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Hébergement à titre gratuit : participation aux frais du logement, comment prouver qu’il ne s’agit pas d’un loyer ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hébergement à titre gratuit : participation aux frais du logement, comment prouver qu’il ne s’agit pas d’un loyer ?

Vous hébergez un proche et il vous verse une somme pour l’électricité, l’eau ou les courses. Ou bien vous occupez une chambre chez quelqu’un et vous payez chaque mois une partie des dépenses. Tant que tout se passe bien, personne ne se demande si cet argent représente un remboursement de frais ou le prix du logement. La question devient pourtant décisive si l’un demande à l’autre de partir, réclame des sommes impayées ou soutient qu’un bail existe malgré l’absence de contrat écrit.

Une participation aux dépenses ne transforme pas automatiquement l’hébergement en location. À l’inverse, appeler un versement une participation ou signer une attestation d’hébergement ne suffit pas, à lui seul, à exclure un bail. Il faut examiner ce qui a été convenu, ce que recouvrent les paiements et les pièces qui permettent de les expliquer. La réponse peut différer selon que l’occupant rembourse des factures ou paie le droit de disposer du logement.

Cette distinction intéresse aussi bien la personne qui accueille que celle qui est accueillie. Voici comment constituer un dossier clair, comprendre les conséquences d’un désaccord et éviter qu’une demande de départ ne se transforme en expulsion irrégulière.

I. Hébergement à titre gratuit et participation aux frais du logement : comment distinguer charges et loyer ?

A. Quels paiements correspondent aux dépenses et lesquels peuvent révéler un bail ?

Le premier réflexe consiste à partir de l’accord réel. Une personne peut mettre un logement ou une pièce à disposition sans demander de prix pour cette occupation. Si l’opération réunit les conditions du prêt à usage, l’article 1875 du code civil définit ce contrat comme la remise d’une chose à une personne pour qu’elle s’en serve, à charge de la rendre après usage. L’article 1876 du même code précise : « Ce prêt est essentiellement gratuit. »

À l’inverse, le logement accordé contre un prix peut relever du louage. Selon l’article 1709 du code civil, le louage des choses organise la jouissance d’un bien pendant un certain temps « moyennant un certain prix ». Le prix correspond à la mise à disposition du bien ; il faut le distinguer des dépenses exposées pour l’utiliser ou le conserver. L’existence et la portée de l’accord se discutent à partir de l’ensemble des circonstances, pas seulement du nom donné au paiement.

Prenons un exemple. Une personne vit chez une amie et rembourse, sur présentation des factures, une partie de l’électricité qu’elles consomment ensemble. Les deux intéressées avaient convenu que la chambre était mise à disposition sans loyer. Cette organisation peut être compatible avec un hébergement gratuit. Le montant de la facture, la période concernée, le mode de répartition et les échanges sur la raison du remboursement aideront à comprendre le paiement si la relation se dégrade.

Dans une autre situation, l’occupant verse chaque mois une somme convenue pour disposer d’un studio et paie en plus ses propres abonnements. Les messages parlent d’un prix pour le logement, indépendamment du montant des factures. Ces éléments peuvent soutenir l’existence d’un bail, même si les parties ont initialement parlé d’hébergement. Le juge examine les preuves du cas ; le simple caractère mensuel du versement ne tranche pas, à lui seul, le litige.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 29 janvier 2025, n° 21/07190, a étudié un désaccord entre des propriétaires et une personne de leur famille occupant un logement. Le tribunal avait retenu un bail ; la cour d’appel a finalement qualifié la convention de prêt à usage. Elle a notamment relevé que les versements présentés comme une participation aux charges étaient modestes et irréguliers, et qu’un écrit de l’occupante reconnaissait la gratuité de la mise à disposition.

Dans ses motifs, la cour énonce exactement : « la circonstance que l’emprunteur s’acquitte d’une participation aux charges liées à l’usage ou à la conservation de la chose ne fait pas perdre à la convention son caractère gratuit ». Cette phrase figure dans l’arrêt du 29 janvier 2025. Elle ne crée pas un montant plafond applicable à tous : elle explique pourquoi, dans ce dossier et au vu des autres pièces, la contribution ne constituait pas un loyer.

La décision montre également pourquoi le détail de chaque dépense compte. Les travaux réalisés dans le logement étaient discutés ; la cour a considéré que leur financement, dans les circonstances examinées, ne constituait pas la contrepartie de la mise à disposition. Ce résultat ne dispense pas d’examiner un autre accord : si des travaux ou des versements ont été expressément négociés comme prix de l’occupation, les documents qui le démontrent méritent une analyse distincte.

