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Héritage de Coluche et sketches des Inconnus face à la société de Paul Lederman : ce que la justice a jugé

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Héritage de Coluche et sketches des Inconnus face à la société de Paul Lederman : ce que la justice a jugé

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Paul Lederman, mort en juillet 2024 à 84 ans, avait été l’impresario de Coluche, puis celui des Inconnus. Le Monde a rappelé à sa disparition que ces deux aventures s’étaient terminées devant les tribunaux : avec le trio, et avec les deux fils de Coluche, en conflit avec lui depuis la mort de leur père en 1986 au sujet des droits sur une série de sketches. Ces fils, Romain et Marius Colucci, réclamaient les redevances de disques enregistrés avant le mariage de leurs parents ou après mai 1981.

Ces procès, dirigés contre sa société, Productions et éditions Paul Lederman (PPL), ont produit une série de décisions publiées, dont six arrêts de la Cour de cassation. Ils répondent à des questions que se posent encore les artistes et leurs héritiers : à qui revient l’argent d’un enregistrement quand l’artiste divorce puis meurt, à quelle date un sketch est-il fixé, que peut-on exiger d’un producteur qui ne rend pas ses comptes, et que vaut une interdiction d’exploiter prononcée par un juge ?

Les décisions ne donnent pas raison aux artistes sur tous les points. La société a obtenu gain de cause sur l’exclusivité d’enregistrements radiophoniques de Coluche, sur le maintien des contrats d’édition des Inconnus et sur plusieurs demandes d’argent, et la plainte pénale déposée contre elle par les héritiers de Coluche s’est terminée par un non-lieu. Chaque décision ne vaut qu’entre les parties, au vu des pièces débattues, et les contrats signés depuis priment sur toute analyse générale. Voici ce que la justice a jugé, ce que prévoyait la loi à l’époque, et ce qu’elle prévoit aujourd’hui.

I. Les fils de Coluche face à PPL : pourquoi la date d’un enregistrement décidait de qui touchait les redevances

A. Un catalogue partagé entre l’ex-épouse et les héritiers : divorce de 1981, accord de 1988 et succession

Tout part des contrats signés par l’humoriste. Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2006, deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979 concédaient à PPL « le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi ». Ces contrats étaient conclus pour cinq ans, renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation, et s’appliquaient à tout enregistrement réalisé pendant la relation contractuelle.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 février 2017 précise l’économie de ces contrats. Le premier prévoyait une redevance de 5 à 7 % selon les ventes, portée de 8 à 10 % par un avenant de 1976 ; le second, conclu en 1979, prévoyait 15 %. La cour a jugé que le contrat de 1979 avait opéré une novation et que le taux de 15 % devait s’appliquer à tous les enregistrements en cause, PPL ayant d’ailleurs repris ce taux dans ses relevés ultérieurs. Un second éditeur, qui avait aussi contracté avec l’artiste, a par ailleurs cédé à PPL, par une convention du 2 avril 1996, l’ensemble de ses droits et obligations sur les œuvres et enregistrements de Coluche.

Le deuxième élément est le divorce. Le mariage avait été célébré le 16 octobre 1975, selon Le Monde, et le divorce a été prononcé le 3 décembre 1981. Comme le rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2018, l’ex-épouse a reçu, au titre du partage des acquêts de communauté, « la totalité des redevances attachées à l’exploitation des enregistrements phonographiques effectués en tant qu’interprète par son ex-époux entre le 16 octobre 1975 et le 15 mai 1981 », ainsi que les droits d’auteur des œuvres publiées ou déclarées pendant la même période. Le catalogue s’est donc trouvé coupé en trois tranches : avant le 16 octobre 1975, du 16 octobre 1975 au 15 mai 1981, et après cette date.

Cette répartition correspond à la logique de l’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle pour le droit d’auteur. Le droit de divulguer l’œuvre et d’en fixer les conditions d’exploitation reste propre à l’époux auteur, mais les produits pécuniaires de l’exploitation « sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu’ils ont été acquis pendant le mariage ». La convention de divorce a appliqué une coupure comparable aux redevances d’interprète. Ce type de partage, qui se règle lors de la liquidation du régime matrimonial après un divorce, peut produire des effets pendant des décennies, puisque les redevances continuent de tomber tant que les disques se vendent.

