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Hélice happée par un filet, un cordage ou un bout abandonné : avarie de propulsion, assurance et recours contre le gardien de l’engin

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Hélice happée par un filet, un cordage ou un bout abandonné : avarie de propulsion, assurance et recours contre le gardien de l’engin

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Le moteur stoppe net au milieu d’une passe, l’arbre d’hélice est bloqué et le voilier dérive vers les récifs : un cordage pris dans la propulsion suffit à transformer une sortie ordinaire en perte totale. La scène n’a rien d’exceptionnel. Filet dérivant non signalé, orin de casier qui traîne à fleur d’eau, bout abandonné par un chantier ou bouée mouillée sans autorisation au milieu d’un chenal : la mer côtière regorge d’obstacles invisibles qui s’enroulent autour des hélices, faussent les arbres, arrachent les presses-étoupes et laissent des équipages sans propulsion au pire moment. Quand le navire s’échoue ou coule dans la foulée, l’addition se chiffre en dizaines, parfois en centaines de milliers d’euros entre réparations, remorquage, renflouement et immobilisation.

Deux questions se posent alors, dans cet ordre : l’assurance corps va-t-elle payer, et existe-t-il un tiers solvable contre lequel se retourner ? Les deux réponses dépendent de la preuve réunie dans les premières heures. Le tribunal judiciaire de Paris l’a montré le 4 mars 2025 dans une affaire où un voilier perdu corps et biens après la prise d’un cordage dans son arbre d’hélice a donné lieu à une condamnation de plus de 524 000 euros contre le gardien de la bouée à l’origine du sinistre. À l’inverse, les assureurs refusent régulièrement leur garantie en invoquant le vice propre, la vétusté ou la violation délibérée d’une règle de sécurité, et les tribunaux leur donnent parfois raison quand l’expertise révèle un navire mal entretenu. Cet article décrit la méthode complète : figer la preuve, déclarer le sinistre sans faute, identifier le gardien de l’engin en cause et chiffrer chaque poste avant que la prescription biennale ne referme le dossier.

I. Dans les premières heures : sauver le navire, figer la preuve et déclarer le sinistre

Tout se joue vite : un équipage qui sécurise, photographie et conserve l’engin en cause met toutes les chances de son côté, face à l’assureur comme face au tiers responsable. Un équipage qui repart, jette le cordage par-dessus bord et déclare le sinistre trois semaines plus tard s’expose au refus de garantie et à l’impossibilité de prouver quoi que ce soit.

A. Sécuriser la manoeuvre, conserver l’engin et faire constater

La première urgence reste la sécurité des personnes : couper le moteur pour éviter d’aggraver l’avarie de la ligne d’arbre, signaler la panne aux autres usagers, mouiller si le fond le permet et demander l’assistance nécessaire. Une fois l’équipage en sécurité, chaque geste doit servir la preuve. Le cordage, le filet ou le bout retrouvé autour de l’hélice constitue la pièce maîtresse du dossier : il faut le conserver tel quel, le photographier en place avant toute découpe, noter la position GPS exacte, l’heure, l’état de la mer et les conditions de visibilité. Si une bouée ou une étiquette d’immatriculation y est attachée, la photographier en gros plan : l’immatriculation qui y figure désigne le navire de pêche auquel l’engin appartient et ouvre la piste du recours.

Le rapport de mer rédigé par le capitaine dans les vingt-quatre heures, les témoignages écrits de l’équipage et des plaisanciers voisins, les traces AIS et les relevés GPS de la route suivie complètent le tableau. Quand le navire a coulé ou s’est échoué, le constat d’un commissaire d’avaries ou d’un huissier, mandaté avant tout relevage ou démantèlement, fige l’état des lieux de façon contradictoire. L’expertise amiable organisée par l’assureur corps, par l’intermédiaire du Comité d’études et de services des assureurs maritimes et transports, suit le même objectif : dans l’affaire du voilier Lady Erel 2, perdue le 17 juin 2019 à la sortie de la passe sud de Rangiroa, l’expert désigné a remis un état de constat contradictoire retenant que la panne de l’appareil propulsif faisait probablement suite à la prise, dans l’arbre d’hélice, d’un cordage n’appartenant pas au navire, puis un rapport définitif confirmant ces conclusions après le démantèlement qui a permis de retrouver du cordage délité autour de la mèche de safran. Le tribunal s’est appuyé sur cette chaîne de constats, croisée avec les relevés GPS passant à l’aplomb d’une bouée de plongée et les témoignages sur son installation, pour déclarer le club de plongée gardien de la bouée entièrement responsable du sinistre et le condamner à rembourser à l’assureur corps la somme de 524 548,56 euros au titre de son recours subrogatoire, avec intérêts et capitalisation.

