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Le harcèlement moral dans les cabinets d’avocats : le pouvoir de direction à l’épreuve de l’article 222-33-2 du code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le harcèlement moral dans les cabinets d’avocats : le pouvoir de direction à l’épreuve de l’article 222-33-2 du code pénal

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le procès retentissant qui s’est tenu devant le tribunal correctionnel de Paris du 21 au 29 mai 2026 a projeté une lumière crue sur une réalité méconnue : le harcèlement moral peut prospérer au sein même des professions juridiques. Un avocat parisien renommé y comparaissait pour des faits de harcèlement moral commis sur seize de ses anciens collaborateurs et collaboratrices, dans un contexte où le pouvoir de direction inhérent à la profession d’avocat-employeur aurait, selon l’accusation, dégénéré en tyrannie systématique Actu-Juridique, 29 mai 2026, « Deux ans de prison requis contre Emmanuel Pierrat : Le harcèlement moral est un mal insidieux », https://www.actu-juridique.fr/penal/deux-ans-de-prison-requis-contre-emmanuel-pierrat-le-harcelement-moral-est-un-mal-insidieux/.

Au-delà de l’émotion suscitée par cette affaire, celle-ci invite à un examen technique rigoureux de l’infraction de harcèlement moral, telle que l’article 222-33-2 du code pénal la définit et telle que la chambre criminelle de la Cour de cassation en a précisé les contours au cours des quatre dernières années. Car si le contentieux du harcèlement moral s’est durablement installé dans le paysage judiciaire français depuis la loi du 17 janvier 2002, son application aux professions libérales réglementées — et singulièrement aux cabinets d’avocats — soulève des difficultés spécifiques qui méritent une analyse doctrinale approfondie.

Où s’arrête le pouvoir de direction de l’avocat-employeur et où commence l’infraction pénale ? Comment distinguer l’exigence professionnelle légitime de l’abus managérial ? La récente consécration du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle trouve-t-elle à s’appliquer dans les structures d’exercice libéral ? Telles sont les questions auxquelles la présente étude entend répondre, en s’appuyant sur une décennie de construction prétorienne et sur les enseignements les plus récents de la jurisprudence de la chambre criminelle (2022-2026).

I. La construction prétorienne de l’infraction de harcèlement moral

A. L’élément matériel : des agissements répétés excédant le pouvoir de direction

L’article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, incrimine « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » Article 222-33-2 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045458938. La structure de l’infraction repose ainsi sur une alternative téléologique : soit les agissements ont pour objet la dégradation prohibée — hypothèse dans laquelle la preuve du résultat effectif n’est pas requise — soit ils ont pour effet une telle dégradation — auquel cas l’identification précise des victimes s’impose.

Cette distinction, d’une importance pratique considérable, a été solennellement rappelée par la chambre criminelle dans son arrêt du 21 janvier 2025 (affaire dite France Télécom), rendu en formation de section et publié au Bulletin et au Rapport. La Cour y a jugé que « la caractérisation de l’infraction de harcèlement moral, prévu à l’article 222-33-2 du code pénal, n’exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de travail, qu’ils concernent un ou plusieurs salariés en relation directe avec leur auteur ni que les salariés victimes soient individuellement désignés » et qu’« en revanche, lorsque de tels agissements ont pour effet une dégradation des conditions de travail, la caractérisation de l’infraction de harcèlement moral suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements » Crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19.

Cette jurisprudence, qui constitue l’un des apports majeurs de l’année judiciaire 2025, présente une résonance particulière dans le contexte des cabinets d’avocats. Dans ces structures de taille modeste où l’avocat-employeur entretient une relation directe et quotidienne avec ses collaborateurs, la question de l’identification des victimes ne soulève guère de difficulté probatoire — chaque collaborateur étant individuellement exposé. En revanche, la frontière entre ce qui relève des « prérogatives d’un employeur dans la direction de son entreprise » et ce qui constitue un agissement de harcèlement mérite d’être précisément tracée.

La chambre criminelle a eu l’occasion de le faire dans un arrêt du 10 février 2026, où elle approuve une cour d’appel d’avoir retenu qu’un directeur général avait, par des échanges de courriels « portant quasi systématiquement atteinte à la dignité » de son collaborateur, « manifestement excédé les prérogatives d’un employeur dans la direction de son entreprise qui ne peut s’affranchir du respect dû à autrui » Crim., 10 févr. 2026, n° 25-81.435, https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0d5cdc6046d47b656da. La formule est remarquable : elle ancre la qualification pénale dans le dépassement du pouvoir de direction et fait de l’atteinte à la dignité le critère distinctif entre l’exigence professionnelle et le harcèlement.