Le troisième élément est la succession. Coluche est mort le 19 juin 1986, a rappelé Le Point, en laissant deux fils encore mineurs. Selon la cour d’appel de Paris, leur mère, administratrice légale, a d’abord renoncé à la succession le 7 novembre 1986, avant de rétracter cette renonciation en 1991 avec celui de ses fils devenu majeur, en acceptant sous bénéfice d’inventaire ; l’acceptation est devenue définitive par acte notarié du 14 mai 1996. Depuis la réforme des successions, entrée en vigueur en 2007, l’héritier choisit entre trois options selon l’article 768 du code civil, qui énonce : « Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net ». Et l’article 807 du même code permet encore à l’héritier qui a renoncé de revenir sur son choix : il peut « révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement », tant que la prescription n’est pas acquise et si aucun autre héritier n’a accepté entre-temps.

Après la mort de l’artiste, son ex-épouse a négocié avec les éditeurs. Par un protocole du 23 décembre 1988, relève la cour d’appel de Paris, elle a renoncé aux redevances des disques coproduits entre mai 1974 et décembre 1981 et s’est engagée à céder les droits patrimoniaux des sketches qu’ils contenaient, contre une somme forfaitaire de 1 500 000 francs, soit 228 673,50 euros. Or elle ne disposait de droits que pour la période allant d’octobre 1975 au 15 mai 1981. La cour a retenu que PPL, comme l’autre éditeur, « avait une parfaite connaissance lors de la signature du protocole d’accord du 23 décembre 1988 » de cette limite, la convention de partage ayant été notifiée par huissier dès juin 1981 à l’autre éditeur, dont PPL détient aujourd’hui les droits. La société n’a donc pas pu se retourner contre l’ex-épouse au titre de la garantie d’éviction : ce qu’elle avait acheté ne couvrait pas les enregistrements antérieurs au 16 octobre 1975 ou postérieurs au 15 mai 1981.

Une première bataille avait pourtant tourné en faveur des éditeurs. Saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 octobre 1995, la Cour de cassation a jugé le 10 mars 1998 que les juges du fond appréciaient souverainement « si l’éditeur a exécuté ses obligations légales de diffusion de l’oeuvre et de reddition de comptes ». Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir estimé que les manquements imputés aux éditeurs des œuvres de Coluche « n’étaient pas de nature à entraîner la résolution des contrats de cession de droit d’auteur et d’édition phonographique ». Elle a ajouté un point de méthode : la juridiction qui ordonnait l’exécution forcée du contrat par le paiement des redevances « ne pouvait en même temps prononcer la résolution ou la résiliation de celle-ci ». Aujourd’hui, l’article 1217 du code civil énumère les sanctions de l’inexécution et précise que seules celles qui ne sont pas incompatibles peuvent se cumuler.

Les héritiers ont aussi appris que les contrats de leur père s’imposaient à eux. Une société constituée par les deux fils et leur mère avait concédé en 1999 à une maison de disques une licence pour commercialiser un disque reprenant des émissions de radio animées par Coluche sur Europe 1 et RFM en 1978, 1979 et 1985. PPL s’y est opposée, et la cour d’appel de Paris a interdit, le 1er octobre 2003, de commercialiser ces enregistrements sans son autorisation, l’action en nullité de la clause d’exclusivité étant en outre prescrite. Dans son arrêt du 21 mars 2006, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a jugé que « la clause d’exclusivité stipulée dans ces contrats n’avait pas de caractère perpétuel et illimité », que les héritiers, agissant comme dévolutaires des droits d’artiste-interprète, ne pouvaient invoquer les règles propres au droit d’auteur, et que la cour d’appel n’avait fait qu’appliquer les textes « qui requièrent l’autorisation de tous les titulaires de droits pour procéder à leur exploitation ».

Le droit moral n’a pas permis de contourner cette exclusivité. Selon l’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de l’artiste-interprète au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation est « transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ». Mais la Cour de cassation a précisé, dans le même arrêt de 2006, que ce droit moral « est sans incidence sur les clauses d’exclusivité, de nature patrimoniale, que celui-ci a pu consentir à un éditeur phonographique sur ses interprétations ». Les héritiers recueillent donc les droits de l’artiste, mais aussi les engagements qu’il a pris sur leur exploitation.

