Un héritier découvre, plusieurs mois ou plusieurs années après un décès, qu’un autre membre de la famille a été présenté comme le seul ayant droit. Le notaire a établi un acte de notoriété, un partage a été signé, un immeuble a été vendu ou les comptes du défunt ont été répartis sans qu’il ait été appelé. La question n’est alors pas seulement de savoir quelle somme lui revient. Il faut d’abord faire reconnaître judiciairement sa qualité d’héritier, déterminer contre qui agir et préserver la restitution des biens, des fruits ou du prix de vente déjà encaissé. Cette action porte le nom de pétition d’hérédité.
La pétition d’hérédité répond à un contentieux précis : une personne revendique une vocation successorale universelle ou à titre universel tandis qu’un héritier apparent, un légataire universel ou un autre successeur prétendu détient tout ou partie de la succession en cette qualité. Elle ne remplace ni une action en réduction d’une libéralité, ni une demande de partage lorsque la qualité de chacun est admise. Elle peut en revanche ouvrir la voie à un nouveau partage, à des comptes entre les parties et à la restitution d’un actif successoral. Le dossier doit donc être construit autour de la filiation, du testament, de la date de découverte du droit, de l’acceptation de la succession et de la traçabilité des biens.
I. Héritier apparent et pétition d’hérédité : quand l’action permet-elle de faire reconnaître sa part ?
A. Héritier oublié, légataire universel ou héritier apparent : identifier le vrai litige
La succession s’ouvre sur un ensemble de biens, de droits et d’actions qui doit être rattaché à des successeurs déterminés. L’article 724 du Code civil dispose que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Cette saisine n’empêche pas une erreur de dévolution. Un acte de notoriété peut avoir été dressé à partir d’informations incomplètes, un enfant peut avoir été oublié, une filiation peut avoir été reconnue tardivement, un testament peut avoir été annulé ou un légataire peut avoir conservé les biens alors que son titre est contesté.
L’héritier apparent est celui qui se comporte comme le successeur du défunt et est regardé comme tel par la famille, le notaire, la banque ou les tiers, alors que la vocation successorale qu’il invoque est inexistante, incomplète ou concurrente de celle du demandeur. Le terme ne signifie pas nécessairement qu’il a fraudé. Il peut avoir agi de bonne foi parce qu’il ignorait l’existence d’un enfant, d’un conjoint, d’un testament ultérieur ou d’une branche familiale. La bonne ou la mauvaise foi influencera ensuite les restitutions, les fruits et les dommages-intérêts ; elle ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la qualité d’héritier.
La pétition d’hérédité a donc deux fonctions liées. Elle tend d’abord à faire dire que le demandeur est héritier ou légataire universel, ou qu’il a une vocation à titre universel. Elle tend ensuite à tirer les conséquences patrimoniales de cette reconnaissance : intégration dans l’indivision, remise des biens détenus par l’héritier apparent, rectification des opérations de liquidation et partage, ou paiement de la quote-part du prix lorsque le bien ne peut plus être restitué. Cette logique la distingue de la simple demande de communication de relevés bancaires, de l’action en recel successoral ou de la demande d’indemnité d’occupation.
Le critère est celui de la qualité successorale disputée. Si le demandeur affirme être le véritable héritier et que le défendeur prétend être le seul successeur universel, la pétition d’hérédité est susceptible d’être la voie adaptée. En revanche, si la qualité d’héritier n’est pas discutée et que le litige porte uniquement sur la détention d’un meuble, d’un compte ou d’un immeuble par un tiers qui ne se prétend pas successeur, le débat relève plutôt de la revendication, de la restitution ou de la responsabilité. Employer le mauvais fondement peut conduire à une demande mal dirigée, à une prescription inadaptée ou à une absence de mise en cause des personnes qui détiennent réellement l’actif.
La première chambre civile a admis cette qualification dans une affaire où des collatéraux avaient contesté un testament et demandé la restitution d’un immeuble. Dans son arrêt du 23 mai 2012, n° 11-15.143, la Cour a retenu que « les consorts B… ont agi en pétition d’hérédité » et a constaté que la qualité d’héritiers avait été reconnue après l’annulation du testament. La décision ne transforme pas toute contestation testamentaire en pétition d’hérédité. Elle montre que la qualification dépend de l’objectif réel de l’instance : être reconnu comme successeur et récupérer les droits attachés à cette qualité. Le texte intégral est accessible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 11-15.143.