Cette distinction trouve un écho direct dans la jurisprudence de la chambre criminelle du 25 juin 2024, où la Cour a validé la déclaration de culpabilité d’une directrice d’établissement hospitalier en retenant notamment « des propos et comportements répétés, confortés par de nombreux témoignages de personnels de l’établissement, ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de ces salariés » Crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/667a5d1dae416577477d9742. L’arrêt relève que la prévenue avait « été informée, notamment par l’inspection du travail, de l’existence d’une souffrance au travail en lien avec un problème managérial », ce dont la cour d’appel avait pu déduire qu’elle avait « nécessairement conscience » de la dégradation engendrée.

B. L’élément moral : la conscience d’une dégradation, sans exigence d’intention de nuire

L’élément moral du harcèlement moral a connu une évolution jurisprudentielle significative que vient de consacrer un arrêt remarquable de la chambre criminelle du 27 mai 2026. La Cour y énonce que, « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime » Crim., 27 mai 2026, n° 25-81.718, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682d6cdc6046d471176b7.

Cette formulation constitue un point d’équilibre entre deux extrêmes : d’un côté, l’exigence d’une intention de nuire, qui rendrait l’infraction quasiment impossible à caractériser — le harceleur invoquant presque toujours la bonne foi ou la volonté de « faire fonctionner » la structure — ; de l’autre, une qualification purement objective qui ferait abstraction de tout élément subjectif. La chambre criminelle impose ainsi la preuve d’une « conscience » chez l’auteur, c’est-à-dire la connaissance du caractère dégradant de ses propres agissements, sans exiger la démonstration d’une volonté de nuire.

Cette position avait déjà été esquissée dans un arrêt du 11 mars 2025, où la Cour avait censuré une chambre de l’instruction pour avoir exigé la preuve d’un dol spécial. Elle y rappelait que « l’infraction reprochée n’impose pas un dol spécial, telle une intention de nuire, dès lors que l’élément moral se limite à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi » Crim., 11 mars 2025, n° 22-83.263, https://www.courdecassation.fr/decision/67cfdea48845c35949130aa9.

Dans le contexte d’un cabinet d’avocats, cette construction de l’élément moral revêt une importance capitale. L’avocat-employeur, en sa qualité de professionnel du droit, est présumé connaître la loi pénale. La preuve de sa « conscience » pourra ainsi être déduite de sa qualité même de juriste, mais aussi de circonstances objectives telles que la multiplicité des départs de collaborateurs, les alertes émises par l’entourage professionnel, ou les arrêts maladie successifs des victimes — autant d’éléments que la chambre criminelle admet comme indices de la conscience de l’auteur.

Dans l’arrêt du 10 février 2026 précité, la Cour a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir retenu que l’auteur avait « incontestablement porté atteinte aux droits de la victime pendant sa période d’arrêt de travail » en persistant « à lui demander des comptes alors qu’il était médicalement avéré que l’état de santé de celui-ci était incompatible avec la continuation de son activité professionnelle ». Le comportement de l’employeur pendant l’arrêt maladie du collaborateur constitue ainsi un révélateur de l’élément moral de l’infraction : l’insistance à exiger du travail d’une personne médicalement indisponible caractérise, en creux, la conscience du caractère dégradant du comportement adopté.

II. Le harcèlement moral à l’épreuve du pouvoir de direction

A. La frontière entre management et harcèlement : le critère de l’excès

La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement élaboré un faisceau d’indices permettant de distinguer le management exigeant — fût-il source de souffrance au travail — du harcèlement pénalement répréhensible. Cette distinction est d’autant plus délicate dans les professions libérales que l’exigence professionnelle y est traditionnellement élevée et que la relation de travail y revêt une dimension particulière, mêlant subordination juridique et apprentissage du métier.

Dans son arrêt du 11 mars 2025, la chambre criminelle a précisé que « le délit de harcèlement moral n’exige pas pour être constitué que, d’une part, les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation des conditions de travail du salarié dès lors qu’il suffit que ces actes ou propos aient eu un tel objet, d’autre part, une telle dégradation aboutisse à une détérioration de l’état de santé du salarié dès lors qu’il suffit qu’elle soit susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » Crim., 11 mars 2025, n° 22-83.263, https://www.courdecassation.fr/decision/67cfdea48845c35949130aa9.

