Le 19 août 2026, la chambre de première instance de l’instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l’UEFA a publié une décision concernant la rencontre de Ligue des champions féminine entre le Breiðablik et le FC Dinamo-BSUPC, disputée le 7 août 2026 et remportée 3-2 par le club islandais. La joueuse Hanna Siniauskaya y est sanctionnée pour un comportement qualifié par l’UEFA d’agression d’une autre joueuse, sur le fondement de l’article 15, paragraphe 1, point e), du règlement disciplinaire. La mesure annoncée est une suspension de deux matches de compétitions de clubs de l’UEFA. La décision officielle mentionne exactement : « Suspension: two (2) UEFA club competition matches ».
La question utile pour la joueuse, son club et son conseil n’est donc pas de commenter le geste ou le résultat sportif. Elle consiste à savoir si la décision est motivée, quel délai court à partir de sa notification, si l’appel suspend la sanction et quelle juridiction peut encore être saisie. Le règlement disciplinaire UEFA 2026 réserve une place centrale à la demande de décision motivée, à la déclaration d’appel devant l’Appeals Body et à la demande distincte de sursis. Le statut de l’UEFA ferme en outre, en principe, la voie du Tribunal arbitral du sport lorsqu’une personne physique est suspendue pour deux matches au plus. Ce décryptage reconstitue la procédure, les preuves à réunir et les limites des recours français.
I. Hanna Siniauskaya suspendue par l’UEFA : que dit exactement la décision du 19 août 2026 ?
A. Pourquoi la CEDB a retenu une suspension de deux matches pour le geste reproché ?
La première source à conserver est la décision publiée par l’UEFA elle-même, et non une reprise journalistique. Le document du 19 août 2026 vise la rencontre Breiðablik – FC Dinamo-BSUPC du 7 août 2026. Dans la ligne consacrée au FC Dinamo-BSUPC, l’UEFA nomme Hanna Siniauskaya entre parenthèses et retient l’incident suivant : « Assaulting another player (Ms. Hanna Siniauskaya), Art. 15(1)(e) DR ». La sanction indiquée est une suspension de deux matches de compétition de clubs UEFA. La fiche officielle de l’effectif de Dinamo-BSUPC rattache par ailleurs Hanna Siniauskaya à ce club. Le document officiel de la chambre disciplinaire de l’UEFA du 19 août 2026 constitue le point de départ de toute analyse.
Cette publication ne donne pas nécessairement l’intégralité du raisonnement factuel. Dans le système disciplinaire UEFA, une décision peut être notifiée sans motifs détaillés. La joueuse ne doit donc pas déduire de la seule ligne de sanction si l’instance a retenu un contact volontaire, une violence caractérisée, une intensité particulière, une circonstance aggravante ou une répétition. Le libellé de l’incident indique la qualification administrative de l’événement ; il ne remplace pas les motifs ni les éléments de preuve examinés par la chambre.
L’article 15, paragraphe 1, point e), est à replacer dans l’économie générale du règlement disciplinaire. Une accusation d’agression d’une autre joueuse ne se défend pas comme une simple contestation d’un hors-jeu ou d’une erreur d’arbitrage. La discussion porte sur la matérialité du contact, sa direction, sa force, son contexte, la perception de l’action par l’arbitre et la compatibilité de la qualification avec le barème disciplinaire. Le conseil doit demander le dossier complet avant de choisir entre une contestation de la qualification, une contestation de la preuve et une demande de réduction de la sanction.
Le règlement disciplinaire UEFA 2026 organise lui-même la question de la preuve. Son article 24 retient le standard de la « comfortable satisfaction » et laisse à l’instance disciplinaire le soin d’apprécier les preuves dont elle dispose. Cette formule, qui signifie une conviction suffisamment solide au regard du dossier disciplinaire, n’autorise pas une décision sans éléments. Elle commande au contraire de demander les rapports d’arbitrage, les images prises sous plusieurs angles, les déclarations recueillies, les éventuels échanges contradictoires et la chaîne de conservation des vidéos.