Le même raisonnement impose de distinguer l’héritier réservataire d’un simple légataire particulier. Un légataire universel peut être assigné dans le cadre d’un conflit de vocation successorale. Le bénéficiaire d’un legs particulier, qui ne revendique qu’un bien déterminé, ne se trouve pas dans la même situation. La demande peut alors viser la délivrance du legs, la revendication du bien ou la liquidation des droits de l’héritier, mais le vocabulaire de la pétition d’hérédité ne doit pas masquer cette différence. La requête doit exposer le titre invoqué, la quote-part sollicitée et la raison pour laquelle le défendeur est attrait en qualité de successeur apparent.
Cette qualification est utile dans les situations concrètes suivantes :
- un enfant né d’une précédente union découvre que la succession a été réglée entre le conjoint survivant et les enfants d’un autre lit ;
- un petit-enfant vient par représentation d’un parent décédé, mais l’acte de notoriété ne mentionne pas la branche représentée ;
- un testament instituant un légataire universel est annulé, alors que ce légataire a déjà pris possession des liquidités ou vendu un immeuble ;
- un héritier retrouvé après une recherche généalogique apprend que l’État, un curateur ou un héritier apparent a déjà administré la succession ;
- un cohéritier se prévaut d’une dévolution successorale qui exclut le demandeur, alors que celui-ci dispose d’un titre familial ou testamentaire concurrent.
Dans chacun de ces cas, l’objectif n’est pas de réclamer abstraitement « sa part ». Il faut rattacher chaque conclusion à un élément de la dévolution : qualité d’enfant, représentation, conjoint successible, vocation universelle, annulation d’un testament, ou effet d’un acte de notoriété. Cette méthode évite de confondre le contentieux de la qualité d’héritier avec le contentieux du montant de l’actif.
B. Prouver sa qualité d’héritier et choisir le bon défendeur
La règle de départ est libérale : « la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens », selon l’article 730 du Code civil. Cette formule n’autorise pas un dossier approximatif. Elle signifie que les juges peuvent examiner un ensemble cohérent de documents : actes de naissance et de mariage, mentions marginales, actes de reconnaissance, décisions relatives à la filiation, actes de décès, livret de famille, contrat de mariage, testament, correspondances anciennes, éléments de possession d’état et attestations. La preuve doit former une chaîne ininterrompue entre le demandeur et le défunt, ou établir avec précision le titre testamentaire invoqué.
L’acte de notoriété constitue une pièce importante, mais sa portée dépend du contexte. L’article 730-1 du Code civil prévoit que « la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». L’article 730-3 ajoute que « l’acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu’à preuve contraire ». Le document permet donc, dans les rapports ordinaires avec les banques, les administrations et les tiers détenteurs, de matérialiser une présomption. Il ne prive pas un héritier écarté du droit d’en contester les énonciations devant le juge.
La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 24 octobre 1984, n° 83-12.558, publié au Bulletin. La Cour énonce que, « sauf lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une action en pétition d’hérédité », l’acte de notoriété peut établir la qualité d’héritier lorsque ses énonciations ne sont pas contestées. La réserve est décisive : dans la pétition d’hérédité, le demandeur ne se contente pas de produire un document déjà accepté par tous ; il doit convaincre le juge face à une personne qui revendique une vocation successorale concurrente. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. 1re civ., 24 octobre 1984, n° 83-12.558.
Le dossier probatoire doit être préparé en plusieurs ensembles. Le premier rassemble les actes d’état civil dans leur version complète, avec les mentions marginales. Le deuxième explique la dévolution : absence ou existence d’un testament, décès d’un ascendant intermédiaire, représentation, adoption, reconnaissance ou mariage. Le troisième reconstitue les opérations déjà réalisées : acte de notoriété, déclaration de succession, attestation immobilière, procès-verbal de partage, relevés de comptes, actes de vente, contrats d’assurance-vie, baux, titres sociaux et échanges avec le notaire. Le quatrième documente la découverte du droit : courrier du généalogiste, première consultation du dossier, date de remise d’un acte, message d’un héritier ou recherche effectuée auprès d’une administration.
