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Harcèlement scolaire : l’école ou le collège n’agit pas, comment protéger votre enfant et engager la responsabilité de l’établissement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Harcèlement scolaire : l’école ou le collège n’agit pas, comment protéger votre enfant et engager la responsabilité de l’établissement (2026)

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Votre enfant est insulté, bousculé, mis à l’écart ou humilié sur les réseaux par des camarades de son école, de son collège ou de son lycée. Vous avez alerté l’établissement, parfois à plusieurs reprises, et rien ne change : pas de convocation des auteurs, pas de mesure de protection, parfois même pas de réponse écrite. Cette inertie n’est pas une fatalité. Le droit français impose aux établissements d’enseignement, publics comme privés, de lutter contre le harcèlement scolaire, et il offre aux parents des leviers concrets pour faire cesser les faits, faire sanctionner les auteurs et, lorsque l’établissement a failli, obtenir réparation du préjudice subi par l’enfant. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients sur ce sujet comme avocat pénaliste à Paris.

L’enjeu est double. Il faut d’abord protéger l’enfant sans attendre : chaque semaine d’inaction aggrave le préjudice psychologique et fragilise la preuve. Il faut ensuite construire, dès le premier signalement, un dossier qui démontre que l’établissement savait et n’a pas agi, car les tribunaux refusent d’engager la responsabilité d’un établissement qui n’a jamais été informé par écrit ou qui a effectivement pris les mesures attendues. Plusieurs décisions récentes l’illustrent : les juges rejettent les demandes indemnitaires quand les parents ne prouvent ni l’information de l’établissement ni sa faute, et ils valident au contraire la démarche des établissements qui signalent, accompagnent et documentent.

Cet article explique la marche à suivre pas à pas : comment signaler utilement, quelles mesures exiger de l’établissement, comment faire sanctionner l’auteur des faits, puis comment engager la responsabilité de l’établissement public ou privé et celle des parents de l’auteur. Il distingue à chaque étape l’école et le collège-lycée publics, l’établissement privé sous contrat ou hors contrat, et l’université, car les règles de responsabilité et les juridictions compétentes ne sont pas les mêmes. Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur et les décisions commentées ont été lues intégralement.

I. Faire cesser les faits quand l’établissement n’agit pas

A. Signaler par écrit, exiger le protocole et garder la preuve de chaque démarche

La première erreur des familles consiste à signaler oralement, à la sortie des classes ou au téléphone, sans conserver aucune trace. Or tout le contentieux ultérieur repose sur une question simple : l’établissement savait-il, et depuis quand ? Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la cour d’appel de Reims a confirmé le rejet de la demande d’une mère précisément parce qu’aucune pièce n’établissait que l’établissement avait été informé de faits de harcèlement avant l’hospitalisation de l’enfant, alors même que la directrice avait elle-même signalé la situation à la cellule de recueil des informations préoccupantes dès le 11 juin 2019 (CA Reims, chambre civile et commerciale, 21 janvier 2025, RG 24/00078). La leçon est directe : ce qui n’est pas écrit et daté n’existe pas devant le juge.

Le signalement écrit doit être adressé au bon destinataire. Dans le premier degré public, écrivez au directeur d’école et, en copie, à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription. Dans le second degré, écrivez au chef d’établissement, principal ou proviseur, qui est l’autorité décisionnaire en matière de discipline et de sécurité dans l’établissement. Dans un établissement privé, adressez le courrier au chef d’établissement et conservez la preuve de l’envoi : lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture, en décrivant les faits avec dates, lieux, auteurs présumés, témoins et conséquences constatées sur l’enfant, certificats médicaux à l’appui. Demandez expressément, dans ce courrier, la mise en œuvre du protocole de prise en charge et une réponse écrite sous huitaine.

Ce protocole n’est pas une faveur, c’est une obligation d’organisation. Le Code de l’éducation dispose qu’« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage » (article L.111-6 du Code de l’éducation). Le même article ajoute que « Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire » (article L.111-6 du Code de l’éducation). L’obligation vise donc aussi bien l’école publique que le collège privé sous contrat, le lycée hors contrat ou l’université.

