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Héritage et assurance-vie : retrouver le contrat oublié, obtenir le versement et faire payer la revalorisation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Héritage et assurance-vie : retrouver le contrat oublié, obtenir le versement et faire payer la revalorisation

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Un proche décède et, en rangeant ses papiers, vous trouvez la trace d’une assurance-vie dont personne ne vous a jamais parlé. Ou, à l’inverse, vous savez qu’un contrat existe mais l’assureur ne répond pas, réclame une pièce de plus tous les six mois, ou vous apprend que le bénéficiaire désigné est mort avant l’assuré. Pendant ce temps, le capital dort, puis un jour il quitte l’assureur pour la Caisse des dépôts, puis pour l’État. La réponse tient en trois réflexes que les familles découvrent trop tard. D’abord, on peut interroger l’ensemble des assureurs par une seule demande : l’Agira transmet votre dossier à toutes les entreprises d’assurance de personnes dans un délai de quinze jours, et celles qui vous ont désigné bénéficiaire ont un mois pour vous en informer. Ensuite, une fois les pièces remises, l’assureur n’a plus qu’un mois pour verser, et chaque semaine de retard fait courir des intérêts majorés au double puis au triple du taux légal. Enfin, si personne ne réclame, les sommes partent à la Caisse des dépôts au bout de dix ans et sont acquises à l’État vingt ans après ce dépôt : la Caisse des dépôts annonce 164,4 millions d’euros restitués en 2025, mais 89 millions versés à l’État la même année au titre des sommes jamais réclamées. Cet article explique comment retrouver le contrat, faire constater votre qualité de bénéficiaire, obtenir le versement avec sa revalorisation, et récupérer des fonds déjà transférés. Deux réserves avant de commencer : chaque contrat a ses clauses et seule leur lecture tranche les cas limites, et les montants fiscaux éventuels dépendent de l’âge de l’assuré aux versements, point que votre notaire vérifiera pièce par pièce.

I. Retrouver le contrat et se faire reconnaître bénéficiaire

A. La demande Agira et l’obligation de recherche qui pèse sur l’assureur

Quand le défunt n’a rien dit de son vivant, la recherche commence par l’Agira, l’association créée par les professionnels de l’assurance pour centraliser les demandes. Toute personne qui pense être bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée peut la saisir, par le formulaire de son site comme par courrier simple adressé à AGIRA Recherche contrats assurance vie, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09. Le dossier comprend la copie du certificat ou de l’acte de décès, les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires supposés, ainsi que les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du défunt. L’Agira transmet ensuite votre demande à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours, et lorsqu’une entreprise vous a nommément désigné bénéficiaire, elle dispose d’un mois pour vous informer de l’existence d’un capital ou d’une rente payables à votre profit. Ce circuit est prévu par l’article L. 132-9-2 du Code des assurances : « Dans les quinze jours suivant la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, l’organisme transmet cette demande aux entreprises agréées pour exercer les opérations d’assurance dépendant de la durée de la vie humaine », et « Lorsque la personne morale ou physique mentionnée audit alinéa est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice ». Concrètement, une demande envoyée aujourd’hui doit donc avoir circulé chez tous les assureurs dans quinze jours, et chaque assureur concerné doit vous avoir écrit dans le mois qui suit.

Ne comptez pas seulement sur votre propre démarche : l’assureur a lui-même des obligations de recherche. Depuis la loi du 17 décembre 2007 renforcée par la loi Eckert du 13 juin 2014, les entreprises d’assurance s’informent chaque année du décès éventuel de leurs assurés en consultant le répertoire national d’identification des personnes physiques. L’article L. 132-9-3 du Code des assurances dispose que « Les entreprises d’assurance mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s’informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l’assuré ». Un cas particulier mérite d’être connu des familles dont l’aïeul est mort très âgé ou dont on a perdu toute trace : quand la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt ans et qu’aucune opération n’a été effectuée à son initiative depuis deux ans, l’assureur doit rechercher le bénéficiaire et l’aviser si la recherche aboutit, puis, à défaut, transférer les sommes à la Caisse des dépôts dix ans après le cent vingtième anniversaire, après vérification de la date de naissance. Autrement dit, même les contrats les plus anciens, souscrits dans les années 1970 ou 1980 par des assurés nés au début du siècle précédent, suivent le même circuit : recherche, information six mois avant le transfert, dépôt, puis restitution par Ciclade. Si votre grand-père né dans les années 1920 avait un contrat dont personne n’a jamais entendu parler, la recherche Ciclade à son nom reste la bonne porte d’entrée.