La leçon pratique tient en une phrase : ne jamais jeter l’engin, ne jamais réparer avant expertise et ne jamais laisser le navire sans surveillance sur son lieu d’échouement. Dans cette même affaire, l’assureur du club soutenait que l’équipage avait commis une faute en laissant le voilier sans surveillance ni protection, ce qui aurait favorisé le pillage des équipements restés à bord. Le tribunal a certes rappelé qu’une faute de la victime qui concourt à son propre dommage peut exonérer partiellement le responsable, en proportion relevant de son appréciation : l’argument n’a pas prospéré pour l’accident lui-même, mais il illustre le risque de voir son indemnité amputée quand la garde du navire est négligée après le sinistre. Côté technique, le rapport d’expertise soulignait qu’un cordage pris dans l’arbre d’hélice d’un voilier non équipé d’un coupe-orin peut stopper le moteur : l’absence de cet équipement modeste sera scrutée, même si elle ne suffit pas à elle seule à faire obstacle au recours.

L’expertise ne se déroule pas toujours dans des conditions idéales, et les tribunaux le savent. Le tribunal judiciaire de Bastia, le 16 octobre 2025, a eu à trancher le litige d’un plaisancier dont le navire avait heurté des corps étrangers entre le continent et la Corse : une première expertise amiable réalisée à distance, sur clichés photographiques, avait conduit l’assureur à limiter la prise en charge à 5 524 euros, avant qu’une seconde expertise ne rouvre le débat sur l’étendue réelle des désordres. Le jugement déboute le plaisancier du surplus et de sa demande pour résistance abusive, faute pour l’assuré d’avoir informé et suivi avec diligence. Moralité : déclarer immédiatement, participer activement aux opérations d’expertise, produire devis et factures détaillés, et demander une contre-expertise contradictoire plutôt que de laisser l’assureur trancher seul sur photos.

B. Déclarer à l’assurance corps et déjouer les clauses d’exclusion

La police corps couvre en principe les pertes et avaries subies par le navire assuré, y compris celles provoquées par un corps étranger happé en navigation. Encore faut-il déclarer le sinistre dans le délai prévu par la police, souvent quelques jours, et respecter la prescription biennale propre au droit des assurances maritimes : l’article L172-31 du code des assurances dispose que les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. Deux ans paraissent longs ; en pratique, l’expertise, la recherche du tiers responsable et la négociation absorbent ce délai rapidement, et l’action tardive se heurte à une fin de non-recevoir. Le réflexe consiste à adresser la déclaration par écrit, avec accusé de réception, en joignant le rapport de mer, les photographies, la position et l’engin conservé, puis à exiger des opérations d’expertise contradictoires.

Face à la demande, l’assureur oppose fréquemment trois séries d’exclusions qu’il faut anticiper dès la déclaration. La première vise le vice propre et la vétusté : le tribunal judiciaire de Lorient, le 15 avril 2026, a examiné le cas d’un navire en bois construit en 1968 qui avait coulé au port au lendemain de sa remise à l’eau. L’expert judiciaire y relevait un défaut d’étanchéité du joint de râblure, une rupture des barrots de pont et une rupture de la hiloire bâbord, et l’assureur déniait sa garantie au motif que ces désordres relevaient de la vétusté et d’un défaut d’entretien. Le tribunal a validé le jeu de la clause, dont l’encadré très lisible excluait les pertes et avaries provenant d’un vice propre ou de la vétusté, tout en maintenant la garantie renflouement pour 2 880 euros sur facture acquittée. L’enseignement vaut pour l’hélice happée : si l’arbre était déjà faussé, le presse-étoupe corrodé ou la maintenance de la propulsion négligée, l’assureur tentera de rattacher tout ou partie du dommage à l’état du navire plutôt qu’au cordage. Un carnet d’entretien à jour et des factures de chantier récentes constituent le meilleur antidote.