La joueuse doit préserver immédiatement les éléments suivants : la vidéo intégrale de l’action, les ralentis provenant de sources différentes, le rapport de l’arbitre, le rapport de l’observateur ou du délégué, la notification UEFA, la feuille de match et les courriels échangés avec le club. Si une séquence est commentée publiquement, il faut conserver la version originale ainsi que sa date de publication. Une capture isolée peut donner une impression trompeuse ; une vidéo doit être replacée dans les secondes qui précèdent et qui suivent le contact.
La défense peut distinguer quatre niveaux. D’abord, l’identité de l’auteur : la joueuse visée est-elle bien celle qui apparaît sur chaque image ? Ensuite, la matérialité : y a-t-il un contact, et quelle partie du corps est impliquée ? Puis l’intention et l’intensité : l’action est-elle un mouvement de jeu, une réaction réflexe, une faute tactique ou un geste dirigé vers l’adversaire ? Enfin, la qualification et la sanction : même si un manquement est retenu, deux matches constituent-ils une réponse proportionnée au dossier complet ? Ces questions sont différentes et doivent recevoir des réponses séparées dans l’appel.
La jurisprudence administrative française offre des repères de méthode, sans devenir le droit directement applicable à une décision de l’UEFA. Dans son arrêt du 18 juillet 2024, n° 489827, le Conseil d’État rappelle que l’autorité disciplinaire doit tenir compte des circonstances pour « déterminer les sanctions proportionnées à ces manquements ». L’arrêt CE, 18 juillet 2024, n° 489827 concernait une sanction infligée dans le cadre du football français et non une joueuse sanctionnée par l’UEFA. Son intérêt est de fournir une grille pour présenter la gravité réelle du comportement, les mesures de prévention, l’absence ou l’existence d’antécédents et les conséquences de la sanction.
Le Conseil d’État avait déjà rappelé, dans l’arrêt CE, 28 novembre 2007, n° 294916, que l’autorité doit prendre en considération « des effets de la sanction envisagée sur l’éducation, l’intégration et la vie sociale » lorsqu’elle apprécie une mesure disciplinaire sportive. Pour une joueuse adulte engagée dans une compétition européenne, la formulation doit être adaptée : conséquences sur la participation de l’équipe, sur la qualification sportive, sur les obligations contractuelles et sur la réputation, mais sans transformer un impact sportif normal en argument automatique d’annulation. Le dossier doit démontrer une disproportion concrète, pas seulement invoquer la déception du club.
Le contenu de la décision motivée est donc déterminant. La joueuse peut demander que l’UEFA précise les faits retenus, les pièces qui les établissent, l’article appliqué, les circonstances prises en compte et les raisons qui justifient deux matches plutôt qu’un avertissement, une suspension d’un match ou une mesure différente. Si la décision motivée révèle une contradiction entre le rapport et la vidéo, une absence de prise en compte d’une pièce essentielle ou une qualification trop large, l’appel peut porter sur le fond. Si elle confirme la matérialité du geste mais ne justifie pas la durée, l’appel peut être concentré sur la proportionnalité.
B. La suspension s’applique-t-elle immédiatement et sur quelles rencontres ?
La mention « two UEFA club competition matches » délimite en premier lieu le champ annoncé de la mesure. Elle ne signifie pas que la joueuse est automatiquement interdite de toute rencontre, de tout entraînement ou de toute compétition nationale. Le club doit lire la décision avec le règlement de la compétition concernée et les dispositions UEFA relatives à l’exécution, au report et au transfert des suspensions. Une sanction de deux matches UEFA ne doit pas être présentée comme une suspension générale du contrat de travail ou comme une interdiction mondiale de jouer sans texte qui le prévoit.
La règle pratique est cependant sévère : l’appel n’arrête pas de lui-même l’exécution. L’article 62 du règlement disciplinaire UEFA, édition 2026 prévoit qu’un appel n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de la décision. La formule anglaise est explicite : « An appeal has no staying effect on the execution of the decision ». Si une rencontre UEFA de clubs arrive avant la décision de l’Appeals Body, la joueuse doit partir du principe que la suspension s’exécute, sauf sursis accordé par l’autorité compétente.
