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J’hérite et je touche le RSA, l’APL ou la prime d’activité : faut-il déclarer l’héritage à la CAF et que vais-je perdre ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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J’hérite et je touche le RSA, l’APL ou la prime d’activité : faut-il déclarer l’héritage à la CAF et que vais-je perdre ?

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Un parent décède, le notaire annonce une part de succession, et une question passe avant toutes les autres lorsque vous vivez du revenu de solidarité active, d’une aide au logement ou de la prime d’activité : l’héritage va-t-il faire disparaître ces aides, et faut-il en parler à la caisse d’allocations familiales ? Les réponses qui circulent se trompent souvent dans les deux sens. Certains pensent qu’il suffit de se taire tant que l’argent n’est pas dépensé. D’autres croient qu’un héritage fait perdre le RSA pour des années, ou qu’il faudra rembourser toutes les allocations reçues depuis l’ouverture des droits.

Le droit est plus précis, et il diffère d’une aide à l’autre. Pour le RSA, le code de l’action sociale et des familles ne fixe aucun plafond de patrimoine et n’organise aucun remboursement des sommes régulièrement perçues, mais la caisse compte ce que les biens hérités rapportent, ou sont réputés rapporter : les intérêts réels d’un livret, 3 % par an d’un capital qui ne produit rien, la moitié de la valeur locative d’une maison vide. L’aide au logement ne regarde le patrimoine qu’au-delà de 30 000 euros, et la prime d’activité suit une troisième logique, celle des revenus imposables de l’avant-dernière année. Le Conseil d’État a plusieurs fois censuré des jugements qui validaient des calculs de caisses appliquant ces règles de travers.

Cet article explique ce que chaque aide retient, à partir des textes en vigueur au 28 septembre 2026, puis ce qu’il faut déclarer, ce que coûte un oubli, comment contester un trop-perçu et ce que la caisse peut réclamer à la succession d’un parent qui touchait lui-même le RSA.

Avant d’appliquer ce qui suit à votre situation, réunissez les éléments qui commandent la réponse : les aides versées à chaque membre du foyer et l’organisme qui les verse, CAF ou MSA ; la date du décès et votre lien de parenté avec le défunt ; l’état de la succession, selon que vous l’avez acceptée ou non, que l’acte de notoriété est dressé ou que le partage est signé ; la nature exacte de ce que vous recevez, somme d’argent, contrat d’assurance-vie, maison, parts de société civile ; enfin la date à laquelle les fonds sont arrivés sur votre compte.

I. Ce que la CAF retient quand vous héritez : pas l’héritage lui-même, mais ce qu’il rapporte

A. Au RSA : les intérêts réels d’un placement, 3 % d’un capital qui dort, la moitié de la valeur locative d’une maison vide

Le RSA est une allocation différentielle. L’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles le définit comme « une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ». Chaque euro de ressources retenu par la caisse diminue donc l’allocation d’autant, tant que le montant forfaitaire n’est pas dépassé. La question pratique n’est pas de savoir si vous avez hérité, mais ce que la caisse inscrit, à cause de cet héritage, dans la colonne des ressources.

L’article R. 262-6 du même code vise « l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient » des membres du foyer, et notamment les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. Il ajoute une phrase décisive pour un héritier : « Les dispositions de l’article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. » Or l’article R. 132-1 prévoit que les biens non productifs de revenu, « à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur », sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative pour les immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur pour les terrains non bâtis et « à 3 % du montant des capitaux ». Le système ne taxe donc pas le patrimoine : il lui attribue un revenu, réel ou fictif, qui vient réduire l’allocation.

La première règle protège l’héritier qui place son argent. Le Conseil d’État juge de façon constante que l’évaluation forfaitaire ne s’applique qu’aux biens qui ne rapportent rien : si les capitaux sont placés, seuls les intérêts réellement produits comptent, même lorsque leur taux est inférieur à 3 %. Il l’a jugé pour des livrets et des plans d’épargne non déclarés (Conseil d’État, 14 juin 2017, n° 401637 ; 11 février 2022, n° 449399), pour un plan d’épargne logement dont la caisse avait retenu 0,75 % du solde par trimestre au lieu des intérêts réels, alors même que ces intérêts étaient capitalisés et temporairement indisponibles (11 février 2022, n° 450622), et pour un contrat d’assurance-vie d’environ 7 400 euros, dont seuls les revenus produits peuvent être pris en compte (27 avril 2023, n° 462707). Le 22 juillet 2025, il a précisé que les intérêts d’un placement comptent intégralement comme ressource du mois où ils sont versés, sans que le placement puisse être traité comme improductif les autres mois (n° 490262). Pour un livret qui verse ses intérêts une fois par an, l’effet se concentre donc sur un seul trimestre.

