Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Hajduk Split sanctionné par l’UEFA : fermeture partielle de Poljud sous sursis, quels recours ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hajduk Split sanctionné par l’UEFA : fermeture partielle de Poljud sous sursis, quels recours ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 26 août 2026, l’UEFA a sanctionné le Hajduk Split après les incidents survenus lors de son match européen disputé au stade Poljud. La mesure la plus sensible n’est pas seulement l’amende annoncée à hauteur de 56 000 euros : le club est également inscrit par l’UEFA parmi les équipes soumises à une fermeture partielle du stade sous sursis jusqu’au 26 août 2028. La presse croate HRT a détaillé trois griefs financiers — laser, passages bloqués et pyrotechnie ou jets d’objets — ainsi qu’une suspension sportive distincte visant Adrion Pajaziti. La page officielle de l’UEFA sur les sanctions sous probation confirme, de son côté, l’existence d’une « Partial Stadium closure » sous probation pour le HNK Hajduk Split.

Cette décision ne signifie donc pas que Poljud est immédiatement fermé pour le prochain match. Elle signifie qu’une nouvelle infraction de nature similaire pendant la période d’épreuve peut déclencher l’exécution de la fermeture prononcée, en plus d’une nouvelle sanction. Le club doit agir sur deux fronts : préserver ses droits dans la procédure disciplinaire UEFA et rendre la récidive concrètement moins probable. Les supporters, eux, doivent distinguer le recours contre la sanction européenne du recours contractuel dirigé contre le vendeur du billet ou l’organisateur de la rencontre.

L’analyse ci-dessous reconstitue la mécanique du sursis, les délais d’appel, le rôle éventuel du Tribunal Arbitral du Sport et les demandes réellement envisageables pour un billet ou un déplacement perturbé. Le règlement disciplinaire UEFA édition 2026, le droit français des contrats et la jurisprudence de la Cour de cassation ne produisent pas tous les mêmes effets : ils sont mobilisés dans leur champ respectif, sans transformer une analogie française en règle directement applicable au stade croate.

I. Sanction UEFA du Hajduk Split : pourquoi la fermeture partielle de Poljud est-elle sous sursis ?

A. Que reproche l’UEFA au club après les incidents de supporters ?

La première étape consiste à séparer les faits sportifs, les griefs disciplinaires et les conséquences annoncées. Selon le compte rendu publié le 26 août 2026 par la radiotélévision croate HRT, l’instance disciplinaire de l’UEFA a retenu trois éléments contre le Hajduk : 12 000 euros pour l’utilisation de lasers, 14 000 euros pour le blocage de passages dans le stade et 30 000 euros pour la pyrotechnie et le jet d’objets. Le total annoncé atteint ainsi 56 000 euros. La même décision a prévu une suspension d’un match européen pour le joueur Adrion Pajaziti à la suite de son expulsion. Cette suspension individuelle ne doit pas être confondue avec la mesure collective visant l’enceinte de Poljud.

La source publique la plus utile pour mesurer la portée temporelle de la sanction est la page officielle de l’UEFA consacrée aux restrictions d’accès des supporters sous probation. Elle recense le HNK Hajduk Split avec une « Partial Stadium closure » prenant effet dans le registre le 26 août 2026 et courant jusqu’au 26 août 2028. Cette inscription constitue un indice institutionnel précis sur la durée de l’épreuve. Elle ne donne toutefois pas, à elle seule, le secteur concerné, le nombre de places visées, les compétitions couvertes ou la définition exacte de l’infraction qui déclencherait l’exécution. Ces éléments doivent être recherchés dans la décision motivée notifiée au club.

Le règlement disciplinaire de l’UEFA édition 2026 offre le cadre. Son article 5 prévoit que les instances disciplinaires fondent leurs décisions en premier lieu sur les statuts, règlements, directives et décisions de l’UEFA, puis, à titre subsidiaire, sur le droit suisse ou tout autre droit jugé applicable. L’article 6 énumère les mesures disponibles pour les clubs, parmi lesquelles l’amende, la restriction de vente de billets aux supporters visiteurs, le huis clos et « la fermeture partielle ou totale du stade ». L’UEFA peut combiner plusieurs mesures : une amende ferme et une fermeture conditionnelle ne forment donc pas une contradiction.

