Harcèlement moral en gendarmerie : la question est remontée dans les recherches le 22 novembre 2026, après l’entretien accordé au Journal du dimanche par le directeur général de la gendarmerie nationale, Hubert Bonneau. Selon le JDD du 22 novembre 2026, le dispositif StopDiscri permet aux militaires de signaler anonymement des dérives directement à l’Inspection générale, sans passer par le directeur général lui-même. Le directeur général y indique que, sur 248 signalements, 163 portaient sur un harcèlement moral et qu’environ un fait sur dix a été jugé avéré ; que chaque situation donne lieu au moins à une enquête administrative ; que, lorsque le harcèlement est établi, une enquête judiciaire est ouverte sous l’autorité du parquet ; qu’il a lui-même sanctionné un général, relevé de ses fonctions ; et qu’il ne veut pas de « petits tyrans » dans les unités.
Ces chiffres posent une question très concrète au gendarme qui s’estime harcelé, comme à ses proches : que dit le droit pénal, à qui adresser une plainte, quel tribunal jugera, et dans quels délais agir ? Le militaire de la gendarmerie relève en même temps du code pénal, du code de la défense et de règles de procédure propres aux infractions commises dans le service. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout militaire de la gendarmerie qui s’estime victime de harcèlement moral et ne décrivent la situation d’aucune unité ni d’aucune personne, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Toute personne mise en cause reste présumée innocente : un signalement, une plainte ou une enquête ne sont pas une condamnation.
I. Harcèlement moral en gendarmerie : une infraction pénale doublée d’une interdiction statutaire
A. Gendarmerie et harcèlement moral : ce que punit l’article 222-33-2 du code pénal
Le point de départ est le même pour un salarié, un fonctionnaire ou un militaire. L’article 222-33-2 du code pénal, en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014, dispose : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Le texte vise « autrui » et les « conditions de travail », sans réserver sa protection aux seuls salariés de droit privé. Le code de la défense le confirme pour les militaires : son article L. 4123-10 énonce que « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet. »
Le délit suppose d’abord une répétition. Un ordre sec, une remarque désagréable ou une sanction isolée ne suffisent pas, à eux seuls, à le constituer : le texte exige des propos ou des comportements répétés. Il suppose ensuite un lien avec les conditions de travail, soit parce que les agissements ont pour objet de les dégrader, soit parce qu’ils ont cet effet. Il suppose enfin que cette dégradation soit susceptible de produire l’une des trois conséquences énumérées : une atteinte aux droits et à la dignité, une altération de la santé physique ou mentale, ou un avenir professionnel compromis. Le mot « susceptible » compte : le texte n’exige pas que l’atteinte à la santé ou à la carrière soit déjà réalisée.
Sur l’élément intentionnel, la chambre criminelle a apporté une précision récente. Dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 25-81.718), rendu à propos d’une pharmacienne poursuivie pour des faits commis envers une préparatrice, elle a cassé une décision qui avait jugé l’intention de l’auteur indifférente, en retenant que « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime ». Transposée à une unité, cette exigence signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver qu’un supérieur voulait nuire ; il faut en revanche que le juge puisse constater qu’il avait conscience de l’effet de ses agissements sur les conditions de travail de la personne visée.
La chambre criminelle a aussi jugé que des méthodes de gestion peuvent relever du texte. Dans l’arrêt du 21 janvier 2025 (n° 22-87.145), rendu dans le dossier France Télécom et publié au Bulletin, elle distingue les agissements qui ont pour objet de dégrader les conditions de travail et ceux qui ont seulement cet effet : « La caractérisation des agissements ayant pour effet une dégradation des conditions de travail suppose que soient précisément identifiées les victimes de tels agissements. » Lorsque les agissements ont pour objet une telle dégradation, elle juge au contraire que l’infraction n’exige pas que les victimes soient individuellement désignées. Cette décision concerne une entreprise et une politique de réduction des effectifs ; elle ne dit rien d’une unité militaire. Elle rappelle seulement une règle de preuve utile à toute victime : quand on se plaint des effets d’une organisation ou d’un style de commandement, il faut pouvoir montrer précisément comment ces effets se sont manifestés dans sa propre situation.
