Votre mère a 96 ans, elle vit en EHPAD depuis plusieurs années et ne peut plus gérer ses affaires. La maison familiale est restée en indivision entre ses cinq enfants depuis le décès de votre père. Pour financer la prise en charge et solder les charges, quatre d’entre vous veulent vendre, le cinquième refuse de signer, et la banque exige un papier que personne n’a pour débloquer les comptes. Être son enfant, même attentionné, même présent chaque semaine, ne suffit pas : ni le notaire ni la banque ne vous laisseront vendre la maison ou vider un livret sur votre seule qualité d’héritier présomptif. Il faut un titre délivré par le juge, et deux titres sont possibles : l’habilitation familiale, qui confie à un proche le pouvoir de représenter le parent vulnérable, ou la tutelle, plus lourde et plus contrôlée.
La réponse tient en une phrase : l’habilitation familiale permet bien de vendre la maison du parent protégé, mais jamais seul et jamais sans l’autorisation du juge, et elle interdit à la personne habilitée de s’offrir des dons ou d’acheter elle-même le bien. Choisir l’habilitation plutôt que la tutelle fait gagner en simplicité ce que l’on perd en liberté : pas de conseil de famille, les autorisations relevant directement du juge, et une mission gratuite exercée par un proche, en contrepartie de pouvoirs strictement bornés par le jugement et par la loi. Et lorsqu’un cohéritier bloque la vente, le juge peut autoriser les autres à vendre seuls si l’urgence et l’intérêt commun sont établis, comme l’a jugé la cour d’appel de Douai le 21 mai 2026 dans une affaire où la mère, âgée de 96 ans et placée sous protection, était représentée par l’un de ses fils.
Quelques réserves avant d’entrer dans le détail, car elles décident de tout : chaque mesure est ordonnée au cas par cas, proportionnée à l’altération des facultés constatée médicalement ; les montants, les délais et les autorisations dépendent du jugement rendu pour votre parent et de rien d’autre ; et les développements qui suivent décrivent le mécanisme général avec les textes et les décisions qui le fondent, sans remplacer l’examen d’un dossier particulier par le juge.
I. Le titre qui permet d’agir : l’habilitation familiale face à la tutelle
A. L’habilitation familiale confie à un proche le pouvoir de représenter le parent
Le texte de départ est l’article 494-1 du Code civil : lorsque l’altération des facultés est médicalement constatée, « le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ». Le conjoint, le partenaire de pacte civil ou le concubin peuvent aussi être habilités, sauf si la communauté de vie a cessé entre eux. Concrètement, ce sont donc les enfants, les frères et sœurs ou le conjoint qui se voient confier la représentation, pour passer des actes au nom du parent, l’assister ou le représenter selon ce que le jugement prévoit. La personne ainsi choisie doit remplir les conditions requises pour exercer les charges tutélaires, et « Elle exerce sa mission à titre gratuit. »
Premier document, et premier filtre : rien ne se fait sans un certificat médical. L’article 431 du Code civil dispose que « La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. » Sans ce certificat, la requête est irrecevable, c’est-à-dire rejetée sans examen du fond. La fiche officielle du service public consacrée à l’habilitation familiale précise le coût de ce certificat, 192 euros, et indique que la liste des médecins compétents s’obtient auprès du greffe du tribunal de la résidence de la personne à protéger. La requête elle-même doit comprendre l’identité de la personne à protéger et de ses proches, l’objet de la demande et le nom du médecin traitant s’il est connu. Et si le projet comporte la vente d’un bien immobilier, la même fiche demande au requérant de joindre au dossier au moins deux avis de valeur du bien : la vente se prépare dès la requête, avec des estimations de professionnels.
