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Harcèlement de l’ex-conjoint : appels et messages répétés, plainte, ordonnance de protection et peines (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Harcèlement de l’ex-conjoint : appels et messages répétés, plainte, ordonnance de protection et peines (2026)

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Trois mille sept cent cinq messages et appels en deux mois : c’est le chiffre qu’Ouest-France mettait en avant le 7 octobre 2026 pour raconter la condamnation, à du sursis, d’un ancien petit ami jugé à Blonville-sur-Mer pour avoir abreuvé son ex-compagne d’appels et de messages malveillants. Le récit tient en une ligne, et des milliers de femmes et d’hommes séparés le reconnaîtront : la rupture est prononcée, parfois depuis des mois, mais le téléphone continue de vibrer à toute heure, les messages s’accumulent, le ton se durcit, et la vie quotidienne devient une attente du prochain appel. Quand l’ancien conjoint ou l’ancien concubin ne décroche plus de la ligne, la question n’est plus sentimentale, elle est juridique : à partir de quand ces appels répétés deviennent-ils un délit, comment les prouver sans se mettre soi-même en faute, et comment obtenir du juge qu’il fasse cesser les contacts.

Le droit français répond sur deux terrains à la fois. Sur le terrain pénal, les appels téléphoniques et les messages électroniques malveillants réitérés constituent un délit autonome, et le harcèlement moral au sein du couple, y compris par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de Pacs, encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Sur le terrain civil, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection qui interdit tout contact, attribue le logement et organise la protection des enfants. Cet article explique où passe la frontière entre l’insistance pénible et l’infraction caractérisée, quelles preuves un tribunal retient vraiment, et quelles mesures de protection demander à Paris et en Île-de-France quand l’ex-compagnon ou l’ex-compagne ne s’arrête pas.

I. Harcèlement de l’ex-conjoint : appels malveillants réitérés et harcèlement moral du couple, ce que punissent les articles 222-16 et 222-33-2-1 du Code pénal

A. Appels et messages malveillants réitérés : la réitération et la malveillance, deux conditions cumulatives que le juge vérifie séparément

L’article 222-16 du Code pénal vise une situation simple et fréquente : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte couvre donc aussi bien les appels vocaux que les SMS, les messages vocaux laissés sur répondeur, les courriels et les messages envoyés par les messageries des réseaux sociaux, dès lors qu’ils transitent par la voie des communications électroniques. Trois mille sept cents appels et messages en deux mois, comme dans l’affaire de Blonville-sur-Mer, dépassent sans discussion le seuil de la réitération, mais la réitération seule ne suffit pas : encore faut-il que les appels ou les messages présentent un caractère malveillant, c’est-à-dire qu’ils traduisent la volonté de nuire à la personne visée.

Cette exigence double vient d’être rappelée avec fermeté par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-83.626, Cass. crim., 7 mai 2025, n° 23-83.626), la chambre criminelle a jugé que « Le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant. » En l’espèce, une cinquantaine de courriels avaient été adressés en deux vagues, et la cour d’appel s’était contentée de déduire la malveillance du nombre très important des envois, indépendamment même de leur contenu. La cassation est nette : le nombre ne fait pas la malveillance à lui seul, et le juge doit caractériser en quoi les messages traduisent la volonté de nuire, par leur contenu, leur tonalité, leurs horaires, leur contexte. Pour la victime d’un ex-conjoint, la leçon pratique est directe : conservez l’intégralité des messages avec leur contenu, et pas seulement le relevé du nombre d’appels, car c’est le contenu menaçant, insultant, humiliant ou pressant qui établit la malveillance devant le tribunal.

À l’inverse, quand la masse et la fréquence sont écrasantes et documentées, la condamnation suit. Dans un arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-81.232, Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour appels téléphoniques malveillants réitérés, en récidive, à « six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve ». Les juges du fond avaient compté plus de deux mille appels sur la période de prévention, jusqu’à plusieurs dizaines certains jours, avec des listings téléphoniques versés au dossier et la reconnaissance par le prévenu de son propre numéro. La chambre criminelle a validé une motivation qui retenait à la fois la fréquence journalière extrêmement élevée et le caractère malveillant des appels, pièces à l’appui. Deux mille appels établis par listings, cinquante courriels au contenu anodin : entre ces deux pôles, tout le contentieux de l’article 222-16 se joue sur la qualité de la preuve, et c’est cette preuve qu’il faut construire dès les premiers messages.