Cette règle commande d’agir sur deux fronts le même jour. La déclaration d’appel conteste la décision ; la demande de sursis cherche à éviter que la première rencontre soit perdue avant l’examen du recours. Une demande de sursis doit être motivée. Elle peut expliquer l’urgence du calendrier, le risque que l’appel devienne sans objet, la solidité apparente des moyens, l’absence de danger pour l’intégrité de la compétition et le préjudice concret subi par la joueuse et son club. Elle doit aussi préciser la mesure demandée : suspension totale de l’exécution, ou aménagement limité jusqu’à la décision sur l’appel.
Il faut aussi déterminer quelles rencontres consomment les deux matches. L’UEFA doit préciser la compétition, la phase et le moment d’exécution. Une suspension prononcée dans une compétition de clubs peut devoir être purgée dans cette compétition ou dans une compétition UEFA de clubs suivante, selon les règles d’exécution applicables. Le club doit vérifier la liste officielle des matches, la participation de la joueuse et l’existence d’une éventuelle mesure de report. Une erreur de calendrier ou une inscription sur la mauvaise feuille de match peut créer une nouvelle infraction disciplinaire.
La suspension ne se transforme pas automatiquement en sanction de la FFF ou de la LFP. Les autorités sportives françaises disposent de leurs propres textes et peuvent, dans certaines hypothèses, reconnaître ou étendre une sanction étrangère ; cette extension doit être établie par la règle et par une décision identifiable. Il faut donc distinguer trois documents : la décision UEFA initiale, la règle UEFA sur l’exécution et toute décision ultérieure de reconnaissance ou d’extension. En l’absence de ces éléments, il est imprudent d’annoncer une interdiction de jouer en championnat de France.
La joueuse et le club doivent enfin séparer l’effet disciplinaire de l’effet contractuel. La sanction sportive n’annule pas, par elle-même, le contrat, le salaire, les obligations d’entraînement ou les mécanismes de bonus. Elle peut toutefois avoir des conséquences opérationnelles : sélection dans le groupe, primes liées aux apparitions, exposition européenne, obligations de déplacement et organisation du remplacement. Ces conséquences peuvent être exposées dans la demande de sursis, mais elles ne dispensent pas de respecter la mesure tant qu’elle n’est pas suspendue.
Un autre point de vigilance concerne la notification. Le délai ne doit pas être calculé à partir d’une publication sur les réseaux sociaux, d’un article de presse ou d’une rumeur de vestiaire. Il faut identifier le destinataire de la décision, la date et l’heure de réception, le canal utilisé par l’UEFA, la langue du document et les pièces annexées. Le club doit conserver le message original avec ses en-têtes et faire établir, si nécessaire, une traduction de travail. Le délai procédural se joue sur la preuve de la notification autant que sur le contenu du recours.
II. Comment faire appel d’une suspension UEFA de deux matches quand le TAS est fermé ?
A. Quels délais, pièces et arguments déposer devant l’Appeals Body de l’UEFA ?
La première démarche consiste à demander une décision motivée. L’article 52 du règlement disciplinaire UEFA 2026 prévoit que la partie dispose de cinq jours à compter de la notification pour demander par écrit une décision avec motifs. Le texte indique : « five days from that notification to request, in writing, a decision with grounds ». Le point de départ doit être documenté. Si la demande n’est pas faite dans ce délai, la décision non motivée peut devenir finale et la voie d’appel peut être considérée comme abandonnée.
La demande de motifs ne remplace pas l’appel. Elle ouvre la possibilité de connaître le raisonnement avant de développer les moyens, mais elle ne doit pas être traitée comme une formalité sans conséquence. Le message doit identifier la joueuse, le club, la rencontre, la référence de la décision, la date de notification et la volonté expresse de recevoir une décision motivée. Il est prudent de demander confirmation de réception et de conserver l’accusé automatique ou la réponse de l’administration UEFA.
Après notification de la décision motivée, l’article 60, paragraphe 2, impose une déclaration d’appel écrite auprès de l’administration UEFA, pour transmission à l’Appeals Body, dans les trois jours suivant l’émission de la décision motivée, sous réserve d’un délai plus court prévu par le règlement de la compétition. Le délai est bref et le calendrier sportif peut le rendre plus délicat encore. La déclaration doit être envoyée par le canal prévu par l’UEFA et reprendre la référence exacte du dossier. Un message intitulé « demande d’explications » peut ne pas être reconnu comme une déclaration d’appel.