Le principe de responsabilité du club est particulièrement important dans les dossiers de tribunes. L’article 8 du même règlement énonce que le club est passible de mesures lorsque la violation résulte du comportement de ses membres, joueurs, officiels ou supporters, « même si l’association membre ou le club concerné(e) peut prouver l’absence de toute forme de faute ou de négligence ». Il s’agit d’une responsabilité disciplinaire propre au système UEFA, non d’une condamnation pénale du club et non d’une présomption générale de responsabilité civile dans tous les rapports avec les spectateurs.

Pour le Hajduk, une défense limitée à l’affirmation selon laquelle la direction n’a pas allumé les fumigènes serait donc insuffisante. La discussion utile porte plutôt sur la qualification exacte de chaque fait, sa preuve, son imputabilité au regard des rapports officiels, la proportion de la mesure et l’efficacité des actions de prévention. Le club peut également distinguer un comportement isolé d’un mouvement collectif, contester une confusion entre deux zones du stade ou démontrer qu’un fait a été immédiatement neutralisé par ses agents. Cette argumentation ne supprime pas automatiquement l’article 8, mais elle peut agir sur le choix de la mesure et son étendue.

La distinction avec la sanction infligée au HNK Rijeka le même jour illustre cette individualisation. HRT rapporte pour Rijeka une amende de 32 750 euros et une interdiction conditionnelle de vendre des billets à ses supporters pour un match européen à l’extérieur. Le fait que deux clubs croates aient été sanctionnés après la même période de barrages ne permet pas de transposer mécaniquement la mesure de l’un à l’autre. Le Hajduk doit donc travailler à partir de son propre dispositif, de son propre match et de sa propre décision motivée, plutôt que de comparer seulement le montant des amendes.

Il faut enfin distinguer le rôle de l’arbitre et celui des organes disciplinaires. L’article 9 du règlement UEFA protège le caractère définitif des décisions de terrain, sous réserve de cas limités, mais il autorise une action disciplinaire pour un comportement incorrect grave même si l’arbitre et ses assistants n’ont pas vu l’événement. Une procédure concernant des lasers, des passages bloqués, des objets ou de la pyrotechnie peut donc reposer sur les rapports du délégué, des images vidéo, les signalements de sécurité et les éléments collectés après le match. Une vidéo non vue par l’arbitre n’est pas, par elle-même, une preuve irrecevable.

La qualification des faits doit néanmoins rester contrôlable. Une décision disciplinée ne peut pas être traitée comme une simple dépêche de presse : le club doit savoir quel article matériel est invoqué, quel fait précis est retenu, quelle mesure est ferme, quelle mesure est assortie du sursis, quelle est la période d’épreuve et quel événement déclencheur est visé. Cette lecture est indispensable pour répondre à la question pratique : le prochain incident à Poljud activera-t-il toute la fermeture, un secteur déterminé ou une mesure définie par une directive complémentaire ? La page publique de l’UEFA alerte sur la période, mais la décision motivée seule permettra de répondre au périmètre.

B. Comment fonctionne le sursis et que doit prouver le Hajduk ?

Le sursis n’est ni une remise de peine ni une simple recommandation. L’article 26 du règlement disciplinaire UEFA prévoit que « Toutes les mesures disciplinaires peuvent être assorties du sursis », sous réserve des exceptions listées par le texte. Le même article fixe en principe une période d’épreuve comprise entre un et cinq ans. Si une nouvelle infraction de nature similaire est commise pendant cette période, l’instance fait exécuter la mesure initiale et prononce en plus une nouvelle mesure pour les faits nouveaux. L’inscription du Hajduk jusqu’au 26 août 2028 correspond donc à une véritable fenêtre de risque disciplinaire.

Le mot « similaire » est déterminant. Une infraction future ne déclenche pas nécessairement le sursis parce qu’elle serait simplement commise dans un stade ou par un supporter. La décision et le règlement permettent de rechercher une proximité de nature : pyrotechnie, laser, jets d’objets, envahissement, blocage des voies ou autre manquement à la sécurité. La défense du club devra donc vérifier si la formulation de la décision regroupe plusieurs griefs sous une même mesure ou si elle rattache la fermeture à un sous-ensemble précis. Cette nuance peut influencer le plan de prévention et la contestation d’une éventuelle activation.