Le même article 222-16 aggrave la peine quand les faits sont commis au sein du couple : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » La lettre du texte vise le conjoint, le concubin ou le partenaire actuel, et c’est un autre article qui prend expressément le relais pour les anciens : l’article 222-33-2-1, qui punit de la même peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le harcèlement commis par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de Pacs. En pratique, quand les appels malveillants de l’ex s’inscrivent dans un harcèlement plus large du couple séparé, le parquet poursuit souvent sur ce second fondement, plus sévère et taillé pour la situation des ex.

B. Harcèlement moral au sein du couple, y compris après la séparation : dégradation des conditions de vie, altération de la santé et actes répétés

L’article 222-33-2-1 du Code pénal dispose : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail », et la peine monte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende quand les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. Surtout, le texte ajoute : « Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. » La séparation ne fait donc pas écran : l’ex-compagnon qui continue de harceler son ancienne conjointe mois après la rupture encourt exactement les mêmes peines que pendant la vie commune.

Trois éléments structurent l’infraction et commandent la stratégie de preuve. D’abord, des propos ou comportements répétés : un acte isolé, même violent ou choquant, ne constitue pas à lui seul le harcèlement, qui suppose une répétition dans le temps. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 mai 2018 (pourvoi n° 17-83.623, Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623), rendu dans une affaire où un homme avait adressé à l’établissement scolaire de son ex-épouse des courriers évoquant leur contentieux conjugal : « Vu l’article 222-33-2-1 du code pénal ; Attendu que l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés », et la Cour a cassé la condamnation parce que l’envoi, même adressé à plusieurs destinataires, procédait d’une action unique. Mille messages en deux mois satisfont évidemment cette condition, mais la décision enseigne qu’il faut dater et individualiser chaque fait : un dossier qui présente cinquante captures datées vaut mieux qu’un dossier qui affirme cinquante appels sans les montrer.

Ensuite, une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale : anxiété permanente, troubles du sommeil, arrêt de travail, suivi psychologique, état dépressif. Le certificat médical qui décrit ces symptômes et, le cas échéant, fixe une incapacité totale de travail, est la pièce qui transforme un récit en qualification pénale, et c’est lui qui fait basculer la peine de trois à cinq ans quand l’incapacité dépasse huit jours. Enfin, un lien entre les agissements répétés et cette dégradation : le médecin n’a pas à désigner le coupable, mais son constat, rapproché de la chronologie des messages, permet au tribunal de tenir ce lien pour établi. Quand un enfant mineur a assisté aux faits, par exemple parce qu’il a entendu les appels en haut-parleur ou lu les messages, la peine aggravée de cinq ans s’applique, et cet élément doit être signalé dès la plainte.

Pour mémoire, le harcèlement commis hors du couple, par un simple tiers ou en ligne, relève de l’article 222-33-2-2 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale », avec des aggravations notamment quand les faits sont commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Mais dès que l’auteur est le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin, l’ex-concubin ou le partenaire de Pacs présent ou passé, c’est l’article 222-33-2-1 qui s’applique en priorité, avec ses peines plus lourdes. Qualifier d’emblée les faits sur le bon article, dans la plainte puis devant le tribunal, évite les requalifications tardives et les relaxes pour mauvaise poursuite.

II. Harcelée par son ex : porter plainte, prouver sans faute et obtenir l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales

A. Porter plainte et prouver : captures datées, listings de l’opérateur, certificats médicaux et constat du commissaire de justice

La première démarche est le dépôt de plainte, qui peut être effectué dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, y compris hors du domicile, et les services ont l’obligation de l’enregistrer. La plainte doit raconter la chronologie complète : la relation passée, la date de la séparation, la reprise ou la poursuite des contacts non désirés, le nombre approximatif d’appels et de messages, leur contenu, leurs horaires, les démarches déjà tentées pour les faire cesser, et les conséquences sur la santé et la vie quotidienne. Joignez-y dès le dépôt un dossier classé par ordre chronologique : captures d’écran des messages avec les dates et heures visibles, journal d’appels du téléphone, relevés détaillés demandés à l’opérateur, certificats médicaux, attestations de proches rédigées dans les formes, et copie des courriels adressés à l’ex pour lui demander de cesser tout contact. À Paris, les plaintes pour violences conjugales et harcèlement de l’ex-conjoint sont reçues dans tous les commissariats d’arrondissement, et les victimes domiciliées en Île-de-France peuvent également s’adresser au tribunal judiciaire de Paris, dont le parquet dispose d’une permanence dédiée au traitement de ces dossiers.