La deuxième règle concerne l’argent qui ne rapporte rien, et c’est là que la pratique administrative et les textes ne se recouvrent pas exactement. Selon une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, reprise par la fiche Service-Public vérifiée le 1er juillet 2026, les sommes figurant sur un compte courant sont des ressources perçues, et non placées, et ne sont pas retenues à ce titre dans le calcul, tandis que la même fiche range l’héritage parmi les ressources exceptionnelles prises en compte. En pratique, la caisse peut donc prendre en compte la somme héritée au titre du mois de son versement. Comme l’article R. 262-7 calcule l’allocation sur les ressources des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen, un versement important peut suffire à réduire, voire à supprimer, le RSA d’un trimestre. Les décisions du Conseil d’État que nous avons lues ne tranchent pas ce traitement pour un héritage. Elles montrent seulement que le juge distingue le revenu du capital : une somme de 19 599,30 euros provenant de la clôture d’un plan d’épargne logement ne pouvait pas être regardée comme un revenu à retenir en totalité (16 juin 2025, n° 492240), et le défaut de déclaration de capitaux n’entraîne pas, par principe, leur prise en compte pour leur montant total (26 mars 2025, n° 482566). Si la caisse retient votre héritage comme ressource pendant plusieurs trimestres, ou lui applique à la fois ce traitement et un revenu fictif, demandez-lui le détail de son calcul.

Un chiffrage simple aide à mesurer l’enjeu. Au taux de 3 %, chaque tranche de 10 000 euros de capitaux improductifs représente 300 euros de ressources par an, soit 25 euros par mois : 40 000 euros de parts d’une société civile qui ne distribue rien, ou prêtés sans intérêt, comme dans l’affaire jugée le 26 mars 2025 à propos d’un prêt consenti à une société, réduiraient l’allocation d’environ 100 euros par mois. Placés sur des livrets ou sur un autre support qui rapporte des intérêts, les mêmes 40 000 euros ne comptent que par les intérêts effectivement inscrits sur les relevés, au mois de leur versement. Le choix du support n’est pas neutre, et la preuve du caractère productif du placement, relevés à l’appui, vous appartient en pratique.

La maison héritée suit la même logique. Si vous ne l’habitez pas et ne la louez pas, elle est réputée vous procurer chaque année la moitié de sa valeur locative, pour votre quote-part. Le Conseil d’État l’a rappelé le 8 juillet 2019, en admettant que la caisse applique 3 % à la valeur d’un immeuble situé à l’étranger lorsque l’allocataire ne permettait pas d’en connaître la valeur locative (n° 422162). Si la maison est louée, la caisse retient les loyers, diminués des charges supportées par le propriétaire, à l’exception de celles qui augmentent le patrimoine, comme le remboursement du capital d’un emprunt (26 février 2020, n° 424379) ; les intérêts de l’emprunt, eux, se déduisent (27 avril 2023, n° 462562). Si vous vous y installez, elle devient votre habitation principale et échappe à l’évaluation fictive, mais l’article R. 262-9 retient alors un avantage en nature forfaitaire, égal à 12 % du montant forfaitaire pour une personne seule, 16 % pour deux personnes et 16,5 % à partir de trois, lorsque le propriétaire ne perçoit pas d’aide au logement ou que le logement est occupé à titre gratuit.

