Votre enfant revient de l’école avec des bleus, des affaires abîmées, des maux de ventre chaque matin, des notes qui chutent et un téléphone que vous n’osez plus regarder. Vous avez alerté le professeur principal, écrit au chef d’établissement, demandé un rendez-vous avec la vie scolaire. On vous répond que ce sont des histoires d’enfants, que l’on surveille, que l’on va voir. Puis rien ne change. Les mêmes élèves continuent, votre enfant ne veut plus aller en cours, dort mal, s’isole. Cette situation relève d’un cadre juridique précis et contraignant pour l’établissement, qu’il soit public ou privé, en école, au collège, au lycée ou dans l’enseignement supérieur. Le droit ne demande pas aux familles de prouver l’impossible ni d’attendre que les faits deviennent graves. Il impose aux établissements de prévenir, de détecter, de protéger et de sanctionner, et il ouvre aux victimes des voies rapides pour contraindre l’école à agir puis pour obtenir réparation. Cet article explique comment constituer un dossier utile dès les premiers signes, quelles mesures exiger de l’établissement et à quel moment saisir le rectorat, le procureur ou le juge.
Le point de départ se trouve dans le Code de l’éducation : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage. » Le même texte ajoute que « Les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. » L’obligation pèse donc sur tous les établissements, sans distinction entre public et privé, et elle vise aussi bien les faits commis dans l’enceinte que ceux qui prolongent la vie scolaire, par exemple sur le trajet, à la cantine, à l’internat ou sur les réseaux quand le conflit naît de l’école. Pour les familles, la conséquence pratique est simple : dès lors que des propos ou comportements répétés dégradent la santé ou les conditions d’apprentissage de votre enfant, vous êtes fondé à exiger une réponse structurée, pas une simple écoute. Le ministère de l’Éducation nationale décrit d’ailleurs la conduite attendue sur sa page dédiée aux enfants victimes et la fiche service-public sur le harcèlement au collège et au lycée détaille le rôle du chef d’établissement, le suivi de la victime et la sanction de l’auteur. Ces pages ne créent pas le droit, elles éclairent la procédure que l’école doit suivre, et votre dossier doit s’y référer pour montrer ce qui a été demandé et ce qui n’a pas été fait.
I. Contraindre l’école à agir quand elle minimise ou laisse durer
A. Signaler par écrit, exiger des mesures de protection et tracer l’inaction
La première erreur consiste à signaler uniquement à l’oral à la sortie des classes. L’oral ne laisse aucune trace et permet ensuite à l’établissement d’affirmer qu’il n’était pas informé de la répétition. Dès les premiers faits répétés, écrivez au chef d’établissement ou au directeur d’école, avec copie au professeur principal et au conseiller principal d’éducation, en décrivant des faits datés et précis : qui, où, quand, quels mots ou gestes, quels témoins, quelles conséquences visibles sur votre enfant. Joignez les pièces qui existent déjà : certificats médicaux, captures de messages quand elles prolongent un conflit scolaire, photos d’affaires dégradées, mots dans le carnet, attestations de camarades ou de parents qui ont vu. Demandez explicitement trois choses : la mise en place du protocole de traitement des situations de harcèlement, des mesures de protection immédiate pour votre enfant et l’ouverture d’une procédure à l’égard de l’auteur présumé. La fiche service-public rappelle que le chef d’établissement doit mobiliser l’équipe, suivre la victime et informer régulièrement la famille de l’évolution de la situation. Si l’école se contente d’une médiation entre votre enfant et ceux qui le harcèlent, refusez par écrit cette réponse quand la dissymétrie est évidente : on ne met pas sur le même plan une victime et un groupe qui l’isole, l’insulte ou la frappe. Demandez un plan écrit avec un calendrier, un référent nommé et des points d’étape.
Le niveau d’enseignement et le statut de l’établissement modifient l’interlocuteur mais pas l’exigence de protection. En école maternelle et élémentaire, le directeur d’école n’a pas le même pouvoir disciplinaire qu’un chef d’établissement du second degré, mais il doit signaler au Dasen, réunir l’équipe éducative, protéger les récréations et les temps périscolaires et proposer un accompagnement. Au collège et au lycée, le chef d’établissement dispose du pouvoir disciplinaire et peut réunir le conseil de discipline. Dans l’enseignement supérieur, le président d’université ou le directeur d’école dispose de la section disciplinaire pour les étudiants et d’un pouvoir de signalement pour les personnels. Dans un établissement privé sous contrat, le chef d’établissement applique son règlement intérieur et le contrat de scolarisation, sous le contrôle du recteur pour l’instruction et la sécurité des élèves. Dans un établissement privé hors contrat, le contrat reste la base, mais l’obligation de sécurité et les règles pénales s’appliquent pleinement. Dans tous les cas, conservez chaque envoi en recommandé ou par courriel avec accusé de réception, notez les rendez-vous, les personnes présentes et les réponses apportées. C’est ce dossier qui permettra ensuite de démontrer une inaction ou une réponse manifestement insuffisante.