La peine principale encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Une peine complémentaire s’y ajoute : l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire l’inéligibilité pour les délits prévus aux articles 222-27 à 222-33-2-2, ce qui inclut le harcèlement moral, tout en réservant à la juridiction la possibilité, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article », en considération des circonstances et de la personnalité de l’auteur. Ces peines ne se prononcent qu’au terme d’un procès : la personne mise en cause est présumée innocente jusqu’à une condamnation définitive. Pour une présentation d’ensemble de l’infraction, de la plainte et de la défense devant le tribunal correctionnel, notre page consacrée à l’avocat en harcèlement moral à Paris détaille chacune de ces étapes.
B. Ce que le code de la défense ajoute : interdiction, protection fonctionnelle et preuve
Le militaire bénéficie d’une protection statutaire qui s’ajoute à la loi pénale. L’article L. 4123-10-2 du code de la défense pose d’abord une interdiction : « Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral » ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, dans les mêmes termes que le code pénal. Il protège ensuite celui qui réagit : sous les réserves que le texte prévoit, aucune des mesures mentionnées au III de l’article L. 4122-4 ne peut être prise contre un militaire pour avoir subi ou refusé de subir ces agissements, pour avoir exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à les faire cesser, ou pour en avoir, de bonne foi, relaté ou témoigné. Le texte vise expressément le cas où les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes agissant de concert, ou successivement par plusieurs personnes qui savent qu’ils caractérisent une répétition. Il se termine par une règle disciplinaire : « Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. » L’article L. 4123-10-1 organise une protection comparable contre le harcèlement sexuel et les faits qui lui sont assimilés.
Le même code fait peser sur l’État une obligation de protection. Selon l’article L. 4123-10, « L’Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » Le texte ajoute que l’État est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs la restitution des sommes versées et qu’il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Cette protection est souvent appelée protection fonctionnelle ; selon le même article, le service compétent pour l’accorder est celui dont relève le militaire ou, pour un ancien militaire, celui dont il relevait à la date des faits.
Les cours administratives d’appel appliquent ce texte aux situations de harcèlement entre militaires. Dans un arrêt du 14 février 2023 (n° 21NC00383), la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé la règle de preuve devant le juge administratif : « il appartient au militaire qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. » En sens inverse, « Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. » La cour précise aussi la portée de la protection : « Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le militaire est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. » Dans cette affaire, qui concernait un lieutenant d’artillerie, la cour a retenu un faisceau d’indices tiré de l’affichage répété d’une photographie moqueuse que la hiérarchie n’avait pas fait cesser, de propos infamants tenus devant la promotion par un officier supérieur et d’une notation en forte baisse, et a jugé que la ministre des armées ne pouvait légalement refuser la protection fonctionnelle.
La même exigence de précision peut conduire au rejet. Le 19 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles (n° 24VE02135) a rejeté la demande d’un militaire de la gendarmerie qui sollicitait 69 970 euros pour un harcèlement moral allégué. Elle a relevé qu’il ne mentionnait « aucun fait particulier ni la moindre précision » sur les pressions et intimidations invoquées, et qu’il n’apportait aucune précision sur les suites de la main courante qu’il avait déposée. L’arrêt montre aussi le circuit suivi par la demande : demande indemnitaire adressée au ministre de l’intérieur, puis recours devant la commission des recours des militaires, puis tribunal administratif. Ce passage par la commission est imposé par l’article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. » Le délai est bref : selon l’article R. 4125-2, à compter de la notification de l’acte contesté ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet, « le militaire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission ». Un refus de protection fonctionnelle mérite donc d’être daté et conservé dès sa réception.
Ces voies administratives ne se confondent pas avec la voie pénale. Le signalement StopDiscri décrit par le JDD conduit, selon le directeur général, à une enquête administrative ; la demande de protection fonctionnelle et la demande indemnitaire relèvent de l’administration puis du juge administratif ; la plainte, enfin, saisit l’autorité judiciaire et peut conduire à des poursuites contre une personne. Les trois peuvent être menées en même temps, et l’une n’attend pas nécessairement l’autre : dans l’affaire jugée à Nancy, le lieutenant avait déposé plainte le 16 novembre 2018 auprès d’un commissariat de police, puis demandé la protection fonctionnelle trois jours plus tard. La suite de cet article porte sur la voie pénale, qui obéit à des règles particulières lorsque l’auteur présumé est un militaire.
