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Victime de harcèlement ou de violences sexuelles à l’université : contraindre l’établissement à agir, faire sanctionner l’auteur et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Victime de harcèlement ou de violences sexuelles à l’université : contraindre l’établissement à agir, faire sanctionner l’auteur et obtenir réparation (2026)

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Une étudiante insultée chaque semaine dans un couloir de sa faculté, un étudiant menacé sur un groupe de promotion, des images intimes diffusées après une soirée étudiante : ces situations relèvent à la fois du droit disciplinaire universitaire et du droit pénal. La victime dispose de deux leviers distincts et cumulables. D’un côté, elle peut contraindre son université à la protéger, à enquêter et à poursuivre l’auteur devant la section disciplinaire. De l’autre, elle peut saisir la justice pénale et demander réparation de son préjudice. Depuis la réforme entrée en vigueur le 31 janvier 2026, le régime disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur repose sur une liste de fautes qui mentionne expressément les faits de violence et de harcèlement, et sur une échelle de sept sanctions allant de l’avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement public. Cet article explique, pas à pas, comment signaler les faits, quelles mesures exiger de l’établissement, comment se déroule la procédure disciplinaire contre l’auteur, et quels recours permettent d’obtenir l’annulation d’une décision illégale ou l’indemnisation du préjudice subi.

I. Comment signaler les faits et contraindre l’université à agir ?

A. Où signaler et quelles preuves réunir dès les premiers jours ?

La première démarche consiste à faire connaître les faits à l’établissement sans attendre. Les établissements d’enseignement supérieur et les Crous disposent de cellules d’accueil et d’écoute : toute victime de violences sexistes et sexuelles peut y bénéficier d’une écoute, d’un accompagnement et d’un signalement des faits si elle le souhaite. La cellule assure cette écoute et propose une orientation vers des structures adaptées, associations spécialisées, services médicaux ou psychologiques et accompagnement juridique. Concrètement, la victime peut s’adresser à la cellule de signalement de son établissement, à la personne référente égalité, au service de santé étudiante, au service social du Crous ou à la Coordination nationale d’accompagnement des étudiants joignable au 0 800 724 900. En cas d’urgence, le 17 ou le 112 reste le réflexe, et le 3919 offre une écoute pour les violences sexistes et sexuelles.

Le signalement transmis à la cellule ne déclenche pas automatiquement une procédure : c’est avec l’accord de la victime ou du témoin que la cellule peut transmettre le signalement à la direction pour traitement disciplinaire. La victime garde donc la maîtrise du déclenchement, sauf les cas où l’établissement doit agir d’office face à des faits graves et avérés. Pour que le dossier soit exploitable, les consignes officielles aux victimes recommandent de collecter et conserver les preuves disponibles, mails, SMS, photos et captures d’écran, et d’écrire un récit circonstancié des faits avec la date, l’heure, l’endroit, le nom des témoins, les gestes posés, les mots prononcés et les réactions de chacun. Ce conseil pratique a une portée juridique directe : la matérialité des faits conditionne toute sanction disciplinaire comme toute condamnation pénale, et les juridictions administratives annulent les sanctions dont l’instruction n’établit pas l’implication personnelle de la personne poursuivie. Les certificats médicaux, les attestations de témoins rédigées dans les formes, les constats d’huissier de contenus en ligne et les dépôts de plainte datés complètent utilement ce dossier. Le témoin, de son côté, peut proposer son soutien et orienter la victime vers les structures ressources, et demander à être entendu pendant la procédure disciplinaire.

En parallèle du signalement interne, la victime peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou adresser une plainte écrite au procureur de la République, et effectuer un signalement en ligne avec pré-plainte. La plainte pénale et le signalement universitaire sont indépendants : l’un n’empêche pas l’autre, et l’établissement peut cumuler l’enquête interne avec la transmission au parquet. la direction pouvant saisir le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale qui impose à toute autorité constituée d’aviser le parquet des crimes et délits dont elle a connaissance. La victime mineure, par exemple en première année post-bac, bénéficie des mêmes circuits, ses représentants légaux étant associés aux notifications de la procédure disciplinaire.