Si l’école ne répond pas ou répond à côté, adressez sans attendre un second écrit au rectorat : Dasen pour le premier degré, Dasen et recteur pour le second degré, recteur et procureur si des faits graves sont allégués. Le dossier adressé au rectorat doit contenir la chronologie, les deux premiers signalements à l’établissement, les pièces médicales et les demandes restées sans effet. Parallèlement, appelez le 3018, numéro national gratuit et confidentiel ouvert sept jours sur sept, qui conseille et peut aider au signalement, et contactez le médecin traitant ou les urgences pédiatriques pour faire constater les blessures et l’état anxieux. Un certificat qui décrit des lésions, une perte de sommeil, une phobie scolaire ou un état dépressif vaut beaucoup plus qu’un récit tardif. Faites aussi constater les conséquences scolaires : bulletins en baisse, absences justifiées par l’angoisse, changement de comportement attesté par un psychologue. Plus le dossier montre des faits répétés, datés, signalés et non traités, plus le juge ou l’administration pourra qualifier le harcèlement et le manquement de l’établissement.
B. Faire sanctionner l’auteur et sécuriser la scolarité de la victime sans l’exclure elle-même
Quand l’auteur est un élève du même établissement, le droit pénal scolaire permet une réponse ferme. Le Code pénal dispose que « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement. » Le socle du harcèlement moral est défini par le même code : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Pour le harcèlement scolaire, la peine est aggravée : « Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’a entraîné aucune incapacité de travail. » Les peines montent à cinq ans et 75 000 euros quand l’incapacité dépasse huit jours, et à dix ans et 150 000 euros quand les faits conduisent la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Ces seuils montrent que la plainte n’est pas réservée aux violences physiques graves : des insultes répétées, une mise à l’écart organisée, des moqueries quotidiennes, des vols ou dégradations ciblés, des menaces sur les réseaux en prolongement de l’école peuvent suffire dès lors que la répétition et l’altération de la santé ou des conditions d’apprentissage sont établies. La circonstance de minorité de la victime aggrave aussi la répression dans le droit commun du harcèlement, ce qui compte quand l’auteur est un adulte de l’établissement.
Sur le plan disciplinaire, l’école ne peut pas se retrancher derrière la plainte pour ne rien faire en interne. La fiche service-public indique que le chef d’établissement doit ouvrir une procédure disciplinaire contre l’auteur et que le conseil de discipline peut être réuni, avec une exclusion définitive possible et, si le comportement fait peser un risque sur la sécurité ou la santé des autres élèves, une radiation avec affectation dans un autre établissement. Le Code de l’éducation fixe l’échelle applicable dans les collèges et lycées publics, dont le dernier niveau est « 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. » Dans la pratique, exigez que cette procédure soit engagée par écrit, demandez quelles mesures conservatoires protègent votre enfant pendant l’instruction disciplinaire, par exemple un aménagement d’emploi du temps, une interdiction de contact, un renforcement de la surveillance dans la cour et les couloirs, et refusez que la seule mesure proposée soit le changement d’école de la victime. Le déplacement de la victime ne doit jamais devenir la solution de facilité qui exonère l’établissement de sanctionner l’auteur. Si l’établissement envisage au contraire d’exclure votre enfant parce que vous contestez avec fermeté, comme dans l’affaire jugée à Grenoble où des parents dénonçant un harcèlement allégué ont vu leur enfant exclu pour rupture du lien de confiance, sachez que le juge contrôle la régularité de la procédure et la réalité des motifs, mais qu’il valide l’exclusion quand les accusations écrites, les injonctions et l’enregistrement clandestin d’un entretien caractérisent une rupture réelle et que l’école propose une solution de rescolarisation. La leçon est directe : contestez avec fermeté mais sans excès écrit, sans enregistrement dissimulé, sans menace, car tout dérapage affaiblit votre recours principal contre l’inaction.
Dans l’enseignement supérieur, la mécanique est voisine mais portée par la section disciplinaire de l’établissement : convocation, accès au dossier, assistance, débat contradictoire, sanction proportionnée allant de l’avertissement à l’exclusion définitive, avec appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Quand l’auteur est un personnel, enseignant, agent ou cadre, l’établissement doit en outre appliquer ses obligations d’employeur public ou privé : enquête, protection fonctionnelle de la victime quand elle est agent, procédure disciplinaire contre l’agent mis en cause, et signalement au procureur. La chambre criminelle a ainsi jugé une affaire où une agente territoriale en école maternelle avait harcelé deux enfants de moins de quinze ans, avec condamnation pénale, interdiction professionnelle et indemnisation, ce qui rappelle que la frontière entre faute professionnelle et délit est étroite quand un adulte s’en prend à des enfants confiés à l’école. Pour les familles, cela signifie qu’il faut viser les deux volets sans les confondre : demander à l’établissement scolaire ou universitaire la sanction disciplinaire de l’auteur élève ou étudiant, et demander à l’employeur de l’auteur adulte, rectorat, collectivité ou direction d’école privée, l’enquête et la sanction qui relèvent de sa compétence, tout en déposant plainte pour le volet pénal.
