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Château des Bogdanoff dans le Gers, où en est-on ? Succession non réglée, monument historique en ruine et urbex : ce que dit la loi

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Château des Bogdanoff dans le Gers, où en est-on ? Succession non réglée, monument historique en ruine et urbex : ce que dit la loi

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Le château d’Esclignac, à Monfort, dans le Gers, que les frères Igor et Grichka Bogdanoff avaient acheté en 1986, tombe en ruine. Selon Le Parisien du 17 novembre 2026, repris le même jour par 20 Minutes, la toiture et la charpente se dégradent, la végétation envahit les salles, et des vidéastes amateurs d’exploration urbaine s’y filment alors que la mairie a interdit l’accès au domaine par un arrêté d’octobre 2024, en raison des risques liés à son état. Le quotidien rapporte aussi qu’après la mort des jumeaux, à six jours d’écart fin 2021 et début 2022, le château est revenu à leurs héritiers, que les enfants d’Igor Bogdanoff attendent le transfert de propriété et qu’ils estimaient en septembre 2024 entre 5 et 6 millions d’euros le coût du sauvetage. La base Mérimée du ministère de la Culture (notice PA00094867) indique que le château, avec ses dépendances, l’ancienne église et le sol des parcelles, est inscrit au titre des monuments historiques par un arrêté du 16 septembre 2016, et que son propriétaire a le statut de société privée.

Quelques réserves s’imposent. Aucune décision de justice sur le château n’est connue à ce jour. Les faits viennent de la presse et de la base officielle, et les choix de la famille, que personne n’a contestés en justice, ne sont pas jugés ici. Les statuts de la société propriétaire et l’état exact des successions ne sont pas publics : ils priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord.

Le billet consacré à la mort des frères Bogdanoff laissait de côté le sort du château. Le voici : qui peut débloquer une succession qui s’enlise (I), puis ce que peuvent la commune, l’État et ce que risquent les visiteurs face à un monument inscrit qui se dégrade (II).

I. Une succession non réglée : qui est propriétaire du château et qui peut agir pour le sauver ?

A. Ce que la mort des jumeaux a transmis : des droits d’héritiers, et peut-être des parts de société

La règle de départ est simple. L’article 724 du code civil pose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Au jour du décès, la propriété passe donc aux héritiers sans formalité. Mais cette transmission n’est définitive qu’une fois que chacun a exercé son option. L’article 768 laisse trois choix à l’héritier : accepter purement et simplement, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net.

Pour un patrimoine qui comprend un monument dont la remise en état est chiffrée en millions d’euros, ce troisième choix compte. L’acceptation à concurrence de l’actif net évite de mélanger ses biens personnels avec ceux de la succession et limite l’héritier au paiement des dettes successorales dans la mesure de la valeur des biens qu’il a recueillis, comme le prévoit l’article 791 du code civil. Un héritier qui craint qu’un château coûte plus qu’il ne vaut peut ainsi l’accepter sans risquer son propre patrimoine pour les dettes du défunt. Les frais de restauration futurs, eux, ne sont pas des dettes du défunt : ils pèsent sur celui qui deviendra propriétaire et décidera, ou non, de les engager.

L’option n’est pas laissée ouverte indéfiniment lorsque quelqu’un s’impatiente. Selon l’article 771, l’héritier ne peut pas être contraint d’opter pendant les quatre mois qui suivent l’ouverture de la succession. Passé ce délai, il peut être sommé de prendre parti par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État. L’article 772 lui laisse alors deux mois pour choisir ou demander un délai au juge. À défaut, il est réputé acceptant pur et simple. La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 22-22.618), publié au Bulletin et au Rapport : l’héritier qui laisse passer ce délai « ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Dans cette affaire, un syndicat de copropriétaires qui réclamait des charges impayées avait sommé les enfants du défunt d’opter ; leurs renonciations tardives ont été jugées inopérantes.

Sans sommation, le délai est long. L’article 780 du code civil fixe à dix ans à compter de l’ouverture de la succession la prescription de la faculté d’option, et ajoute : « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Pour des successions ouvertes fin 2021 et début 2022, un héritier resté silencieux, et que personne n’aurait sommé, garderait en principe jusqu’à la fin de 2031 ou au début de 2032 la possibilité de choisir. C’est l’une des raisons pour lesquelles une succession peut rester des années sans propriétaire capable d’agir.