Lorsqu’un acte de notoriété exclut le demandeur, il faut identifier celui qui l’a signé, celui qui l’a utilisé et celui qui détient les actifs. Le défendeur principal est l’héritier apparent ou le légataire universel qui se prévaut de sa qualité. Le notaire n’est pas automatiquement le défendeur du litige de dévolution : sa présence, sa mise en cause ou la demande de production de pièces dépend des fautes alléguées et des conclusions formulées. Une banque qui détient des fonds n’est pas davantage l’héritier apparent si elle ne revendique aucun titre successoral ; elle peut être concernée par une demande de communication, de paiement ou de conservation des fonds.
La loi organise aussi les effets de l’acte de notoriété à l’égard des tiers. L’article 730-4 du Code civil prévoit que les héritiers désignés, ou leur mandataire commun, sont réputés disposer des biens successoraux dans la proportion indiquée à l’acte. Cette règle explique pourquoi une contestation tardive doit viser non seulement la reconnaissance de la qualité, mais aussi les mouvements de patrimoine intervenus entre-temps. Les demandes de restitution doivent suivre le bien : compte bancaire, produit de vente, loyer, dividende, portefeuille de titres ou créance contre un tiers.
Lorsque l’héritier apparent a sciemment omis de mentionner un cohéritier, le recel successoral peut s’ajouter au débat, mais il ne remplace pas la preuve de la qualité du demandeur. L’article 778 du Code civil vise notamment l’héritier qui a « dissimulé l’existence d’un cohéritier ». Cette qualification suppose une dissimulation intentionnelle, un élément successoral ou un droit concerné et un lien avec les droits recueillis par l’auteur. Une omission résultant d’une véritable ignorance familiale ne suffit pas nécessairement. Le demandeur doit donc présenter séparément les éléments de filiation et les indices de la dissimulation : absence volontaire d’information, déclarations contradictoires, retrait de fonds, documents cachés ou partage organisé en connaissance de la branche exclue.
La jurisprudence rappelle le rôle des documents dans ce débat. Dans l’arrêt du 19 décembre 2012, n° 11-25.870, la première chambre civile a laissé aux juges du fond le soin d’apprécier « la valeur et la portée des documents produits » pour décider si la demanderesse justifiait sa qualité. La référence officielle est disponible sur Cour de cassation, Cass. 1re civ., 19 décembre 2012, n° 11-25.870. Un arbre généalogique établi par la famille, une lettre affectueuse ou un témoignage isolé peuvent orienter l’enquête ; ils ne remplacent pas toujours les actes d’état civil, les décisions de filiation et les pièces notariales permettant de démontrer le rang successoral.
Le demandeur doit enfin mesurer l’effet de son action sur l’option successorale. L’article 780 du Code civil fixe la faculté d’option à dix ans à compter de l’ouverture de la succession et prévoit que l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant, sous les exceptions prévues par le texte. Une assignation qui demande à être reconnu héritier et à récupérer les actifs peut être analysée comme un acte incompatible avec la renonciation. Avant de saisir, le dossier doit donc distinguer la volonté d’accepter, le risque de passif et l’existence éventuelle d’une acceptation à concurrence de l’actif net.
II. Pétition d’hérédité : prescription, tribunal et restitutions à demander
A. Quel délai pour agir après le décès ou la découverte de la succession ?
Le délai est un point de fragilité majeur, car la pétition d’hérédité ne dispose pas d’un article unique qui réglerait toutes les situations contemporaines. Il faut distinguer trois questions : le délai pour exercer l’option successorale, le délai de l’action personnelle qui tend à faire reconnaître la qualité et les délais propres aux demandes patrimoniales ajoutées à l’instance. Une action engagée tardivement peut être rejetée alors même que la filiation du demandeur est finalement établie.
Pour l’option, l’article 780 du Code civil dispose que « la faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession ». Le texte ajoute que la prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. Cette règle ne doit pas être présentée comme une réponse automatique à toute question de pétition d’hérédité. Elle commande toutefois de vérifier très tôt si le demandeur a accepté, renoncé ou laissé expirer son droit d’option, et si l’ignorance de la succession est objectivement démontrable.
