Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Harcèlement SMS et appels malveillants : preuves, plainte et peine à Paris (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Harcèlement SMS et appels malveillants : preuves, plainte et peine à Paris (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les SMS qui s’enchaînent à toute heure, les appels qui raccrochent dès que vous décrochez, le numéro inconnu qui recommence chaque soir : quand le téléphone devient un instrument de pression, la loi pénale répond avec des outils précis. Requêtes comme « harcèlement sms », « appels malveillants » ou « harcèlement téléphonique » reviennent chaque mois par centaines d’exemplaires dans les recherches des internautes, et les tribunaux correctionnels jugent ces dossiers en flux continu à Paris. La question n’est pas seulement de bloquer un numéro : il faut qualifier les faits, réunir des preuves que le tribunal retiendra, signaler aux bons endroits et engager la responsabilité de l’auteur. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus en 2025 et en 2026, viennent rappeler où passe la frontière entre la simple insistance et le délit, et ce que la victime doit démontrer pour obtenir une condamnation et une réparation. Voici le mode d’emploi complet, texte par texte, pour passer du stress subi à un dossier solide.

I. Ce que la loi punit quand le téléphone devient une arme

A. Les appels et messages malveillants répétés : un an de prison prévu par l’article 222-16

Le texte central de votre dossier tient en deux phrases. L’article 222-16 du code pénal dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La même phrase vise donc les appels vocaux, les SMS, les messages envoyés par messagerie ou par courrier électronique, et même les agressions sonores destinées à troubler votre tranquillité. Trois éléments doivent être réunis : une réitération, un caractère malveillant et une atteinte à votre tranquillité.

La réitération ne se discute guère quand les relevés parlent d’eux-mêmes. Dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-81.232), les juges ont retenu des listings téléphoniques accablants : plus de deux mille appels passés vers les services d’une organisation syndicale entre février 2010 et janvier 2013, dont 193 vers le secrétariat du dirigeant en moins d’un mois, 674 vers les services en quelques mois avec certaines journées à plusieurs dizaines d’appels, puis 342 vers la commission exécutive en six semaines. L’arrêt d’appel, approuvé par la Cour de cassation, relève que le prévenu reconnaissait être l’auteur de ces appels tout en contestant leur caractère malveillant, et retient « qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, en récidive, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ». La leçon pour votre dossier : conservez chaque relevé d’appels, chaque facture détaillée, chaque capture d’écran horodatée. Le listing de l’opérateur reste la preuve reine, et la reconnaissance par l’auteur de son numéro scelle l’identification.

Le point décisif, et le plus souvent manqué par les victimes comme par certains juges du fond, tient au caractère malveillant. Le 7 mai 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait condamné un homme à huit mois d’emprisonnement pour des envois de messages par voie électronique (pourvoi n° 23-83.626). La Cour pose la règle : « Le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant. » Et elle sanctionne la cour d’appel qui avait déduit la malveillance du seul volume : « En se déterminant ainsi, par des motifs qui n’établissent pas le caractère malveillant des messages envoyés, lequel ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Autrement dit, cent SMS ne suffisent pas si leur contenu est neutre ; en revanche, des messages injurieux, menaçants, obscènes, envoyés la nuit ou après une demande claire de cesser tout contact, caractérisent la volonté de nuire. Pour votre plainte, ne vous contentez donc jamais du nombre : surlignez le contenu, les horaires, le contexte de rupture ou de conflit, les demandes écrites de stop restées sans effet. C’est ce faisceau qui transforme une simple insistance en délit puni d’un an d’emprisonnement.