Les motifs d’appel doivent ensuite être développés dans le délai prévu par l’article 60, paragraphe 3 : cinq jours après l’expiration du délai de déclaration. Le mémoire doit comporter une demande juridique claire, les faits, les preuves, les témoins éventuels et les conclusions. Le conseil peut demander, selon la solidité du dossier : l’annulation de la décision, la requalification du comportement, la réduction de la suspension, la conversion en mesure différente, ou subsidiairement le réexamen par l’instance compétente. Les demandes doivent être hiérarchisées pour éviter qu’une conclusion trop large masque un moyen solide et plus étroit.
L’article 60, paragraphe 4, prévoit un droit d’appel de 1 000 euros, hors exceptions qui ne correspondent pas, en principe, à une suspension disciplinaire de deux matches d’une joueuse. Le paiement doit suivre les instructions UEFA et être effectué dans le délai utile. Une déclaration envoyée sans paiement ou avec une preuve de virement illisible peut produire une discussion procédurale supplémentaire. Le dossier doit donc contenir le justificatif, la référence bancaire et le rapprochement entre le payeur et la partie appelante.
Un mémoire efficace peut suivre cette architecture :
- sur la recevabilité, la date de notification, la demande de décision motivée, la déclaration dans les trois jours et le paiement du droit d’appel ;
- sur les faits, une chronologie seconde par seconde, les positions des joueuses, le mouvement initial et l’instant du contact ;
- sur les preuves, une table reliant chaque affirmation à une vidéo, un rapport, une déclaration ou une donnée de match ;
- sur la qualification, l’explication de la différence entre un geste de jeu, une faute disciplinaire et une agression au sens de l’article 15, paragraphe 1, point e) ;
- sur la sanction, les décisions comparables, l’existence ou l’absence d’antécédents, l’attitude après le match et les conséquences réelles de deux matches ;
- sur la procédure, les pièces non communiquées, les contradictions, une éventuelle impossibilité de présenter des observations et toute atteinte au contradictoire ;
- dans les conclusions, la demande principale d’annulation ou de réduction, les demandes subsidiaires et la demande distincte de sursis.
Il faut éviter les arguments qui confondent désaccord sportif et illégalité disciplinaire. Dire que l’équipe avait besoin de la joueuse ne démontre ni l’absence de geste ni l’erreur de qualification. Dire que l’adversaire a continué à jouer ne suffit pas à exclure une agression. À l’inverse, une séquence vidéo qui montre une trajectoire différente de celle décrite dans le rapport, un contact beaucoup moins intense ou une identification incertaine peut fournir un moyen précis. Chaque phrase du mémoire doit être rattachée à une pièce et à une conséquence juridique.
Les décisions françaises peuvent aider à ordonner l’argument de proportionnalité. Dans CE, 20 octobre 2008, n° 320111, le Conseil d’État a examiné, dans le cadre d’une mesure sportive française, les conditions du référé-suspension et le doute sérieux relatif à la légalité d’une sanction. Dans CE, 10 juin 2011, n° 327158, il a également abordé le contrôle d’une sanction disciplinaire sportive et les limites du litige soumis au juge. Ces arrêts ne lient pas l’Appeals Body, mais ils montrent comment isoler le moyen de droit, le fait prouvé et l’effet demandé.
Le contrôle du contradictoire doit être concret. La défense doit identifier ce qui n’a pas été transmis, la date à laquelle la pièce aurait dû l’être, la réponse qui aurait pu être apportée et l’influence possible sur la qualification ou la durée. La CAA Nantes, 31 décembre 2014, n° 14NT01915 illustre, dans le champ des sanctions sportives françaises, l’importance de la possibilité effective de présenter des observations avant une mesure. Une référence à cette décision ne permet pas de plaider directement une violation du Code du sport par l’UEFA ; elle donne une formulation utile pour expliquer le préjudice procédural.