II. Plainte pour harcèlement en gendarmerie : juridiction compétente, avis du ministre et délais
A. Juridiction spécialisée en matière militaire ou juridiction de droit commun
Les crimes et délits commis par des militaires dans le service ne suivent pas la répartition ordinaire des affaires : ils sont confiés à des juridictions spécialisées en matière militaire. Selon l’article 697 du code de procédure pénale, dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, un tribunal judiciaire est compétent pour l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions mentionnées à l’article 697-1, avec des formations de jugement spécialisées en matière militaire ; un décret fixe la liste de ces juridictions. Dans l’arrêt du 4 novembre 2025 cité ci-dessous, la chambre criminelle se réfère, pour le tribunal judiciaire de Paris, au décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l’État.
Leur compétence est définie par l’article 697-1 du code de procédure pénale : « Les juridictions mentionnées à l’article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l’exercice du service. » Le même article prévoit une dérogation propre aux gendarmes : « ces juridictions ne peuvent connaître des infractions de droit commun commises par les militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou à la police administrative ; elles restent néanmoins compétentes à leur égard pour les infractions commises dans le service du maintien de l’ordre. » Il précise encore que ces juridictions sont compétentes à l’égard de toutes personnes majeures, auteurs ou complices, ayant pris part à l’infraction.
La chambre criminelle explique la raison d’être de ce régime. Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 24-86.793), rendu à propos d’une militaire de la marine nationale mise en examen après un naufrage dans la Manche, elle énonce que « La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des infractions commises par des militaires dans l’exercice du service vise à tenir compte des particularités de l’état militaire », en se référant à la décision n° 2018-756 QPC du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2019. Elle admet, dans la même décision, qu’un juge d’instruction appartenant à un tribunal compétent en matière militaire soit saisi de telles infractions, bien qu’elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors qu’elles sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi.
Tout dépend donc de deux questions de qualification. La première : les faits ont-ils été commis dans l’exercice du service ? La chambre criminelle n’assimile pas tout ce qui touche aux fonctions à l’exercice du service. Dans un arrêt du 10 décembre 2019 (n° 19-80.479), publié au Bulletin, elle a jugé, à propos d’un gendarme poursuivi pour violation du secret professionnel, que « n’est pas commis dans l’exercice du service, le fait, pour un militaire, de révéler, dans un cadre privé, une information obtenue à l’occasion de ses fonctions, fût-ce par l’utilisation des moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions » ; le tribunal correctionnel de droit commun était donc compétent. La seconde : s’il s’agit d’un gendarme, les faits relèvent-ils de ses fonctions de police judiciaire ou administrative, auquel cas la juridiction de droit commun retrouve sa compétence, sauf maintien de l’ordre ?
Pour des agissements de harcèlement reprochés à un supérieur à l’intérieur d’une unité, ces deux questions se posent au cas par cas, selon la nature des propos ou comportements dénoncés, le lieu et le moment où ils ont eu lieu. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas spécifiquement la juridiction compétente pour un harcèlement moral entre gendarmes d’une même unité : il revient au procureur de la République puis, le cas échéant, au juge saisi d’apprécier la qualification, et un avocat peut soulever ou contester l’incompétence. La victime n’a pas à résoudre elle-même cette question pour porter plainte. La chambre criminelle juge d’ailleurs, dans un arrêt du 7 septembre 2010 (n° 09-87.625), que « l’incompétence du juge d’instruction pour informer contre les personnes entrant dans les prévisions des articles ci-dessus visés n’existe légalement qu’à partir du moment où la qualité de ces personnes ou de l’une d’elles résulte des éléments du dossier soumis à ce magistrat et parvient ainsi avec certitude à sa connaissance » . Dans cette affaire, ouverte contre personne non dénommée, elle a cassé l’arrêt qui avait annulé l’ensemble de la procédure au profit de la juridiction militaire, alors que la mise en cause d’un militaire n’était apparue qu’en cours d’information.