La preuve la plus solide reste celle que l’auteur ne peut pas contester : les listings de l’opérateur téléphonique, qui établissent le nombre, la date, l’heure et la durée de chaque appel, et les messages eux-mêmes, conservés dans leur intégralité. Une cour d’appel l’a encore illustré le 27 janvier 2026 (cour d’appel de Reims, RG 24/01629, CA Reims, 27 janv. 2026, n° 24/01629), dans un litige où la demanderesse avait fait retranscrire par procès-verbal de constat vingt et un messages vocaux laissés sur son répondeur : la cour a admis ce constat comme pièce établissant l’origine des appels depuis la ligne de l’auteur, en retenant que le contenu même des messages, où l’appelante évoquait explicitement son lien de parenté, désignait leur auteur. Faites donc établir par un commissaire de justice, anciennement huissier, un procès-verbal de constat qui retranscrit les messages vocaux et décrit les captures, avec le numéro de ligne, les dates et les heures : ce constat fige la preuve avant toute suppression et pèse lourd à l’audience, au pénal comme au civil où l’article 1240 du Code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Deux prudences s’imposent dans la collecte. D’abord, ne répondez plus, ou le moins possible : chaque réponse relance l’échange et complique la démonstration du caractère subi et non désiré des contacts, tandis qu’un message unique et écrit demandant la cessation de tout contact, conservé, établit que la poursuite s’est faite contre votre volonté. Ensuite, méfiez-vous des enregistrements clandestins : l’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Enregistrer à son insu une conversation téléphonique avec l’ex expose donc à des poursuites, et la pièce ainsi obtenue sera écartée. En revanche, rien n’interdit de conserver les messages que l’ex vous adresse spontanément, de photographier leur affichage sur votre propre téléphone, de demander à l’opérateur vos relevés, ni de faire constater par un tiers assermenté ce qui s’affiche sur votre écran : ces preuves-là sont loyales et recevables. Le certificat médical, enfin, se demande au médecin traitant, aux urgences ou en unité médico-judiciaire, en décrivant précisément les symptômes depuis le début du harcèlement, sans minimiser ni exagérer : c’est lui qui objective l’altération de la santé exigée par l’article 222-33-2-1.

Quand le harcèlement téléphonique s’ajoute à d’autres violences, physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, signalez l’ensemble dans la même plainte et demandez une évaluation du danger : les services peuvent proposer un téléphone grave danger, orienter vers une association d’aide aux victimes et saisir le parquet d’une demande d’ordonnance de protection. Si des enfants sont exposés, prévenez également le juge des enfants ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, car l’exposition d’un mineur aux violences du couple constitue un danger au sens de l’assistance éducative. Pour une première approche des démarches pénales après des appels répétés, notre article consacré au harcèlement téléphonique à Paris, entre appels malveillants répétés, preuves, plainte et peines détaille la constitution du dossier de preuve et le déroulement de la procédure correctionnelle.

B. L’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales : conditions, mesures prononcées en six jours et sanction pénale de sa violation

Parallèlement à la plainte, et même sans plainte préalable, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection, y compris contre un ancien conjoint, un ancien partenaire de Pacs ou un ancien concubin, y compris quand il n’y a jamais eu de cohabitation. L’article 515-9 du Code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Le harcèlement téléphonique massif de l’ex entre dans ces violences dès lors qu’il met la victime en danger, et le danger s’apprécie largement : peur de sortir, changement de numéro, déménagement, arrêts de travail, état anxio-dépressif attesté.