Concrètement, chaque école, collège et lycée doit appliquer le programme national pHARe, obligatoire dans tous les établissements depuis la rentrée 2023 : une équipe ressource de cinq personnels formés est chargée d’appliquer le protocole de prise en charge, du signalement jusqu’à la résolution, et un protocole national actualisé à la rentrée 2023 encadre chaque étape (programme pHARe sur education.gouv.fr). Vous pouvez donc exiger par écrit que l’équipe ressource soit saisie, que les parents des élèves impliqués soient informés et que des mesures de protection immédiates soient prises : éloignement des auteurs dans les classes et la cour, surveillance renforcée, aménagement ponctuel de l’emploi du temps de la victime, jamais l’inverse. Si l’établissement reste sourd, saisissez en parallèle un canal extérieur : le 3018, numéro national opéré avec l’association e-Enfance, qui conseille les victimes et relaie les signalements, ainsi que le référent harcèlement départemental via la ligne académique. Chaque appel au 3018, chaque courriel au rectorat, chaque rendez-vous médical alimente le dossier qui prouvera ensuite la carence.

B. Faire sanctionner l’auteur et obtenir des mesures de protection immédiates

L’établissement qui n’agit pas doit être placé face à ses responsabilités disciplinaires : il dispose d’outils pour sanctionner l’auteur, et son refus de les utiliser constitue un indice de carence. Dans les collèges et lycées publics, l’échelle des sanctions est fixée par le Code de l’éducation : « Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes », de l’avertissement et du blâme jusqu’à l’exclusion temporaire et à « L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes » (article R.511-13 du Code de l’éducation). L’exclusion temporaire de l’établissement ne peut excéder huit jours, et les sanctions les plus lourdes relèvent du conseil de discipline, devant lequel l’élève et ses représentants légaux ont le droit de consulter le dossier et de se défendre. Les parents de la victime peuvent donc demander par écrit que les faits soient examinés en conseil de discipline et que la sanction soit proportionnée à la gravité et à la répétition des actes.

Dans le premier degré public, il n’existe pas de conseil de discipline, mais le directeur d’école et l’inspecteur de circonscription peuvent prononcer des mesures éducatives, organiser un changement de classe et, dans les cas graves, préparer avec la direction académique un changement d’école dans l’intérêt de l’enfant. Dans les établissements privés, le règlement intérieur, accepté lors de l’inscription, détermine l’échelle des sanctions et l’organe compétent ; le chef d’établissement peut prononcer l’exclusion temporaire ou définitive de l’auteur selon ce règlement, et le contrat d’association avec l’État ne le dispense pas de protéger les élèves. À l’université, les faits de harcèlement commis par un étudiant relèvent de la section disciplinaire, qui peut prononcer l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou de l’université.

En attendant la sanction, exigez des mesures conservatoires : interdiction pour l’auteur d’approcher la victime, modification des groupes de travaux dirigés ou des classes, accompagnement par un adulte référent pendant les temps non structurés où le harcèlement prospère, récréations, cantine, transports scolaires. Si la situation met l’enfant en danger et que l’établissement refuse toute mesure, deux voies d’urgence existent. Sur le plan pénal, les faits peuvent constituer un délit : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement » (article 222-33-2-3 du Code pénal). Les peines atteignent trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, cinq ans et 75 000 euros en cas d’incapacité de travail supérieure à huit jours, et « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. » (article 222-33-2-3 du Code pénal). Le dépôt de plainte, qui n’exclut pas l’action contre l’établissement, crée une enquête, fige les preuves numériques et pèse fortement pour obtenir des mesures de protection. Sur le plan administratif, le juge des référés du tribunal administratif peut être saisi en urgence pour ordonner au rectorat ou à l’établissement public toute mesure utile de protection. La procédure pénale contre l’auteur et la procédure indemnitaire contre l’établissement sont distinctes et complémentaires : ne confondez jamais la sanction de l’auteur, qui relève du disciplinaire et du pénal, avec la réparation due par l’établissement qui a laissé faire, qui relève du civil ou de l’administratif.