Les parts d’une société civile immobilière familiale, fréquentes dans les successions, obéissent à une règle propre. Les bénéfices non distribués ne sont pas une ressource de l’associé ; la caisse retient les seuls bénéfices qui lui ont été distribués et, à défaut, 3 % de la valeur des parts (2 juin 2023, n° 463485). Le 28 novembre 2025, le Conseil d’État a précisé que cette valeur est d’abord la valeur réelle de la société, appréciée par exemple à partir de la valeur vénale de ses immeubles et de son passif, au prorata des parts détenues, et à défaut leur valeur nominale ; il a aussi confirmé que 15 656 euros de revenus fonciers déclarés au fisc, mais jamais distribués, ne pouvaient pas être retenus (n° 493321). Une dernière exclusion mérite d’être connue : l’article R. 262-11 écarte des ressources, en son 18°, le capital décès servi par un régime de sécurité sociale. Le texte vise le versement lui-même ; il ne dit pas si la somme, conservée ensuite, échappe aux règles des capitaux.

Reste la période, souvent longue, qui sépare le décès du partage. L’article 724 du code civil rend les héritiers « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » dès le décès, si bien que vous êtes propriétaire indivis avant d’avoir reçu le moindre euro. Mais l’article 815-10 précise que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision », à défaut de partage provisionnel. Aucun des textes du RSA que nous avons consultés ne prévoit de règle propre à la succession non partagée, et nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision du Conseil d’État qui tranche ce point. Le raisonnement suivi pour les sociétés civiles, qui ne retient que les sommes dont l’allocataire a effectivement disposé, fournit un argument lorsque la caisse vous impute des loyers encaissés par un cohéritier ou conservés par le notaire, sans garantie sur l’issue.

B. APL et prime d’activité : un seuil de 30 000 euros pour l’une, les seuls revenus imposables pour l’autre

L’aide personnelle au logement raisonne autrement. L’article L. 822-5 du code de la construction et de l’habitation fait entrer la valeur en capital du patrimoine dans le calcul lorsqu’elle dépasse un montant fixé par voie réglementaire, et l’article R. 822-22 dispose : « Le montant prévu au premier alinéa de l’article L. 822-5 est fixé à 30 000 euros. » Le seuil s’apprécie sur la somme du patrimoine financier et du patrimoine immobilier, « à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ». En dessous de 30 000 euros, votre héritage ne change rien à l’aide au logement par son seul montant.

Au-delà, le même article ne retient que le patrimoine qui n’a pas produit, pendant la période de référence, de revenus retenus pour l’impôt sur le revenu, et lui attribue un revenu annuel de 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis, 80 % pour les terrains non bâtis et 3 % pour les capitaux. Le texte ne prévoit pas de franchise : une fois le seuil franchi, c’est l’ensemble de ce patrimoine qui est évalué, et non la seule fraction qui dépasse 30 000 euros. Cette rédaction produit un effet inverse de celui du RSA pour le livret A. Ses intérêts n’entrent pas dans le revenu imposable, puisque l’article 157 du code général des impôts exclut du revenu net global, en son 7°, « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ». À la lecture de l’article R. 822-22, le capital d’un livret A peut donc être évalué à 3 % pour l’aide au logement, alors qu’il ne compte que par ses intérêts réels pour le RSA.

Deux précisions du même article R. 822-22 surprennent souvent les héritiers. La valeur prise en compte est la dernière valeur déclarée par l’allocataire, soit, pour le patrimoine financier, celle des derniers relevés bancaires et, pour le patrimoine immobilier, « la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière » reçu. Une part de maison héritée pèse donc, pour le seuil, par sa valeur locative fiscale et non par son prix de marché. Et l’allocataire est tenu de porter à la connaissance de la caisse « les changements substantiels de sa situation patrimoniale ». Enfin, l’article L. 822-5 écarte toute prise en compte du patrimoine lorsque le demandeur ou son conjoint perçoit l’allocation aux adultes handicapés ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ainsi que pour le résident d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence autonomie. Les règles propres à l’héritier handicapé sont détaillées dans notre article consacré à l’abattement de 159 325 euros, à l’AAH et à l’aide sociale.