B. Neuf sketches disputés : de la date du master à la première incorporation dans un support

Le procès principal a commencé le 15 septembre 1998. Les deux fils, alors adultes, ont assigné PPL pour faire juger que trente et un enregistrements de leur père, réalisés avant le 16 octobre 1975 ou après le 15 mai 1981, relevaient de la succession, et que les redevances correspondantes leur revenaient. Selon Le Monde, ils réclamaient près de 2,5 millions d’euros. La procédure a été longue : un jugement du 20 décembre 2002 a déclaré les héritiers irrecevables pour les enregistrements fixés entre le 15 octobre 1975 et le 15 mai 1981, jugé prescrites leurs actions en nullité des contrats et ordonné une expertise, dont le rapport a été déposé le 15 janvier 2009, après plusieurs incidents sur la communication des pièces par la société.

Le 19 février 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné PPL à payer 1 101 034,88 euros au titre des redevances dues sur vingt et un sketches, depuis le troisième trimestre 1987, avec exécution provisoire à hauteur de la moitié, selon l’arrêt d’appel de 2017. Le Monde rapportait alors que le producteur entendait faire appel, et que le différend se cristallisait autour d’un disque, « Enregistrement public, volume 2 ».

Ce disque contient neuf sketches, parmi lesquels « Le flic », « L’auto-stoppeur », « L’ancien combattant » ou « Le Schmilblick ». Tout dépendait de leur date de fixation : antérieure au mariage, elle les faisait entrer dans la succession ; postérieure, elle les rattachait à la période cédée par l’ex-épouse en 1988. Devant la cour d’appel de Paris, les héritiers faisaient valoir que ces sketches avaient été interprétés lors du spectacle du Café de la Gare, achevé le 4 octobre 1975, que la fabrication du disque avait débuté le 23 octobre 1975 et que des extraits avaient été diffusés sur France Inter dès le 14 novembre 1975. La société soutenait que le master, c’est-à-dire la bande mère destinée à la reproduction, n’avait été finalisé que le 20 novembre 1975.

La cour d’appel de Paris a suivi la société sur la définition. Elle a relevé que le code ne définit pas la fixation et a jugé que la simple captation du son n’en était pas une, puisque ce son devait encore être travaillé, de sorte que « la fixation se définit comme l’acte d’exploitation qui marque le terme des opérations de production ». Les neuf sketches du second disque ont été écartés. Les douze autres ont été retenus, dont « C’est l’histoire d’un mec sur le pont de l’Alma » pour 174 985 euros, « Le CRS arabe » pour 58 821 euros et « Gugusse » pour 55 686 euros, soit un total de 409 268,88 euros arrêté au 15 janvier 2009, selon l’arrêt du 14 février 2017.

Pour la suite, la cour a condamné PPL à verser une redevance de 15 % sur l’exploitation de ces douze enregistrements pour la période postérieure au 17 septembre 2009, lui a ordonné de communiquer ses décomptes sous astreinte et a alloué une provision de 20 000 euros, en relevant que « la poursuite de l’exploitation commerciale de ces sketches ne saurait être nulle en l’état de la notoriété de l’humoriste ». Elle a aussi rappelé que son arrêt valait titre pour la restitution du trop-perçu, la société ayant déjà versé 500 000 euros au titre de l’exécution provisoire. Le Point résumait alors une victoire partielle des héritiers.

Sur d’autres points, la même cour a donné raison à la société. Les demandes de résiliation des contrats, abandonnées dans les dernières conclusions de première instance, ont été déclarées irrecevables, car selon l’article 564 du code de procédure civile, « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions », sauf exceptions. La demande d’indemnisation pour défaut d’exploitation entre 1993 et 1996 a été rejetée : même si l’exploitation avait pu être moindre, l’expert avait relevé 178 025 exemplaires vendus du disque « Les inoubliables » et 130 000 de l’album « Les irrésistibles », sans compter deux livres reprenant les textes. Enfin, la cour s’est déclarée incompétente pour liquider l’astreinte définitive prononcée en 2007 par le juge de la mise en état, qui restait seul compétent.

Ce dernier point découle de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution : « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir ». Quant à l’obligation d’exploiter, elle repose pour l’éditeur sur l’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « L’éditeur est tenu d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession ». Une exploitation réduite n’est pas une absence d’exploitation.