II. Engager la responsabilité de l’établissement et obtenir réparation

A. Établissement public ou privé : qui répond, devant quel juge, et avec quelle preuve

Le régime de responsabilité dépend du statut de l’établissement, et cette distinction conditionne tout : la personne à assigner, la juridiction compétente et le fondement juridique. Pour les écoles, collèges, lycées et universités publics, la responsabilité de l’État se substitue à celle des enseignants et personnels : « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants » (article L.911-4 du Code de l’éducation). Concrètement, vous n’assignez ni l’enseignant ni le proviseur à titre personnel, mais l’État représenté par l’autorité académique, devant le tribunal administratif pour une carence fautive du service public, ou devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage dans le cadre prévu par ce texte. Pour les établissements privés, sous contrat comme hors contrat, c’est le droit commun de la responsabilité civile qui s’applique devant le tribunal judiciaire : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil), et l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du Code civil). L’établissement privé répond donc de sa propre faute d’organisation et de surveillance, et les parents de l’auteur mineur sont eux-mêmes visés par le même article : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs » (article 1242 du Code civil). Trois débiteurs potentiels se cumulent ainsi : l’établissement qui n’a pas protégé, l’État dans le public, et les parents de chaque auteur identifié.

Dans tous les cas, la victime doit prouver trois éléments : une faute ou une carence de l’établissement, un préjudice, et un lien entre les deux. La faute s’établit en comparant ce que l’établissement a fait avec ce que les textes exigent : absence de protocole pHARe, équipe ressource jamais saisie, signalement écrit resté sans réponse, auteur jamais convoqué, victime laissée dans la même classe que ses harceleurs, absence de signalement aux autorités académiques. À l’inverse, les établissements qui documentent leurs diligences obtiennent le rejet des demandes : la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi écarté la faute du service public en relevant que les difficultés de l’élève avaient été décelées et accompagnées par l’équipe éducative, jugeant que « les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les services de l’éducation nationale concernés auraient commis une faute tenant à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux de ce service public » (CAA Lyon, 6e chambre, 10 décembre 2020, n° 19LY01184). De même, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté une demande indemnitaire de 60 000 euros en constatant que le rectorat n’avait fait preuve d’aucune carence dans la prise en compte des faits dénoncés (CAA Paris, 6e chambre, 13 février 2024, n° 22PA04681). Et devant le juge judiciaire, le tribunal judiciaire de Grenoble a débouté des parents qui poursuivaient à la fois le rectorat et un collège privé sous contrat sans démontrer la faute de l’établissement (TJ Grenoble, 6e chambre civile, 18 décembre 2025, RG 22/05140). Ces décisions convergent : sans preuve écrite que l’établissement a été alerté et sans démonstration de son inaction face à des mesures qu’il devait prendre, l’indemnisation est refusée. Votre dossier doit donc contenir les signalements datés, les réponses ou silences de l’établissement, les certificats médicaux et bilans psychologiques, les captures des messages injurieux avec constat si possible, les attestations de témoins, et le relevé des mesures demandées et non prises.

Le préjudice réparable dépasse les notes en baisse. Les juges indemnisent le préjudice moral de l’enfant, anxiété, troubles du sommeil, déscolarisation, idées suicidaires, le préjudice scolaire proprement dit, redoublement, réorientation contrainte, changement d’établissement avec frais de scolarité et de transport, les frais médicaux et psychologiques restés à charge, et le préjudice moral des parents qui ont vu leur enfant se dégrader sans être entendus. Chaque poste doit être chiffré et justifié par pièces : factures, avis d’imposition pour les frais, certificats détaillés pour le moral, bulletins et décisions d’orientation pour le scolaire. La caisse d’assurance maladie, subrogée dans les droits de la victime pour les dépenses de santé, intervient d’ailleurs fréquemment à l’instance pour obtenir le remboursement de ses débours, comme dans l’affaire jugée à Reims où elle réclamait plus de 28 000 euros de dépenses de santé.

B. Demande préalable, tribunal compétent et référé : le calendrier qui évite l’irrecevabilité

Agir vite ne signifie pas agir dans le désordre : chaque voie de recours a ses délais et ses formes, et une demande bien fondée peut être déclarée irrecevable pour un vice de procédure. Contre l’État, devant le tribunal administratif, la règle est la décision préalable : lorsque la demande tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande formée devant elle, et le recours contentieux doit ensuite être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R.421-1 du Code de justice administrative). Adressez donc au recteur d’académie une réclamation indemnitaire préalable, détaillée et chiffrée, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant l’ensemble des pièces. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et ouvre le délai de recours contentieux. Devant le tribunal judiciaire contre un établissement privé ou contre les parents de l’auteur, aucune demande préalable n’est exigée, mais la mise en demeure préalable reste indispensable en pratique : elle interrompt la prescription, fige la créance et démontre la bonne foi de la famille.