L’article 23 encadre le choix de la peine. L’instance disciplinaire détermine le type et l’étendue de la mesure au regard des éléments objectifs et subjectifs de l’infraction, en tenant compte des circonstances aggravantes et atténuantes. Elle peut considérer la mise en œuvre de mesures préventives efficaces ou la réaction immédiate de la sécurité du club comme un élément atténuant lorsque les conditions de l’article le permettent. L’article 24 ajoute que l’instance évalue les preuves à sa seule discrétion et que le degré de preuve applicable relève de cette appréciation. Une défense crédible doit donc être documentée, ordonnée et reliée à chaque grief, plutôt que présentée sous forme d’une contestation générale.

Le premier dossier à constituer est chronologique. Il doit reprendre les échanges avec l’UEFA, le rapport du délégué, le rapport de l’officier de sécurité, les plans des tribunes, le placement des stadiers, les horaires d’ouverture des portes, les contrôles, les procédures de fouille, les appels aux supporters et les interventions réalisées pendant le match. Les images de vidéosurveillance doivent être conservées dans leur format original avec leur date, leur angle et leur chaîne de conservation. Une capture recadrée publiée sur un réseau social peut compléter un dossier, mais elle ne remplace pas l’archive complète remise à l’instance disciplinaire.

Le deuxième dossier porte sur la prévention. Le Hajduk peut produire son règlement intérieur, les conditions de vente, les avertissements adressés aux groupes de supporters, les contrats et consignes des agents, les procès-verbaux de réunions de sécurité, les signalements effectués en temps réel et les sanctions individuelles prises lorsque l’auteur est identifié. La présentation doit répondre à une question très concrète : quelles mesures existaient avant la rencontre, lesquelles ont fonctionné, lesquelles ont échoué, à quel moment le club en a eu connaissance et quelle réponse a suivi ? Une politique générale de tolérance zéro, non reliée aux faits du match, pèsera moins qu’un dispositif vérifiable.

Le troisième dossier doit traiter la proportionnalité. Le club peut comparer le nombre d’incidents établis, leur durée, leur localisation, les risques créés, les interruptions éventuelles et les mesures déjà infligées. Il peut demander que la fermeture soit précisée ou réduite si la décision ne permet pas d’identifier suffisamment le périmètre. Il peut aussi contester une double prise en compte d’un même objet ou d’une même séquence vidéo sous deux qualifications. La demande ne doit pas être formulée comme un refus de toute responsabilité : elle doit proposer une mesure alternative contrôlable, par exemple une limitation de capacité ciblée, un renforcement des contrôles ou une interdiction individuelle lorsque les faits identifient leurs auteurs.

Le quatrième dossier concerne l’exécution. Le club doit connaître la compétition concernée, la date à laquelle la mesure pourrait être appliquée, le stade de remplacement éventuel, le nombre de places retirées et la procédure de vente des billets. Une directive d’application peut imposer des communications particulières ou des mesures de sécurité supplémentaires. L’article 7 du règlement permet en effet à l’instance d’émettre une directive indiquant comment une mesure disciplinaire doit être appliquée. Cette directive peut être aussi importante que la formule générale de la fermeture partielle pour organiser la prochaine rencontre.

Le risque financier ne se limite pas à l’amende. Une fermeture partielle peut provoquer des remboursements, des frais de déplacement, une modification des contrats d’hospitalité, une perte de recettes et un coût de sécurité accru. Il reste nécessaire de chiffrer séparément ces postes : une perte de billetterie n’est pas une preuve que la sanction est juridiquement excessive, tandis qu’un défaut de précision sur les zones fermées peut justifier une demande d’éclaircissement immédiate. Cette distinction rend le dossier lisible pour l’instance d’appel et évite de mélanger l’intérêt économique du club avec la preuve de la violation.

Le Hajduk doit aussi surveiller la récidive au sens du règlement. L’article 25 prévoit des délais particuliers selon la nature de l’infraction et qualifie la récidive de circonstance aggravante. Une nouvelle décision défavorable peut donc cumuler l’exécution de la fermeture sous sursis, une nouvelle amende et une mesure additionnelle. La période courant jusqu’au 26 août 2028 n’est pas une invitation à attendre le prochain incident pour agir : elle doit être utilisée pour auditer les accès, les secteurs à risque, la circulation dans les tribunes, l’identification des auteurs et la traçabilité des interventions.