Cette répartition a une conséquence pratique majeure, qui tient à l’avis du ministre étudié ci-dessous. Selon que les faits relèvent de la juridiction spécialisée ou de la juridiction de droit commun, la procédure de poursuite n’est pas la même, et une erreur sur ce point peut faire tomber des actes déjà accomplis. C’est l’une des raisons pour lesquelles une plainte visant un militaire gagne à être préparée avec précision : dates, lieux, nature exacte des agissements, cadre dans lequel ils se sont produits.
B. Porter plainte, avis du ministre, partie civile et prescription
Porter plainte ne suppose aucun guichet particulier. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Un gendarme qui ne souhaite pas déposer dans sa propre brigade peut donc se présenter dans un commissariat de police ou dans une autre unité ; le même article prévoit un procès-verbal, un récépissé immédiat et, à sa demande, la remise d’une copie du procès-verbal. Ce récépissé doit mentionner les délais de prescription et la possibilité de les interrompre par une plainte avec constitution de partie civile, selon ce même article 15-3. Il est aussi possible d’écrire directement au procureur de la République : selon l’article 40 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner », le même article imposant à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit d’en donner avis sans délai au procureur.
Lorsque la juridiction spécialisée en matière militaire est compétente, une étape s’intercale avant toute poursuite. L’article 698-1 du code de procédure pénale prévoit qu’à défaut de dénonciation du ministre, « le procureur de la République doit demander préalablement à tout acte de poursuite, y compris en cas de réquisitoire contre personne non dénommée, de réquisitoire supplétif ou de réquisitions faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile, sauf en cas de crime ou de délit flagrant, l’avis du ministre de la défense ou de l’autorité militaire habilitée par lui. » Le même article 698-1 fixe le délai de cette consultation : « Hormis le cas d’urgence, cet avis est donné dans le délai d’un mois. » Le même texte précise que le procureur apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance ; la dénonciation ou l’avis doit toutefois figurer au dossier, à peine de nullité, sauf si l’avis n’a pas été donné dans ce délai ou en cas d’urgence, selon ce même article 698-1. Le texte prévoit encore que le procureur avise le ministre des poursuites ou des mesures alternatives décidées et, lorsqu’il classe sans suite, des raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient ce classement.
La chambre criminelle se montre stricte sur ce point. Dans un arrêt du 24 janvier 2023 (n° 21-85.569), publié au Bulletin et rendu après le décès d’un plongeur de la marine nationale, elle juge que « la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 698-1 du code de procédure pénale, édictées dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, est constitutive d’une nullité d’ordre public », et que le versement ultérieur de l’avis au dossier ne peut empêcher l’annulation des actes de poursuite accomplis avant lui. À l’inverse, dans un arrêt du 10 mai 2023 (n° 22-86.322), également publié, elle juge que cette obligation n’est applicable que lorsque les juridictions à compétence militaire sont compétentes, ce qui n’est pas le cas, en application de l’article 697-1, alinéa 3, lorsque les faits ont été commis par des militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire ou administrative hors maintien de l’ordre. Dans cette affaire, une gendarme avait mentionné, dans un compte rendu à sa hiérarchie, des violences commises selon elle par des collègues lors d’une interpellation, puis avait porté plainte et s’était constituée partie civile ; une information avait été ouverte contre deux enquêteurs qui l’avaient entendue, des chefs de subornation de témoin et de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. La nullité soulevée par l’un d’eux, faute d’avis du ministre, a été écartée, sans que l’arrêt se prononce sur le fond des faits, et les personnes mises en cause restent présumées innocentes.
La victime n’est pas tenue d’attendre la décision du parquet indéfiniment. Pour les infractions relevant des juridictions spécialisées, l’article 698-2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage et ajoute : « L’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants. » Ces conditions sont celles de l’article 85 du code de procédure pénale : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est recevable, pour un délit, que si le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte devant lui, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis l’envoi, selon les mêmes modalités, d’une copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. Conserver le récépissé et la preuve d’envoi au procureur n’est donc pas une formalité accessoire.