Deuxième filtre : le juge ne prononce une mesure que si elle est nécessaire. L’article 428 du Code civil pose le principe de subsidiarité : « La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intéressé, par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217 , 219 , 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante. » Autrement dit, si une procuration, un mandat de protection future signé du temps où le parent allait bien, ou les règles du régime matrimonial suffisent à protéger ses intérêts, le juge n’ordonne pas de mesure. C’est quand ces représentations habituelles ne suffisent plus que l’habilitation devient possible. La mesure est ensuite, selon le même article, proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés : le jugement définit sur mesure les actes couverts, et c’est ce périmètre, ni plus ni moins, qui fera foi auprès de la banque et du notaire.
La personne protégée est entendue ou appelée devant le juge, sauf décision spécialement motivée si l’audition porterait atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état de s’exprimer, et le juge s’assure de l’adhésion ou au moins de l’absence d’opposition légitime des proches. Le contrôle des proches est une condition de fond de la mesure : « Le juge s’assure de l’adhésion ou, à défaut, de l’absence d’opposition légitime à la mesure d’habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l’article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l’intérêt à son égard et dont il connaît l’existence au moment où il statue. » Dans une fratrie divisée sur la vente, ce passage devant le juge a une vertu que la procuration n’a pas : chacun est entendu ou appelé, l’opposition doit être légitime pour faire obstacle, et le choix de l’habilité est tranché par une décision que la banque et le notaire peuvent vérifier. C’est aussi pour cela que le jugement qui accorde, modifie ou renouvelle une habilitation générale fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de la personne protégée : le titre est public et traçable, à l’inverse d’une procuration sous seing privé dont personne ne connaît la portée exacte.
L’habilitation n’est pas forcément générale. Le juge peut la limiter à un ou plusieurs actes déterminés, par exemple la seule vente de la maison, ou l’accorder pour l’ensemble des actes relatifs aux biens ou à la personne. Quand le seul besoin est de vendre le logement pour financer l’EHPAD, une habilitation spéciale circonscrite à cette vente est souvent la demande la plus lisible et la plus rapide à obtenir : le juge voit exactement ce qu’on lui demande, les autres enfants savent exactement ce qui sera fait, et la mesure s’éteint d’elle-même une fois l’acte accompli, comme on le verra. Quand le parent a besoin d’une gestion suivie, comptes, charges, impôts, loyers, l’habilitation générale pour l’ensemble des actes relatifs aux biens est l’outil adapté, dans la limite des dix ans et des interdits qui suivent. Une fois le jugement rendu, la personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, agir seule sur les comptes et livrets bancaires du parent protégé, clôturer des comptes ouverts avant la décision ou en ouvrir dans une nouvelle banque, selon la fiche du service public. C’est ce jugement, et lui seul, qui débloque la situation bancaire : la procuration donnée des années plus tôt, quand tout allait bien, ne suffit plus dès lors que la représentation de droit commun ne permet plus de pourvoir aux intérêts du parent. Pour la tutelle, la loi le dit expressément : « Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » Telles sont les causes qui mettent fin au mandat. Moralité pratique : tant que vous n’avez que la vieille procuration, la banque peut refuser d’exécuter vos instructions sur les comptes du parent, et elle a raison d’exiger le jugement.
B. La tutelle protège davantage, mais au prix d’un contrôle permanent
Quand l’habilitation ne suffit pas, notamment en cas de conflits familiaux graves ou de patrimoine complexe, le juge place le parent sous tutelle. Le tuteur, familial ou professionnel, agit alors sous un contrôle resserré : le principe est posé par l’article 505 du Code civil, selon lequel « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. » Chaque acte grave suppose donc une autorisation préalable qui en détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix. Et pour la vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’instruments financiers non cotés, l’autorisation ne peut être donnée qu’après expertise ou avis professionnels : « L’autorisation de vendre ou d’apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu’après la réalisation d’une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés. » On retrouve ici les deux avis de valeur exigés dès la requête en habilitation : dans les deux régimes, le juge ne laisse pas vendre un immeuble au prix allégué par la famille.
