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Un héritier peut-il bloquer la vente du fonds de commerce du défunt ?

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Maître Hassan KOHEN
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Un héritier peut-il bloquer la vente du fonds de commerce du défunt ?

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Le décès d’un commerçant ne fait pas disparaître le fonds de commerce. Lorsque le fonds appartenait personnellement au défunt, ses éléments patrimoniaux entrent dans la succession et peuvent se retrouver en indivision entre le conjoint survivant, les enfants ou les autres héritiers. La difficulté apparaît lorsqu’un acquéreur est trouvé, que l’activité se dégrade ou que le bail commercial arrive à une échéance, mais qu’un seul héritier refuse de signer. La question devient alors contentieuse : ce refus bloque-t-il réellement toute vente, ou les autres héritiers peuvent-ils obtenir une autorisation judiciaire ?

La réponse dépend de la nature de l’acte envisagé, de la répartition des droits indivis, de l’urgence et de l’atteinte portée à l’intérêt commun. La majorité des deux tiers permet certaines décisions de gestion, mais elle ne transforme pas automatiquement une cession du fonds en acte ordinaire. Une procédure notariale et judiciaire spécifique peut toutefois débloquer l’aliénation lorsque les conditions légales sont réunies. Il faut également protéger la valeur du fonds, retracer les recettes, distinguer l’entreprise individuelle des titres d’une société et organiser le versement du prix dans les comptes de succession.

I. Vente du fonds de commerce du défunt : quel accord des héritiers faut-il obtenir ?

A. Un héritier peut-il imposer ou bloquer la vente du fonds ?

Le premier réflexe consiste à identifier ce qui appartenait exactement au défunt au jour du décès. Un fonds de commerce peut comprendre une clientèle, une enseigne, un nom commercial, un droit au bail, du matériel, des marchandises, des licences, des contrats et, selon les cas, des éléments incorporels liés à l’exploitation. Tous ces éléments ne suivent pas nécessairement le même régime. Une dette, un compte bancaire, un immeuble exploité par le commerce ou les parts d’une société doivent être traités séparément. La vente du fonds ne doit donc pas être confondue avec la vente des parts sociales de la société qui l’exploite, ni avec la vente de l’immeuble commercial.

Après le décès, les droits successoraux sont déterminés par la dévolution légale, un testament valable, une donation entre époux ou un autre acte successoral. Tant que le partage n’a pas attribué le fonds à un héritier, les droits sur le bien sont indivis. L’article 815 du Code civil pose la règle suivante : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce principe interdit à un héritier d’enfermer définitivement les autres dans une indivision, mais il ne lui retire pas son droit de discuter la méthode de vente, la valeur du fonds ou la répartition du prix.

La signature d’une cession amiable du fonds constitue en principe un acte de disposition portant sur le bien indivis. L’article 815-3 du Code civil autorise les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits à effectuer les actes d’administration et à donner un mandat général d’administration. Le même texte prévoit toutefois : « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » La vente d’un fonds entier à un tiers ne doit pas être assimilée à la simple vente de meubles indivis destinée au paiement des dettes et charges de l’indivision.

Un héritier qui dispose de 60 % des droits ne peut donc pas, par sa seule majorité, signer une cession amiable du fonds en prétendant engager les autres. Inversement, un héritier minoritaire ne peut pas toujours neutraliser la succession en refusant toute solution. Son opposition peut être combattue par une demande d’autorisation en justice, par une action en partage ou par une procédure fondée sur la volonté de vendre exprimée par les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits. Le seuil se calcule sur les droits dans l’indivision, et non sur le nombre de personnes. Deux héritiers sur trois ne représentent pas nécessairement les deux tiers de la valeur successorale.

Le dossier doit également distinguer le fonds réellement existant du simple espoir de conserver une activité. Si le défunt exploitait une entreprise individuelle, le fonds peut être un actif de la succession. Si l’activité était exercée par une société, la succession porte souvent sur des parts sociales, tandis que le fonds appartient à la personne morale. Dans ce second cas, la décision de vendre le fonds relève d’abord des organes sociaux et des statuts, sous réserve des droits successoraux sur les titres. Une confusion entre ces deux niveaux peut conduire à assigner les mauvaises parties ou à demander au juge une autorisation qu’il ne peut pas donner dans les termes présentés.

