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Héritage d’un parent étranger : trust américain, réserve héréditaire et impôts, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Héritage d’un parent étranger : trust américain, réserve héréditaire et impôts, que faire ?

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Le 29 octobre 2026, à Los Angeles, Paris Jackson a demandé à la justice d’ordonner le versement d’au moins 600 millions de dollars de la succession de son père vers le trust familial constitué pour elle et ses deux frères, Prince, 29 ans, et Bigi, 24 ans. D’après le site américain Vulture, qui a lu la requête de quatorze pages, l’héritière de 28 ans soutient que l’exécuteur testamentaire n’aurait jamais alimenté ce trust et maintiendrait les bénéficiaires sous sa dépendance pour chaque versement. Le testament de 2002 prévoyait pourtant un mécanisme précis : 20 % à des œuvres pour l’enfance, puis le solde partagé entre un trust pour les enfants et un trust pour la mère du chanteur, avec des reversements par tiers à 30, 35 puis 40 ans. Dix-sept ans après le décès survenu le 25 juin 2009, la succession ne serait donc toujours pas réglée, et c’est un juge californien qui devra trancher.

Cette affaire américaine concerne directement des lecteurs français. Plusieurs milliers de familles vivent entre la France et les États-Unis : un parent parti travailler à New York ou à Los Angeles, des enfants restés ou revenus en France, un patrimoine réparti des deux côtés de l’Atlantique, parfois logé dans un trust de droit californien ou new-yorkais. Quand le parent décède, l’héritier qui vit en France découvre un système qui ignore tout de la réserve héréditaire, un testament qui lègue tout à un trust, un exécuteur qui ne répond pas, et une administration fiscale française qui réclame des droits sur des biens situés à l’étranger. Que peut-il exiger, devant quel juge, dans quels délais, et combien devra-t-il payer ? La jurisprudence française a déjà tranché des dossiers presque identiques, ceux de deux compositeurs français installés en Californie qui avaient eux aussi tout légué à un family trust. Le présent article explique la loi applicable, les droits de l’héritier écarté, la fiscalité et les démarches, textes et décisions à l’appui.

I. Quelle loi s’applique quand un parent étranger organise sa succession en trust ?

A. Succession internationale : comment déterminer la loi applicable à l’héritage d’un parent étranger ?

Le premier réflexe consiste à identifier la loi qui gouverne la succession, car tout le reste en dépend : qui hérite, dans quelles proportions, et si une réserve protège les enfants. Pour les décès survenus depuis le 17 août 2015, un règlement européen donne la réponse. Son article 21 prévoit que « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012). Autrement dit, un parent français installé durablement en Californie, qui y paie ses impôts, y possède son logement et y vit au quotidien, laisse en principe une succession régie par la loi californienne, laquelle ne connaît pas la réserve héréditaire. La nationalité française du défunt ne suffit pas à elle seule à imposer la loi française.

Le défunt peut toutefois choisir sa loi par testament. L’article 22.1 du même règlement dispose qu’« Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès » (règlement (UE) n° 650/2012, art. 22). Un père français résidant aux États-Unis peut donc écrire dans son testament que la loi française régira toute sa succession, et ce choix s’imposera. En pratique, les testaments américains ne contiennent presque jamais cette clause, rédigés qu’ils sont par des avocats américains pour un patrimoine américain. Vérifier l’existence d’une professio juris, c’est-à-dire d’un choix exprès de loi dans le testament, constitue donc la première vérification à demander au notaire chargé du dossier.

Le tribunal compétent suit une logique voisine. L’article 4 du règlement attribue la succession aux « juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (règlement (UE) n° 650/2012, art. 4). Si le parent résidait en Californie, le juge américain est en principe premier saisi, comme l’illustre l’affaire Jackson portée devant la justice de Los Angeles. Mais le juge français n’est pas pour autant dessaisi de tout. Lorsque le défunt résidait hors de l’Union européenne, l’article 10 du règlement permet aux juridictions d’un État membre de statuer, notamment quand des biens s’y trouvent. Un enfant résidant en France peut ainsi saisir le tribunal judiciaire français pour les biens situés en France, par exemple l’appartement parisien du défunt ou ses comptes ouverts dans une banque française. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 20 février 2025 en visant successivement les articles 22.1, 4 et 10 du règlement avant de se déclarer compétent pour la partie française d’une succession (tribunal judiciaire de Paris, procédure accélérée au fond du 20 février 2025, n° 24/54953). Concrètement, une succession éclatée entre deux pays donne souvent lieu à deux procédures parallèles, et l’héritier français a intérêt à agir vite des deux côtés.