La deuxième exclusion, classique dans les polices plaisance récentes, écarte les dommages imputables à la violation délibérée d’une règle particulière de sécurité et de prudence. Naviguer de nuit sans veille dans un chenal balisé, traverser à pleine vitesse une zone de casiers signalés ou sortir par conditions manifestement inadaptées expose à ce moyen de défense. Dans l’affaire du Lady Erel 2, l’assureur du club de plongée invoquait la nullité ou l’inapplication de ces clauses et soutenait que le voilier avait quitté le couloir de navigation défini sur les cartes ; le tribunal a écarté l’argument faute de preuve que les conditions météorologiques étaient inadaptées à la sortie ce matin-là. La charge de démontrer la violation délibérée pèse sur l’assureur, mais l’équipage a tout intérêt à documenter sa route, sa veille et les conditions rencontrées pour ne pas lui offrir l’occasion.

La troisième difficulté tient à l’évaluation : valeur vénale contestée, navire déclaré non économiquement réparable, frais de renflouement distingués des réparations. Quand le désaccord persiste, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire et allouer une provision : à Lorient, une indemnité provisionnelle de 1 500 euros avait été accordée en référé dès 2023 en attendant l’expertise au fond. Le préjudice de jouissance, en revanche, n’est indemnisé que s’il est imputable au fait garanti : la privation du navire pendant trois saisons n’a pas été mise à la charge des défendeurs faute de lien avec leurs fautes propres. Chaque poste doit donc être rattaché à une cause précise, pièces à l’appui.

Pour un panorama grand public des garanties et de la déclaration de sinistre, la fiche pratique de la DGCCRF sur l’assurance de la navigation de plaisance rappelle le contenu habituel des garanties et les démarches de déclaration, les guides pratiques des assureurs plaisance sur les réflexes en cas d’accident insistent sur la préservation des preuves et la prévention, et la doctrine généraliste discute l’articulation entre protection et responsabilité du navigant. Ces lectures généralistes ne remplacent ni la police souscrite ni l’expertise contradictoire, mais elles aident à ne pas manquer les premières démarches. Le présent article apporte ce qu’elles n’offrent pas : la méthode du recours contre le gardien de l’engin en cause, avec les textes et la jurisprudence qui la fondent.

II. Faire payer le bon débiteur : gardien de l’engin, chiffrage complet et délais couperets

L’assureur corps qui a indemnisé ne reste jamais le payeur final quand un tiers est à l’origine du sinistre : subrogé dans les droits de l’assuré, il poursuit le responsable pour récupérer sa mise. L’assuré non couvert ou partiellement couvert dispose de la même action directe contre le gardien. Encore faut-il l’identifier, prouver sa faute et agir avant la prescription.

A. Prouver la faute du gardien : marquage obligatoire, bouée irrégulière et défaut de garde

Le fondement du recours varie selon la nature de l’engin. Quand le cordage appartient à une bouée, un corps-mort, une installation de plongée ou un ouvrage dont une personne a la garde, deux fondements civils se cumulent : la faute personnelle et la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans l’affaire du Lady Erel 2, le tribunal a retenu les deux : la responsabilité du club de plongée du fait de sa faute, au visa de l’article 1240, et en qualité de gardien de la bouée litigieuse. La faute tenait à un faisceau d’indices : bouée mouillée sans autorisation au milieu d’une passe, corde d’attache nécessairement en mouvement lors de sa prise dans l’arbre d’hélice, rôle actif du cordage présumé, route du voilier restée à l’aplomb de la bouée selon le GPS. Le gérant du club, en revanche, a été mis hors de cause, faute de faute détachable de ses fonctions établie à son encontre : viser la personne morale gardienne plutôt que son dirigeant évite une impasse.