Pour l’action en reconnaissance, le débat peut se déplacer sur le délai de droit commun des actions personnelles. L’article 2224 du Code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La qualification et le point de départ doivent être discutés à partir de l’objet exact de la demande, de la date du décès, de la nature du titre invoqué et du régime applicable à la succession. Une stratégie prudente ne consiste pas à choisir le délai le plus favorable sans analyser les textes transitoires et les demandes cumulées.
Les décisions anciennes de la première chambre civile restent utiles pour comprendre les arguments, mais elles doivent être replacées dans leur époque. Dans son arrêt du 12 janvier 1994, n° 91-16.047, la Cour a jugé que « celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même ou ses auteurs l’ont acceptée » avant l’expiration du délai alors applicable. Le texte intégral de cette décision est publié sur Légifrance, Cass. 1re civ., 12 janvier 1994, n° 91-16.047. Ce précédent éclaire la charge de la preuve sous l’ancien droit ; il ne permet pas, à lui seul, de fixer le délai applicable à une succession ouverte sous le régime actuel.
La première chambre civile a encore statué le 19 décembre 2018, n° 17-24.141, dans une succession déclarée vacante. L’affaire concernait une héritière découverte par un généalogiste après la vente d’un immeuble dépendant de la succession. La Cour a cassé l’arrêt qui avait admis la demande sans rechercher si, compte tenu du lien de parenté, l’ignorance de la demanderesse était légitime et raisonnable. Le passage publié indique que la qualité « n’a été découverte qu’à la faveur des recherches d’un cabinet généalogiste ». La décision complète, qui rappelle aussi la restitution du prix dans le débat soumis aux juges du fond, figure sur Légifrance, Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, n° 17-24.141.
Cette décision impose une discipline pratique. Un héritier retrouvé ne doit pas seulement produire le courrier du généalogiste ; il doit expliquer pourquoi il ignorait le décès, la filiation ou l’ouverture de la succession, quelles recherches il pouvait raisonnablement effectuer et à quelle date il a reçu une information exploitable. La connaissance abstraite d’un lien familial ne signifie pas toujours connaissance de l’ouverture de la succession, mais les juges examineront la proximité familiale, les échanges, la résidence, les actes d’état civil disponibles et les démarches accomplies. Conserver les enveloppes, courriels, attestations de remise, résultats de recherches et échanges avec le notaire peut devenir déterminant.
Dans une autre décision de la première chambre civile, rendue le 18 décembre 2019, n° 19-10.591, l’action en pétition d’hérédité et l’action en recel successoral avaient été déclarées irrecevables pour prescription dans une succession régie par les dispositions anciennes. La référence est accessible sur Cour de cassation, Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 19-10.591. Là encore, le dossier montre que la date d’ouverture de la succession et le droit transitoire précèdent l’examen des pièces. Un raisonnement uniquement fondé sur la date de découverte peut donc être insuffisant.
La jurisprudence récente des juridictions du fond confirme que la prescription doit être plaidée avec précision. Dans une décision de la cour d’appel d’Orléans du 7 octobre 2025, RG n° 24/01937, la question de la date de découverte de l’erreur dans le partage et de la manifestation de la volonté d’accepter la succession était directement discutée. La décision est accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation : cour d’appel d’Orléans, 7 octobre 2025, RG n° 24/01937. Une décision de cour d’appel n’a pas la portée d’un arrêt de la première chambre civile, mais elle signale le type de débat qui peut se présenter dans un dossier actuel.
Le calendrier conseillé est concret :
- noter la date du décès et demander immédiatement les actes de dévolution disponibles ;
- identifier si la succession a été acceptée, déclarée vacante, partagée ou liquidée ;
- faire établir la chaîne de filiation et, si nécessaire, un acte de notoriété contradictoire ou une analyse généalogique ;
- conserver la preuve de la date à laquelle le demandeur a appris son droit et les actifs déjà transférés ;
- faire vérifier ensemble le délai d’option, la prescription de la demande de reconnaissance et les délais des restitutions ou actions contre les tiers ;
- adresser, lorsque cela protège le dossier, une demande formelle de conservation des fonds et des pièces avant l’assignation.