Sur le plan opérationnel, la direction devrait désigner un responsable du suivi du sursis, établir une matrice des obligations et préparer un rapport après chaque match européen. Cette matrice peut associer à chaque risque un responsable, une mesure, un document de preuve et une date de contrôle. Elle doit être communiquée aux prestataires et aux groupes de supporters dans un langage compréhensible. Lorsque l’UEFA reproche un blocage de passages, les plans d’évacuation et le positionnement des stadiers doivent être testés sur place ; lorsque le grief concerne les lasers, le club doit documenter les contrôles, les signalements et la capacité d’identification ; lorsque la pyrotechnie est en cause, les fouilles et la réponse aux fumées doivent être évaluées séparément.

Cette discipline interne est utile même si le club décide de faire appel. L’appel ne suspend pas automatiquement la décision et une démarche de prévention ne vaut pas reconnaissance de l’ensemble des griefs. Elle montre toutefois que le club comprend la logique du sursis et qu’il peut réduire le risque de récidive. Dans une affaire où l’article 8 rend difficile la défense fondée uniquement sur l’absence de faute personnelle de la direction, la qualité de la prévention et de la réaction devient un axe de discussion central.

II. Quel recours contre une sanction UEFA et quels droits pour les supporters ?

A. Quel recours le club peut-il exercer devant l’UEFA puis le TAS ?

Le premier recours du Hajduk n’est pas une saisine directe du TAS contre un simple compte rendu de presse. Il commence par l’accès à la décision motivée et par le respect de la procédure devant l’Instance d’appel de l’UEFA. L’article 60 du règlement disciplinaire 2026 prévoit que les parties directement touchées et l’inspecteur d’éthique et de discipline peuvent interjeter appel. La déclaration d’appel dirigée contre une décision de l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline doit être adressée par écrit à l’administration de l’UEFA, à l’attention de l’Instance d’appel, dans les trois jours suivant la publication de la décision motivée, sauf délai plus court prévu par le règlement de la compétition.

Le délai n’est donc pas de trois jours à compter de l’article de presse, du match ou de la rumeur concernant la sanction. Il faut identifier la publication ou la notification juridiquement pertinente. Dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de déclaration, l’appelant doit envoyer ses motifs écrits. Le règlement demande notamment la demande formulée, l’exposé des faits, l’indication des preuves, la liste éventuelle des témoins et les conclusions sur la procédure orale ou écrite. L’article 60 fixe par ailleurs les frais d’appel à 1 000 euros, sauf les exceptions prévues pour certains dossiers antidopage ou pour l’inspecteur disciplinaire.

Le premier acte pratique est donc une demande immédiate de la décision motivée si elle n’est pas encore accessible, accompagnée d’une vérification du règlement de la compétition applicable. L’article 61 précise qu’un appel n’est pas recevable si la décision motivée n’a pas été demandée dans le délai prescrit par l’article 52. Il exclut aussi certaines décisions limitées à une mise en garde, un blâme ou un match de suspension automatique. Une fermeture partielle de stade assortie d’une amende ne ressemble pas à ces exceptions, mais la recevabilité doit être confirmée à la lecture de la décision exacte, car la mesure susceptible d’appel et la mesure individuelle peuvent être présentées séparément.

L’appel doit également contenir une demande d’effet suspensif si l’exécution imminente de la fermeture crée un préjudice difficilement réparable. L’article 62 est explicite : « Un appel n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution d’une décision ». Le président de l’Instance d’appel peut accorder cet effet sur requête motivée. Une telle requête doit expliquer l’urgence, le calendrier des matches, le risque de devoir déplacer la rencontre, l’impact sur les supporters et les garanties proposées par le club. Déposer l’appel sans demander cette mesure ne permet pas de supposer que la fermeture sera gelée.