Et lorsqu’il est effectivement informé du décès, l’assureur ne peut pas rester passif : l’article L. 132-8 prévoit que « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ». La Cour de cassation l’a rappelé le 13 avril 2023, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 21-20.272 contre la société Sogecap : « lorsqu’il est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ». Dans cette affaire, le bénéficiaire vivait sous curatelle renforcée et n’avait pas ouvert les courriers de l’assureur ; la Cour a cassé la condamnation de l’assureur à garantir le notaire, mais elle a confirmé le principe : c’est bien à l’assureur de chercher et d’aviser.

Le même arrêt apporte une précision que les familles doivent connaître pour ne pas perdre de temps : l’assureur n’est pas tenu de prévenir lui-même le notaire chargé de la succession s’il ne lui a rien demandé. La Cour juge que « l’assureur n’était pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en avait pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par la de cujus ». Autrement dit, le notaire qui règle la succession ne reçoit pas automatiquement la liste des contrats : il faut qu’il interroge les assureurs, ou que les héritiers lui apportent la réponse de l’Agira. Quand vous confiez un règlement de succession à un notaire, demandez-lui par écrit s’il a interrogé les compagnies d’assurance et la Caisse des dépôts, et transmettez-lui votre demande Agira : c’est ce papier qui fait entrer le capital dans l’inventaire au lieu de le laisser dormir. La loi prévoit d’ailleurs que le notaire chargé d’établir l’actif successoral obtient de la Caisse des dépôts, sur sa demande accompagnée du mandat des ayants droit, le versement des sommes qui entrent dans l’actif successoral, comme on le verra plus loin.

B. Accepter le bénéfice et vérifier ce que dit vraiment la clause

Être désigné ne suffit pas toujours : il faut accepter le bénéfice du contrat, et vérifier que la clause joue encore en votre faveur. Tant que l’assuré et le souscripteur sont en vie, l’acceptation est encadrée ; après le décès, elle devient libre. L’article L. 132-9 du Code des assurances prévoit qu’« Après le décès de l’assuré ou du stipulant, l’acceptation est libre ». Accepter par écrit, et surtout notifier cette acceptation à l’assureur, fige votre qualité de bénéficiaire et empêche toute substitution ultérieure : une fois acceptée, la stipulation devient irrévocable. En pratique, dès que l’Agira ou l’assureur vous a informé, répondez par lettre recommandée avec accusé de réception que vous acceptez le bénéfice du contrat désigné, en rappelant son numéro et le nom de l’assuré décédé. Ce courrier, conservé avec l’accusé, est le document qui vous met à l’abri d’une révocation tardive ou d’une clause par défaut appliquée à votre place.

Car la clause prévoit presque toujours une cascade : un premier bénéficiaire, puis, à défaut, le conjoint survivant, puis les enfants, puis les héritiers. Si le premier désigné est mort avant l’assuré sans avoir accepté, et sans clause de représentation qui transmettrait ses droits à ses propres enfants, l’assureur applique la cascade. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a illustré le 2 juin 2025 dans une affaire opposant trois frères à la société ACM Vie : l’adhérente avait désigné comme bénéficiaire sa soeur, à défaut son conjoint, ses enfants puis ses héritiers ; la soeur, désignée au premier rang, était décédée quelques mois après l’adhérente sans avoir informé l’assureur du décès ni de ses intentions sur le contrat. L’assureur a donc appliqué la clause par défaut, c’est-à-dire les héritiers de l’adhérente, et le tribunal a débouté les demandeurs de l’intégralité de leurs prétentions en les condamnant aux dépens et à 4 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La leçon est double : si vous êtes désigné, acceptez vite et par écrit ; si vous êtes héritier et que le premier bénéficiaire est décédé, vérifiez si une clause de représentation existe, car sans elle le capital suit la cascade et non la famille du bénéficiaire prédécédé.

Lisez aussi le libellé exact de la désignation, car la loi admet des bénéficiaires définis sans être nommés. Sont notamment considérés comme suffisamment définis les enfants nés ou à naître du contractant, de l’assuré ou de toute autre personne désignée, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l’assuré ou d’un bénéficiaire prédécédé, et l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. Les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice en proportion de leurs parts héréditaires, et ils conservent ce droit même s’ils renoncent à la succession. Cette dernière règle surprend souvent : on peut refuser une succession déficitaire et toucher quand même le capital d’assurance-vie dont on est bénéficiaire, parce que ce capital est en principe hors succession. Attention aussi aux clauses qui désignent « mon conjoint » sans le nommer : l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité, c’est-à-dire au jour du décès. Si l’assuré a divorcé puis s’est remarié entre la souscription et le décès, c’est le nouveau conjoint qui est bénéficiaire de cette clause générique, et non l’ex-conjoint divorcé. La situation inverse, une clause qui nomme expressément l’ex-conjoint, obéit à d’autres règles et fait déjà l’objet d’un article dédié sur ce site : vérifiez donc si la clause donne un nom ou une qualité, car la réponse change du tout au tout.