Reste la question du trust lui-même. Le trust n’existe pas en droit français, mais le droit fiscal français le connaît et le définit : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé » (code général des impôts, art. 792-0 bis). Le constituant, c’est le parent qui a placé ses biens dans le trust ; l’administrateur, souvent une banque ou un proche, gère ; les bénéficiaires reçoivent. Dans l’affaire Jackson, le chanteur avait créé le trust de son vivant, et c’est l’alimentation de ce trust par la succession qui fait aujourd’hui débat. Pour l’héritier français, l’enjeu est double : le trust capte les biens avant même le partage, et la loi américaine qui le valide ne lui réserve aucune part.

B. Trust américain et réserve héréditaire française : que peut l’héritier écarté par le testament ?

Le droit français protège les enfants par la réserve héréditaire, définie comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent », le reste formant la quotité disponible dont le défunt « a pu disposer librement par des libéralités » (code civil, art. 912). Les proportions sont fixées avec précision : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (code civil, art. 913). Avec deux enfants, comme dans la famille Jackson, la réserve globale représente donc les deux tiers de la succession, soit un tiers par enfant. Le droit californien, lui, permet de tout léguer à un trust au profit d’une seule personne. Le conflit est frontal, et c’est la Cour de cassation qui a fixé la limite.

Le 27 septembre 2017, la première chambre civile a jugé le cas d’un compositeur français installé depuis près de trente ans en Californie, qui avait légué tous ses biens à un family trust au profit de son épouse américaine, mère de leurs deux jeunes enfants, sans rien réserver à ses quatre enfants d’unions antérieures. La Cour a rejeté le pourvoi des enfants écartés dans un attendu de principe : « Mais attendu qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, pourvoi n° 16-13.151, ECLI:FR:CCASS:2017:C101004). La Cour a relevé que les enfants, tous majeurs, ne se trouvaient ni « dans une situation de précarité économique ou de besoin », que le défunt vivait depuis des décennies en Californie où étaient nés ses derniers enfants, et que l’essentiel du patrimoine s’y trouvait. Autrement dit, l’héritier français écarté par un trust américain ne gagne pas automatiquement : il doit démontrer que l’application concrète de la loi étrangère le place dans une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français, la précarité économique étant l’exemple donné par l’arrêt.

Le même jour, la Cour a rendu un second arrêt dans le dossier d’un autre compositeur français, lui aussi décédé à Los Angeles après avoir constitué un family trust californien et légué ses biens meubles à son épouse. Les enfants des premières unions invoquaient l’ancien droit de prélèvement de la loi du 14 juillet 1819, qui permettait aux héritiers français de prélever sur les biens situés en France l’équivalent de ce que la loi étrangère leur refusait. La Cour a constaté que le Conseil constitutionnel avait abrogé ce texte dans sa décision du 5 août 2011 (n° 2011-159 QPC) et que les enfants « ne pouvaient invoquer les dispositions abrogées » (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, pourvoi n° 16-17.198, ECLI:FR:CCASS:2017:C101005). L’enseignement est double : l’ancien prélèvement a disparu, mais le législateur a créé depuis un mécanisme de remplacement qu’il faut connaître.

Ce mécanisme figure désormais à la fin de l’article 913. Depuis la loi du 24 août 2021, « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci » (code civil, art. 913, al. 3). Pour l’enfant qui réside en France au décès de son parent américain, la voie existe donc : prélever sur les biens français, appartement parisien ou comptes en France, de quoi reconstituer sa réserve telle que la calcule la loi française. Trois limites doivent être comprises. D’abord, le prélèvement ne joue que sur les biens situés en France ; si tout le patrimoine est aux États-Unis, il ne sert à rien. Ensuite, il est plafonné aux droits réservataires français, sans enrichissement. Enfin, il suppose qu’au moins l’enfant ou le défunt soit ressortissant de l’Union européenne ou y réside : l’enfant français résidant à Paris remplit cette condition sans difficulté.