Quand l’engin est un filet, un casier, une palangre ou une nasse, la police des pêches fournit un référentiel de faute particulièrement efficace. L’article L921-1 du code rural et de la pêche maritime soumet l’exercice de la pêche maritime embarquée, professionnelle ou de loisir, à des règles dont la violation caractérise une faute civile quand elle cause un dommage à un tiers. Le régime européen de contrôle, avec le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 pris pour l’application du règlement (CE) n° 1224/2009, impose un marquage strict des engins dormants : interdiction de pêcher avec des engins, bouées ou chaluts à perche non marqués et non identifiables, étiquette d’immatriculation fixée en permanence sur chaque engin, bouées de marquage des extrémités portant les lettres et numéros du navire, visibles au-dessus de l’eau, et cordages de liaison en matière submersible ou lestés. Un filet sans étiquette, une bouée anonyme ou un orin flottant en surface contrairement à l’exigence de submersion caractérisent une faute du pêcheur quasiment à lecture du texte, pour peu que l’engin récupéré et les photographies l’établissent. L’immatriculation relevée sur l’étiquette ou la bouée identifie en outre le navire et son armateur : le recours cesse d’être une bouteille à la mer.

Le droit de l’abordage complète l’arsenal même sans choc entre deux navires. L’article L5131-7 du code des transports rend le chapitre de l’abordage applicable à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manoeuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire ou aux personnes et choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. Un navire de pêche qui traîne son chalut ou laisse dériver son engin en violation des règles de signalisation cause ainsi un dommage réparable sur le fondement de l’abordage sans abordage. Et quand deux navires sont en cause, l’article L5131-3 du code des transports fait peser la réparation sur celui par la faute duquel l’abordage a été causé, tandis que la Cour de cassation, le 14 décembre 2022, a cassé au visa des articles L5131-1 et L5131-3 un arrêt qui appliquait la responsabilité du fait des choses : en matière d’abordage, le fondement reste exclusivement la faute prouvée. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 12 décembre 2025, a appliqué la même logique en retenant le manquement aux règles du règlement international de 1972 pour prévenir les abordages. Concrètement, le demandeur doit prouver une faute de navigation ou de signalisation précise, jamais se contenter d’invoquer la garde d’un navire.

La défense opposera souvent une faute de la victime : défaut de veille, vitesse excessive dans une zone d’engins signalés, absence de coupe-orin, route hors chenal. Ces moyens ne sont pas théoriques et le tribunal les examine un par un : défaut de surveillance du navire échoué, conditions météo, respect du couloir de navigation. Ils n’ont emporté ni l’exonération totale ni même partielle dans l’affaire du Lady Erel 2, où la responsabilité du gardien a été déclarée entière, mais ils auraient pu réduire l’indemnité s’ils avaient été établis. Naviguer avec une veille effective, une vitesse adaptée aux abords des zones de pêche et un coupe-orin en état prive la défense de ses meilleurs arguments.

Reste le cas de l’engin abandonné dont personne ne revendique la garde : filet fantôme, bout de chantier, cordage orphelin. Le recours direct s’éteint alors faute de défendeur identifiable, et seule l’assurance corps subsiste, dans la limite de ses exclusions. D’où l’importance vitale de l’étiquette et de l’immatriculation : un engin marqué désigne son gardien, un engin anonyme enterre le recours. En zone de pêche professionnelle comme en zone de mouillage, photographier systématiquement l’engin avant de le découper n’est pas un réflexe de juriste, c’est la condition du remboursement.

B. Chiffrer chaque poste, choisir la bonne action et respecter la prescription biennale

Un dossier bien prouvé se perd encore quand le chiffrage est sommaire ou l’action tardive. Les postes indemnisables se répartissent en quatre familles. Les dommages matériels au navire viennent en premier : réparation ou remplacement de la ligne d’arbre, de l’hélice, du safran, du presse-étoupe et des oeuvres vives touchées lors de l’échouement consécutif, sur devis et factures de chantier, avec l’écart entre valeur vénale et coût de réparation quand le navire est déclaré non économiquement réparable. Les frais de sauvetage et de relevage forment la deuxième famille : remorquage jusqu’au port, renflouement, sortie d’eau et gardiennage. Ici la qualification juridique commande le montant : le simple remorquage d’un navire sans danger relève du contrat de service et se paie au prix convenu, tandis que l’opération menée face à un danger ouvre le régime de l’assistance. L’article L5132-3 du code des transports dispose que les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération, aucun paiement n’étant dû si elles n’ont pas eu de résultat utile, et l’article L5132-6 permet au juge d’annuler ou de modifier le contrat conclu sous la pression abusive ou l’influence du danger, ou dont le prix est manifestement disproportionné aux services rendus. Le plaisancier à qui l’on présente une facture d’assistance sur le ponton, moteur coupé et nuit tombante, doit savoir que la signature extorquée sous l’empire du danger se conteste, critères de l’article L5132-4 à l’appui : valeur des biens sauvés, habileté des assistants, étendue du danger. La troisième famille couvre les préjudices d’exploitation et de jouissance : marée ou saison perdue pour le pêcheur professionnel, location de remplacement, privation de l’usage du navire de plaisance, à condition d’établir le lien avec la faute du défendeur et de produire les justificatifs, faute de quoi le juge les écarte comme à Lorient pour trois saisons de privation non imputables. La quatrième réunit les préjudices personnels et accessoires : effets perdus lors de l’échouement, frais de séjour et de transport pour regagner le domicile, voire souffrance psychologique après un naufrage, postes que le tribunal de Paris a indemnisés un par un, de 87,38 euros d’effets à 3 000 euros de préjudice moral par victime, en passant par 1 004,50 euros de frais de séjour.