Si tous les héritiers renonçaient, la succession deviendrait vacante. L’article 809 vise notamment le cas où tous les héritiers connus ont renoncé et celui où, six mois après l’ouverture, les héritiers connus n’ont pas opté. L’article 809-1 permet alors à tout créancier, à un notaire, à toute personne intéressée ou au ministère public de demander au juge de confier la curatelle de la succession vacante à l’autorité administrative chargée du domaine. Rien, dans ce qu’a publié la presse, n’indique que cette voie soit ouverte pour le château d’Esclignac : Le Parisien évoque au contraire des héritiers qui attendent le transfert de propriété.

Reste une donnée qui change l’analyse. La base Mérimée attribue au propriétaire le statut de société privée. Si le château appartient bien à une société, et non aux jumeaux en direct, les héritiers n’ont pas hérité du château lui-même mais des parts que les défunts détenaient dans cette société. Le château, lui, n’a pas changé de propriétaire. Pour une société civile, l’article 1870 du code civil prévoit que « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés. » Tout dépend donc des statuts, qui peuvent imposer un agrément, prévoir la dissolution ou réserver la continuation à certaines personnes.

La difficulté la plus concrète tient alors à la gérance. Si les jumeaux dirigeaient eux-mêmes la société, leur mort l’a privée de dirigeant, et personne ne peut plus signer un devis de couverture, assurer le bâtiment ou répondre à la mairie au nom de la société. L’article 1846 du code civil règle cette situation pour les sociétés civiles : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant », tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal, sur requête, la désignation d’un mandataire chargé de le faire, « à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants ». La Cour de cassation précise la portée de ce mandataire dans un arrêt du 15 mars 2017 (n° 15-12.742), publié au Bulletin : « la nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux », et c’est le gérant nommé par les associés en remplacement du gérant décédé qui a seul qualité pour engager la société. Le mandataire ne gère donc pas le château : il permet seulement aux associés de se doter à nouveau d’un gérant. La forme exacte de la société, ses statuts et l’identité de ses associés ne sont pas publics ; cette analyse vaut sous réserve de ces éléments.

B. Héritiers inactifs ou en désaccord : les outils pour débloquer, et leurs limites

Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble un bien, ou des parts, ils sont en indivision. Le code civil ne laisse pas un monument se dégrader faute d’unanimité. L’article 815-2 est le premier outil : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Le même texte ajoute que, faute de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. Bâcher une toiture effondrée, étayer un plancher ou fermer des accès relèvent typiquement de ces mesures. La Cour de cassation l’applique largement : dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-21.120), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une saisie conservatoire pratiquée pour garantir une créance de l’indivision était une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis « que tout indivisaire peut accomplir seul », sans avoir à en examiner la nécessité au regard des circonstances.

Celui qui avance l’argent n’est pas perdant. L’article 815-13 impose qu’il lui soit tenu compte, au partage ou à la vente, des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens, « encore qu’elles ne les aient point améliorés ». Inversement, le même texte rend l’indivisaire responsable des dégradations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Pour les décisions plus lourdes, les règles de majorité s’appliquent. L’article 815-3 permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits d’effectuer les actes d’administration, mais exige le consentement de tous pour les actes de disposition, comme une vente. Pour contourner un blocage, l’article 815-5-1 organise une vente autorisée par le tribunal judiciaire à la demande des titulaires des deux tiers, après une déclaration devant notaire et un délai de trois mois laissé aux autres. Le tribunal ne l’autorise que si la vente ne porte pas « une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires », et elle se fait par licitation, c’est-à-dire aux enchères.

Le juge peut aussi intervenir dans l’urgence. L’article 815-6 autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, à désigner un indivisaire comme administrateur ou à nommer un séquestre. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, il ajoute une phrase absente de la version précédente : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Pour un bien qui se dégrade plus vite que les héritiers ne s’accordent, cette nouvelle faculté pourrait compter, sous le contrôle du juge et, vraisemblablement, dans le cadre de ce pouvoir de prescrire des mesures urgentes.