II. Faire reconnaître la faute de l’établissement et obtenir réparation
A. Responsabilité de l’État ou de l’établissement privé : qui assigner, devant quel juge, avec quelle preuve
L’identification du bon défendeur conditionne tout. Dans l’enseignement public, la règle est la substitution de l’État aux membres de l’enseignement. Le Code de l’éducation prévoit que « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. » Concrètement, vous n’assignez pas l’enseignant ou le surveillant devant le tribunal civil, vous dirigez l’action contre l’État. Le même article précise que « L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l’autorité académique compétente. » En pratique parisienne, cela signifie une assignation devant le tribunal judiciaire du lieu des faits contre l’autorité académique, avec un dossier qui impute des fautes précises à des personnels identifiés : défaut de surveillance dans la cour à telle heure, absence de réaction après tel signalement écrit, non-déclenchement du protocole, non-saisine du conseil de discipline. Le fondement civil général reste utile pour comprendre la logique : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Et pour les instituteurs, la loi exige une preuve selon le droit commun : « En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. » Vous devez donc prouver la faute, pas seulement le malheur.
Quand le dommage est imputé non à un membre identifié mais à un défaut d’organisation du service public de l’enseignement, la juridiction administrative peut être compétente, par exemple pour une absence durable de protocole, une sous dotation de surveillance connue et non corrigée, ou une gestion défaillante des alertes au niveau de l’académie. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans une affaire d’agression dans un collège : si la faute d’un surveillant est en cause, seul le juge judiciaire peut connaître de l’action contre l’État substitué, tandis que le juge administratif connaît du défaut d’organisation du service (CAA Marseille, 20 juin 2022, n° 21MA04347). Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande parce que l’agression, un coup de pied soudain pendant la récréation sans antécédent ni signe avant coureur, n’était étayée que par l’affirmation générale qu’une surveillance plus active aurait tout empêché, sans précision sur un manquement concret. L’enseignement est net et doit guider votre dossier : une formule générale sur le manque de surveillance ne suffit jamais. Il faut des pièces qui montrent que l’établissement savait, qu’il pouvait agir et qu’il n’a rien fait d’efficace : signalements écrits restés sans réponse, faits répétés aux mêmes lieux et heures sans renfort de surveillance, absence de compte rendu, absence de mesure conservatoire, absence de convocation de l’auteur. Joignez les attestations circonstanciées, les courriels avec horodatage, les relevés d’incidents de la vie scolaire quand vous les obtenez, les certificats médicaux et psychologiques, les bulletins et les justificatifs de frais de soutien ou de changement d’établissement.
Dans l’enseignement privé sous contrat, l’action se dirige contre l’organisme gestionnaire, souvent une association, sur le fondement du contrat de scolarisation et de l’obligation de sécurité, avec l’État comme défendeur supplémentaire quand des enseignants publics exerçant dans l’établissement sont mis en cause pour des faits survenus sous leur surveillance. Le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 18 décembre 2025, RG 22/05140, qui a débouté des parents se plaignant d’un harcèlement et contestant l’exclusion de leur enfant au motif que la procédure d’exclusion pour désaccord éducatif et rupture de confiance était régulière et que la résiliation reposait sur des motifs réels et sérieux avec proposition de rescolarisation, montre l’exigence de cohérence du demandeur : signalements précis, ton mesuré, preuves médicales et scolaires, et absence de rupture provoquée par la famille. La cour d’appel de Reims, dans son arrêt du 21 janvier 2025, RG 24/00078, rappelle de son côté les fondements de la responsabilité dans l’enseignement et le rôle de l’article L. 911-4 quand la responsabilité des membres de l’enseignement public est engagée. Dans tous les cas, surveillez le délai : « La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. » Trois ans passent vite quand on attend une amélioration qui ne vient pas. Adressez tôt une réclamation indemnitaire chiffrée à l’autorité académique ou à l’organisme gestionnaire, puis assignez avant l’expiration. Pour le juge administratif, le délai de recours contre une décision de refus est en principe de deux mois, et la demande indemnitaire préalable reste le passage obligé pour lier le contentieux.