La prime d’activité suit une troisième logique. L’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale énumère les ressources prises en compte : revenus professionnels, revenus de remplacement, avantage en nature d’un logement gratuit, prestations sociales et, en dernier lieu, « Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu ». L’article R. 843-1 précise que ces revenus imposables sont retenus pour des montants « égaux au douzième de ceux de l’avant-dernière année civile » précédant le mois étudié. Les biens reçus par succession supportent, le cas échéant, les droits de mutation par décès, et non l’impôt sur le revenu. À s’en tenir à ces textes, l’héritage lui-même n’entre pas dans le calcul de la prime ; seuls les revenus imposables qu’il produit ensuite, loyers d’un appartement hérité, intérêts imposables, dividendes, apparaissent, avec deux ans de décalage. L’article R. 844-3 retient en outre l’avantage en nature forfaitaire du logement lorsque vous habitez la maison héritée sans aide au logement.

Un point doit ici être signalé. La fiche Service-Public relative à la prime d’activité, vérifiée le 1er juillet 2026, reprend les règles du RSA : l’héritage parmi les ressources exceptionnelles, 3 % sur les capitaux improductifs. Nous n’avons trouvé, dans le code de la sécurité sociale en vigueur, aucun article qui applique à la prime d’activité l’évaluation forfaitaire des biens non productifs, que le code de l’action sociale et des familles réserve au RSA. Si votre prime baisse à cause de votre héritage, demandez à la caisse sur quel texte repose son calcul avant de l’accepter.

Pour un même héritier, les trois aides peuvent donc réagir différemment. Prenons un allocataire du RSA et de l’aide au logement, locataire, sans épargne jusque-là, qui reçoit 32 000 euros et les répartit entre un livret A et un livret de développement durable et solidaire, dont les produits sont eux aussi exonérés par le 9° quater de l’article 157. Pour le RSA, la caisse peut retenir la somme au trimestre de son versement selon sa pratique, puis seulement les intérêts annuels. Pour l’aide au logement, son patrimoine dépasse 30 000 euros et ces livrets, dont les intérêts ne sont pas imposables, peuvent être évalués à 3 %, soit 960 euros de ressources annuelles. S’il percevait la prime d’activité, ces intérêts exonérés n’y apparaîtraient pas.

II. Déclarer, contester, renoncer : les décisions à prendre et le sort des aides du parent décédé

A. Déclarer l’héritage à la CAF et se défendre si un trop-perçu vous est réclamé

L’obligation de déclarer ne dépend pas du montant. L’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles impose au bénéficiaire du RSA de faire connaître à la caisse les informations relatives « aux ressources et aux biens des membres du foyer », ainsi que « tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». Le Conseil d’État en déduit une déclaration trimestrielle de l’ensemble du capital, placé ou non ; mais il juge aussi que la caisse ne peut pas exiger cette déclaration sans permettre de distinguer le capital productif de celui qui ne l’est pas, et il a censuré le jugement qui validait la radiation d’un allocataire qui, sur les consignes de la caisse, n’avait pas porté ses livrets sur le formulaire (22 juillet 2025, n° 490262). Trois moments justifient une mise à jour : le décès, qui vous rend propriétaire indivis ; le versement des fonds par le notaire ; le partage. Conservez la lettre du notaire, l’acte de notoriété, les relevés qui montrent le placement des sommes et la date des mouvements.

L’oubli se paie de plusieurs façons. Le trop-perçu est récupéré en vertu de l’article L. 262-46, le plus souvent par retenues sur les allocations à venir, sauf remboursement en une fois ; en cas de fraude, la caisse réclame en plus « une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées ». L’article L. 262-52 punit d’une amende administrative « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active », sans pouvoir sanctionner des faits remontant à plus de deux ans ; le Conseil d’État admet toutefois que des omissions répétées soient prises en compte dès lors que le versement indu s’est poursuivi dans ces deux années (10 juin 2020, n° 428355). Quant au délai de récupération, l’article L. 262-45 le fixe à deux ans, « sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Des omissions réitérées, portant sur des revenus fonciers et sur la participation d’une mère aux frais de scolarité de sa petite-fille, ont été qualifiées de fausses déclarations, ce qui a permis au département de remonter au-delà de deux ans (27 avril 2023, n° 462562). Pour la prime d’activité, l’article L. 845-4 du code de la sécurité sociale rend applicable l’article L. 553-1 : deux ans en principe, et, en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, « l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans ».