Une question revient dans presque tous les dossiers : les relances commerciales incessantes, les appels de démarchage répétés, les SMS publicitaires non sollicités relèvent-ils du même délit ? La réponse tient au mot que la Cour de cassation a placé au centre de son arrêt du 7 mai 2025 : malveillant. Le démarcheur, même insistant, cherche à vendre ; le harceleur cherche à nuire, à effrayer, à contrôler ou à humilier. Les indices de la volonté de nuire se lisent dans le contenu et le contexte : insultes, propos obscènes, menaces voilées, allusions à votre domicile ou à vos enfants, appels en pleine nuit, vagues d’appels déclenchées juste après que vous avez bloqué un premier numéro, messages qui se moquent de votre demande écrite de cesser. À l’inverse, des messages au contenu neutre ou professionnel, même nombreux, exposent à la relaxe depuis la cassation de 2025. Si vous êtes victime de démarchage abusif, les voies sont différentes : inscription sur la liste d’opposition, signalement, action en consommation. Mais dès que le contenu devient injurieux, menaçant ou humiliant, vous basculez dans l’article 222-16 et votre plainte change de nature. Notez donc à côté de chaque message, en une phrase, ce qu’il vous a fait ressentir et pourquoi son contenu dépasse la simple insistance : ce commentaire contemporain des faits aide le tribunal à percevoir la malveillance.

Le montant des peines affiche aussi la gravité que le législateur attache à ces faits. Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la forme simple, trois ans et 45 000 euros quand l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire : ces chiffres ne sont pas théoriques. Dans l’affaire de 2018, la récidive a conduit à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, assortis d’obligations de soins ou de travail que le juge du sursis contrôle. Le tribunal peut ajouter des peines complémentaires comme l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, dont la violation constitue un délit distinct. Conservez donc la trace de tout contact postérieur à une interdiction judiciaire : chaque nouveau message devient alors une infraction supplémentaire.

Deux aggravations méritent votre attention. Quand l’auteur est votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de pacte civil de solidarité, le même article 222-16 du code pénal prévoit : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et si l’auteur est en récidive, comme dans l’affaire de 2018, la peine prononcée grimpe mécaniquement. Signalez donc toujours au commissariat le lien qui vous unit à l’auteur et ses éventuelles condamnations antérieures : ces deux informations changent la qualification et l’échelle des peines.

B. Quand les SMS basculent vers les menaces, le harcèlement ou l’atteinte à la vie privée

Un message qui menace ne relève pas seulement de l’article 222-16. L’article 222-17 du code pénal punit : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Un SMS suffit à matérialiser la menace par écrit : « je vais te tuer », « je sais où habitent tes enfants », « tu vas payer » ouvrent ce second front pénal, cumulable avec les appels malveillants. Photographiez chaque message menaçant, notez la date et l’heure, et mentionnez expressément la peur ressentie : la menace punissable suppose que vous ayez pu la prendre au sérieux.

Quand les messages répétés dégradent vos conditions de vie et altèrent votre santé, un deuxième texte entre en jeu. L’article 222-33-2-2 du code pénal dispose : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Insomnies, anxiété, arrêt de travail de quelques jours constatés par votre médecin traitant : ces éléments médicaux font entrer votre dossier dans ce cadre, qui protège la victime en dehors même du couple et du travail. Si le harcèlement vient d’un collègue ou d’un supérieur et dégrade vos conditions de travail, c’est l’article 222-33-2 du code pénal qui s’applique : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » La nuance compte : un même flot de SMS professionnels incessants peut relever de l’un ou l’autre texte selon qu’il frappe votre vie privée ou votre poste de travail.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté qu’il ne faut pas confondre ces régimes. Le 10 juin 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu le harcèlement moral aggravé avec trois jours d’incapacité totale de travail (pourvoi n° 25-85.018) : « alors que le délit de harcèlement moral n’est aggravé en raison de l’incapacité totale de travail que si celle-ci est supérieure à huit jours ». Retenez la boussole : SMS malveillants répétés sans altération de santé prouvée, article 222-16 ; mêmes faits avec dégradation de vos conditions de vie et certificat médical, article 222-33-2-2 ; harcèlement au travail, article 222-33-2 avec ses propres seuils. Présentez les trois qualifications dans votre plainte et laissez le parquet trancher : viser juste dès le départ accélère le traitement du dossier.

