à prouver que le parent a été lésé. Et pour le passé récent, le même article permet de faire réduire ou annuler les obligations contractées moins de deux ans avant le jugement, dans les conditions de l’article 464. La famille qui découvre que le parent a souscrit des crédits à la consommation dans les mois précédant la mesure dispose donc d’un recours, à exercer dans le délai de cinq ans de l’article 2224, avec l’autorisation du juge pour l’habilité.

Quatrième point, le contrôle allégé, qui distingue l’habilitation de la tutelle. Toujours d’après la fiche officielle de Service-Public, la personne habilitée n’a pas à fournir de compte de gestion, mais elle peut être contrôlée en cas de litige. Pas d’inventaire obligatoire, pas de comptes annuels à déposer au greffe, contrairement au mandataire de protection future tenu par l’article 486 ou au tuteur. Cette légèreté est un avantage au quotidien, mais elle devient un piège en cas de conflit : sans comptabilité tenue spontanément, l’habilité soupçonnée de confusion des patrimoines, par exemple qui paie ses propres courses avec la carte du parent, aura les plus grandes peines à se justifier. Le conseil pratique vaut de l’or : conserver chaque justificatif, tenir un tableau des entrées et sorties, ne jamais mélanger les comptes, car le juge peut à tout moment modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin à la demande de tout intéressé.

B. Le verrou caché : avec l’argent du parent, aucune donation sans le juge

Voici la conséquence que la plupart des familles ne voient pas venir. Payer l’EHPAD avec l’argent du parent, c’est conserver son patrimoine en le consacrant à ses besoins. Donner cet argent, même à ses petits-enfants, même « parce qu’elle l’aurait voulu », c’est l’appauvrir au profit d’un tiers. L’article 494-6 du Code civil tranche : la personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. Le don manuel par virement, la donation notariée signée au nom du parent, le « cadeau » prélevé sur le livret pour aider un enfant à acheter son logement : sans autorisation préalable du juge, ces actes accomplis en représentation sont nuls de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice, en application du dernier alinéa de l’article 494-9.

Et l’autorisation n’est pas une formalité. Dans son avis du 15 décembre 2021 rendu sur demande du tribunal judiciaire de Rouen, la première chambre civile de la Cour de cassation a fixé un double test que le juge doit appliquer avant d’autoriser une donation en représentation d’une personne hors d’état de manifester sa volonté. D’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, la donation doit correspondre, dans son objet comme dans sa destination, à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même. Des étrennes régulières aux petits-enfants pendant des années, une promesse documentée, une habitude familiale établie : voilà ce qui peut convaincre. Une libéralité inédite, décidée par l’habilité seule au profit de ses propres enfants, ne passera pas. Ensuite, la libéralité doit être conforme aux intérêts personnels et patrimoniaux de la personne protégée, en particulier que soient préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité. Concrètement, le juge met en balance le montant du don, le coût prévisible de la dépendance sur plusieurs années et le patrimoine restant. Donner 10 000 euros quand le patrimoine dépasse le million et que l’hébergement est financé durablement n’a rien à voir avec le même don quand les comptes couvrent à peine deux ans d’établissement.

Comparez les deux gestes que les familles confondent. Premier geste : la fille habilitée règle chaque mois la facture de l’établissement et vend, avec l’autorisation prévue au jugement, le studio devenu vacant pour reconstituer la trésorerie. Acte onéreux, conforme à l’intérêt du parent, couvert par l’habilitation : inattaquable. Second geste : la même fille prélève 25 000 euros pour offrir à chacun de ses enfants « la part de mamie » en invoquant une tradition familiale que rien n’atteste. Acte gratuit en représentation, sans autorisation : nul de plein droit, et l’action en nullité, ouverte pendant cinq ans, pourra être exercée par tout héritier au décès, avec restitution à la succession. La différence ne tient pas à l’intention, même généreuse, mais à la nature de l’acte et à l’autorisation préalable.

Le même verrou protège contre les arrangements entre proches. L’habilité ne peut pas non plus s’avantager elle-même : dans le cadre d’une habilitation générale, elle ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée, sauf autorisation exceptionnelle du juge lorsque l’intérêt de celle-ci l’impose. Se faire consentir une donation par le parent, acheter son bien à vil prix, se faire rembourser des « frais » sans justificatifs : autant d’actes en opposition d’intérêts qui exposent à la nullité et, au-delà du civil, à des poursuites pour abus de faiblesse. Et si le parent, dans un moment de lucidité apparente, signe lui-même une reconnaissance de dette ou une donation au profit de l’habilité, l’acte reste attaquable sur le fondement de l’article 494-9 ou du droit commun des vices du consentement.

Reste la question que pose chaque fratrie divisée : et si c’est le juge qu’il faut convaincre après coup ? La demande d’autorisation de donation se motive comme un dossier : historique des libéralités passées avec relevés, évaluation du patrimoine et des revenus restants, devis ou factures de l’hébergement sur plusieurs années, avis médical sur l’évolution prévisible de la dépendance, et projet d’acte notarié. Sans ces pièces, le juge ne peut pas appliquer le double test de l’avis de 2021 et refuse. Avec elles, une donation raisonnable, conforme aux habitudes du parent et sans risque pour son niveau de vie, peut être autorisée. Dans tous les cas, l’ordre compte : l’autorisation d’abord, l’acte ensuite. Jamais l’inverse.

Conclusion

Rien n’avait été signé, la banque a bloqué les comptes, un enfant a saisi le juge : à la fin du parcours, l’habilitation familiale permet de payer l’établissement, de gérer les comptes et même de vendre le logement si le jugement le prévoit, sans ouvrir de tutelle et sans comptes annuels obligatoires. Mais elle ne transforme pas l’habilité en propriétaire de l’argent du parent. Chaque acte doit entrer dans le champ fixé par le juge, chaque acte passé seul par le parent dans ce champ est nul, et aucune donation ne peut être faite en représentation sans autorisation préalable, accordée seulement si le don correspond à la volonté présumée du parent et préserve son niveau de vie face à la vulnérabilité.

La méthode tient en quatre réflexes. Vérifier d’abord s’il existe un mandat de protection future, car il prime sur l’habilitation. Constituer ensuite un dossier médical et familial complet, avec le certificat du médecin inscrit sur la liste et les pièces de parenté. Demander au juge une étendue précise, acte par acte ou générale, en listant la vente du logement et les opérations bancaires à venir. Et ne jamais donner, ni se rembourser sans trace, avant d’avoir obtenu l’autorisation : l’acte accompli sans pouvoir est nul de plein droit, et la nullité se plaide encore cinq ans après. Quand le doute porte sur un acte déjà passé ou sur une donation envisagée, l’examen du jugement et des relevés par l’avocat en droit de la famille à Paris permet de savoir ce qui peut être régularisé et ce qui doit être restitué.

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