Un exemple montre que les sommes liées à un décès sont contrôlées. Dans une affaire jugée le 18 octobre 2021, un couple s’était vu réclamer 11 916,08 euros de RSA ; parmi les éléments retenus par le tribunal figurait l’absence de déclaration par l’allocataire d’une somme de 67 261 euros perçue au titre du capital décès de son père et de 15 056 euros d’argent placé (Conseil d’État, n° 436024). La décision ne précise pas l’organisme qui avait versé ce capital. Le Conseil d’État a néanmoins censuré le jugement en tant qu’il validait le titre exécutoire émis pendant que la contestation était en cours, car le recours dirigé contre la décision de récupération suspend l’exigibilité de la dette : tant qu’il est pendant, la caisse ne peut ni compenser avec vos allocations ni faire émettre un titre de recouvrement.

Pour contester, la voie dépend de l’aide. Pour le RSA, toute réclamation passe d’abord par un recours administratif auprès du président du conseil départemental (article L. 262-47), adressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et motivé (article R. 262-88). Pour la prime d’activité, la réclamation va devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le juge administratif (article L. 845-2 du code de la sécurité sociale), la commission devant être saisie dans les deux mois de la notification (article R. 142-1). Pour l’aide au logement, un recours administratif préalable est obligatoire devant l’organisme payeur (article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation) et le litige relève ensuite de la juridiction administrative, sauf pour les pénalités prononcées en cas de fraude, que l’article L. 825-1 renvoie au juge judiciaire. L’article L. 262-46 donne un caractère suspensif à la réclamation, à la demande de remise et aux recours contre un indu de RSA.

Sur le fond, les décisions citées plus haut dessinent les vérifications à faire dans le calcul de la caisse. Le taux de 3 % a-t-il été appliqué à des livrets, un plan d’épargne ou un contrat d’assurance-vie qui produisent des intérêts ? Un tribunal qui ne répond pas à ce moyen, alors que l’allocataire soutenait que ses intérêts réels n’atteignaient qu’une trentaine d’euros par mois, entache son jugement d’insuffisance de motivation (9 novembre 2022, n° 460260). Les bénéfices d’une société civile ont-ils été retenus sans avoir été distribués ? Une somme qui provient de votre propre épargne a-t-elle été comptée comme un revenu ? Les charges et les intérêts d’emprunt ont-ils été déduits des loyers ? Chacune de ces erreurs a déjà conduit le Conseil d’État à annuler un jugement.

Si la dette est fondée mais trop lourde, reste la remise. Selon l’article L. 262-46, la créance peut être remise ou réduite « en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». La fausse déclaration s’entend des inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation. Saisi d’un refus de remise, le juge statue lui-même, au vu de la situation à la date de sa décision, et apprécie la bonne foi d’après la nature des éléments omis, l’information reçue, la présentation du formulaire de déclaration, le caractère répété ou non de l’omission et les explications données (26 avril 2022, n° 441370). Il ne peut pas accorder une remise au seul motif de la précarité sans s’être prononcé sur la bonne foi (14 avril 2021, n° 437343). La même règle de remise figure, pour la prime d’activité, à l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale. Pour l’aide au logement, l’article R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation laisse deux mois au directeur de l’organisme pour répondre à une demande de remise ; son silence vaut rejet, et ce rejet peut être porté directement devant le juge.

B. Refuser l’héritage pour garder le RSA, et ce que la CAF peut réclamer à la succession d’un allocataire

L’idée de renoncer à la succession pour conserver ses droits revient souvent. Le code de l’action sociale et des familles ne l’interdit pas : l’article L. 262-10 subordonne le RSA à la condition de faire valoir ses droits aux prestations sociales, à certaines créances d’aliments et à la prestation compensatoire, et l’héritage ne figure pas dans cette liste. Mais la renonciation produit des effets civils lourds. Selon l’article 805 du code civil, « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier », et sa part échoit à ses représentants. L’article 754 admet la représentation des renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale : ce sont alors vos enfants qui héritent à votre place. S’ils vivent à votre foyer, leurs ressources entrent en principe dans le calcul, puisque l’article R. 262-6 vise les ressources de toutes les personnes qui le composent. La renonciation peut ainsi déplacer la difficulté sans la supprimer.