Dernière frontière à connaître avant d’agir : la preuve elle-même peut devenir une infraction si vous la fabriquez mal. L’article 226-1 du code pénal punit : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Concrètement, enregistrer clandestinement une conversation téléphonique avec votre harceleur pour « avoir une preuve » vous expose à des poursuites et rend l’enregistrement inutilisable. En revanche, conserver les SMS et messages écrits que l’auteur vous a adressés, photographier votre journal d’appels, demander à votre opérateur vos relevés et faire constater les messages par commissaire de justice : tout cela est licite et redoutablement efficace. Ne piégez jamais l’auteur avec un enregistrement secret ; accumulez les traces écrites qu’il vous envoie lui-même.

Les SMS piégés par l’auteur lui-même méritent un développement particulier, car ils cumulent souvent trois qualifications. Premier cas : le message usurpe l’identité d’un tiers, par exemple un faux SMS de votre banque ou de votre employeur destiné à vous effrayer ou à vous soutirer des informations. Deuxième cas : le message véhicule une rumeur ou une image humiliante diffusée à votre entourage, et la dimension collective aggrave le préjudice. Troisième cas : l’auteur varie les canaux, SMS, appels masqués, messageries éphémères, courriels, pour contourner chaque blocage. Cette multiplication des canaux ne dilue pas l’infraction, elle la renforce : elle démontre une détermination et une organisation que le tribunal sanctionne plus sévèrement que l’impulsion isolée. Listez dans votre plainte chaque canal utilisé avec ses dates, car l’enquêteur devra adresser des réquisitions distinctes à chaque opérateur et à chaque plateforme. Plus votre inventaire est précis, plus l’enquête est rapide.

Attention enfin à ne pas confondre la preuve et la vengeance. Diffuser à votre tour les messages du harceleur sur les réseaux sociaux pour le « dénoncer », publier son numéro ou appeler son employeur peut vous exposer à des poursuites pour diffamation, harcèlement en retour ou atteinte à la vie privée. La riposte licite passe par le dossier, pas par l’escalade. Chaque message que vous envoyez à l’auteur après votre demande de stop affaiblit votre position : le tribunal peine à voir une victime qui continue d’alimenter l’échange. Une seule mise en demeure écrite, ferme et datée, puis le silence total, accompagné d’une conservation méthodique de tout ce qu’il envoie : voilà la posture qui obtient les condamnations.

II. Bloquer, prouver, signaler et porter plainte : la méthode complète

A. Les bons réflexes dès les premiers messages : conserver, bloquer, signaler

La première heure compte autant que le procès. Ne supprimez rien : chaque SMS effacé est une preuve perdue. Activez la sauvegarde automatique de vos messages, photographiez l’écran avec un second appareil pour figer l’expéditeur, la date et l’heure, et exportez vos relevés d’appels depuis l’espace client de votre opérateur. Si les messages contiennent des menaces, faites établir un certificat médical même sans blessure physique : l’anxiété, les troubles du sommeil et l’état de stress constatés par écrit nourrissent la qualification de harcèlement avec altération de la santé. Rassemblez aussi les témoignages de proches qui ont assisté aux appels ou constaté votre état, avec copie de leur pièce d’identité.

Bloquez ensuite sans attendre : fonction de blocage du téléphone, filtrage des numéros inconnus, signalement comme indésirable. Si l’auteur contourne le blocage avec des numéros différents, chaque nouveau numéro bloqué documente sa persistance et donc sa malveillance. Transférez les SMS douteux au 33700, la plateforme de signalement des messages et appels indésirables, qui identifie les campagnes frauduleuses et transmet aux opérateurs. Écrivez à votre opérateur pour demander le détail des appels entrants sur la période et, si le harcèlement persiste, la mise en place d’une identification renforcée. Ces démarches parallèles produisent des documents datés que vous verserez au dossier pénal.