La différence pratique entre les deux mesures se joue donc sur la gouvernance. En tutelle, le conseil de famille autorise, contrôle et reçoit les comptes ; en habilitation familiale, il n’y a ni conseil de famille ni reddition annuelle des comptes au sens de la tutelle, et c’est le juge qui autorise directement les actes qui le requièrent. L’habilitation générale est accordée pour une durée que le juge fixe sans pouvoir dépasser dix ans : « En cas d’habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. » Le renouvellement est possible, et lorsque l’altération des facultés n’apparaît manifestement pas susceptible de s’améliorer, le juge peut, sur avis médical conforme, renouveler pour une durée plus longue qu’il détermine, dans la limite de vingt ans. Dans l’affaire jugée à Douai en mai 2026, l’habilitation du fils pour représenter sa mère avait été délivrée pour 120 mois, soit le maximum de dix ans : la durée collait à une altération irréversible chez une femme de 96 ans.
L’habilitation prend fin au décès de la personne protégée, par son placement sous sauvegarde, curatelle ou tutelle, par une mainlevée judiciaire, de plein droit faute de renouvellement à l’expiration du délai, ou une fois accomplis les actes pour lesquels elle avait été délivrée. La loi le dit dans cet ordre : « Outre le décès de la personne à l’égard de qui l’habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : 1° Par le placement de l’intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l’une des personnes mentionnées à l’article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu’il s’avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l’exécution de l’habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ; 3° De plein droit en l’absence de renouvellement à l’expiration du délai fixé ; 4° Après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation avait été délivrée. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’habilitation spéciale pour vendre s’éteint avec la vente : l’habilité ne conserve aucun pouvoir résiduel sur les comptes une fois le prix encaissé et employé, et la famille doit anticiper la suite de la gestion. Ensuite, si l’exécution de la mesure porte atteinte aux intérêts du parent, par exemple un habilité qui laisse les charges s’accumuler ou qui bloque abusivement une vente nécessaire, le parent lui-même, un autre proche ou le procureur peuvent demander la mainlevée : l’habilitation n’est pas une propriété de l’habilité, c’est un mandat judiciaire révocable. C’est une mesure à durée déterminée et à objet défini, pas un blanc-seing perpétuel. Pour choisir entre les deux voies et constituer un dossier de requête complet devant le juge des contentieux de la protection, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de vérifier quelle mesure correspond à l’état du parent et d’éviter une demande vouée au rejet pour un certificat ou un périmètre mal calibrés.
II. Vendre la maison du parent : ce que l’habilité peut faire, et ce qui lui est interdit
A. Vendre, oui, mais avec l’autorisation du juge et au prix du marché
Voici la conséquence cachée que beaucoup de familles découvrent trop tard : le jugement d’habilitation ne vaut pas autorisation de vendre. L’habilitation peut porter sur les actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation. La vente d’un immeuble fait partie des actes que le tuteur ne peut accomplir qu’autorisé : l’habilité doit donc lui aussi obtenir l’autorisation du juge avant de signer le compromis, et le notaire la lui demandera. S’y ajoute la protection spéciale du logement de la personne protégée, posée par l’article 426 du Code civil : le logement, résidence principale ou secondaire, et les meubles qui le garnissent sont conservés à la disposition de la personne aussi longtemps qu’il est possible, et « S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. » En habilitation familiale, il n’y a pas de conseil de famille : c’est donc le juge qui autorise. Et lorsque la vente a pour finalité l’accueil du parent dans un établissement, la loi exige en plus un avis médical indépendant : « Si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement, l’avis préalable d’un médecin, n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. » Pour une mère déjà hébergée en EHPAD dont la maison vide coûte des charges chaque mois, ces deux conditions sont généralement réunies, mais elles doivent figurer au dossier : nécessité ou intérêt démontré, autorisation du juge, avis médical si l’entrée en établissement est en jeu, et deux estimations de professionnels pour fixer le prix.