B. Comment obliger l’établissement à prendre des mesures et à engager des poursuites ?

Une fois le signalement transmis à la direction, l’établissement dispose de plusieurs réponses graduées. Une fois saisie, la direction peut déclencher une enquête administrative interne, mettre en place des mesures conservatoires comme l’interdiction provisoire d’accès au campus, et engager une procédure disciplinaire. L’interdiction provisoire d’accès protège la victime pendant l’instruction sans préjuger de la culpabilité de la personne mise en cause. D’autres mesures pratiques existent : aménagement d’emploi du temps, changement de groupe de travaux dirigés, interdiction de contact, accompagnement psychologique et aménagement des examens. La victime doit formuler ces demandes par écrit, par courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception adressé au président de l’université, et conserver la preuve de ses démarches.

Sur le plan juridique, l’engagement des poursuites disciplinaires obéit à l’article R. 811-25 du code de l’éducation : « Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université. Elles peuvent également être engagées par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager. » (art. R. 811-25). La victime peut donc saisir directement le recteur de région académique si la présidence de l’université reste inerte. La saisine prend la forme d’une lettre qui, en vertu de l’article R. 811-26, mentionne « le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés », accompagnée de « toutes pièces justificatives » telles que « le recueil de signalements, de témoignages ou d’éléments matériels » (art. R. 811-26). Un dossier précis et daté augmente nettement les chances d’une saisine rapide.
Si l’établissement refuse d’agir ou répond par le silence, la victime n’est pas démunie. Le refus de prendre des mesures de protection ou de poursuivre des faits signalés avec précision peut être contesté devant le juge administratif par un recours pour excès de pouvoir, assorti si l’urgence le justifie d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (art. L. 521-1). L’article L. 911-1 du même code autorise en outre le juge à prescrire à la personne publique « une mesure d’exécution dans un sens déterminé », le cas échéant sous délai (art. L. 911-1). La carence prolongée de l’université face à un danger connu peut également engager sa responsabilité pour faute et ouvrir droit à indemnisation, comme le montre la jurisprudence administrative rendue en matière d’obligation de protection des usagers du service public. Chaque étape doit être tracée : signalement initial, relances, réponses de l’administration, attestations et certificats. Ce dossier écrit servira à la fois devant la section disciplinaire, devant le juge administratif et devant le juge pénal.

Le périmètre de la protection mérite une précision. Le régime disciplinaire des articles R. 811-11 et suivants s’applique aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur. Les étudiants d’établissements privés relèvent de leur règlement intérieur et, en cas de litige, du juge judiciaire, non de la section disciplinaire du code de l’éducation. De même, les faits commis hors les murs, typiquement sur les réseaux sociaux ou lors de soirées étudiantes, peuvent relever de la discipline universitaire dès lors qu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement : l’article R. 811-11 dispose que « Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise » (art. R. 811-11). Des messages échangés entre étudiants d’une même promotion, une diffusion d’images visant un camarade ou des menaces proférées dans un cadre associatif étudiant entrent typiquement dans ce champ. La frontière avec le pénal doit rester claire : la procédure disciplinaire sanctionne la faute universitaire, la procédure pénale sanctionne l’infraction ; les deux peuvent avancer en parallèle et leurs issues peuvent différer sans se contredire.