Le notaire doit établir l’actif successoral avec précision. Il faut rechercher l’immatriculation de l’entreprise, les actes d’acquisition du fonds, le contrat de location-gérance s’il existe, le bail commercial, les licences, les contrats de franchise, les sûretés et les éventuelles procédures collectives. Le droit au bail peut avoir une valeur distincte, tandis que le stock doit être inventorié et valorisé à part. Une clientèle qui a disparu avant le décès, ou qui a été absorbée par une autre activité, ne peut pas être reconstruite artificiellement dans la masse partageable. La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 10 octobre 1979, pourvoi n° 77-13.915 : « les avantages indirects de nature mobilière, reçus d’un défunt par un héritier, sont soumis, en vertu de ces textes, aux règles gouvernant le rapport à succession en moins prenant et ne constituent pas des éléments actifs tombant dans l’indivision à l’ouverture de la succession ». Cette décision ancienne reste utile pour séparer l’actif existant au décès d’un avantage éventuellement rapportable.

Un héritier peut aussi prétendre reprendre le fonds plutôt que le vendre. Cette option suppose une valorisation contradictoire et le paiement d’une soulte aux cohéritiers, sauf accord différent. Elle ne permet pas de s’approprier progressivement la clientèle, les encaissements ou le matériel avant le partage. Si un héritier exploite le fonds seul, il doit rendre compte de l’activité et préserver les droits des autres. Une exploitation provisoire peut être organisée par mandat, convention d’indivision ou décision judiciaire, mais elle ne vaut pas attribution définitive de la propriété.

La jurisprudence montre que la vente pendant une opération de partage n’efface pas nécessairement les droits d’un héritier. Dans l’arrêt du 4 avril 1991, pourvoi n° 89-20.351, la première chambre civile a jugé que « la vente, pendant les opérations de partage, du bien attribué préférentiellement par une décision devenue irrévocable, n’a pas pour effet de rendre caduque cette attribution ». La décision précise que le bien ou la créance de prix qui le remplace est placé dans le lot de l’attributaire. Le raisonnement ne dispense pas d’obtenir un titre valable pour vendre, mais il rappelle que le prix d’une vente peut se substituer au bien dans la liquidation de la succession.

En pratique, le refus d’un héritier doit être analysé, et non simplement dénoncé. Il peut être légitime si l’offre est manifestement sous-évaluée, si le fonds est grevé d’une sûreté non révélée, si les comptes de l’exploitation sont incomplets ou si la vente ferait disparaître un élément essentiel de l’actif. Il devient plus contestable lorsqu’il n’est accompagné d’aucune proposition, qu’il empêche une offre au prix du marché ou qu’il laisse le fonds se déprécier. La demande judiciaire doit alors présenter des éléments comparables : offres écrites, expertises, chiffres d’affaires, marges, durée restante du bail, état du matériel, niveau des stocks et coûts prévisibles de fermeture.

B. Quelle majorité et quels pouvoirs pour gérer le fonds pendant l’indivision ?

Avant de vendre, il faut éviter que le fonds perde sa valeur pendant le conflit. Les actes de conservation sont distincts des actes de disposition. Le paiement d’une assurance, la réparation urgente d’un équipement, la protection du local contre une dégradation ou la conservation d’une licence peuvent relever de mesures nécessaires à la préservation de l’actif. Ces dépenses doivent être documentées, car elles seront prises en compte dans les comptes entre héritiers. Un indivisaire qui agit seul doit prévenir les autres autant que possible et conserver toutes les factures, relevés bancaires et justificatifs de paiement.

La règle des deux tiers est souvent mal comprise. Les indivisaires qui détiennent au moins deux tiers des droits peuvent décider des actes d’administration relatifs aux biens indivis, donner un mandat général de gestion et accomplir les actes précisément visés par l’article 815-3 du Code civil. Ils doivent en informer les autres, faute de quoi les décisions peuvent leur être inopposables. Cette majorité peut permettre de désigner un gérant, de poursuivre une exploitation temporaire, de négocier avec un bailleur ou de faire réaliser un inventaire. Elle ne suffit pas à passer outre à l’unanimité pour tout acte de disposition qui ne relève pas de l’exploitation normale.