La Cour de cassation a censuré la définition retenue pour la fixation. Selon l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Dans son arrêt du 12 septembre 2018, publié au Bulletin, la Cour en déduit que « la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support ». Le master n’est donc pas le bon repère : c’est l’enregistrement initial de la prestation qui compte. L’arrêt de 2017 a été cassé sur les neuf sketches, l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, et PPL a été condamnée à payer 3 000 euros aux héritiers au titre des frais de procédure.

La même décision a confirmé le rejet de la demande pour défaut d’exploitation. Ayant constaté que les enregistrements avaient été exploités pendant la période considérée, y compris sous forme de livres, la cour d’appel a pu en déduire, selon la Cour de cassation, que « la réalité de l’exploitation des oeuvres, ainsi établie, excluait tout manquement contractuel de la part de la société PPL ».

La décision de renvoi n’a pas été retrouvée dans la base Judilibre. Selon Le Parisien, qui cite une source judiciaire, la cour d’appel de Versailles a condamné le 26 novembre 2019 les sociétés du producteur à verser la redevance de 15 % sur l’exploitation des vingt et un sketches, en y incluant cette fois les neuf du second disque, avec une provision de 40 000 euros dans l’attente d’un nouveau calcul. Le quotidien chiffrait les sommes dues à « au moins 1,1 million d’euros ». Le Point rapportait la même décision de fin novembre et la même provision, et Le Monde a rappelé en 2024 que l’impresario avait été condamné en 2019 à verser aux deux fils plus d’un million d’euros. L’avocat de Paul Lederman avait réagi, selon Le Parisien, en parlant d’un « vieux contentieux » né après le décès de l’artiste.

Le litige a aussi connu un volet pénal, sans suite. Selon l’arrêt de 2017, les héritiers et leur mère avaient porté plainte contre PPL pour faux, usage de faux et tentative d’escroquerie au jugement, à propos notamment de la date portée sur le master. L’information judiciaire ouverte le 16 décembre 2009 s’est terminée par une ordonnance de non-lieu du 14 mai 2012, confirmée par la chambre de l’instruction le 20 décembre 2012, et le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable le 28 mai 2014. Aucune infraction n’a donc été retenue contre la société.

Reste la question de la durée. L’article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits de l’artiste-interprète sur une interprétation fixée dans un phonogramme publié expirent « soixante-dix ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit le premier de ces faits ». Pour des disques parus en 1974 et 1975, la protection court donc jusqu’au milieu des années 2040. Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 212-3-5 ouvre en outre, au-delà des cinquante premières années, un droit de résiliation lorsque le producteur, après une notification restée sans effet pendant douze mois, n’offre pas le phonogramme à la vente en quantité suffisante et ne le met pas à la disposition du public en ligne. Les ayants droit qui exercent les droits patrimoniaux transmis pourraient s’interroger sur ce mécanisme pour les plus anciens enregistrements, ce qui supposerait d’en vérifier les conditions et les modalités fixées par décret.

II. Les Inconnus face à PPL : comment le trio a repris ses enregistrements, et ce qu’il a pu réclamer

A. Résiliation du contrat d’exclusivité et interdiction d’exploiter : ce que vaut une astreinte

Didier Bourdon, Bernard Campan et Pascal Légitimus sont présentés par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2013 comme des artistes humoristes connus sous le nom de scène « les Inconnus ». Ils avaient signé avec PPL un contrat d’exclusivité d’enregistrement le 15 mars 1989 et un mandat d’agent exclusif, ainsi que, selon la cour d’appel de Paris, plus de 170 contrats de cession et d’édition de leurs sketches et chansons. Reprochant à la société d’avoir méconnu leurs droits, ils l’ont assignée pour obtenir la résolution, ou à défaut la résiliation, de ces contrats.

Le tribunal de grande instance de Paris, le 2 mai 2007, a déclaré irrecevables les demandes d’annulation, refusé de résilier les contrats d’édition, mais prononcé la résiliation du contrat d’enregistrement de 1989 aux torts exclusifs de PPL, à compter de son jugement, selon le rappel fait par la cour d’appel de Paris le 6 janvier 2012. Le même jugement condamnait la société à payer à chacun 3 075,69 euros de redevances vidéographiques impayées pour le second semestre 1993 et l’année 1994, mais condamnait aussi les trois artistes à lui rembourser 21 242,86 euros de CSG qu’elle avait payée à leur place en 1996. Le 7 mai 2009, la cour d’appel a confirmé ce jugement, rejeté la demande d’annulation du contrat d’agent, interdit à PPL « d’exploiter ou de faire exploiter les enregistrements » objets du contrat résilié sous astreinte de 100 euros par infraction, alloué 20 000 euros de dommages et intérêts à chacun et une provision de 40 000 euros chacun sur les droits éludés, puis désigné un consultant.