Il n’existe donc pas de réponse sérieuse fondée sur un pourcentage universel de facture, sur une somme prétendument tolérée ou sur la seule comparaison avec les loyers du voisinage. La proximité entre la contribution et une dépense réelle peut éclairer les faits ; elle ne remplace ni l’accord des parties ni l’appréciation de toutes les preuves. De même, une participation fixe peut correspondre à une estimation de frais, mais son objet doit pouvoir être expliqué.

B. Comment prouver l’objet de la participation aux frais du logement ?

La première pièce utile est souvent l’échange initial : message proposant une chambre, courrier expliquant l’accueil, convention signée ou discussion sur les dépenses à partager. Il faut le lire avec les échanges ultérieurs. Un accord peut avoir évolué, et un document isolé ne décrit pas nécessairement toute la relation. L’article 1188 du code civil demande d’interpréter le contrat d’après la commune intention des parties, plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

Une attestation d’hébergement est utile pour établir une adresse ou expliquer l’accueil ; elle n’efface pas automatiquement des paiements qui auraient, en réalité, été convenus comme prix d’occupation. À l’inverse, un virement portant la mention loyer ne prouve pas nécessairement, à lui seul, toutes les conditions d’un bail si son auteur l’a utilisé par commodité pour rembourser une facture. Il faut confronter le libellé aux messages, aux factures et aux explications données à l’époque.

Pour chaque versement contesté, les parties peuvent dresser un tableau simple : date, montant, personne qui a payé, personne qui a reçu, dépense correspondante et justificatif disponible. Il faut distinguer ce qui a été payé directement au fournisseur de ce qui a été remboursé à l’hébergeant. Un relevé bancaire montre le transfert ; la facture et les échanges peuvent en préciser la cause. Un tableau ne remplace pas les originaux : il sert à les retrouver et à vérifier qu’ils se correspondent.

Supposons que la facture d’électricité soit de 160 euros pour une période donnée et que deux personnes aient convenu de la partager à parts égales. Le remboursement documenté de 80 euros a une explication vérifiable : les parties peuvent conserver la facture et le message qui indique le partage. Si, au contraire, 400 euros sont versés chaque mois sans détail et que les messages parlent du prix de la chambre, la discussion portera notamment sur l’existence d’une contrepartie à l’occupation. Ces montants sont des exemples de lecture des pièces, non des seuils juridiques.

La même méthode s’applique aux dépenses irrégulières. Une personne peut acheter des courses, régler une facture d’eau ou payer une intervention pour le logement. Il faut conserver les tickets, la facture et, si possible, l’accord qui explique si la dépense était remboursable, partagée ou supportée par celui qui l’a engagée. Écrire après coup une qualification qui ne correspond pas aux faits ne rend pas le dossier plus solide ; une chronologie fidèle, même incomplète, est plus utile.

Sur la charge de la preuve, l’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. L’article 1358 permet la preuve par tout moyen, sauf lorsque la loi en dispose autrement : relevés, courriels, messages et attestations peuvent donc être utiles, sous réserve des règles applicables à la preuve recherchée.

Cette réserve compte pour un accord verbal. L’article 1714 du code civil admet la location par écrit ou verbalement. Mais l’article 1715 prévoit une règle particulière lorsque le bail sans écrit n’a reçu aucune exécution et que l’une des parties le nie. Il serait donc excessif d’affirmer qu’un témoignage suffit toujours : il faut identifier ce qui est contesté et vérifier les règles de preuve correspondantes.

Un écrit préparé avant un conflit peut prévenir une partie de ces difficultés. Il peut décrire les pièces mises à disposition, les personnes concernées, les dépenses partagées, la façon de calculer la contribution et les justificatifs échangés. Il peut aussi dire si les parties souhaitent convenir d’une durée ou d’un usage particulier. Ce document doit correspondre à ce qu’elles font effectivement. La signature ne sert pas à dissimuler un loyer derrière une formule ; elle sert à rendre leur accord compréhensible.

Lorsque plusieurs personnes vivent sous le même toit, le relevé devrait aussi expliquer qui participe à quoi. Un versement envoyé à l’un des occupants peut rembourser une dépense qu’il a avancée pour tous ; un autre paiement peut concerner une pièce attribuée à une seule personne. Mélanger ces opérations dans une seule ligne empêche de comprendre leur objet. Chacun peut vérifier les noms figurant sur les factures, le nombre de personnes concernées et la méthode retenue pour répartir les coûts.