Le mémoire doit être construit autour de moyens distincts. Le premier peut porter sur la matérialité : la vidéo, le rapport ou le témoignage établit-il le nombre et la localisation des incidents retenus ? Le deuxième concerne la qualification : chaque comportement a-t-il été rattaché au bon article du règlement et la fermeture vise-t-elle bien un comportement entrant dans la période d’épreuve ? Le troisième concerne la procédure : le club a-t-il reçu les éléments utiles, a-t-il pu présenter ses observations, la décision répond-elle aux arguments essentiels ? Le quatrième porte sur la proportionnalité : l’instance a-t-elle expliqué pourquoi une fermeture partielle, plutôt qu’une mesure plus ciblée, était nécessaire ?

Le règlement UEFA donne à l’Instance d’appel un pouvoir étendu. Elle est habilitée à réviser la décision en fait et en droit et peut la confirmer, la modifier ou la casser. Lorsque l’appel est formé uniquement par la partie en cause, la sanction ne peut pas être aggravée, sauf hypothèse particulière de nouvelles infractions pendant la procédure. Le club doit toutefois mesurer le risque procédural : un appel mal préparé peut laisser subsister la mesure et retarder la mise en place des correctifs. Une contestation précise, accompagnée de mesures concrètes et d’une chronologie probante, offre une meilleure base de discussion qu’une déclaration politique sur l’identité des supporters.

La question du TAS intervient après la décision finale de l’organe compétent, selon les statuts applicables. La page juridique officielle de la FIFA rappelle que le TAS peut connaître des recours contre les décisions finales prises par les organes juridictionnels de la FIFA ainsi que contre les décisions des confédérations, associations membres ou ligues, et indique un délai de 21 jours à compter de la notification de la décision. Elle précise que le TAS applique d’abord les règlements de la FIFA et le droit suisse à titre supplétif. Pour approfondir le contrôle d’une sentence arbitrale sportive et la place du juge étatique, le club peut aussi consulter notre dossier consacré aux recours contre une sentence du Tribunal Arbitral du Sport. Pour une décision UEFA, cette information doit être croisée avec les statuts de l’UEFA, la décision d’appel et le règlement de compétition : le délai de 21 jours ne dispense pas le club de vérifier la clause arbitrale exacte ni le point de départ de la notification.

Le TAS ne constitue pas une nouvelle tribune pour refaire la communication du club. Le mémoire doit exposer la compétence, la recevabilité, la décision attaquée, les griefs, les pièces et les demandes. Le club peut solliciter l’annulation ou la modification de la mesure, une réduction du périmètre, une nouvelle appréciation de la preuve ou une mesure provisoire lorsque le calendrier l’exige. L’argument doit rester compatible avec la réalité du système UEFA : le club ne peut pas demander au TAS d’ignorer l’article 8, mais il peut soutenir que la mesure prononcée ne respecte pas le règlement, que la preuve est insuffisante, que les faits ne justifient pas cette étendue ou que la décision n’explique pas le lien entre l’infraction et la fermeture.

La jurisprudence française n’est pas une source directe de contrôle de la décision UEFA, qui relève de son propre ordre disciplinaire et, selon le recours, du droit suisse. Elle peut néanmoins éclairer la méthode de raisonnement sur les obligations d’un organisateur. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-20.866, a rappelé que « l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants » sur les assurances souscrites afin qu’ils puissent envisager une couverture individuelle. L’arrêt concerne l’information et l’assurance, non la sanction UEFA ; il montre toutefois pourquoi les informations données aux participants, les consignes et la traçabilité des mesures de sécurité peuvent prendre une place concrète dans un litige.

Avant tout appel, le club devrait réunir une version stable de la décision, des annexes et de la preuve, puis établir un calendrier à rebours. Jour 0 correspond à la notification ou publication pertinente ; jour 3 correspond à la déclaration d’appel UEFA selon l’article 60 ; les cinq jours suivants servent aux motifs, sauf urgence ou règle spécifique plus stricte. Une personne doit vérifier le paiement des frais, les pouvoirs du signataire, l’adresse de dépôt, la langue et le format des fichiers. Une erreur de calendrier ne se rattrape pas par la force médiatique du dossier.

B. Un supporter peut-il obtenir le remboursement du billet et du déplacement ?

Le recours du supporter ne suit pas le même chemin que celui du club. L’UEFA sanctionne le club dans un rapport disciplinaire ; le supporter a généralement un contrat de billet avec le club, la billetterie, un distributeur ou un prestataire d’hospitalité. Le débiteur du remboursement dépend donc du vendeur et des conditions de vente. Le supporter doit conserver le billet, la preuve du paiement, les courriels de confirmation, la tribune et le secteur annoncés, les conditions contractuelles, l’avis de fermeture et les réponses du vendeur. Une réclamation adressée à la mauvaise entité peut retarder le remboursement sans créer de droit nouveau contre l’UEFA.