En cas d’urgence, n’attendez pas le jugement au fond. Le juge des référés du tribunal administratif « peut ordonner toutes autres mesures utiles » sur simple requête recevable « même en l’absence de décision administrative préalable » en cas d’urgence (article L.521-3 du Code de justice administrative). Cette voie permet d’obtenir rapidement une mesure de protection, un changement d’affectation ou la mise en place du protocole, sans trancher le fond du litige indemnitaire. Parallèlement, le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement des manquements d’un établissement public ou privé chargé d’une mission de service public, et ses recommandations pèsent dans la négociation comme devant le juge. Si l’auteur des faits est lui-même élève du même collège ou lycée public, suivez aussi la procédure disciplinaire le concernant : la sanction prononcée contre lui établit officiellement la matérialité des faits et nourrit votre dossier indemnitaire, comme l’explique notre analyse des délais, du dossier et des vices de procédure devant le conseil de discipline.

Organisez enfin la sortie de crise scolaire sans compromettre le dossier. Un changement d’établissement en cours d’année est possible sur décision de la direction académique, notamment quand la sécurité de l’enfant l’exige, et il ne signifie pas l’abandon des recours : conservez l’intégralité du dossier de l’ancien établissement, demandez la transmission du dossier scolaire et faites constater par écrit les motifs du départ. L’instruction en famille ou le CNED ne sont que des solutions transitoires qui ne règlent ni la sanction de l’auteur ni la réparation. Et si l’établissement vous oppose que les faits se sont produits en dehors de ses murs, sur les réseaux sociaux le soir ou le week-end, répondez par le texte : l’article L.111-6 vise les faits « commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire » (article L.111-6 du Code de l’éducation), et le cyberharcèlement entre élèves du même établissement entre dans le champ de l’obligation de protection dès lors que l’établissement en a connaissance. Faites constater les messages par constat de commissaire de justice, signalez les contenus illicites sur la plateforme PHAROS et déposez plainte : le délit de harcèlement scolaire s’applique « Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. », ce qui couvre les campagnes qui débordent du cadre scolaire (article 222-33-2-3 du Code pénal).

Gardez enfin une chronologie unique de l’affaire, classée par date, avec chaque courrier, chaque réponse, chaque certificat et chaque dépense : les tribunaux administratifs comme judiciaires accordent une attention décisive aux familles capables de démontrer, pièces à l’appui, la date exacte à laquelle l’établissement a su et ce qu’il a fait ensuite. Un dossier ordonné impressionne l’interlocuteur, accélère la négociation avec l’assureur ou le rectorat et, en cas d’échec amiable, devient directement le bordereau de pièces de la requête. L’urgence de protéger l’enfant n’exclut jamais la rigueur de la preuve.

Conclusion

Quand l’école ou le collège n’agit pas face au harcèlement, les parents ne sont ni sans droits ni sans moyens d’action. Le Code de l’éducation interdit qu’un élève subisse de tels faits et impose aux établissements publics comme privés de prendre les mesures appropriées ; le Code pénal réprime le harcèlement scolaire jusqu’à dix ans d’emprisonnement dans les cas les plus graves ; et la responsabilité de l’établissement, de l’État dans le public, et des parents des auteurs peut être recherchée dès lors que la faute, le préjudice et le lien de causalité sont prouvés. La jurisprudence récente rappelle l’exigence centrale des tribunaux : prouver par écrit que l’établissement savait et n’a rien fait, ou n’a pas fait ce que le protocole et la prudence imposaient.

La méthode gagnante tient en quatre réflexes : signaler par écrit au bon destinataire dès les premiers faits, exiger la mise en œuvre du protocole et des mesures de protection en fixant un délai de réponse, faire sanctionner l’auteur par la voie disciplinaire et pénale sans confondre ces actions avec la demande indemnitaire, puis adresser une réclamation chiffrée à l’établissement ou au recteur avant de saisir le tribunal compétent dans les délais. Chaque étape documentée renforce la suivante, et chaque silence de l’établissement devient une pièce du dossier. Devant l’inertie, la fermeté procédurale protège l’enfant et prépare la réparation : c’est ce dossier, construit dès le premier courrier, qui transforme une souffrance subie en droits exercés.

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