La presse a aussi rapporté le point de vue inverse. Selon Le Monde, l’impresario accusait le trio d’avoir violé ses obligations contractuelles, mais « perd son procès ». Le Point indique qu’il a attaqué les Inconnus après avoir été écarté des films « Le Pari » et « L’Extraterrestre », et qu’il a été débouté.

Une décision antérieure montre que la société pouvait aussi perdre face à d’autres partenaires du trio. La Cour de cassation, le 3 décembre 2002, a rejeté son pourvoi contre sa condamnation pour contrefaçon : elle avait commercialisé fin 1995 l’enregistrement d’un spectacle des Inconnus réalisé en 1993, sous une jaquette reprenant l’affiche d’un autre spectacle coproduit en 1995 par le Casino de Paris. Au titre des agissements reprochés, la Cour a notamment relevé le « renforcement ainsi engendré de la conviction erronée du consommateur quant à l’identité de la chose achetée ».

En droit actuel, la sortie d’un contrat pour inexécution obéit à l’article 1224 du code civil : la résolution résulte d’une clause résolutoire ou, « en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Pour un contrat dont les prestations s’échelonnent dans le temps, comme un contrat d’enregistrement, l’article 1229 prévoit qu’il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, « dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ». Elle prend effet à la date fixée par le juge, comme l’avait fait le tribunal en 2007.

La voie de la notification, ouverte depuis 2016, n’est pas sans risque. L’article 1226 du code civil dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification », mais il doit d’abord mettre le débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. Un artiste l’a appris devant la cour d’appel de Paris le 11 mars 2026 : il avait notifié à sa maison de disques la résiliation de contrats portant sur des albums des années 1980, faute de comptes et de redevances, mais ses courriers ne respectaient pas l’ordre imposé par le texte, « cette mise en demeure devant précéder la notification de la résiliation elle-même ».

La même cour a refusé de prononcer elle-même la résiliation. Elle a relevé que l’artiste ne produisait pas les relevés que la maison de disques lui avait transmis, qu’il ne s’était plaint qu’en 2020 et que les albums étaient anciens, pour conclure que l’absence apparente de paiement sur les exploitations numériques « n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat ». Pour un album interprété à deux, elle a ajouté que l’autre interprète n’avait pas été appelé à l’instance, alors que, selon l’article L. 212-3-6 du code de la propriété intellectuelle, les artistes dont les prestations figurent sur un même phonogramme exercent d’un commun accord le droit de résiliation prévu par l’article L. 212-3-5. Un groupe comme les Inconnus devrait donc agir ensemble, ou faire trancher son désaccord par le juge.

Restait à faire respecter l’interdiction prononcée en 2009. Les trois artistes soutenaient que PPL avait commis 82 332 infractions au second semestre 2009 et demandaient une provision de 8 millions d’euros. La cour d’appel de Paris, le 25 février 2011, a d’abord annulé le constat d’huissier dressé dans les locaux de la maison de disques licenciée, parce qu’il avait été autorisé par le président du tribunal de Nanterre alors que l’instance d’appel était pendante. Elle a jugé que, dans ce cas, le président de ce tribunal « n’était donc pas compétent pour ordonner les opérations de constat litigieuses ». Le texte appliqué était l’article 958 du code de procédure civile : « Le premier président peut, au cours de l’instance d’appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes » lorsque les circonstances l’exigent. Devant le tribunal, l’article 845 du même code prévoit aujourd’hui que « Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi ».

La Cour de cassation, le 14 novembre 2012, a approuvé cette annulation. Elle a jugé que le recours en rétractation propre aux ordonnances sur requête ne fait pas obstacle à ce que le juge du fond, « appréciant la régularité des éléments de preuve qui lui sont soumis, puisse annuler un procès-verbal de constat pour des motifs tirés des conditions de délivrance de l’ordonnance sur requête ».