Le constat par commissaire de justice mérite une place à part dans votre arsenal. Pour quelques centaines d’euros, ce professionnel se déplace, examine votre téléphone, décrit les messages, les numéros, les dates et les heures dans un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire. Ce constat fige la preuve avant toute perte, avant un changement de téléphone ou une suppression accidentelle, et il impressionne le tribunal bien plus qu’une simple impression d’écran. Faites-le établir tôt, dès que la vague de messages est caractérisée, et conservez-en l’original pour l’audience. Complétez-le par une attestation de votre opérateur sur les numéros entrants si l’auteur masque son identité : la levée de l’anonymat passe par une réquisition judiciaire, mais votre demande écrite à l’opérateur prouve votre diligence.

Pensez aussi à protéger votre entourage et votre domicile numérique. Changez les mots de passe de vos messageries si l’auteur a pu y accéder, vérifiez les règles de transfert d’appels et de messages, désactivez la géolocalisation partagée et la confirmation de lecture qui renseigne le harceleur sur vos habitudes. Si l’auteur connaît votre adresse, signalez-le expressément dans la plainte : la connaissance du domicile transforme de simples SMS en source d’angoisse permanente et justifie des mesures de protection renforcées. À Paris, les commissariats orientent les victimes menacées vers les dispositifs de protection existants, et le parquet peut assortir les poursuites d’un contrôle judiciaire interdisant tout contact. Chaque mesure de protection demandée doit être justifiée par un fait précis de votre dossier : menace devant l’école des enfants, passage sous vos fenêtres, message citant votre adresse.

Adaptez votre riposte au profil de l’auteur. Ex-conjoint ou membre de la famille qui vous inonde de messages après la séparation : rappelez-lui une fois, par écrit, de cesser tout contact hors les sujets indispensables comme les enfants, puis cessez de répondre. Vos réponses alimentent l’escalade et brouillent la démonstration de la malveillance unilatérale. Inconnu, démarcheur agressif ou escroc qui alterne appels muets et SMS frauduleux : ne rappelez jamais un numéro surtaxé suspect, ne cliquez sur aucun lien, ne communiquez aucune donnée bancaire. Collègue ou supérieur hiérarchique : alertez par écrit l’employeur et la médecine du travail en parallèle de la plainte, car l’entreprise a une obligation de sécurité. Dans tous les cas, cessez tout échange avec l’auteur dès que vous avez notifié la demande de stop : le silence de la victime rend la poursuite des envois d’autant plus malveillante aux yeux du tribunal.

Si l’auteur est votre conjoint, votre ex-conjoint, votre partenaire ou votre ex-partenaire et que les violences vous mettent en danger, vous ou vos enfants, un bouclier civil existe en plus du pénal. L’article 515-9 du code civil prévoit : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Cette procédure devant le juge aux affaires familiales permet d’interdire à l’auteur d’entrer en contact avec vous pendant que l’enquête pénale suit son cours. Pour une analyse d’ensemble des démarches de la victime de harcèlement, y compris les preuves et les peines, le dossier consacré à la plainte pour harcèlement, ses preuves et ses peines complète utilement ce guide centré sur le téléphone.

B. Porter plainte à Paris et obtenir réparation : où aller, quoi apporter, que demander

À Paris, plusieurs portes mènent au même dossier pénal. Présentez-vous au commissariat de votre arrondissement ou à celui du lieu où vous avez reçu les messages, avec une pièce d’identité et votre dossier classé par ordre chronologique : captures d’écran, relevés d’opérateur, certificat médical, témoignages, copie de votre mise en demeure de cesser tout contact. Vous pouvez aussi préparer une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer pour faire enregistrer votre déposition, selon les démarches de plainte en ligne, de pré-plainte et de main courante déjà détaillées pour les victimes parisiennes. Décrivez les faits avec des dates, des nombres et des exemples de messages cités entre guillemets, insistez sur la fréquence, les horaires nocturnes, la peur ressentie et les conséquences sur votre vie quotidienne. Demandez que soient versés au dossier les listings téléphoniques et, si l’auteur masque son numéro, sollicitez les réquisitions techniques permettant son identification : dans l’affaire de 2018, ce sont les listings et les commissions rogatoires qui ont établi plus de deux mille appels.