Enfin, si l’assuré avait plus de soixante-dix ans lors de certains versements, le régime fiscal des primes change et le notaire aura besoin de pièces précises : l’assureur est tenu, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer la date de souscription du contrat et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 13 avril 2023, en visant l’article L. 292 A de l’annexe II du Code général des impôts : c’est sur ces documents que se calculent les droits éventuellement dus, et c’est leur absence qui avait fait courir des intérêts de retard fiscaux dans l’affaire jugée. Demandez donc à l’assureur, dès votre premier courrier, l’historique daté des versements et la date de souscription : vous servirez à la fois le versement du capital et le règlement fiscal de la succession.

II. Obtenir le versement, la revalorisation et les intérêts de retard

A. Les quinze jours, le mois et les intérêts qui sanctionnent l’assureur lent

Une fois l’assureur informé du décès et en possession de vos coordonnées, la loi lui impose un calendrier strict en deux temps. D’abord, l’entreprise d’assurance dispose de quinze jours pour vous demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement, et elle ne peut pas vous réclamer deux fois la même pièce ni des pièces redondantes. Ensuite, dès qu’elle a reçu la totalité des pièces, elle doit verser le capital ou la rente dans un délai qui ne peut excéder un mois. Si elle omet de vous demander une pièce dans les quinze jours, cette omission ne suspend pas le délai de versement. Et si elle dépasse les délais, le capital produit de plein droit des intérêts majorés : au-delà du délai d’un mois pour le versement, le capital non versé produit intérêt au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal. Telles sont les règles de l’article L. 132-23-1 du Code des assurances, qui dispose notamment : « A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie », et « Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ». Retenez aussi cette phrase, précieuse quand l’assureur vous demande une pièce qu’il a déjà : « Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l’entreprise a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article ».

La cour d’appel de Paris a appliqué ces règles le 27 mars 2024 dans une affaire qui montre ce que coûte un an et demi de retard. Après le décès de l’assuré en 2018, les bénéficiaires avaient avisé l’assureur HSBC dès mars 2018 et adressé les pièces en mai 2018 ; la compagnie n’avait pris acte du décès qu’en février 2019 et versé les capitaux en décembre 2019. La cour a fixé le capital dû à 129 346,50 euros, dit que les intérêts de retard couraient depuis le 6 juillet 2018, et jugé que « la capitalisation des intérêts de retard est due à compter du 6 juillet 2019, soit un an après l’exigibilité des capitaux décès ». Elle a en outre condamné l’assureur à verser à chacun des quatre héritiers bénéficiaires 2 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. Trois enseignements pour votre dossier : envoyez les pièces en une fois, en recommandé, et conservez l’accusé de réception de l’assureur, car c’est sa date qui fait courir le mois ; relancez par écrit dès le dépassement, comme l’avaient fait les bénéficiaires par leur avocat en janvier 2019 ; et sachez que le juge peut capitaliser les intérêts un an après l’exigibilité et indemniser l’attente, ce qui donne un poids réel à votre mise en demeure.

Ajoutez à ces intérêts la revalorisation du capital entre le décès et le versement, qui court même quand l’assureur ignore encore le décès. Depuis le 1er janvier 2016, le capital décès doit être revalorisé à compter de la date du décès de l’assuré, jusqu’à la réception des pièces nécessaires ou, à défaut, jusqu’à la transmission des fonds à la Caisse des dépôts. Entre le décès et la connaissance du décès par l’assureur, ce sont d’abord les règles du contrat qui s’appliquent si elles existent ; sinon, le capital est revalorisé, net de frais, au minimum sur la base du taux moyen des emprunts de l’État français. À compter de la connaissance du décès et jusqu’à la réception des pièces, le capital donne droit chaque année civile à des intérêts nets de frais calculés sur cette même base, l’assureur pouvant toujours appliquer un taux supérieur. Dans l’affaire HSBC jugée à Paris, le contrat déclaré à 127 155,06 euros en février 2019 avait ainsi été revalorisé à 129 346,50 euros au jour du paiement de décembre 2019. Vérifiez donc le décompte de l’assureur ligne par ligne : la revalorisation depuis le décès, puis les intérêts de retard après les délais légaux, sont deux couches qui s’ajoutent au capital et que les décomptes expéditifs oublient souvent.