Lorsque la mesure entraîne l’annulation de l’accès ou la fermeture du secteur acheté, la demande la plus solide est d’abord le remboursement du prix du titre d’accès, sous réserve des conditions applicables et du droit choisi dans le contrat. Lorsque le match se joue mais que le spectateur est déplacé vers une place différente, la discussion porte sur la conformité de la prestation et sur l’existence d’une réduction de prix. Lorsque le match reste accessible mais que la visibilité, le secteur ou les prestations d’hospitalité changent, il faut comparer la prestation promise avec la prestation effectivement fournie. Le résultat n’est pas automatique : la réponse dépend du texte du billet, de la mesure exacte et du droit applicable à une vente internationale.

Le principe de force obligatoire est rappelé par l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette règle est d’ordre public. Ces textes ne garantissent pas que le billet sera toujours utilisé dans la configuration initiale, car le contrat peut prévoir des conditions de sécurité et des modifications imposées par une autorité compétente. Ils imposent en revanche d’examiner loyalement l’information fournie, la portée de la modification et la réponse apportée au client.

L’article 1217 du Code civil énumère les réponses possibles à une inexécution ou à une exécution imparfaite : suspension, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation, avec cumul des sanctions compatibles. Pour le supporter, cette disposition sert à structurer une demande graduée : remboursement du billet si l’accès promis est supprimé, réduction si la prestation est partiellement fournie, puis dommages et intérêts si un préjudice prouvé résulte du manquement. Elle ne permet pas de réclamer indistinctement toutes les sommes dépensées. La demande doit relier chaque poste à une obligation précise et à une conséquence démontrée.

Le droit à réparation trouve un appui complémentaire dans l’article 1231-1 du Code civil, selon lequel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts » en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Le supporter devra toutefois prouver l’inexécution, le dommage et le lien de causalité. Un trajet réservé pour assister au match peut être un poste défendable si l’annulation de l’accès a rendu le déplacement inutile et si le contrat ou les circonstances permettaient de prévoir cette conséquence. Les dépenses sans justificatif, les achats personnels ou les pertes hypothétiques seront beaucoup plus difficiles à obtenir.

La Cour de cassation a déjà examiné la question du coût d’un transport devenu inutile à la suite d’un retard. Dans son arrêt du 26 septembre 2012, première chambre civile, pourvoi n° 11-13.177, elle a raisonné sur le remboursement du billet et sur la nécessité d’un dommage direct, certain et en lien avec l’inexécution du transport. Cette décision n’est pas une affaire de sanction UEFA et ne crée pas un droit automatique au remboursement d’un déplacement vers Poljud. Elle fournit une grille de preuve utile : billet nominatif ou réservation, paiement, horaires, motif précis de l’inutilité du trajet, démarches de remboursement et éventuelle absence d’alternative raisonnable. L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation.

La clause pénale mérite une attention particulière. Si les conditions de vente prévoient une somme forfaitaire due en cas d’annulation, l’article 1231-5 du Code civil encadre cette pénalité : le juge peut la modérer ou l’augmenter lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire, et la pénalité n’est en principe encourue qu’après mise en demeure en cas d’inexécution non définitive. La règle est accessible sur Légifrance. Elle ne transforme pas un remboursement de billet en clause pénale ; elle devient pertinente si le contrat contient une indemnité spécifique dont le vendeur refuse l’application.

La preuve est également structurée par l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le supporter doit donc établir ce qu’il a acheté et ce qui lui a été refusé. De son côté, le vendeur qui soutient avoir remboursé ou exécuté son obligation doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint sa dette. Une lettre de réclamation utile contient le numéro de commande, le montant exact, le secteur, la décision ou l’avis de fermeture, la demande formulée et un délai raisonnable de réponse. Les pièces sont jointes dans un format lisible et conservées avec leur date.