Sur le fond, la cour d’appel n’a retenu qu’une seule violation. PPL avait signé le 12 mars 2010 avec la chaîne TMC un contrat de concession des droits de télédiffusion des sketches pour deux ans, en se déclarant titulaire des droits : la cour y a vu « une violation caractérisée de la mesure d’interdiction ». En revanche, la poursuite des ventes par la maison de disques bénéficiaire d’une licence exclusive depuis 2001, prolongée en 2007, n’était pas un acte nouveau de PPL, l’interdiction étant analysée comme « une mesure personnelle d’interdiction de réaliser tout nouvel acte d’exploitation ». L’astreinte a été liquidée à 100 euros, la société étant condamnée en outre à verser 5 000 euros de frais de procédure. La cour relève aussi que les artistes avaient conclu avec la chaîne un protocole autorisant la poursuite de l’exploitation, sans renoncer à agir contre PPL.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des artistes, qui soutenaient que la résiliation du contrat principal anéantissait la licence consentie à la maison de disques. Elle a retenu que la poursuite de la commercialisation par le licencié « ne caractérisait pas un acte d’exploitation nouveau commis par la société PPL », et a condamné les trois artistes à payer 3 000 euros à la société au titre des frais de procédure. Dans cette affaire, l’interdiction, rédigée contre le seul producteur et analysée comme personnelle, n’a pas atteint son licencié.

Le montant d’une astreinte n’est jamais acquis d’avance. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte provisoire est liquidée « en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Entre la provision de 8 millions d’euros demandée et les 100 euros obtenus, l’écart tient à la preuve : seule la violation établie par un acte de la société elle-même a été retenue.

B. Redevances vidéo retenues et rediffusions télévisées : ce que les artistes ont obtenu

Le cœur financier du litige portait sur les vidéocassettes et les DVD. La cour d’appel avait jugé en 2009, comme le rappelle son arrêt du 6 janvier 2012, que PPL avait appliqué aux redevances un abattement variable de 16,20 % à 17,28 % selon les années, alors que « le contrat ne fait pas mention d’un abattement technique vidéo ». Les artistes réclamaient 210 008 euros, soit 149 308 euros pour la période du second semestre 1989 au premier semestre 1995 et 60 700 euros pour la période suivante, jusqu’au premier semestre 2001.

La société opposait la prescription de cinq ans alors applicable aux sommes payables à échéances périodiques : les artistes n’ayant réclamé ces sommes que dans des conclusions du 4 avril 2005, tout ce qui était dû avant le 4 avril 2000 aurait été perdu, et la société ne se reconnaissait débitrice que de 188,89 euros. La cour d’appel de Paris a écarté ce moyen pour deux raisons. Elle a d’abord estimé que la société avait renoncé tacitement à la prescription, faute d’avoir jamais contesté le principe de la dette. Elle a surtout jugé que « la prescription quinquennale ne s’applique pas lorsque la créance même périodique dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier », les relevés envoyés aux artistes mentionnant des taux variables, puis plus aucun taux, et omettant certaines périodes.

La Cour de cassation, le 11 septembre 2013, a validé ce second motif, le premier étant surabondant. Elle a retenu que les relevés ne permettaient pas aux artistes de connaître le montant exact des sommes indûment prélevées, « en sorte que leur créance ne pouvait être déterminée lors de la réception des décomptes de redevances ». Elle a condamné la société à payer 3 000 euros aux artistes au titre des frais de procédure.

Le droit de la prescription a changé depuis la loi du 17 juin 2008, mais l’idée demeure. L’article 2224 du code civil fait courir le délai de cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Un relevé opaque peut donc retarder le point de départ. La renonciation tacite à une prescription acquise reste possible, mais l’article 2251 exige qu’elle résulte « de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ». Enfin, la cour d’appel avait relevé que la participation à la médiation ordonnée par le tribunal n’impliquait pas renonciation à la prescription ; selon l’article 2238, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ».

Le second poste concernait les rediffusions télévisées des sketches. Le contrat de 1989 prévoyait qu’à défaut d’accords collectifs « le producteur versera à l’artiste 12% des sommes nettes perçues après complet amortissement du vidéogramme ». La cour d’appel a appliqué ce taux aux deux contrats de diffusion conclus avant le 5 février 1994, date d’application générale de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, étendue par arrêté : 12 % de 135 000 euros, soit 16 200 euros. Pour la période postérieure, elle a jugé la demande mal dirigée, « les compléments de rémunération dus aux artistes interprètes au titre de la diffusion de programmes étant à la charge des chaînes de télévision ».