B. Plainte pénale, signalement du chef d’établissement et référés pour protéger immédiatement
Le volet pénal n’attend pas l’issue du disciplinaire ni celle du civil. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie avec votre chronologie et vos pièces, en visant le harcèlement scolaire quand auteur et victime étudient ou travaillent dans le même établissement, et le harcèlement moral de droit commun dans les autres configurations, par exemple quand les faits se poursuivent après un changement d’école. L’arrêt de la chambre criminelle du 2 février 2022, n° 21-82.535, qui a statué sur le harcèlement de jeunes enfants par une agente en école maternelle, illustre que le juge pénal entre au cœur des faits scolaires, qualifie la répétition, retient la minorité comme aggravation et indemnise les victimes. Pour votre plainte, insistez sur la répétition, la minorité, l’usage éventuel d’internet, la présence d’un groupe concerté et les conséquences médicales, car ces éléments commandent la qualification et le quantum. Demandez que votre enfant soit entendu dans des conditions adaptées, avec administrateur ad hoc si nécessaire, et sollicitez une copie du procès-verbal. Si les faits sont graves ou urgents, écrivez aussi au procureur de la République pour signaler directement les faits et l’inaction de l’établissement. Les chefs d’établissement et fonctionnaires sont eux-mêmes tenus de signaler : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Rappelez cette obligation dans vos courriers quand l’école minimise des faits qui relèvent manifestement du pénal. Un établissement qui refuse de transmettre commet une faute supplémentaire qui pèsera dans le contentieux indemnitaire.
Quand la rentrée approche, quand votre enfant déscolarisé attend une affectation, ou quand l’école maintient l’auteur en classe sans protection, le référé devient l’outil décisif. Devant le juge administratif, le référé-liberté permet d’obtenir en quarante-huit heures des mesures de sauvegarde quand une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale du fait d’une personne publique ou d’un organisme gérant un service public. Le Code de justice administrative dispose que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le droit à l’instruction, la sécurité et la santé de l’enfant portent la demande, avec des conclusions précises : enjoindre au recteur de prononcer une mesure conservatoire à l’égard de l’auteur, d’organiser la surveillance d’un lieu à heures fixes, de procéder à une affectation protectrice, ou d’ordonner la transmission au procureur. Devant le juge judiciaire, le référé permet de faire cesser un trouble manifestement illicite dans le privé, par exemple pour obtenir sous astreinte la communication du dossier disciplinaire, la cessation d’une exclusion irrégulière de la victime ou la mise en œuvre des mesures du règlement intérieur. Dans les deux ordres, le succès dépend de l’urgence démontrée par certificats récents et de l’illégalité manifeste établie par vos signalements restés sans suite. Préparez aussi le chiffrage : frais médicaux et psychologiques, soutien scolaire, transport vers un nouvel établissement, préjudice moral de l’enfant et des parents, troubles dans les conditions d’existence. Le juge tient compte des justificatifs et de l’équité pour les frais irrépétibles, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative devant l’administratif et de l’article 700 du Code de procédure civile devant le judiciaire.
Pour les lecteurs pressés qui comparent avec le cyberharcèlement né sur les réseaux le soir et le week-end, la distinction compte : notre article voisin sur le cyberharcèlement au collège ou au lycée hors temps scolaire traite du cas où l’école prétend ne pas être concernée parce que les messages partent du domicile, tandis que le présent article vise le harcèlement subi dans l’enceinte ou en marge directe de la vie scolaire, cour, couloirs, cantine, vestiaires, trajet encadré, internat, où l’obligation de surveillance et de sanction de l’établissement est la plus forte. Quand les deux se cumulent, menez les deux dossiers ensemble et montrez la continuité entre la cour et les écrans. De même, si l’établissement brandit une procédure disciplinaire contre votre enfant au lieu de protéger, reportez-vous à notre analyse du conseil de discipline au collège ou au lycée pour préparer la défense et éviter que la victime devienne sanctionnée.
En conclusion, ne laissez pas l’inaction devenir la norme de la scolarité de votre enfant. Signalez par écrit dès la répétition, exigez un protocole nommé avec calendrier et mesures de protection, saisissez le rectorat au second silence, faites constater médicalement chaque conséquence, demandez la sanction disciplinaire de l’auteur plutôt que le déplacement de la victime, déposez plainte en visant la qualification de harcèlement scolaire et utilisez le référé quand l’urgence l’impose. Devant le juge, la différence entre une demande rejetée et une réparation accordée tient rarement à l’émotion, toujours au dossier : dates, écrits, témoins, certificats, décisions de l’établissement, preuves de ce qui a été demandé et de ce qui n’a pas été fait. Les juridictions rejettent les affirmations générales mais sanctionnent les manquements précis et documentés. Si vous constituez ce dossier dès maintenant, vous contraignez l’école à agir vite et vous préservez l’indemnisation du préjudice de votre enfant.
Un avocat spécialisé en harcèlement scolaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.