L’emploi du terme « susceptible » est ici décisif. Il signifie que la dégradation de l’état de santé n’a pas à être médicalement constatée pour que l’infraction soit constituée : il suffit qu’elle soit de nature à produire cet effet. Cette interprétation, protectrice des victimes, trouve à s’appliquer avec une acuité particulière dans les cabinets d’avocats, où la frontière entre la formation exigeante du jeune collaborateur et le harcèlement peut s’avérer ténue.

La chambre criminelle a, du reste, expressément exclu que la « mésentente dégénérant en conflit de personnes » puisse justifier une relaxe. Dans le même arrêt du 11 mars 2025, elle censure une chambre de l’instruction qui s’était fondée sur l’existence d’un tel conflit pour écarter la qualification de harcèlement moral, rappelant que « les affirmations de cette dernière reliant son état de santé actuel à un harcèlement moral subi au travail sont insuffisantes à le démontrer, alors qu’une mésentente dégénérant en conflit de personnes est susceptible d’avoir des répercussions identiques sur l’état de santé ».

Cette précision est capitale pour les professions juridiques, où le débat contradictoire — inhérent à la culture du barreau — pourrait trop facilement servir de justification à des comportements excédant les limites du raisonnable. La conflictualité normale d’un cabinet ne saurait immuniser pénalement des agissements qui, par leur répétition et leur intensité, dégradent objectivement les conditions de travail des collaborateurs.

B. L’apport de la notion de harcèlement moral institutionnel

L’innovation jurisprudentielle majeure de la période récente est sans conteste la consécration, par l’arrêt France Télécom du 21 janvier 2025, de la notion de « harcèlement moral institutionnel ». La chambre criminelle y a jugé que peuvent caractériser une telle situation « les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier » Crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19.

Si ce précédent a été forgé dans le contexte d’un grand groupe industriel, sa portée dépasse très largement cette hypothèse. La référence à « tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier » ouvre la voie à son application dans des structures de toute nature, y compris les cabinets d’avocats. La politique de turnover délibéré, le recours systématique à des pressions visant à provoquer le départ des collaborateurs les moins résistants, ou l’instauration d’un climat de peur comme méthode de gestion — toutes pratiques qui ont pu être documentées dans certaines structures d’exercice libéral — pourraient ainsi relever de cette qualification.

La Cour de cassation a pris soin de préciser que cette notion opère « indépendamment de toute considération sur les choix stratégiques qui relèvent des seuls organes décisionnels de la société », marquant ainsi que l’autonomie de gestion de l’employeur trouve sa limite dans le respect de l’intégrité physique et psychique des salariés. Dans un cabinet d’avocats, où l’employeur est souvent un praticien unique ou une association de quelques associés, la « politique d’entreprise » se confond avec les méthodes personnelles de management de l’avocat — ce qui ne saurait faire obstacle à la qualification pénale, bien au contraire.

III. Spécificités de l’application aux professions libérales réglementées

A. Le cabinet d’avocats comme lieu de travail subordonné

Le cabinet d’avocats présente des caractéristiques qui le distinguent de l’entreprise classique et qui influent sur l’appréciation du harcèlement moral. La relation entre l’avocat-employeur et ses collaborateurs s’inscrit dans un cadre à la fois contractuel (contrat de travail), ordinal (Règlement intérieur national de la profession d’avocat) et civil (lien de subordination du salarié à l’employeur). Cette triple strate normative ne fait cependant pas obstacle à l’application du droit pénal commun : l’article 222-33-2 du code pénal s’applique à « autrui », sans considération du statut professionnel de la victime ou de l’auteur.

La jurisprudence de la chambre criminelle a d’ailleurs expressément refusé de cantonner l’infraction aux seules relations salariées classiques. L’arrêt du 27 janvier 2026 a ainsi confirmé une condamnation pour harcèlement moral dans le contexte d’un conflit entre huissiers de justice — démontrant que les professions réglementées ne sont pas à l’abri de cette qualification Crim., 27 janv. 2026, n° 24-86.042, https://www.courdecassation.fr/decision/69786dc7cdc6046d47d708ff.