L’Appeals Body dispose d’un pouvoir de réexamen sur les faits et le droit. L’article 65 du règlement disciplinaire permet de confirmer, modifier ou annuler la décision. Lorsque la personne sanctionnée est la seule appelante, la sanction ne peut pas être aggravée. Cette protection ne dispense pas de lire la décision sur les voies de recours et de vérifier si une autre partie, le club ou l’administration UEFA, a également formé un appel. Le mémoire doit annoncer avec précision qui demande quoi et contre quelle partie de la décision.
La demande de sursis doit rester distincte et urgente. L’appel ne suspendant pas la mesure, elle doit expliquer pourquoi une exécution immédiate viderait le recours de son intérêt, pourquoi les moyens paraissent sérieux et pourquoi l’équilibre de la compétition ne serait pas compromis. Une décision rapide sur le sursis ne préjuge pas de la décision finale sur la culpabilité. La joueuse doit continuer à respecter les obligations de l’UEFA, du club et de la compétition pendant l’instruction.
B. Pourquoi le TAS et les recours français ne remplacent pas l’appel interne ?
Le Tribunal arbitral du sport n’est pas la première étape de ce dossier. Le statut de l’UEFA, édition 2026 prévoit que les voies de recours internes doivent être épuisées avant une saisine du TAS. Il fixe aussi, pour les décisions susceptibles d’un appel arbitral, un délai de dix jours à compter de la réception de la décision. Mais l’article 63, paragraphe 1 bis, point b), exclut la compétence du TAS pour les décisions par lesquelles une personne physique est suspendue jusqu’à deux matches ou jusqu’à un mois. Le texte prévoit que « the CAS is not competent to deal with decisions imposing a suspension on a natural person of up to two matches or up to one month ».
Cette exclusion est décisive pour Hanna Siniauskaya si la sanction demeure exactement une suspension de deux matches. Le club ne doit pas perdre les délais de l’appel UEFA en pensant qu’un recours au TAS pourra réparer la situation. L’Appeals Body est la voie interne à utiliser. Le TAS pourrait redevenir une question à étudier si une décision ultérieure modifiait la nature ou la durée de la sanction de manière à sortir de l’exclusion, et si les autres conditions du statut étaient remplies. Cette hypothèse ne permet pas de traiter le TAS comme une voie ouverte dès la décision initiale.
Le statut de l’UEFA précise aussi que le recours au TAS n’a pas automatiquement d’effet suspensif et que le droit applicable est prioritairement celui des règles UEFA, avec le droit suisse à titre subsidiaire. L’article 64 du statut de l’UEFA soumet les statuts au droit suisse. La stratégie doit donc éviter de mélanger les délais d’un appel UEFA, ceux d’un éventuel arbitrage et ceux d’une procédure devant une juridiction étatique. Une juridiction saisie hors délai ne pourra pas être convaincue par la seule gravité sportive de la sanction.
Le CNOSF n’est pas une porte d’entrée vers l’UEFA. L’article R. 141-5 du Code du sport encadre la conciliation préalable pour les litiges nés de décisions prises par les fédérations sportives françaises dans l’exercice de leurs pouvoirs. Le texte est consultable sur Légifrance, article R. 141-5 du Code du sport. Il peut concerner une décision FFF ou une décision d’une fédération française, pas une suspension prononcée par une instance disciplinaire UEFA dans une compétition européenne. Saisir le CNOSF sans décision française et sans base de compétence ne remplace ni la demande de motifs ni la déclaration d’appel UEFA.
Le Code du sport, article L. 131-16, illustre le cadre dans lequel les fédérations délégataires françaises arrêtent leurs règlements et leurs règles disciplinaires. Ce cadre explique pourquoi les décisions FFF, LFP ou d’une autre fédération française peuvent être contestées selon une chaîne nationale spécifique. Il ne transforme pas une décision de l’UEFA en décision administrative française. La première question à poser est toujours celle de l’auteur de l’acte : une fédération française agissant dans une mission encadrée par le Code du sport, ou une association sportive européenne appliquant ses propres règlements.