Le véhicule procédural dépend du défendeur et de l’urgence. Contre l’assureur corps qui refuse ou minore, l’action en paiement de l’indemnité d’assurance se porte devant le tribunal judiciaire, avec la prescription biennale de l’article L172-31 et la possibilité d’une expertise judiciaire en référé avec provision. Contre le gardien de l’engin, l’action en responsabilité civile se fonde sur l’article 1240 du code civil, sur la garde de la chose ou sur les articles L5131-3 et L5131-7 du code des transports, et se prescrit par deux ans à partir de l’événement en matière d’abordage : l’article L5131-6 du code des transports fixe ce délai, prolonge d’une année le recours d’un navire contre l’autre à compter du paiement, et suspend le cours du délai tant que le navire n’a pu être saisi dans les eaux françaises. Quand le navire responsable est étranger et ne fait qu’escaler, la saisie conservatoire avant son départ reste l’arme décisive, caution et mainlevée à la clé. L’assureur corps qui a payé exerce ensuite son recours subrogatoire : l’article L172-29 du code des assurances lui transmet, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages garantis. C’est ce mécanisme qui a permis à Generali de récupérer 524 548,56 euros contre le club de plongée.

Deux bornes méritent d’être connues sans être surestimées. D’une part, le responsable peut tenter de limiter sa responsabilité : l’article L5121-3 du code des transports l’autorise envers cocontractants et tiers quand les dommages sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire, mais l’article L5121-4 exclut de la limitation les créances d’assistance, de sauvetage et de contribution en avarie commune, ainsi que les créances salariales de l’équipage. Vérifier si le défendeur constitue effectivement un fonds de limitation, et pour quelles créances, fait partie des premières diligences. D’autre part, la compétence juridictionnelle suit la nature du litige : tribunal judiciaire pour la responsabilité civile et l’assurance, tribunal de commerce quand les deux parties sont commerçantes, juge des référés pour l’expertise et la provision. Pour situer ces questions dans l’ensemble du droit maritime français, le pôle droit maritime du cabinet présente les matières traitées et les recours associés.

Conclusion

L’hélice happée n’est jamais une fatalité juridique : un cordage dans la propulsion ouvre deux voies de réparation, l’assurance corps et le recours contre le gardien de l’engin, à condition de respecter une discipline stricte. Conserver l’engin et photographier son marquage avant toute découpe, rédiger le rapport de mer dans les vingt-quatre heures, déclarer le sinistre par écrit avec les pièces, exiger une expertise contradictoire, identifier l’immatriculation portée par l’étiquette ou la bouée, prouver la faute par le défaut de marquage ou de garde plutôt que par la seule présence du navire, chiffrer chaque poste avec factures et justificatifs, puis agir avant les deux ans de prescription : chaque étape manquée se paie, en garantie refusée ou en recours éteint. La jurisprudence récente le confirme dans les deux sens, condamnation entière du gardien négligent à Paris en 2025 d’un côté, exclusions de vice propre et de vétusté validées à Lorient de l’autre. Le dossier qui réunit la preuve technique, la preuve de la faute et le chiffrage complet obtient réparation ; celui qui se contente d’affirmer que la mer était pleine de filets reste à quai.

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