La saisine ne doit pas être retardée par l’espoir d’un accord familial informel. Une négociation peut aboutir, mais elle doit être menée sans abandonner les délais ni laisser disparaître les preuves. Elle doit aussi préciser si le demandeur accepte la succession purement et simplement ou s’il souhaite préserver une option limitée par le passif. Le contenu de la mise en demeure, la formulation des réserves et l’effet des actes signés doivent être relus avec cette conséquence en tête.
B. Quelle juridiction saisir et quelles restitutions demander ?
La compétence territoriale suit la succession jusqu’au partage. L’article 45 du Code de procédure civile prévoit qu’« en matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement » les demandes entre héritiers, celles des créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. La demande de reconnaissance de qualité, lorsqu’elle oppose des successeurs prétendus et tend à remettre en cause les opérations successorales, doit donc être préparée devant le tribunal judiciaire compétent au regard du lieu d’ouverture de la succession.
L’acte introductif doit raconter la dévolution avant de détailler les restitutions. Il doit identifier le défunt, la date du décès, le demandeur, le titre successoral revendiqué, l’héritier apparent, les actes qui ont écarté le demandeur, les actifs concernés et les pièces qui rendent la filiation ou la vocation testamentaire vraisemblable puis prouvée. Une assignation qui se limite à demander une somme sans demander la reconnaissance préalable de la qualité peut manquer le cœur du litige. À l’inverse, une demande qui cite un recel ou une réduction sans expliquer pourquoi le demandeur est héritier peut être prématurée.
Les demandes peuvent être organisées en plusieurs étages :
- dire que le demandeur a la qualité d’héritier ou de légataire universel, dans la proportion déterminée par la loi ou le testament ;
- dire que l’héritier apparent ne peut se prévaloir d’une vocation exclusive ou supérieure à celle du demandeur ;
- ordonner la réouverture des opérations de liquidation et de partage, ou un partage complémentaire lorsque le partage antérieur n’a pas à être entièrement anéanti ;
- ordonner la restitution des biens encore détenus, avec l’identification précise des comptes, immeubles, titres, meubles, loyers ou créances concernés ;
- à défaut de restitution en nature, demander la restitution de la quote-part du prix de vente ou de la valeur due, après vérification des droits de chacun ;
- solliciter les comptes des fruits et revenus, ainsi que les dommages-intérêts lorsque la mauvaise foi, la dissimulation ou la résistance abusive est démontrée.
La restitution n’est pas une formule automatique. Elle doit suivre la situation de l’actif. Un compte bancaire encore ouvert peut être partagé ou bloqué à hauteur des droits contestés. Un immeuble détenu par l’héritier apparent peut être remis dans l’indivision, attribué à l’un contre soulte ou vendu dans le cadre du partage. Un bien vendu à un tiers pose une difficulté supplémentaire : il faut vérifier la bonne foi de l’acquéreur, les actes publiés, les autorisations judiciaires, la connaissance du litige et la part du prix qui appartenait réellement à la succession. La théorie de l’héritier apparent ne conduit pas à annuler indistinctement toutes les ventes ; elle impose une analyse séparée des droits du véritable héritier et de la protection éventuelle du tiers.
L’arrêt du 23 mai 2012, n° 11-15.143, illustre la jonction entre la reconnaissance et la restitution. Après l’annulation du testament, les héritiers ont pu faire valoir la disparition du titre du légataire universel apparent et obtenir que le débat sur l’immeuble soit examiné comme un contentieux de propriété successorale. La Cour a validé la qualification de pétition d’hérédité dans cette configuration et a rejeté le pourvoi. La référence complète est celle de l’arrêt de la première chambre civile du 23 mai 2012.
L’arrêt du 19 décembre 2018 appelle une nuance importante sur les sommes. Les juges du fond avaient retenu que la totalité du prix d’un immeuble vendu, soit 395 000 euros, devait être restituée à l’héritière découverte. La Cour de cassation a cassé l’arrêt parce que la cour d’appel n’avait pas recherché si l’ignorance de la demanderesse était légitime et raisonnable au regard du lien de parenté. Le passage du dossier évoque la somme de 395 000 euros et la restitution du prix, mais la cassation rappelle qu’un montant ne peut être arrêté avant d’avoir fixé la qualité, le délai, la quote-part et les droits éventuels de l’État ou d’autres héritiers. La demande doit donc être chiffrée avec des conclusions principales et subsidiaires.