Les immeubles situés en France bénéficient en outre d’une protection ancienne et solide. Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a jugé qu’une succession comprenant des biens immobiliers situés en France voyait ceux-ci « soumis, par application de la règle de conflit édictée à l’article 3, alinéa 2, du code civil, à la loi française », et que « la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt » (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, pourvoi n° 17-16.515, ECLI:FR:CCASS:2018:C100703). Un parent américain ne peut donc pas vider de sa substance la réserve de son enfant français sur la maison ou l’appartement familial situé en France en le léguant à un trust : pour cet immeuble, la loi française et sa réserve s’appliquent. C’est une différence majeure avec les comptes et le catalogue musical logés aux États-Unis, qui suivent la loi américaine.

II. Héritage d’un parent étranger : impôts, délais et démarches en France

A. Quels impôts payer en France sur un héritage venu de l’étranger ?

La première bonne nouvelle, relative, tient à la territorialité de l’impôt français. Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » quand « le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France », et seulement « Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France » quand le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France (code général des impôts, art. 750 ter). Le même article vise expressément les « biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés ». Concrètement : si le parent résidait fiscalement aux États-Unis, la France ne taxe que les biens français, immeuble parisien, comptes en France, parts de société française. Si le parent avait gardé son domicile fiscal en France tout en plaçant des actifs dans un trust américain, la France taxe l’ensemble, y compris les biens étrangers logés dans le trust.

La taxation des biens placés dans un trust suit des règles propres, prévues au même article 792-0 bis. La transmission par donation ou succession des biens placés dans un trust « est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire » (code général des impôts, art. 792-0 bis, II). Quand la part due au bénéficiaire n’est pas déterminée au décès, le texte prévoit des taux planchers sévères, jusqu’au taux de la dernière tranche entre non-parents. Pour l’enfant français bénéficiaire identifié d’un trust américain, c’est le lien de parenté, la ligne directe, qui s’applique : l’abattement de 100 000 € sur la part de chaque enfant (code général des impôts, art. 779) puis le barème progressif de 5 % à 45 % (code général des impôts, art. 777, tableau I). Un exemple chiffré éclaire le propos : succession de 1 200 000 € comprenant un appartement parisien de 400 000 € et 800 000 € logés dans un trust américain, deux enfants réservataires. La réserve globale des deux tiers vaut 800 000 €, soit 400 000 € par enfant. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable de 300 000 € supporte environ 58 200 € de droits d’après le barème en ligne directe, avant tout mécanisme d’élimination d’une éventuelle double imposition américaine que le notaire devra examiner pièce par pièce. L’héritier qui découvre un trust américain ne doit donc pas supposer que les sommes qui y figurent échappent à l’impôt français : dès lors qu’il est domicilié fiscalement en France ou que les biens y sont situés, le fisc français se sert.

Deux délais fiscaux commandent la suite. Les héritiers doivent souscrire la déclaration de succession « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et « D’une année, dans tous les autres cas » (code général des impôts, art. 641). Le décès d’un parent en Californie ouvre donc un délai d’un an, plus confortable mais piégeux : l’année passe vite quand il faut obtenir des documents américains, faire traduire le testament et l’inventaire du trust, et évaluer des actifs libellés en dollars. Au-delà, des intérêts de retard courent. Par ailleurs, les entités qui détiennent des immeubles en France, y compris par l’intermédiaire d’un trust ou d’une société écran, sont redevables d’une taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale de ces immeubles (code général des impôts, art. 990 D). Si le trust américain détient une maison en France par une société interposée, cette taxe annuelle peut s’ajouter aux droits de succession : une raison de plus pour cartographier rapidement tout le patrimoine français, même indirect.