B. Quand le capital a déjà quitté l’assureur : la Caisse des dépôts, puis l’État

Si dix ans se sont écoulés depuis que l’assureur a connu le décès ou depuis l’échéance du contrat sans aucune demande de versement, les sommes ne sont plus chez l’assureur : elles ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations dans le mois suivant l’expiration de ce délai. L’article L. 132-27-2 du Code des assurances dispose que « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat ». Six mois avant ce transfert, l’assureur doit vous en informer par tout moyen à sa disposition : un courrier arrivé à une ancienne adresse ne vous prive pas de vos droits, mais c’est une raison de plus de signaler vos changements d’adresse à l’assureur dès que vous connaissez le contrat. Une fois les fonds à la Caisse des dépôts, vous pouvez les récupérer via le service Ciclade, qui permet de rechercher les sommes non réclamées et d’en demander la restitution si la recherche est positive. Le notaire chargé de la succession peut aussi agir : « Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l’actif successoral ». Si le capital entre dans l’actif successoral, donnez donc mandat écrit à votre notaire pour interroger la Caisse des dépôts : il restituera ensuite les sommes aux ayants droit.

Si le contrat comportait des unités de compte, sachez que le dépôt à la Caisse des dépôts s’effectue en numéraire, à la valeur atteinte à l’expiration du délai de dix ans, et que vous ne pourrez en obtenir le versement qu’en numéraire : la performance ultérieure des marchés ne vous profitera plus, mais les baisses postérieures ne vous seront plus opposées non plus. L’assureur reste par ailleurs tenu de conserver, jusqu’à l’expiration du délai de reprise par l’État, les informations sur l’encours à la date du dépôt, le calcul du délai, le régime d’imposition et l’identité du souscripteur et des bénéficiaires, et de les transmettre à la Caisse des dépôts à sa demande. En cas de litige sur le montant restitué, ces archives sont vos meilleures alliées : demandez-en la communication par écrit, en visant vos droits de bénéficiaire.

Passé un nouveau délai de vingt ans à compter du dépôt, les sommes non réclamées sont acquises à l’État : « les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ». Concrètement, trente ans après le décès connu de l’assureur, un capital jamais réclamé appartient définitivement à l’État. L’ampleur du phénomène est documentée : dans son actualité du 17 mars 2026, consultée le 10 octobre 2026, la Caisse des dépôts indique que « Ciclade a restitué 164 M€ en 2025 », soit 164,4 millions d’euros en hausse de 8 % par rapport à 2024 pour un montant moyen de 943 euros par dossier, près de 1,2 milliard restitués depuis janvier 2017, mais aussi « 640,7 M€ » versés à l’État au titre de la déchéance trentenaire, dont 89 millions en 2025. Autrement dit, des centaines de familles récupèrent chaque année des sommes oubliées, et des dizaines de millions partent parce que personne n’a cherché. Si vos parents ou grands-parents ont souscrit des contrats dans les années 1990 ou 2000, une recherche Ciclade au nom du défunt coûte quelques minutes et peut rapporter un capital que l’assureur n’a jamais versé.

Quand l’assureur résiste alors que le contrat existe et que vous êtes bénéficiaire, respectez l’ordre des recours. D’abord la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fait courir les intérêts et prouve la résistance : les bénéficiaires de l’affaire HSBC avaient relancé en vain pendant des mois avant d’obtenir gain de cause, et les demandeurs strasbourgeois avaient mis en demeure en septembre 2022 avant d’assigner. Ensuite, la Médiation de l’Assurance, proposée par le ministère de l’Économie pour tenter un accord amiable dans les différends qui portent sur l’application du contrat. Enfin l’action en justice, où les décisions citées montrent que le juge applique strictement les délais et sanctionne l’attente. Pour articuler ce capital, en principe hors succession, avec le partage des autres biens, les droits éventuels sur les primes versées après soixante-dix ans et la recherche des contrats oubliés, lisez notre accompagnement en partage successoral à Paris : c’est dans ce cadre global que chaque pièce reprend sa place.

Retrouver un contrat d’assurance-vie après un décès n’est donc ni une chance ni une formalité : c’est une procédure en trois temps, demande Agira, acceptation notifiée, réclamation dans les délais, avec à chaque étape un papier qui protège et un délai qui sanctionne l’assureur. Le capital se revalorise depuis le jour du décès, les retards se paient au double puis au triple du taux légal, et les sommes oubliées dix ans partent à la Caisse des dépôts avant de revenir à l’État au bout de trente ans. Commencez par rassembler l’acte de décès et l’état civil du défunt, déposez votre demande Agira, écrivez à l’assureur en recommandé dès que vous le connaissez, et faites interroger assureurs et Caisse des dépôts par le notaire de la succession : l’argent que vous ne réclamez pas ne vous attend pas.

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