II. Comment faire sanctionner l’auteur et obtenir réparation ?

A. Quelle sanction disciplinaire et avec quelles garanties de procédure ?

Le fondement de la poursuite figure à l’article L. 811-6 du code de l’éducation : « Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment », au nombre desquels « Les faits de violence ou de harcèlement » (art. L. 811-6). L’article R. 811-11 précise le dispositif : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-11 à R. 811-50 tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment », et vise notamment « De fait de violence ou de harcèlement » (art. R. 811-11). L’échelle des sanctions, fixée à l’article R. 811-13-1, comporte sept niveaux : « L’avertissement », « Le blâme », « La mesure de responsabilisation définie au II », « L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans », sanction dont « Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans », puis « L’exclusion définitive de l’établissement », « L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans » et « L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur » (art. R. 811-13-1). Les exclusions les plus lourdes ferment l’accès à l’ensemble de l’enseignement supérieur public et conditionnent donc l’avenir universitaire de l’auteur. Lorsque l’auteur a déjà été sanctionné avec sursis, « Lorsque la sanction décidée est susceptible de rendre applicable une précédente sanction assortie du sursis, la commission de discipline se prononce sur la révocation ou non du sursis et, le cas échéant, sur le caractère partiel ou total de cette révocation » (art. R. 811-38) : la récidive disciplinaire se paie donc au prix fort. Pour la victime, l’enjeu pratique consiste à obtenir une sanction proportionnée à la gravité des faits, exécutée rapidement et assortie de mesures qui la protègent durablement, comme l’interdiction de contact et l’aménagement des groupes. La décision disciplinaire est affichée sous forme anonyme dans l’établissement, ce qui préserve l’anonymat de la victime tout en donnant à la sanction son effet dissuasif collectif.

La procédure offre des garanties précises que la victime comme la personne poursuivie doivent connaître. La section disciplinaire, composée à parité de représentants des enseignants et des usagers en vertu de l’article L. 811-5 (art. L. 811-5), instruit l’affaire par des rapporteurs « pendant un délai qui ne peut excéder deux mois » (art. R. 811-29). Dès réception de la saisine, le président de la section transmet copie du dossier à la personne poursuivie et cette communication « indique à l’usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites » (art. R. 811-27). La convocation à la séance intervient « quinze jours au moins avant la date de la séance » et mentionne le droit de consulter « le rapport d’instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance » (art. R. 811-31). À l’audience, non publique, « La personne poursuivie a la parole en dernier » (art. R. 811-33), les témoins qui s’estiment lésés pouvant demander à être entendus assistés de la personne de leur choix. Les décisions « sont prises au scrutin secret à la majorité des présents » (art. R. 811-38) et surtout « La décision est motivée », signée, affichée sous forme anonyme et notifiée, la sanction prenant « effet à compter du jour de sa notification » (art. R. 811-39).

Ces garanties ne sont pas théoriques : leur violation entraîne l’annulation de la sanction. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi examiné le 25 février 2026, dans l’affaire 25DA00149 relative à l’exclusion définitive d’un étudiant de l’université de Picardie Jules Verne, les griefs tirés du défaut de clarté des convocations, du délai insuffisant entre elles et de la méconnaissance du contradictoire (CAA Douai, 25 févr. 2026, n° 25DA00149). La cour administrative d’appel de Nancy a jugé le 28 novembre 2024, à propos d’une exclusion définitive prononcée le 6 décembre 2021, que le juge contrôle la compétence de l’organe, la motivation de la décision, la matérialité des faits, leur qualification de faute et la proportionnalité de la sanction, l’exclusion définitive supposant des faits d’une gravité établie (CAA Nancy, 28 nov. 2024, n° 22NC01512). Le Conseil d’État a censuré le 1er juin 2021 une décision du CNESER qui avait « omis de viser et de répondre au moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal » de constat des faits, rappelant que le juge disciplinaire d’appel doit répondre aux moyens relatifs à la régularité des preuves (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Enfin, le 21 novembre 2024, le Conseil d’État a statué en cassation sur une exclusion définitive infligée par la section disciplinaire de l’université Pierre et Marie Curie puis réexaminée par le CNESER, ce qui illustre la voie de l’appel devant le CNESER statuant en matière disciplinaire puis du pourvoi en cassation (CE, 21 nov. 2024, n° 474791). Pour la victime, ces décisions signifient qu’une sanction irrégulière ou disproportionnée peut être annulée au profit de l’auteur, et qu’un classement sans suite contestable peut lui aussi être attaqué : la qualité du dossier initial conditionne la solidité de l’issue, dans un sens comme dans l’autre. Les lecteurs confrontés à la situation inverse, celle de l’étudiant poursuivi, trouveront un exposé détaillé des moyens de défense dans l’article consacré à la contestation d’une exclusion de l’université pour comportement et au recours devant la section disciplinaire.
La sanction disciplinaire, même définitive, n’est pas la seule issue : elle se conteste devant le juge administratif dans les délais indiqués par la notification, qui doit mentionner les voies et délais de recours. Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 déjà cité, procédure que la doctrine praticienne décrit comme décisive en matière universitaire car le recours au fond prend en moyenne deux ans pendant lesquels la sanction s’applique, le référé permettant d’en suspendre les effets en quelques semaines lorsque l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité. L’étudiant sanctionné qui obtient la suspension regagne son établissement jusqu’au jugement au fond, sans préjudice de l’issue finale. Symétriquement, la victime peut user du référé pour suspendre une décision de classement ou de sanction qu’elle estime illégale, par exemple un refus de poursuivre malgré des faits documentés.