Après le dépôt, l’enquête suit son rythme : audition, exploitation des relevés, convocation ou interpellation de l’auteur, puis décision du parquet entre classement, mesure alternative, comparution immédiate, convocation devant le tribunal correctionnel ou information judiciaire. Devant le tribunal correctionnel de Paris, qui juge ces délits à juge unique pour les qualifications de l’article 222-16, l’audience se joue sur vos preuves : apportez l’original de votre téléphone, vos exports d’opérateur et votre certificat médical, et préparez un tableau chronologique simple que le président pourra suivre. Les deux arrêts cités dans ce guide montrent que les juges statuent aussi sur les intérêts civils : demandez la réparation de votre préjudice moral, de vos frais médicaux et de vos frais de changement de numéro ou de sécurisation, pièces justificatives à l’appui.

La constitution de partie civile à l’audience mérite une préparation aussi sérieuse que la preuve du délit. Chiffrez chaque poste : préjudice moral lié à l’angoisse et aux troubles du sommeil, frais médicaux et pharmaceutiques, frais de constat par commissaire de justice, coût du changement de numéro et des équipements de sécurisation, perte de revenus si vous avez dû vous arrêter ou réduire votre activité. Joignez chaque facture et chaque ordonnance. Les deux arrêts de la Cour de cassation cités dans ce guide montrent que les cours d’appel statuent systématiquement sur les intérêts civils en même temps que sur la culpabilité : dans l’affaire de 2018 comme dans celle de 2025, la décision attaquée avait prononcé sur les intérêts civils, et c’est cette partie du procès qui répare concrètement la victime. Un tableau récapitulatif remis au tribunal, avec pièces numérotées, transforme une demande vague en condamnation chiffrée.

Enfin, ne négligez pas l’après-jugement. Une condamnation assortie d’une interdiction de contact ne s’exécute pas toute seule : conservez le jugement, communiquez-le au commissariat chargé de votre secteur à Paris, et signalez immédiatement toute reprise des messages, car la violation d’une interdiction judiciaire constitue un délit autonome qui conduit l’auteur en comparution immédiate. Si l’auteur est condamné à vous verser des dommages-intérêts et ne paie pas, les voies d’exécution classiques s’appliquent, avec l’aide possible des dispositifs d’aide aux victimes pour les avances. Votre dossier ne s’arrête pas au prononcé de la peine : il s’achève quand le silence est durablement revenu et la réparation versée.

Un dossier chiffré et daté obtient des dommages-intérêts ; un récit vague n’obtient qu’une condamnation de principe. Pour être assisté à chaque étape parisienne, de la plainte à l’audience correctionnelle, les victimes peuvent se tourner vers un avocat en droit pénal à Paris pour le conseil et la défense des victimes.

Conclusion

Le harcèlement par SMS et les appels malveillants ne sont ni une fatalité ni une simple incivilité : l’article 222-16 les punit d’un an d’emprisonnement, les menaces écrites relèvent de l’article 222-17 jusqu’à trois ans pour une menace de mort, et la dégradation de vos conditions de vie médicalement constatée ouvre la voie du harcèlement de l’article 222-33-2-2. Depuis l’arrêt du 7 mai 2025, chaque victime sait que le nombre de messages ne suffit pas : c’est le contenu malveillant, les horaires, la persistance après sommation de stop et les conséquences sur la santé qu’il faut démontrer. Conservez tout, bloquez, signalez au 33700, faites constater par écrit, puis portez plainte à Paris avec un dossier chronologique complet. Les listings d’opérateur et les messages cités mot pour mot font les condamnations ; votre rigueur dès aujourd’hui fera la peine de demain.

📄 Circulaire officielle