Le Code du sport français peut être cité avec prudence, mais il ne gouverne pas directement la sanction infligée à un club croate pour un match européen à Poljud. Son article L. 332-1 autorise les organisateurs de manifestations sportives à refuser ou annuler un titre d’accès pour contribuer à la sécurité ; le texte parle notamment, « aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives ». Cette disposition française aide à comprendre pourquoi la sécurité peut justifier une restriction d’accès, mais elle ne remplace ni le règlement UEFA ni la loi croate applicable au contrat du billet.

La même prudence s’impose avec l’article L. 332-11 du Code du sport, qui concerne l’interdiction judiciaire de stade prononcée contre une personne. Une interdiction individuelle décidée par un tribunal français n’est pas la fermeture disciplinaire partielle d’un stade décidée par l’UEFA. La première relève de la police et de la justice pénales françaises ; la seconde relève d’une procédure sportive internationale. Confondre les deux dispositifs conduirait à adresser au vendeur ou au club une demande fondée sur un texte inapplicable. La distinction est consultable dans la rédaction de l’article L. 332-11.

La responsabilité de l’organisateur doit enfin être appréciée en fonction du dommage invoqué. Dans son arrêt du 9 octobre 1979, première chambre civile, pourvoi n° 78-13.073, la Cour de cassation a jugé que « l’organisateur d’un spectacle n’est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, que d’une obligation de moyens », tout en précisant que la responsabilité ne s’apprécie pas moins rigoureusement pour un spectacle présenté comme modeste. Cette jurisprudence concerne un accident dans un spectacle et non les supporters privés d’une tribune. Elle rappelle cependant que la démonstration d’un manquement de sécurité et le lien avec le dommage restent essentiels dans une demande civile.

Un supporter français qui a acheté un billet pour Split doit aussi vérifier la loi applicable, la juridiction compétente et les clauses de médiation ou de règlement des litiges. Le fait que le paiement ait été effectué depuis la France ne suffit pas à imposer automatiquement le droit français à toute la relation. Le contrat peut désigner un vendeur croate, un intermédiaire international ou une plateforme disposant de conditions spécifiques. Les règles protectrices du consommateur peuvent parfois ouvrir une voie devant une juridiction française, mais l’analyse dépend de la qualité du vendeur, de son activité dirigée vers la France, du lieu de la prestation et de la clause choisie. Une demande courte et factuelle au vendeur doit précéder toute action contentieuse.

La demande au vendeur peut être organisée en quatre niveaux. Premièrement, demander la confirmation écrite de la mesure : match visé, secteur fermé, déplacement de place ou annulation. Deuxièmement, demander le remboursement du billet ou la réduction proportionnelle, en citant la référence de commande. Troisièmement, déclarer les frais de déplacement directement liés, avec billets, factures, horaires et motif de l’inutilité. Quatrièmement, réserver les droits sur les dommages supplémentaires si le vendeur refuse de communiquer les conditions d’exécution. Cette progression évite de réclamer d’emblée une somme globale impossible à vérifier et donne au professionnel l’occasion de proposer une solution.

La sanction UEFA ne rend pas automatiquement le club contractuellement responsable de tous les coûts supportés par un supporter. Le club peut avoir respecté une décision de sécurité imposée par une autorité sportive, tandis que le vendeur reste tenu de rembourser un billet non fourni. À l’inverse, une mauvaise information sur le secteur fermé ou un refus de remboursement prévu par les conditions de vente peut créer un litige contractuel distinct. Le dossier doit donc toujours identifier le débiteur de chaque obligation : UEFA pour la décision disciplinaire, club ou billetterie pour le billet, transporteur pour le trajet, assureur pour une garantie voyage éventuelle.

La question de la visibilité et de l’information peut être utile si le supporter a été déplacé. L’arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.866, n’accorde pas un remboursement de billet de football, mais il valorise l’obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive dans son domaine. De même, l’article 1104 du Code civil impose la bonne foi contractuelle lorsque le droit français s’applique. Ces références ne dispensent pas de prouver le préjudice ; elles permettent de soutenir qu’une modification tardive, imprécise ou contradictoire de la prestation doit être expliquée et traitée loyalement.