Il faut également comparer la somme réellement dépensée avec celle qui a été demandée. Par exemple, un forfait peut avoir été fixé à partir d’une estimation, puis les factures peuvent s’avérer plus élevées ou moins élevées. Les messages de régularisation, les remboursements et les explications sur les écarts aideront à déterminer si le forfait servait à partager des dépenses ou à rémunérer la mise à disposition. Un écart appelle une explication ; il ne permet pas, sans autre examen, de conclure automatiquement à l’existence d’un bail.

Les paiements en espèces demandent une attention particulière parce qu’un relevé bancaire ne montre pas nécessairement le destinataire et la raison de la remise. Un reçu daté et signé, décrivant le montant et la dépense concernée, peut éviter un désaccord ultérieur. En l’absence de reçu, rechercher les échanges contemporains, le calendrier des factures et les éléments disponibles des deux côtés permet de présenter au juge un récit aussi précis que possible, sans affirmer qu’une preuve manquante a existé.

Lorsqu’une personne occupe un logement entier et que l’autre n’y réside pas, il est utile de distinguer les factures établies directement au nom de l’occupant des sommes réclamées par la personne qui a mis le bien à disposition. Si les documents prévoient à la fois une contribution aux dépenses et un montant pour la jouissance du logement, chacun de ces postes doit être identifié. Un paiement direct au fournisseur ne démontre pas à lui seul l’absence de loyer, de même qu’une facture au nom de l’occupant ne démontre pas à elle seule l’existence d’un bail. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.

II. Participation aux frais et demande de départ : que faire si les parties ne sont pas d’accord ?

A. Comment demander la restitution du logement quand l’accord est un prêt à usage ?

Lorsque les conditions du prêt à usage sont réunies, la restitution dépend d’abord de ce qui a été convenu et de l’usage prévu. L’article 1888 du code civil prévoit que le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu ou, à défaut de convention sur ce point, après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. Il faut donc relire l’accord avant d’envoyer une demande de départ.

Le texte envisage aussi une situation exceptionnelle : l’article 1889 du code civil permet au juge, suivant les circonstances, d’obliger l’emprunteur à rendre la chose lorsqu’un besoin pressant et imprévu survient au prêteur avant le terme ou avant la fin du besoin de l’emprunteur. La seule affirmation d’une urgence ne remplace pas l’examen de ces conditions par le juge.

Dans l’affaire jugée le 29 janvier 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’occupation avait duré de nombreuses années et la cour a estimé insuffisant le préavis donné compte tenu de la durée de l’occupation et du lien de parenté. Pour un prêt d’une chose d’usage permanent sans terme convenu ni terme naturel prévisible, elle a indiqué que le prêteur pouvait y mettre fin en respectant un délai de préavis raisonnable. Cette appréciation dépend des faits : l’arrêt ne fixe pas un nombre de jours valable pour chaque famille.

Une demande écrite peut préciser le logement concerné, rappeler l’accord tel que son auteur le comprend et proposer une organisation concrète pour la restitution. Il est utile de conserver une preuve de son envoi et de sa réception, les échanges qui suivent et toute proposition de départ acceptée ou refusée. Si l’occupant répond qu’il existe un bail, sa réponse doit être examinée avec les pièces de paiement plutôt que traitée comme une simple opposition sans titre.

Le partage des frais reste à clarifier pendant cette discussion. Un relevé peut distinguer les dépenses déjà réglées, les remboursements encore contestés et les sommes versées après la demande de départ. La personne qui accueille peut présenter ses factures ; l’occupant peut produire les siennes et relever les montants déjà payés. Cela facilite une discussion sur le solde sans décider par avance qu’une somme est un loyer ou une indemnité d’occupation.

Si aucun accord ne permet la restitution, une demande judiciaire peut devenir nécessaire. Le code de l’organisation judiciaire, article L. 213-4-3, attribue au juge des contentieux de la protection les actions tendant à l’expulsion des personnes occupant sans droit ni titre, aux fins d’habitation, des immeubles bâtis. La qualification de l’occupation et la situation de chaque partie doivent être présentées au juge ; le seul retrait verbal d’une autorisation ne permet pas de présumer l’issue du litige.