Le tribunal peut également être invité à ordonner la production de documents : relevés du compte du défunt, actes de vente, déclaration de succession, inventaire du curateur, relevés de loyers, contrats de placement, titres de société ou justificatifs des charges. Ces demandes doivent rester liées aux actifs qui auraient dû revenir à la succession et à la période pertinente. Une demande générale de toutes les pièces familiales risque d’être rejetée ou de ralentir l’instruction. Une liste ciblée, avec dates, établissements, numéros d’actes et finalité probatoire, est plus efficace.
La qualité reconnue peut aussi avoir un effet sur le partage déjà signé. Si le demandeur a été totalement omis, un partage complémentaire peut suffire lorsque les lots déjà attribués restent identifiables. Si la dévolution initiale repose sur un testament annulé ou sur une exclusion déterminante, l’annulation de certaines opérations peut être nécessaire. Le juge doit alors apprécier les droits des cohéritiers de bonne foi, les dépenses de conservation, les impôts, les travaux, les loyers encaissés et les dettes payées. Une partie ne peut demander la restitution d’un actif sans rendre compte des charges successorales qu’elle a effectivement réglées.
Le dossier doit enfin distinguer le contentieux civil de la reconnaissance et le recel successoral. La dissimulation d’un cohéritier peut produire les sanctions de l’article 778 du Code civil, notamment la privation des droits sur ce qui a été recelé et la restitution des fruits lorsque les conditions sont réunies. Mais cette sanction exige que le demandeur soit lui-même établi comme cohéritier et que l’intention de dissimuler soit prouvée. Le simple fait qu’un acte de notoriété soit incomplet n’établit pas automatiquement un recel. Il faut articuler les pièces de filiation, les actes signés, les informations dont disposait l’héritier apparent et les conséquences financières de l’omission.
La pétition d’hérédité est donc une action de reconstitution, pas seulement une action de paiement. Elle remet en ordre la question « qui succède ? », puis la question « quels biens et quels revenus doivent revenir à chacun ? ». Cette hiérarchie guide la procédure, le choix des défendeurs, les demandes d’expertise et la négociation avec le notaire ou les autres héritiers.
Conclusion
Un héritier écarté d’une succession ne doit pas commencer par réclamer un pourcentage d’un actif dont la dévolution n’a jamais été judiciairement établie. La première étape consiste à démontrer la qualité successorale : filiation complète, représentation, mariage, testament, adoption ou autre titre universel. La deuxième consiste à identifier l’héritier apparent, le légataire ou l’autorité qui détient les biens en revendiquant une vocation successorale. La troisième consiste à préserver la prescription et l’option successorale, en distinguant le délai de dix ans de l’article 780 du Code civil, la discussion fondée sur l’article 2224 et les anciens régimes applicables à certaines successions.
La juridiction du lieu d’ouverture de la succession est en principe saisie jusqu’au partage, conformément à l’article 45 du Code de procédure civile. L’assignation doit demander la reconnaissance de la qualité, puis organiser les conséquences : partage complémentaire, restitution en nature, restitution du prix, reddition des comptes, fruits et revenus, ou dommages-intérêts en cas de dissimulation prouvée. Les arrêts de la première chambre civile montrent que l’action peut être reconnue derrière une contestation de testament, qu’un acte de notoriété ne suffit pas lorsqu’il est contesté et que la date à laquelle l’héritier a pu connaître son droit peut décider de la recevabilité.
Une action en pétition d’hérédité doit être préparée avant toute signature d’un accord, toute renonciation et toute distribution nouvelle des fonds. Les actes d’état civil, les documents notariaux, les traces de la découverte de la succession et la preuve des actifs disparus forment le dossier qui permettra de passer d’une contestation familiale à une demande judiciaire chiffrée. Lorsque le délai, la filiation ou le titre testamentaire est discuté, une analyse immédiate du dossier permet de choisir entre pétition d’hérédité, revendication, partage complémentaire, recel successoral et actions de restitution.