Trois autres règles doivent être pesées. Le renonçant reste tenu, d’après l’article 806, « à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant » à la succession duquel il renonce. Il peut révoquer sa renonciation en acceptant purement et simplement tant que la prescription n’est pas acquise, mais seulement si la succession n’a pas été acceptée entre-temps par un autre héritier (article 807). Enfin, l’article 779 permet aux créanciers personnels d’un héritier qui renonce à leur préjudice de se faire autoriser en justice à accepter à sa place, jusqu’à concurrence de leurs créances : un département qui vous réclame déjà un trop-perçu pourrait se trouver dans cette position. Le calcul est souvent défavorable à la renonciation, puisque l’allocation ne baisse, au plus, que du revenu retenu, alors que la renonciation fait perdre le capital lui-même. Elle se discute surtout lorsque la succession est déficitaire, hypothèse où l’acceptation à concurrence de l’actif net offre une autre protection.

Reste le cas inverse, celui d’un parent qui touchait lui-même le RSA. L’article L. 262-49 est bref : « L’article L. 132-8 n’est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active. » Or l’article L. 132-8 est celui qui organise, pour l’aide sociale, les recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre sa succession, contre le donataire, le légataire et, à titre subsidiaire, le bénéficiaire d’une assurance-vie pour les primes versées après soixante-dix ans. Le RSA régulièrement versé ne se récupère donc ni sur la succession de l’allocataire ni sur l’héritier qui, touchant lui-même le RSA, reçoit un héritage. L’allocation de solidarité aux personnes âgées obéit à une règle différente : d’après l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, elle est récupérée après le décès, mais « la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil », fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les conditions de l’article L. 816-2, ce seuil étant de 150 000 euros jusqu’au 31 décembre 2029 dans les collectivités visées par l’article L. 751-1 de ce code.

Les sommes indûment versées au défunt restent, en revanche, des dettes de la succession. L’article R. 262-35 arrête l’allocation au premier jour du mois civil qui suit celui du décès : ce qui a été versé au-delà peut vous être réclamé. Les héritiers qui acceptent purement et simplement répondent de ces dettes « personnellement pour leur part successorale », selon l’article 873 du code civil, et l’acceptation à concurrence de l’actif net limite leur engagement à la valeur des biens reçus. Le délai de deux ans de l’article L. 262-45 joue aussi contre le département, sauf fraude ou fausse déclaration du défunt. Avant de payer, demandez le décompte mois par mois et vérifiez qu’il ne comprend que des sommes réellement indues.

Conclusion

Un héritage ne fait pas perdre automatiquement le RSA, l’aide au logement ou la prime d’activité, et il n’oblige pas à rembourser les allocations régulièrement perçues. Ce qui compte, c’est la forme que prend ce que vous recevez et l’aide en cause. Pour le RSA, un capital placé ne compte que par ses intérêts réels, un capital improductif par 3 % de son montant, une maison vide par la moitié de sa valeur locative, et la caisse peut retenir la somme versée au trimestre de sa réception. Pour l’aide au logement, rien ne change sous 30 000 euros de patrimoine, mais au-delà un livret A peut être évalué à 3 %. Pour la prime d’activité, les textes ne visent que les revenus imposables, avec deux ans de décalage.

La conduite à tenir tient en peu de mots. Déclarez l’héritage dès qu’il modifie vos biens, en distinguant ce qui est placé de ce qui ne l’est pas, et gardez les relevés et les lettres du notaire. Si un trop-perçu vous est réclamé, vérifiez le calcul à la lumière des décisions du Conseil d’État, formez le recours préalable dans les deux mois et, si la dette est fondée, demandez une remise en exposant votre bonne foi. Ne renoncez pas à une succession pour préserver une allocation sans avoir chiffré ce que vous perdriez et ce que recevraient vos enfants.

Lorsque l’héritage est bloqué dans une indivision ou que les cohéritiers ne s’entendent pas sur la vente d’un bien, le calendrier du partage devient lui-même une question de ressources. La page du cabinet consacrée au partage successoral présente la conduite d’un partage amiable ou judiciaire, et celle consacrée à la contestation des décisions des organismes de protection sociale décrit les recours contre les caisses.

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