La procédure est pensée pour l’urgence. L’article 515-11 du Code civil prévoit : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Deux précisions comptent. D’abord, le juge n’exige pas la preuve pénale complète : des raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les faits et le danger suffisent, ce qui permet d’obtenir protection vite, avant même l’issue de l’enquête pénale. Ensuite, le débat est contradictoire, l’ex est convoqué et entendu, et c’est au vu des pièces des deux parties que le juge statue. La Cour de cassation contrôle ce standard avec constance : dans un arrêt du 10 février 2021 (pourvoi n° 19-22.793, Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-22.793), elle a approuvé une cour d’appel qui avait délivré l’ordonnance après examen des dépôts de plainte des deux parties et des certificats médicaux, en rappelant que « l’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

Les mesures que le juge peut prononcer à cette occasion sont énumérées par le même article 515-11 et couvrent l’essentiel des besoins d’une victime harcelée par téléphone : interdiction d’entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit, ce qui vise directement les appels, SMS et messages ; interdiction de se rendre dans les lieux que la victime fréquente habituellement ; interdiction de détenir ou de porter une arme, avec remise des armes détenues au service de police ou de gendarmerie ; attribution de la jouissance du logement à la victime même en cas d’hébergement d’urgence ; décision sur l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement et la contribution aux charges. Quand la victime est parent, la Cour de cassation admet que le juge interdise tout contact avec les enfants en dehors du droit de visite éventuellement aménagé : dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-22.600, Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600), elle a jugé que le juge peut, pour assurer la protection de la victime parent d’enfants, « interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit ». À Paris, la demande se porte devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, et les associations d’aide aux victimes comme les bureaux d’aide juridictionnelle accompagnent la constitution du dossier en quelques jours.

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. », avec prolongation possible si une demande en divorce, en séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est déposée dans ce délai. Surtout, la violation de l’ordonnance est elle-même un délit : l’article 227-4-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer ». Autrement dit, une fois l’ordonnance notifiée, chaque nouvel appel de l’ex n’est plus seulement une preuve de harcèlement : c’est une infraction distincte qui expose son auteur à trois ans d’emprisonnement, et chaque violation doit donner lieu à un signalement immédiat au commissariat et au juge. L’ordonnance transforme ainsi le rapport de force : ce n’est plus à la victime de changer de numéro et de se cacher, c’est à l’auteur de se taire, sous peine de prison.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Les appels téléphoniques malveillants réitérés et les envois réitérés de messages malveillants par voie électronique sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à trois ans et 45 000 euros quand ils sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs (article 222-16 du Code pénal ; Cass. crim., 7 mai 2025, n° 23-83.626). Le harcèlement du conjoint ou de l’ex-conjoint par des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et de cinq ans quand il cause plus de huit jours d’incapacité ou a lieu devant un mineur (article 222-33-2-1 du Code pénal ; Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623). La victime, y compris d’un ancien conjoint avec qui il n’y a jamais eu de cohabitation, peut obtenir du juge aux affaires familiales en six jours maximum une ordonnance de protection interdisant tout contact, dont la violation est punie de trois ans d’emprisonnement (articles 515-9 et 515-11 du Code civil ; article 227-4-2 du Code pénal).

Conclusion

Trois mille sept cents appels en deux mois, un ex-compagnon condamné à du sursis à Blonville-sur-Mer : le récit d’Ouest-France du 7 octobre 2026 rappelle que le harcèlement de l’ancien conjoint n’est ni une fatalité ni une simple conséquence pénible de la rupture, mais un comportement que le droit pénal nomme et punit. Les appels et messages malveillants réitérés tombent sous l’article 222-16 dès lors que la réitération et la malveillance sont établies séparément, et le harcèlement moral du couple de l’article 222-33-2-1 vise expressément les anciens conjoints, concubins et partenaires, avec des peines qui montent à cinq ans quand la santé est durablement atteinte ou qu’un enfant a assisté aux faits. La victime qui documente chaque contact, fait constater les messages par un commissaire de justice, consulte un médecin et dépose une plainte complète se donne les moyens d’une condamnation, comme l’illustrent les listings de deux mille appels validés par la Cour de cassation en 2018 et les constats de messages vocaux admis par les juges du fond en 2026. Et quand l’urgence commande, l’ordonnance de protection obtenue en six jours devant le juge aux affaires familiales fait taire le téléphone sous peine de trois ans d’emprisonnement. Ne laissez pas l’ex installer l’habitude des appels : un message écrit lui demandant de cesser tout contact, puis la plainte et la saisine du juge, transforment chaque nouvel appel en preuve contre lui.

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