Plusieurs spécificités du cabinet d’avocats méritent d’être soulignées au regard des critères posés par la chambre criminelle. D’abord, la proximité entre l’avocat et ses collaborateurs, liée à la taille généralement réduite des structures d’exercice, rend l’identification des victimes particulièrement aisée — ce qui facilite la démonstration de l’effet des agissements sur la dégradation des conditions de travail. Ensuite, la subordination technique du collaborateur, qui se forme au métier sous la direction de l’avocat, place ce dernier dans une position d’autorité dont l’abus peut être plus difficile à objectiver pour le collaborateur lui-même. Enfin, la culture professionnelle du barreau, où la résistance à la pression est parfois érigée en vertu, peut retarder la prise de conscience et le signalement des situations de harcèlement.

B. La portée de la jurisprudence récente pour les professions réglementées

L’arrêt du 27 mai 2026, qui a précisé les contours de l’élément moral du harcèlement, présente un intérêt tout particulier pour les professions réglementées. En exigeant la preuve que l’auteur « ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime », la chambre criminelle fixe un standard probatoire exigeant mais accessible : la conscience peut être déduite des circonstances de fait, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve — toujours difficile — d’une intention de nuire.

Dans le cadre d’un cabinet d’avocats, la multiplicité des départs de collaborateurs sur une courte période, la répétition des arrêts maladie, les alertes émises par les représentants du personnel ou par le bâtonnier, ou encore les signalements aux services de santé au travail constituent autant d’éléments objectifs permettant au juge pénal de caractériser cette conscience. La qualité de juriste de l’avocat-employeur constitue, à cet égard, une circonstance aggravante de fait : nul n’est censé ignorer la loi, et moins encore celui qui en fait profession.

La jurisprudence de la chambre criminelle du 25 juin 2024 offre un exemple topique de cette déduction : la cour d’appel y avait relevé que la prévenue avait « été informée, notamment par l’inspection du travail, de l’existence d’une souffrance au travail en lien avec un problème managérial », et en avait déduit qu’elle avait « nécessairement conscience » du caractère dégradant de son comportement Crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, https://www.courdecassation.fr/decision/667a5d1dae416577477d9742. Ce raisonnement est parfaitement transposable au contexte ordinal : un avocat alerté par son bâtonnier ou par le conseil de l’ordre des conséquences de ses méthodes de management ne pourra plus utilement invoquer son ignorance pour contester l’élément moral de l’infraction.

Enfin, la théorie de la faute personnelle détachable des fonctions — que la chambre criminelle a rappelée dans le même arrêt du 25 juin 2024 à propos de la directrice d’un établissement public hospitalier — ne saurait constituer un obstacle à la mise en cause pénale d’un avocat-employeur. La Cour y énonce que « l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ». Transposée au contexte libéral, cette jurisprudence signifie que l’avocat ne peut se retrancher derrière sa qualité d’employeur pour échapper à sa responsabilité pénale personnelle : les agissements de harcèlement moral constituent, par nature, des fautes personnelles détachables de l’exercice normal de la profession.

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle sur le fondement de l’article 222-33-2 du code pénal, entre 2022 et 2026, témoigne d’une volonté constante de la Cour de cassation d’adapter la qualification pénale aux réalités contemporaines du monde du travail, sans pour autant ériger tout management exigeant en infraction.

La consécration du harcèlement moral institutionnel (Crim., 21 janv. 2025), l’affinement de l’élément moral par l’exigence d’une simple « conscience » de la dégradation (Crim., 27 mai 2026), et la distinction affinée entre pouvoir de direction et abus (Crim., 10 févr. 2026) forment désormais un corpus cohérent que les juridictions du fond peuvent mobiliser dans les contentieux impliquant des professions libérales réglementées.

Les cabinets d’avocats, longtemps perçus comme des espaces professionnels où la culture de l’excellence justifiait des méthodes de management rigoureuses, ne sauraient échapper à ce cadre légal et jurisprudentiel. Le procès récent devant le tribunal correctionnel de Paris en a administré la démonstration éclatante : le pouvoir de direction de l’avocat-employeur trouve sa limite là où commence l’atteinte à la dignité du collaborateur. Le droit pénal, en ces matières, ne connaît pas d’immunité professionnelle.

Pour les avocats employeurs, la leçon est aussi préventive que dissuasive : la mise en place de procédures internes de signalement, la formation à la prévention des risques psychosociaux et l’attention portée aux signaux faibles — départs répétés, arrêts maladie en série, plaintes informelles — constituent désormais, bien plus que des obligations déontologiques, des impératifs de conformité pénale.


Le cabinet intervient en droit pénal, en droit du travail et dans les contentieux liés au harcèlement moral.

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