B. Quelles démarches et dans quels délais pour contester ou récupérer sa part ?

Le dossier commence chez le notaire, et le plus tôt possible. L’héritier français doit réunir l’acte de décès américain avec apostille et traduction assermentée, le testament et les actes du trust, l’inventaire des comptes et des biens des deux côtés de l’Atlantique, et la preuve de sa résidence en France. Le notaire français établira sa compétence sur les biens français, calculera la réserve selon l’article 913 et vérifiera si un prélèvement compensatoire peut la reconstituer sur les actifs situés en France. Depuis 2021, la loi lui impose un devoir actif d’alerte : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible » (code civil, art. 921, al. 3). L’héritier qui reçoit ce courrier du notaire doit le traiter comme une convocation à agir, pas comme une information anodine.

L’action en réduction, qui permet de rogner les libéralités excessives au profit de la réserve, n’appartient qu’aux réservataires : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause » (code civil, art. 921, al. 1er). Son délai de prescription est strictement encadré : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès » (code civil, art. 921, al. 2). L’enfant qui apprend deux ans après le décès que tout a été versé à un trust américain dispose donc de deux ans à compter de cette découverte, dans la limite de dix ans après le décès. Attendre que la procédure américaine se termine pour agir en France peut faire perdre le droit : les deux actions doivent être menées en parallèle, chacune devant son juge.

Le calcul de l’atteinte suit une méthode légale précise. « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », à laquelle sont fictivement réunies les donations entre vifs, « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession », avant d’y retrancher les dettes (code civil, art. 922). Pour l’héritier d’un parent américain, cela signifie faire évaluer au jour du décès l’ensemble des biens, y compris ceux placés dans le trust, convertir les montants en euros, déduire les dettes américaines justifiées, puis comparer la part reçue à la réserve. Ce travail d’expertise suppose l’accès aux documents du trust, que l’administrateur américain ne communique pas toujours spontanément : la procédure américaine de discovery, équivalent large de la communication de pièces, devient alors l’alliée de l’action française, et le dialogue entre l’avocat californien et le notaire français conditionne le succès.

Enfin, l’expérience des successions de stars enseigne une règle de prudence. Dans l’affaire Jackson, d’après Vulture, l’exécuteur testamentaire contesterait les chiffres avancés par l’héritière et aucune décision judiciaire sur le fond n’était intervenue à la date de rédaction du présent article. Les montants cités dans la presse, 600 millions de dollars de distribution demandée, un catalogue cédé par tranches de 600 à 750 millions, un biopic au box-office dépassant le milliard, restent des allégations de parties ou des estimations de journalistes, pas des faits jugés. L’héritier français doit adopter la même discipline : faire évaluer les actifs par des experts indépendants, exiger les comptes de l’administrateur du trust, et ne signer aucun partage ni aucune quittance avant d’avoir vérifié que sa réserve est servie. Si les biens français ne suffisent pas à la reconstituer et que la loi américaine applicable ne prévoit rien, l’arrêt de 2017 sur le compositeur californien montre que le juge français n’écartera la loi étrangère qu’en cas de précarité ou de besoin avéré : documenter sa situation économique réelle, charges, revenus, logement, fait partie du dossier autant que les actes notariés.

Conclusion

L’héritier français d’un parent installé aux États-Unis n’est pas sans armes face à un trust qui l’écarte, mais ses armes sont ciblées et leurs délais sont courts. La loi de la résidence habituelle du défunt gouverne en principe la succession, sauf choix exprès de la loi française dans le testament ; le juge français reste compétent pour les biens situés en France ; la réserve héréditaire française ne s’impose à la loi américaine que si son application concrète crée une précarité ou heurte un principe essentiel, ou, depuis 2021, par le prélèvement compensatoire sur les biens français ; et les immeubles situés en France suivent dans tous les cas la loi française. Sur le plan fiscal, la France taxe les biens français du défunt américain et l’ensemble des biens du défunt domicilié fiscalement en France, y compris via un trust, avec un an pour déclarer et des droits calculés au barème progressif après 100 000 € d’abattement par enfant. L’action en réduction se prescrit par cinq ans, deux ans depuis la découverte de l’atteinte, dix ans au plus après le décès. Le premier geste utile reste le même : confier sans attendre au notaire l’acte de décès, le testament, les actes du trust et l’inventaire des deux patrimoines, pour faire calculer la réserve et, s’il y a lieu, agir des deux côtés de l’Atlantique avant que les délais ne se referment.

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