Le remède le plus adapté aux successions qui s’enlisent reste toutefois le mandataire successoral. L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner une personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession « en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ». La demande peut venir d’un héritier, d’un créancier, de toute autre personne intéressée ou du ministère public. Selon l’article 1380 du code de procédure civile, elle est portée devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

La jurisprudence montre que ce mécanisme répond précisément à la situation d’un immeuble laissé à l’abandon. Dans un arrêt du 17 octobre 2019 (n° 18-23.409), publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que l’article 813-1 « n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession ». Les juges avaient relevé des charges impayées, l’absence de publication de l’attestation immobilière depuis huit ans et le fait « qu’il n’est pas démenti que l’immeuble se dégrade, en l’absence d’entretien et de travaux » ; l’inertie et la carence du légataire universel, ajoutées à la mésentente entre héritiers, justifiaient la désignation.

Les juridictions du fond appliquent ce texte de la même manière. Le tribunal judiciaire de Bastia, le 10 juin 2026 (RG 26/00212), était saisi par un syndicat de copropriétaires confronté à des désordres structurels dans un immeuble, alors qu’aucun héritier ne se manifestait pour donner accès aux lots du défunt. Il a jugé : « Cette absence de diligence caractérise l’inertie et la carence visées à l’article 813-1 du code civil. » Il a désigné un mandataire pour deux ans et fixé à 3 000 euros l’avance sur ses frais, prélevée sur les fonds de la succession ou, à défaut, avancée par le demandeur. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 10 février 2026 (RG 25/05095), a lui aussi désigné un mandataire face à un héritier qui, sommé d’opter, n’avait ni renoncé ni demandé de délai, et l’a autorisé à vendre la maison de la défunte à un prix minimal de 180 000 euros.

Les pouvoirs du mandataire ont pourtant des bornes. L’article 814 suppose que la succession ait été acceptée par au moins un héritier pour que le juge l’autorise à accomplir tous les actes d’administration, et à « réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession ». Et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 mai 2020 (n° 18-26.702), publié au Bulletin, qu’« un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, lequel met fin à l’indivision ». Le mandataire administre et conserve, il peut être autorisé à vendre, mais il ne règle pas la succession à la place des héritiers. Notre guide sur le mandataire successoral et le déblocage d’une succession détaille la procédure, et notre page consacrée au partage successoral et à la sortie de l’indivision présente les voies pour mettre fin à un blocage entre héritiers.

Une nuance s’impose si le château appartient à une société. Ces outils successoraux s’appliqueraient aux parts sociales recueillies par les héritiers, pas directement au bâtiment. Selon l’étendue de la mission fixée par le juge, un mandataire successoral pourrait exercer les droits attachés à ces parts, par exemple voter en assemblée ou provoquer la nomination d’un gérant, mais la gestion du château resterait l’affaire de la société et de ses organes.

II. Un monument historique en ruine : ce que peuvent la commune et l’État, et ce que risquent les visiteurs

A. La commune et l’État : interdire l’accès, sommer, voire exproprier

L’arrêté pris en octobre 2024 par la mairie de Monfort, selon Le Parisien, relève des pouvoirs de police du maire. Son fondement exact n’apparaît pas dans les articles de presse consultés. Deux bases sont possibles. La police générale, d’abord : l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales charge le maire d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et l’article L. 2212-4 prévoit qu’en cas de danger grave ou imminent « le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». La police spéciale de la sécurité des immeubles, ensuite : l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation vise « Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers », et l’article L. 511-4 confie cette police au maire.

Cette seconde voie va plus loin qu’une simple interdiction d’accès. Selon l’article L. 511-11 du même code, l’arrêté de mise en sécurité peut prescrire, dans un délai fixé, la réparation, la démolition de tout ou partie de l’immeuble ou l’interdiction d’accéder aux lieux. À défaut d’exécution, la personne tenue d’agir « est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard », et les travaux peuvent être exécutés d’office à ses frais. La procédure contradictoire préalable est menée, selon l’article L. 511-10, avec le propriétaire tel qu’il figure au fichier immobilier : une succession non réglée n’empêche donc pas la commune d’agir, mais elle complique l’exécution, faute d’interlocuteur en mesure de signer les devis.

La commune dispose d’un outil plus radical, la procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste. Les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du même code permettent au maire d’engager cette procédure à l’égard d’immeubles sans occupant habituel qui ne sont plus entretenus. Il dresse un procès-verbal provisoire décrivant les désordres à réparer, l’affiche trois mois et le notifie aux propriétaires. Point important pour une succession non réglée, l’article L. 2243-2 prévoit que, si un propriétaire n’a pu être identifié ou si son domicile n’est pas connu, « la notification le concernant est valablement faite à la mairie ». L’incertitude sur l’identité des héritiers n’arrête donc pas la procédure.