B. Quels recours pénaux et indemnitaires pour la victime ?

La qualification pénale dépend des faits. Le harcèlement sexuel est défini à l’article 222-33 du code pénal : « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » (art. 222-33). Les pressions graves exercées même une seule fois pour obtenir un acte sexuel relèvent du même texte. Hors connotation sexuelle, le harcèlement moral entre étudiants entre dans l’article 222-33-2-2 : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » (art. 222-33-2-2). Les peines s’aggravent avec l’incapacité constatée et lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant de concert, situation fréquente dans les harcèlements de groupe sur les campus et les réseaux. L’agression sexuelle, elle, suppose un acte sexuel non consenti : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui », et « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » (art. 222-22). Les violences physiques, même sans incapacité, sont punies lorsqu’elles visent une personne vulnérable ou se commettent dans des circonstances aggravantes (art. 222-13), et la captation ou la diffusion sans consentement d’images intimes ou de paroles privées caractérise l’atteinte à la vie privée (art. 226-1). La victime doit décrire chaque fait avec sa date pour permettre au parquet et au juge de retenir la bonne qualification, sans mélanger les griefs : propos répétés, pressions isolées, attouchements et coups relèvent de textes distincts et de peines différentes.

Sur le plan pratique, la plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur, avec constitution de partie civile pour demander des dommages et intérêts devant le juge pénal. Le certificat médical initial, même sans incapacité, et le suivi psychologique documentent le préjudice. Devant le juge civil, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240), ce qui fonde l’action indemnitaire contre l’auteur : frais médicaux et psychologiques, perte d’une année d’études, redoublement imposé, préjudice moral et trouble dans les conditions d’existence. Lorsque l’université, informée du danger, n’a pris aucune mesure de protection ni engagé aucune poursuite, sa responsabilité pour faute peut être recherchée devant le juge administratif, en complément de l’action contre l’auteur. La prescription de l’action publique varie selon la gravité des faits et la minorité éventuelle de la victime : il faut interroger un avocat rapidement plutôt que de supposer un délai. Enfin, la victime peut solliciter l’aide juridictionnelle et l’accompagnement des associations, et conserver chaque décision, chaque notification et chaque preuve d’envoi : en contentieux universitaire comme au pénal, le dossier écrit fait la différence entre une affirmation et une preuve.

Conclusion

Victime de harcèlement ou de violences sexuelles à l’université, la marche à suivre tient en quatre réflexes : signaler par écrit à la cellule d’écoute et à la direction en conservant les preuves, exiger des mesures conservatoires immédiates comme l’interdiction provisoire d’accès au campus, saisir au besoin le recteur de région académique sur le fondement de l’article R. 811-25, et déposer plainte au pénal tout en préparant l’action indemnitaire. La procédure disciplinaire, encadrée par les articles R. 811-11 à R. 811-50 et sanctionnée par l’échelle de l’article R. 811-13-1, offre une réponse rapide au sein de l’établissement, sous le contrôle du juge administratif qui vérifie la matérialité des faits, la motivation, le contradictoire et la proportionnalité. La voie pénale, fondée sur les articles 222-33, 222-33-2-2, 222-22 et 222-13 du code pénal, sanctionne l’auteur et permet la réparation. Les deux voies se cumulent et leurs calendriers diffèrent : pendant qu’un recours au fond prend des mois, le référé-suspension de l’article L. 521-1 peut préserver l’essentiel. Un dossier daté, complet et cohérent dès le premier signalement reste la condition commune de ces succès.

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