Ce raisonnement découle du statut des artistes. La cour a relevé que la société avait délivré des bulletins de salaire au trio dès avril 1989, l’ancien code du travail présumant déjà salarié l’artiste du spectacle engagé en vue de sa production ; la convention collective étendue, à laquelle renvoyait d’ailleurs le contrat, s’imposait donc à elle. La même présomption figure aujourd’hui à l’article L. 7121-3 du code du travail, qui vise tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production. Les redevances d’exploitation obéissent à une autre logique : selon l’article L. 7121-8, la rémunération due à l’occasion de l’exploitation de l’enregistrement « n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement », à condition qu’elle soit fonction du produit de cette exploitation et non du salaire reçu pour la prestation.

Au total, l’arrêt de 2012 a fixé la dette de PPL à 226 208 euros, dont il a déduit les 120 000 euros de provision déjà versés, soit 35 402,70 euros pour chacun des trois artistes, avec intérêts au taux légal capitalisés, et 7 500 euros chacun de frais de procédure. La cour a également écarté des débats les conclusions déposées par la société le jour même de l’audience, qui ne laissaient pas à l’adversaire le temps d’y répondre.

Ces litiges ont précédé les réformes qui renforcent aujourd’hui la position des artistes face aux producteurs de phonogrammes. L’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable depuis novembre 2016, impose au producteur qui paie une rémunération proportionnelle de rendre compte « semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente », et de fournir ses justifications à l’expert-comptable mandaté par l’artiste. L’article L. 212-3-1 ajoute que le cessionnaire des droits de l’artiste lui adresse, « au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation », en distinguant chaque mode d’exploitation.

D’autres outils existent. L’article L. 212-3-2 ouvre droit à une rémunération supplémentaire « lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément faible » au regard des revenus tirés de l’exploitation. L’article L. 212-3-3 prévoit que l’artiste qui a transmis ses droits à titre exclusif peut, « en l’absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits », selon des modalités fixées par accord collectif ou, à défaut, par décret. Et l’article L. 212-12 autorise le juge à prendre toute mesure appropriée « En cas d’abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d’exploitation qui lui ont été cédés ». Dans leur rédaction actuelle, ces dispositions sont postérieures aux actions engagées par les Inconnus et par les héritiers de Coluche, et leur application aux contrats anciens dépend de leurs règles d’entrée en vigueur.

Conclusion

Les deux contentieux de Paul Lederman racontent la même histoire juridique sous deux angles. Pour les fils de Coluche, la question était de savoir à qui appartenait chaque enregistrement : la date de fixation, entendue depuis 2018 comme la première incorporation de la prestation dans un support, départageait la succession et la part attribuée à l’ex-épouse lors du divorce, puis cédée à l’éditeur en 1988. Pour les Inconnus, la question était de savoir ce que le producteur devait aux artistes et ce qu’il pouvait encore faire de leurs enregistrements : la résiliation du contrat, l’interdiction d’exploiter, puis la restitution d’abattements non prévus au contrat.

Plusieurs enseignements dépassent ces affaires. Un contrat d’exclusivité survit à la mort de l’artiste et lie ses héritiers, qui recueillent aussi le droit moral, sans pouvoir l’opposer aux clauses patrimoniales. Un partage de communauté peut découper un catalogue pour des décennies. Un relevé de redevances incomplet peut neutraliser la prescription. Une interdiction d’exploiter ne vise que ceux qu’elle désigne, et sa liquidation dépend de la preuve d’actes nouveaux. Enfin, un artiste qui veut aujourd’hui sortir d’un contrat doit respecter la procédure de mise en demeure, produire les relevés reçus et associer les autres interprètes concernés. Ces questions relèvent du droit de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur et des droits voisins, mais aussi du droit des successions et des régimes matrimoniaux.

Ces décisions ont été rendues au vu des pièces et des moyens débattus entre les parties, à leur date. La société a obtenu gain de cause sur plusieurs points, la plainte pénale déposée contre elle s’est terminée par un non-lieu, et l’arrêt de Versailles de 2019 n’a été consulté ici qu’à travers la presse. Paul Lederman est mort en 2024 ; rien n’indique, dans les sources consultées, l’état actuel des relations entre ses ayants droit, sa société et les artistes ou leurs héritiers. Les contrats signés depuis priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi d’un nouveau différend, pourrait en décider.

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