La voie administrative française obéit à la même logique. Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative suppose une décision administrative relevant du juge administratif, une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. Le Conseil d’État l’a appliqué dans des litiges sportifs français, notamment dans l’arrêt CE, 20 octobre 2008, n° 320111. Cette procédure ne devient pas un référé contre l’UEFA par la seule présence d’un club français dans la compétition.
La jurisprudence française aide néanmoins à construire un dossier de proportionnalité et de garanties procédurales. L’arrêt CAA Paris, 30 avril 2021, n° 20PA02822 rappelle l’importance de la qualité pour agir dans un contentieux disciplinaire sportif : la personne qui subit ou conteste une mesure doit être directement concernée par l’acte. Dans le cas présent, la joueuse doit être la partie appelante pour sa suspension ; le club peut intervenir ou agir pour ses propres intérêts si le règlement lui reconnaît cette qualité. Un club ne doit pas présenter comme son propre préjudice la contestation personnelle de la joueuse sans vérifier les règles de recevabilité.
Les articles L. 131-14 à L. 131-22 du Code du sport et les décisions précitées sont donc des outils de comparaison, non le fondement direct de l’appel. Le fondement direct est le règlement disciplinaire UEFA, la décision du 19 août 2026, le règlement de la compétition et le statut UEFA. Cette hiérarchie doit apparaître dans le mémoire : d’abord les textes UEFA applicables, ensuite les pièces, puis les principes français utilisés par analogie pour rendre l’argument intelligible.
La recherche concurrentielle confirme l’intérêt d’un traitement précis. Les pages françaises consultées sur l’interdiction de stade, la contestation générale d’une sanction disciplinaire sportive et la requalification d’une relation de joueur traitent surtout des recours nationaux, de la conciliation ou du droit du travail. Une fiche Justice.fr consacrée à l’interdiction de stade présente des questions sur les motifs, la durée et la contestation d’une mesure française. Un article Legavox consacré à la contestation d’une sanction disciplinaire sportive aborde le recours interne, la conciliation et le juge administratif. Ces informations ne répondent pas à la combinaison particulière présente ici : décision UEFA récente, suspension de deux matches, délai de demande de motifs, sursis sans effet automatique et exclusion statutaire du TAS. La différence de profondeur tient donc aux textes et à la chronologie, pas à une simple reformulation du mercato.
Pour le club et la joueuse, la feuille de route est courte. Le jour de la notification, il faut archiver la décision, demander les motifs dans les cinq jours, vérifier le calendrier UEFA et préparer le sursis. Dès réception de la décision motivée, il faut déposer la déclaration d’appel dans les trois jours, payer le droit requis et établir le mémoire dans le délai de cinq jours suivant l’expiration du délai de déclaration. En parallèle, le club doit informer l’encadrement sportif des effets provisoires de la suspension et ne pas inscrire la joueuse tant qu’aucun sursis n’a été accordé. Le suivi doit être tenu sur un tableau avec une colonne pour la date, le document reçu, le délai qui court, le responsable et la preuve d’envoi.
Conclusion
La suspension de deux matches prononcée contre Hanna Siniauskaya par la CEDB le 19 août 2026 est susceptible d’un appel interne, mais elle n’ouvre pas automatiquement la voie du TAS. La priorité est de demander la décision motivée dans les cinq jours à compter de la notification, puis de déposer la déclaration d’appel dans les trois jours suivant l’émission de cette décision et les motifs dans le délai complémentaire de cinq jours. Le droit d’appel de 1 000 euros, la conservation des preuves et la vérification de la notification doivent être traités sans attendre.
L’appel n’étant pas suspensif, une demande de sursis doit être déposée séparément et justifiée par le calendrier. Le dossier doit distinguer la matérialité du geste, sa qualification au regard de l’article 15, paragraphe 1, point e), la proportionnalité de deux matches et les garanties procédurales. Le CNOSF et le juge administratif français ne remplacent pas l’appel UEFA. Si la suspension reste fixée à deux matches pour une personne physique, l’article 63 du statut UEFA ferme en principe la compétence du TAS. La bonne stratégie est donc rapide, documentée et centrée sur la chaîne de recours réellement ouverte.