Reste l’obstacle le plus fréquent : un frère ou une sœur refuse de signer. Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et le président du tribunal judiciaire peut autoriser certains indivisaires à vendre seuls. Le fondement est l’article 815-6 du Code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » C’est exactement ce qui s’est joué devant la cour d’appel de Douai le 21 mai 2026. Dans cette affaire, cinq enfants se partageaient l’indivision d’une maison après le décès du père en 2009, la mère, née en 1930 et placée en EHPAD depuis 2020, était représentée par l’un de ses fils muni d’une habilitation familiale de 120 mois, et un autre fils s’opposait à la vente. Le tribunal judiciaire de Lille avait autorisé les quatre autres à vendre seuls l’immeuble, et la cour d’appel a confirmé le jugement en retenant que les conditions d’urgence et d’intérêt commun de l’article 815-6 étaient pleinement réunies. Statuant à nouveau sur les modalités, la cour a fixé un garde-fou chiffré : le prix de vente ne saurait être inférieur à 850 000 euros net vendeur, et elle a condamné le frère opposant aux dépens d’appel ainsi qu’à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement est double : l’opposition d’un seul n’interdit pas la vente quand l’intérêt commun l’exige, mais le juge encadre alors le prix pour protéger tous les indivisaires, y compris le parent vulnérable et y compris l’opposant.
Précision utile pour les fratries où le dialogue est rompu : le juge n’exige pas une tentative de conciliation préalable avant d’autoriser la vente sur le fondement de l’article 815-6. Dans l’affaire de Douai, le frère opposant soutenait que les autres auraient dû chercher un accord amiable avant de l’assigner ; la cour a écarté l’argument en retenant « il n’existe pas d’obligation de tentative de résolution amiable du litige pour l’application des dispositions de l’article 815-6 du code civil ». L’inertie face aux propositions de vente amiable, en l’espèce, jouait même contre l’opposant. Cela ne dispense pas d’informer loyalement tous les coïndivisaires et de leur soumettre les estimations, mais l’absence de médiation préalable ne fait pas échec à la demande d’autorisation.
Dernier point du dossier, souvent oublié dans l’émotion de la vente : les effets personnels du parent ne se vendent ni ne se dispersent avec la maison. La loi impose de garder à sa disposition « les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades », au besoin par les soins de l’établissement qui l’héberge. Photos, papiers personnels, meubles de mémoire : prévoyez leur tri et leur transfert vers l’EHPAD ou un garde-meuble avant la remise des clés, et mentionnez-le dans le dossier présenté au juge. C’est un détail qui compte pour le parent, et un juge y sera attentif.
Concrètement, le dossier de vente tient donc en cinq pièces : le jugement d’habilitation dont le périmètre couvre la vente, l’autorisation du juge de disposer du logement, deux avis de valeur de professionnels, l’avis médical indépendant si la vente finance l’accueil en établissement, et, en cas de blocage d’un coïndivisaire, la démonstration de l’urgence et de l’intérêt commun pour obtenir l’autorisation de vendre seuls. Sans la première pièce, rien ne commence ; sans la deuxième, le notaire refuse d’instrumenter ; sans les estimations, le juge refuse l’autorisation.
B. Donner et s’avantager soi-même : les deux interdits qui surprennent les familles
Seconde conséquence cachée, plus rude encore : l’habilitation ne permet pas de donner, et elle ne permet pas à l’habilité de contracter avec lui-même. La loi est nette sur les libéralités : « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles. » L’enfant habilité qui voudrait, même avec les meilleures intentions, consentir une donation au nom du parent, par exemple pour aider un petit-enfant à acheter son logement, doit donc demander au juge l’autorisation de donner. Et le juge ne l’accorde pas sur simple demande : consultée par le tribunal judiciaire de Rouen, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 15 décembre 2021 un avis qui impose un double test. Le juge doit s’assurer, au vu de l’ensemble des circonstances passées comme présentes, « que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité ». Une donation qui appauvrirait le parent au point de compromettre le financement de sa prise en charge ne passe pas ce test. La volonté présumée du parent compte autant que ses intérêts : donner à un petit-enfant parce que le parent l’avait toujours envisagé de son vivant n’est pas la même chose que dépouiller un patrimoine pour régler un conflit familial présent.