Une exception concerne les opérations extérieures. Le même article 698-2 prévoit que l’action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur lorsqu’il s’agit de faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans une opération mobilisant des capacités militaires à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales. La chambre criminelle l’a appliqué au harcèlement moral dans un arrêt du 16 mars 2021 (n° 20-81.169) : après le suicide d’un militaire en opération extérieure au Liban, sa veuve avait porté plainte avec constitution de partie civile pour harcèlement moral contre deux militaires, une lieutenante et un adjudant ; la chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de refus d’informer et le pourvoi a été rejeté, la Cour rappelant que « L’article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale réserve au ministère public la mise en oeuvre de l’action publique en cas de faits commis dans l’accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d’une opération mobilisant des capacités militaires se déroulant à l’extérieur du territoire français. » Pour des faits commis en France, en brigade, en escadron ou en état-major, cette restriction ne s’applique pas.
Le temps compte aussi. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour le harcèlement moral, la chambre criminelle a précisé le point de départ dans un arrêt du 6 juin 2023 (n° 22-84.888) : appliquant l’article 8 dans sa version antérieure, qui fixait alors ce délai à trois ans, elle a jugé qu’« en matière de délit de harcèlement moral, la prescription de l’action publique, de trois années révolues, ne commence à courir qu’à compter du dernier acte de harcèlement incriminé », le délit étant une infraction continue. Le même arrêt rappelle, au titre de l’ancienne rédaction de l’article 222-33-2, que des propos pouvaient constituer des agissements au sens du texte, ce que la rédaction actuelle énonce expressément. Dans un dossier ancien, il reste prudent de dater chaque épisode et de ne pas laisser passer le temps sans acte : l’article 15-3 du code de procédure pénale mentionne la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85.
Ces règles sont citées dans leur rédaction applicable au 22 novembre 2026. Légifrance signale pour l’article préliminaire et les articles 8, 15-3, 40, 85, 697, 697-1, 698-1 et 698-2 du code de procédure pénale, ainsi que pour l’article 131-26-2 du code pénal, une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables jusqu’à cette date.
Reste un point que les victimes sous-estiment souvent : la présomption d’innocence protège aussi la personne qu’elles accusent. L’article 9-1 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner des mesures lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même article charge l’autorité judiciaire de veiller à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. Concrètement, la voie la plus sûre consiste à réserver ses accusations aux canaux prévus, plainte, signalement, recours, plutôt qu’aux réseaux sociaux ou aux messages collectifs, et à rassembler les éléments dont le juge aura besoin : messages écrits, ordres de service, notations successives, comptes rendus, certificats médicaux, noms des témoins, chronologie datée. Les deux arrêts administratifs cités plus haut montrent que la précision de ces éléments fait souvent la différence. Lorsque l’affaire donne lieu à une information judiciaire, la page consacrée à l’instruction judiciaire et à la mise en examen présente le déroulement de la procédure devant le juge d’instruction.
Conclusion
Le harcèlement moral subi dans une unité de gendarmerie relève du même délit que dans une entreprise : l’article 222-33-2 du code pénal punit les propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de travail, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, avec une inéligibilité en principe obligatoire, et la chambre criminelle exige que l’auteur ait eu conscience de l’effet de ses agissements, sans exiger une intention de nuire. Le code de la défense ajoute une interdiction propre aux militaires, une protection contre les mesures de représailles et une obligation de protection de l’État, que le juge administratif contrôle en demandant au militaire des éléments de fait précis et à l’administration une justification étrangère à tout harcèlement, après un passage obligatoire par la commission des recours des militaires. Sur le terrain pénal, la plainte peut être déposée dans n’importe quel service, mais la suite dépend d’une qualification délicate : infraction commise dans le service et relevant d’une juridiction spécialisée en matière militaire, avec l’avis préalable du ministre exigé à peine de nullité, ou infraction relevant du droit commun. La victime peut se constituer partie civile dans les conditions de l’article 85, sauf pour des faits commis en opération extérieure, et la chambre criminelle a jugé, sous l’ancienne durée de prescription, que celle-ci ne court pour ce délit continu qu’à compter du dernier acte de harcèlement (Crim., 6 juin 2023, n° 22-84.888), la durée étant aujourd’hui de six ans selon l’article 8 du code de procédure pénale. Les chiffres publiés le 22 novembre 2026 rappellent enfin qu’une partie seulement des signalements se révèle fondée : la personne mise en cause reste présumée innocente, et c’est au juge, au terme d’une procédure contradictoire, qu’il revient de dire si le délit est constitué.