Le propriétaire garde une porte de sortie. Selon l’article L. 2243-3, la procédure ne peut être poursuivie si, pendant le délai de trois mois, les propriétaires ont mis fin à l’état d’abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux nécessaires, « définis par convention avec le maire ». À défaut, le conseil municipal peut décider de poursuivre l’expropriation, notamment en vue de « tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement ». L’article L. 2243-4 confie ensuite au préfet la déclaration d’utilité publique et la fixation d’une indemnité provisionnelle « ne pouvant être inférieure à l’évaluation effectuée par le service chargé des domaines ».

Cette procédure vient d’être validée. Le Conseil d’État avait jugé sérieuse, le 27 février 2026 (n° 510442), la question de sa conformité au droit de propriété, à propos d’une parcelle de Boulogne-sur-Mer. Dans sa décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution, dans leurs rédactions antérieures à 2022. Il a souligné que le délai de trois mois protège le propriétaire, qui peut pendant ce temps se manifester et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’état d’abandon, seul ou par une convention avec le maire. Il a aussi rappelé l’objectif de ces textes : mettre fin dans les meilleurs délais à la présence d’immeubles dont les désordres sont « de nature à troubler la sécurité » ainsi que la salubrité et la tranquillité publiques. La version examinée réservait la procédure à l’intérieur du « périmètre d’agglomération de la commune » ; cette limite ne figure plus dans la rédaction de l’article L. 2243-1 en vigueur depuis le 23 février 2022. Aucune démarche de ce type n’a été annoncée à Monfort : elle reste une possibilité, pas une réalité.

L’inscription aux monuments historiques ajoute un second régime, celui du code du patrimoine. L’article L. 621-25 permet d’inscrire les immeubles qui présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation, ce qui est le cas d’Esclignac depuis 2016. L’article L. 621-29-1 en tire la conséquence : « Le propriétaire ou l’affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté. » L’article L. 621-27 impose d’avertir l’administration quatre mois avant toute modification et soumet les travaux soumis à permis à l’accord de l’autorité chargée des monuments historiques. Il ajoute que les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à l’immeuble inscrit ne peuvent en être détachés sans autorisation, ce qui concerne directement les décors et éléments fixés que des visiteurs pourraient être tentés d’emporter.

En contrepartie, l’État peut aider. L’article L. 621-29 l’autorise à subventionner les travaux d’entretien et de réparation d’un immeuble inscrit « dans la limite de 40 % de la dépense effective ». L’article L. 621-29-2 prévoit que les services de l’État peuvent assister, sans rémunération, le propriétaire d’un immeuble inscrit dont les ressources sont insuffisantes ou dont le projet est trop complexe pour qu’il assure seul la maîtrise d’ouvrage. Encore faut-il un propriétaire en mesure de demander cette aide et de signer une convention, ce qui ramène à la question de la succession.

L’inscription ne donne pas à l’État, au titre du code du patrimoine, le pouvoir d’imposer des travaux : l’article L. 621-27 précise même que l’administration ne peut s’opposer aux travaux déclarés sur un immeuble inscrit qu’en engageant la procédure de classement. Les pouvoirs de contrainte de ce code sont réservés aux immeubles classés. L’article L. 621-12 permet, lorsque la conservation d’un immeuble classé est gravement compromise, de mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux, avec une part de l’État qui « ne pourra être inférieure à 50 % ». L’article L. 621-13 prévoit, si le propriétaire ne s’exécute pas, l’exécution d’office des travaux ou l’expropriation de l’immeuble au nom de l’État. Pour un bâtiment seulement inscrit, l’État peut toutefois déclencher ces règles. Selon l’article L. 621-7, « Lorsque la conservation d’un immeuble est menacée », l’administration peut notifier au propriétaire une instance de classement : à compter de cette notification, « tous les effets du classement s’appliquent de plein droit » pendant douze mois. Aucune mesure de ce genre n’a été annoncée pour le château d’Esclignac.

B. Urbex et curieux : ce que risque le visiteur, qui répond d’un accident, et les images tournées sur place

Entrer dans le domaine malgré l’arrêté municipal expose d’abord à une contravention. L’article R. 610-5 du code pénal punit la violation des interdictions édictées par les arrêtés de police de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Emporter un objet, un livre ou un élément de décor relèverait d’autres qualifications, plus graves. Notre article sur l’urbex et ce que risquent les explorateurs de lieux abandonnés détaille ces règles ; le volet pénal n’est pas traité ici.