Le propriétaire ou l’occupant principal doit préparer son droit sur le logement, la convention invoquée, les pièces de paiement et la demande de restitution. La personne accueillie doit pouvoir présenter ses propres éléments, y compris les virements qu’elle estime être des loyers et les messages relatifs aux conditions d’occupation. Avec un avocat en expulsion locative, ces documents permettent de discuter la qualification avant de chiffrer les demandes et de choisir les démarches adaptées.

Personne ne doit assimiler automatiquement un invité initialement autorisé à entrer à un occupant introduit par effraction. Les circonstances de l’entrée et la nature des droits invoqués comptent. Modifier une serrure pour imposer un départ, couper des services ou retirer les affaires d’un occupant peuvent créer un nouveau litige. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence précité, la cour a accordé une réparation à l’occupante au regard des conditions de reprise, après avoir retenu notamment la privation d’électricité et de chauffage.

B. Bail contesté ou jugement d’expulsion : comment répondre et protéger ses droits ?

Si les pièces révèlent un prix convenu pour l’occupation, la personne qui accueille doit tenir compte de la possibilité qu’un bail soit reconnu. L’absence de formulaire signé ne suffit pas à l’écarter : l’article 1714 du code civil prévoit la location verbale. Les règles applicables dépendront notamment du type de logement et de la situation concrète ; il serait imprudent de présenter une simple demande de départ comme un congé valable dans tous les cas.

De son côté, l’occupant qui invoque un bail doit expliquer ce qui aurait été convenu, identifier les versements correspondants et répondre aux éléments contraires. Les quittances, messages évoquant un prix, annonces, échanges sur la chambre et relevés bancaires peuvent aider à reconstituer la relation. Les déclarations effectuées auprès d’organismes ou une attestation d’hébergement font partie du dossier, mais elles doivent être lues avec les autres pièces.

Si un bail est établi, l’article 1728 du code civil prévoit notamment l’obligation du preneur de payer le prix aux termes convenus. La qualification de loyer peut donc protéger l’occupant sur le terrain du statut applicable tout en entraînant une discussion sur les sommes dues. Un décompte doit séparer le prix, les dépenses justifiées et les paiements déjà reçus ; présenter une somme globale sans expliquer son origine rend la contestation plus difficile pour les deux parties.

Si un désaccord arrive devant le juge, il faut lire la demande et préparer une réponse sur chaque point : existence du contrat, nature des versements, dates des paiements, conditions de la demande de restitution et conséquences pratiques d’un départ. Les documents doivent être conservés dans leur version complète. Une capture d’écran isolée peut être trompeuse si la conversation entière explique différemment l’accord.

Une décision de justice ordonnant l’expulsion n’équivaut pas à une autorisation pour le propriétaire de faire sortir lui-même la personne. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement de libérer les locaux.

Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le texte prévoit des possibilités de réduction ou de suppression et des cas où ce délai ne s’applique pas, notamment lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque l’entrée a eu lieu par les procédés qu’il énumère. Il faut donc lire l’acte et la décision, sans promettre une durée identique dans toutes les situations.

L’occupant dont l’expulsion a été ordonnée peut demander au juge des délais de relogement lorsque les conditions de l’article L. 412-3 sont réunies ; le même texte prévoit des exclusions, notamment pour la mauvaise foi et certaines entrées par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L’article L. 412-4 fixe la durée de ces délais entre un mois et un an et énumère les éléments à prendre en compte, dont les situations respectives, l’âge, la santé, la situation familiale et les démarches de relogement.

La période hivernale doit être vérifiée séparément. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, avec notamment une exception si un relogement suffisant est assuré et des règles particulières pour certaines introductions sans droit ni titre. L’existence d’un hébergement initial ne justifie pas, à elle seule, d’annoncer que toute protection hivernale disparaît.

Enfin, l’article 226-4-2 du code pénal sanctionne le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État, dans les conditions qu’il précise, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. La voie d’exécution et les actes reçus méritent donc une attention distincte du débat sur les factures. Les deux parties ont intérêt à conserver les documents originaux, à vérifier le contenu de la décision et à ne pas transformer un différend sur l’argent en départ imposé par la force.

Conclusion

La participation aux frais du logement peut coexister avec un hébergement à titre gratuit : tout dépend de ce que les parties ont réellement convenu et de la raison des sommes versées. Factures, virements, messages et chronologie permettent d’étayer cette distinction. Lorsqu’un départ est demandé, la qualification de l’occupation, les conditions de restitution et les éventuels actes judiciaires doivent être examinés ensemble. Un dossier précis protège les deux parties et donne au juge les éléments nécessaires pour trancher un désaccord.

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