La gestion d’un fonds indivis impose un compte séparé. Les recettes ne doivent pas être encaissées sur le compte personnel de l’héritier qui travaille dans le commerce, sauf convention claire et traçabilité complète. Le gérant doit distinguer le chiffre d’affaires, les charges, les rémunérations, les prélèvements, les remboursements de frais, les taxes, les loyers et les sommes versées aux créanciers. L’article 815-12 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. » Il peut recevoir une rémunération si elle est fixée amiablement ou judiciairement, mais cette rémunération ne se déduit pas librement des recettes.

Un héritier qui a géré seul le commerce doit remettre les pièces nécessaires au contrôle de la gestion. Cela comprend les journaux de caisse, les relevés bancaires, les factures de fournisseurs, les contrats de travail, les déclarations de chiffre d’affaires, les déclarations fiscales, les contrats d’assurance, les échanges avec le bailleur et les offres d’acquéreurs. Le refus de communiquer ces documents peut justifier une demande de communication sous astreinte, une mesure d’instruction ou la désignation d’un administrateur. Un compte lacunaire affaiblit la position de celui qui prétend que la vente est impossible ou que le fonds ne vaut plus rien.

Les revenus du fonds doivent ensuite être intégrés dans les comptes successoraux. L’article 815-10 du Code civil prévoit que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ». Il ajoute qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Cette limite impose de réclamer rapidement les recettes conservées par un cohéritier, les loyers de location-gérance, les indemnités d’occupation du local ou les sommes retirées du compte d’exploitation.

Le juge peut aussi organiser une avance sur les bénéfices ou sur les droits successoraux. L’article 815-11 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire, en cas de contestation, d’ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve du compte définitif. Cette voie est utile lorsque le fonds continue à générer des liquidités mais qu’un héritier bloque toute distribution. Elle n’autorise pas l’utilisation du prix avant que la propriété du fonds et les dettes de l’indivision aient été vérifiées. Elle donne seulement une réponse provisoire à un besoin de trésorerie documenté.

Les dépenses payées par un seul héritier ne sont pas perdues, mais elles ne créent pas automatiquement un droit à une déduction intégrale du prix. L’article 815-13 du Code civil dispose : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Le montant à retenir dépend de la réalité de la dépense, de son caractère nécessaire et de son lien avec le fonds. Une rénovation qui augmente la valeur peut être traitée différemment d’une dépense personnelle présentée comme une charge de l’indivision.

La détérioration volontaire ou fautive du fonds peut, à l’inverse, engager la responsabilité de son auteur et réduire ses prétentions dans les comptes. Une fermeture sans précaution, la perte d’une licence, la résiliation fautive du bail, le détournement de marchandises ou la disparition de la clientèle peuvent être opposés à l’héritier qui a pris seul les décisions. Dans l’arrêt du 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-15.937, la Cour de cassation a relevé que « la perte de la propriété du fonds de commerce résultait aussi bien de l’omission fautive du notaire que de la fraude commise par le locataire gérant ». L’arrêt a admis que les fautes ayant concouru à la perte du fonds puissent être examinées ensemble. Pour une succession, la leçon pratique est claire : l’actif commercial doit apparaître dans l’inventaire, et les actes qui le font disparaître doivent être immédiatement signalés.

La gestion provisoire doit donc avoir une durée et un objectif. Un mandat peut autoriser les paiements courants, la conclusion d’un contrat indispensable, la présentation du fonds à des acheteurs et la conservation des licences. Il doit préciser qui encaisse, qui règle les charges, qui valide une offre et quand les comptes sont communiqués. Un mandat général ne doit pas être présenté comme une autorisation de vendre si le texte ou la décision qui l’institue ne le prévoit pas. Le consentement tacite à la gestion, lorsqu’il est invoqué, ne suffit pas à établir un consentement tacite à la cession du fonds.