La question civile la plus sérieuse est celle de l’accident. Un visiteur blessé par la chute d’une poutre ou d’une pierre pourrait se tourner vers le propriétaire. L’article 1244 du code civil dispose : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Lorsque les conditions de ce texte ne sont pas réunies, la victime peut invoquer la responsabilité générale du fait des choses de l’article 1242, qui rend responsable du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde.

La Cour de cassation articule ces deux textes au profit des victimes. Dans un arrêt du 22 octobre 2009 (n° 08-16.766), publié au Bulletin, des pierres tombées de la voûte d’un bâtiment avaient endommagé une voiture. La Cour a jugé que si l’ancien article 1386, devenu 1244, vise spécialement la ruine d’un bâtiment, « les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1er », aujourd’hui l’article 1242. Elle a retenu la responsabilité du propriétaire en sa qualité de gardien, « sans qu’il soit nécessaire de déterminer le vice dont pouvait être atteinte la voûte ».

Le visiteur qui entre malgré une interdiction commet-il une faute qui l’empêche d’être indemnisé ? Pas nécessairement, et pas en totalité. Dans un arrêt du 7 avril 2022 (n° 20-19.746), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que « Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté toute responsabilité du propriétaire d’un appartement d’où une personne, alcoolisée et assise sur le rebord d’une fenêtre basse dépourvue de garde-corps, avait fait une chute mortelle. Transposée à un château interdit d’accès, cette règle pourrait conduire le juge à réduire l’indemnisation d’un explorateur imprudent plutôt qu’à l’écarter, à moins que son comportement ne soit la cause exclusive de l’accident. L’analyse dépendrait des circonstances : clôtures, panneaux, état visible des lieux, comportement du visiteur. Pour un propriétaire, c’est un motif de plus pour sécuriser les accès et vérifier son assurance.

Reste la question des vidéos tournées dans le château et diffusées sur les réseaux sociaux. Le propriétaire peut-il les faire retirer ? L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé la règle dans un arrêt du 7 mai 2004 (n° 02-10.450), publié au Bulletin : le propriétaire d’une chose « ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci », mais il peut « s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal ». Filmer la façade depuis un chemin public ne pose donc pas de difficulté de principe. Des images tournées à l’intérieur, après être entré sans autorisation dans un bâtiment fermé par arrêté, qui exposent des pièces privées et des objets laissés sur place et attirent d’autres visiteurs, pourraient en revanche être présentées au juge comme un trouble anormal. Il appartiendrait à celui qui s’en plaint de le démontrer, et seul le juge pourrait l’apprécier.

Conclusion

Le château d’Esclignac illustre ce qui arrive quand un patrimoine exceptionnel tombe dans une succession que personne ne règle. Le droit ne manque pas d’outils. Les héritiers peuvent être sommés d’opter, et ceux qui ne répondent pas dans les deux mois deviennent acceptants purs et simples. Chacun d’eux peut prendre seul les mesures de conservation et se faire rembourser au partage. Le juge peut désigner un mandataire successoral face à l’inertie ou à la mésentente, autoriser des mesures urgentes et, depuis le 9 avril 2026, permettre à un indivisaire de conclure seul une vente. Si le château appartient à une société, comme l’indique la base Mérimée, la priorité serait de lui redonner un gérant, ce que l’article 1846 du code civil permet.

Du côté des pouvoirs publics, la commune peut interdire l’accès, imposer des travaux de mise en sécurité et, en dernier recours, engager la procédure d’abandon manifeste que le Conseil constitutionnel a validée le 22 mai 2026. L’État peut subventionner jusqu’à 40 % des travaux d’un immeuble inscrit, et seule une instance de classement lui donnerait le pouvoir de les imposer. Quant aux visiteurs, ils s’exposent à une contravention et à une indemnisation réduite en cas d’accident, tandis que le propriétaire reste en principe responsable de ce qui tombe de son bâtiment.

À ce jour, aucune décision de justice, aucune procédure d’abandon manifeste et aucune instance de classement n’ont été annoncées pour le château. Les éléments à suivre sont le règlement des successions, une éventuelle vente, une initiative de la commune de Monfort ou des services de l’État. Les statuts de la société propriétaire et les choix des héritiers, qui ne sont pas publics, priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord.

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