Le supporter doit se méfier d’une autre confusion : une demande d’indemnisation contre l’UEFA n’est pas la suite normale d’un remboursement de billet. Sauf lien contractuel ou fondement particulier, la décision disciplinaire est prise dans un rapport institutionnel auquel le spectateur n’est pas nécessairement partie. Le recours le plus immédiat est souvent dirigé contre celui qui a vendu l’accès ou promis la prestation. Une action contre une instance sportive internationale soulève des questions de compétence, d’immunité éventuelle, de clause arbitrale et de causalité qui dépassent un simple formulaire de remboursement.

Pour le club comme pour les supporters, la date du 26 août 2028 est un repère de suivi, pas une garantie que la sanction ne changera pas. Une nouvelle décision peut modifier le périmètre, un appel peut suspendre ou réformer la mesure, et une nouvelle infraction peut rendre la fermeture effective avant cette date. Il faut donc conserver les versions successives des avis officiels et ne pas se satisfaire d’une information de billetterie non datée. La page officielle UEFA des sanctions sous probation doit être consultée avant chaque match concerné, avec les communications du Hajduk et les instructions du vendeur de billets.

Conclusion

La sanction du Hajduk Split se comprend comme un dispositif à deux étages. L’amende annoncée le 26 août 2026 sanctionne les faits retenus pour la rencontre concernée. La fermeture partielle de Poljud, recensée par l’UEFA sous probation jusqu’au 26 août 2028, ajoute une menace d’exécution conditionnelle. Elle ne ferme pas nécessairement l’enceinte dès le prochain match ; elle oblige le club à éviter une nouvelle infraction de nature similaire et à se préparer à répondre rapidement si l’UEFA estime qu’une récidive est caractérisée.

La priorité du club est d’obtenir la décision motivée complète et ses annexes. Sans ce document, il est impossible de savoir avec précision quelle zone du stade est visée, quelle compétition est concernée, quelles mesures de prévention sont attendues et quelle infraction future serait considérée comme similaire. Le club doit ensuite préserver les délais : déclaration d’appel UEFA dans le délai de l’article 60, motifs et preuves dans la période suivante, paiement des frais, puis demande d’effet suspensif si l’exécution crée une urgence. Un éventuel recours au TAS doit être étudié à partir de la décision finale et des statuts applicables, en contrôlant la notification et le délai de 21 jours rappelé par la FIFA pour les décisions relevant de son mécanisme arbitral.

Le dossier de fond doit unir contestation et prévention. Le Hajduk peut discuter la matérialité des lasers, du blocage des passages et de la pyrotechnie, la qualification réglementaire, le lien entre chaque fait et la fermeture, la motivation et la proportionnalité. Mais l’article 8 du règlement UEFA rend fragile une défense qui se limiterait à l’absence de faute personnelle des dirigeants. Les plans de fouille, la vidéosurveillance, le déploiement des stadiers, les consignes, les avertissements, l’identification des auteurs et les réactions immédiates doivent être produits et améliorés. Le respect du sursis se prépare match après match, avec une traçabilité capable de convaincre une instance qui évalue librement les preuves.

Le supporter se situe sur un autre terrain. Il ne conteste pas directement l’amende ou la fermeture devant l’UEFA pour obtenir le prix de son billet. Il doit identifier le vendeur, établir ce qui était promis, prouver la fermeture ou la modification de secteur et demander le remboursement ou la réduction correspondante. Les frais de transport ne sont pas automatiquement dus : ils doivent être directement liés à l’inexécution, justifiés et prévisibles selon le contrat et les circonstances. Les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-5 et 1353 du Code civil peuvent organiser l’analyse lorsque le droit français trouve à s’appliquer, tandis que les articles L. 332-1 et L. 332-11 du Code du sport doivent rester dans leur champ français propre.

Enfin, les décisions de la Cour de cassation citées dans cet article — pourvois n° 24-20.866, n° 11-13.177 et n° 78-13.073 — fournissent des repères sur l’information, la preuve du préjudice de transport et la sécurité des participants. Elles ne remplacent pas le règlement disciplinaire UEFA. La bonne stratégie consiste à garder les ordres juridiques séparés : recours sportif pour le club, demande contractuelle pour le billet, réclamation documentée pour le déplacement et, si nécessaire, examen spécifique de la compétence et de la loi applicable. Cette méthode permet de transformer une fermeture sous sursis en plan d’action vérifiable, plutôt qu’en risque mal défini.

📄 Circulaire officielle