Plus radical encore, certains actes sont impossibles même avec l’autorisation du juge. Saisie par le juge des tutelles de Valenciennes à propos d’une personne habilitée qui voulait renoncer, au nom de la majeure protégée, à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par son conjoint décédé, la Cour de cassation a répondu le 20 octobre 2022 que les interdits de la tutelle s’appliquent à l’habilitation : « L’habilitation ne pouvant porter que sur les actes que le tuteur peut accomplir, seul ou avec une autorisation, il en résulte qu’elle ne peut porter sur les actes que le tuteur ne peut accomplir, même avec une autorisation, lesquels sont énoncés à l’article 509 du code civil. » Renoncer à un capital d’assurance-vie au nom du parent vulnérable est donc hors de portée de l’habilité, quand bien même le juge serait prêt à l’autoriser. Avant de promettre à quiconque un don, une renonciation ou un avantage prélevé sur le patrimoine du parent, vérifiez que l’acte figure parmi ceux que le tuteur lui-même pourrait accomplir : sinon, l’habilitation ne le couvre pas.
Dernier interdit, le plus méconnu parce qu’il touche à l’honnêteté de l’habilité : « La personne habilitée dans le cadre d’une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêts avec la personne protégée. » L’enfant habilité ne peut pas acheter lui-même la maison du parent, même au prix du marché, même pour y loger sa propre famille, car il serait des deux côtés de l’acte, vendeur comme acquéreur. La loi prévoit une seule soupape : à titre exceptionnel et lorsque l’intérêt de la personne protégée l’impose, le juge peut autoriser l’habilité à accomplir un tel acte. C’est une autorisation d’exception, pas une formalité : il faut démontrer que l’opération sert le parent, par exemple une vente au prix des estimations quand aucun autre acquéreur ne se présente et que les charges dévorent ses économies. À défaut, l’acte accompli en situation d’opposition d’intérêts expose l’habilité à voir l’opération remise en cause et sa responsabilité engagée. La parade est simple : quand l’habilité est lui-même intéressé à l’opération, il saisit le juge avant de signer, jamais après.
Conclusion : le bon papier, demandé tôt, avec le bon périmètre
Vendre la maison d’un parent devenu vulnérable n’est ni un droit naturel des enfants ni une formalité : c’est une opération en trois temps, chacun avec son papier. D’abord, faire constater l’altération des facultés par un médecin de la liste du procureur et saisir le juge d’une requête d’habilitation dont le périmètre couvre expressément la vente, en y joignant deux estimations du bien. Ensuite, obtenir du juge l’autorisation de disposer du logement, avec l’avis médical indépendant si la vente finance l’accueil en établissement. Enfin, si un coïndivisaire bloque, démontrer l’urgence et l’intérêt commun pour être autorisé à vendre seuls, au prix encadré par le juge. L’habilitation familiale suffit dans la plupart des situations apaisées : elle est gratuite, confiée à un proche, accordée pour dix ans au plus, et elle évite le conseil de famille de la tutelle. Mais elle ne permet de donner qu’avec l’autorisation du juge après le double test de la volonté présumée et des intérêts du parent, elle ne couvre jamais les actes interdits au tuteur lui-même, et elle interdit à l’habilité de contracter avec lui-même sauf autorisation d’exception. Anticiper ces limites dès la requête, c’est éviter l’acte annulé, la vente bloquée chez le notaire et le conflit fratricide qui finit par coûter plus cher que la mesure : dans l’affaire de Douai, le frère qui s’opposait seul à une vente jugée urgente et d’intérêt commun a été condamné aux dépens et aux frais, tandis que la vente partait encadrée à 850 000 euros net vendeur.
Un avocat en tutelle et curatelle vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.