II. Héritier qui refuse la vente : quelle autorisation du juge et quel recours ?

A. Comment saisir le tribunal pour débloquer la vente du fonds ?

Plusieurs voies peuvent être envisagées, et leur choix dépend du danger immédiat. Si un héritier détient au moins deux tiers des droits indivis et que les conditions légales sont remplies, la procédure de l’article 815-5-1 du Code civil peut être utilisée. Le texte prévoit que, sauf démembrement ou situation particulière, « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». Les indivisaires concernés doivent d’abord exprimer leur intention devant un notaire. Celui-ci la fait signifier aux autres indivisaires dans le délai d’un mois. Si un héritier s’oppose ou ne se manifeste pas dans les trois mois de la signification, le notaire dresse un procès-verbal. Le tribunal peut ensuite autoriser l’aliénation si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits de l’opposant.

Cette procédure n’équivaut pas à une simple autorisation de signer l’offre déjà négociée. Le même article 815-5-1 du Code civil précise : « Cette aliénation s’effectue par licitation. » La juridiction doit donc être saisie avec une présentation exacte du bien, des droits de chacun, des démarches notariales et de l’absence d’atteinte excessive. Le produit de la licitation reste dans l’indivision et ne peut pas être réemployé librement, le texte prévoyant une restriction au remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision. Cette voie est particulièrement adaptée à une volonté de sortie soutenue par les deux tiers des droits, mais elle peut être moins proche du calendrier d’un acquéreur qui attend une cession amiable.

Lorsque le refus d’un seul héritier met concrètement en péril l’intérêt commun, l’article 815-5 du Code civil offre un autre fondement. Il dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » L’acte autorisé est opposable à l’indivisaire qui n’a pas consenti. La demande doit démontrer plus qu’un désaccord commercial. La baisse prévisible du chiffre d’affaires, la perte prochaine du droit au bail, une mise en demeure de créanciers, la dégradation des stocks, la menace d’une fermeture administrative ou la disparition d’une licence peuvent caractériser le péril. Le juge apprécie les faits et peut encadrer l’autorisation par un prix minimal, un séquestre ou des modalités de versement.

Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du Code civil prévoit expressément que le président du tribunal judiciaire peut prendre des mesures urgentes pour l’intérêt commun et « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Cette disposition est distincte de la procédure des deux tiers. Elle suppose une urgence et une demande présentée dans le cadre adapté, sans permettre de transformer toute impatience en urgence juridique. Elle peut être pertinente lorsque le fonds doit être vendu rapidement pour éviter une perte certaine, payer des dettes exigibles ou préserver une offre qui risque de disparaître. Le juge doit néanmoins disposer d’un dossier suffisamment précis sur la consistance du fonds, le prix et le danger encouru par l’indivision.

La Cour de cassation a déjà contrôlé les limites d’une vente autorisée au titre de l’intérêt commun. Dans l’arrêt du 2 décembre 2015, pourvoi n° 15-10.978, elle a jugé que « la licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l’indivision aux biens vendus ». Cette décision concernait des véhicules et non un fonds de commerce, mais elle confirme une règle essentielle : vendre le bien ne règle pas automatiquement les comptes entre héritiers. Le prix remplace l’actif vendu et doit rester disponible pour les dettes, les frais, les créances et le partage ultérieur.

La troisième voie est l’action en partage. Elle est souvent préférable lorsque le conflit ne porte pas seulement sur la signature de la vente, mais aussi sur la qualité d’héritier, la valeur du fonds, les comptes de gestion, une attribution préférentielle ou les créances entre cohéritiers. L’article 1360 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation en partage contienne « un descriptif sommaire du patrimoine à partager » et précise les intentions du demandeur sur la répartition ainsi que les diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable. Une lettre générale demandant au notaire de débloquer le dossier ne remplace pas cette exigence procédurale.

L’assignation doit donc décrire le fonds, le bail, les stocks, le matériel, les comptes, les dettes, les éventuelles créances de l’indivision et la position de chaque héritier. Elle doit expliquer pourquoi une vente amiable est recherchée, quelles offres ont été reçues, quelles expertises ont été sollicitées et quelle solution subsidiaire est proposée si la cession échoue. Le demandeur peut solliciter la désignation d’un notaire, un expert pour valoriser le fonds, un administrateur provisoire ou des mesures de conservation. Il doit éviter de demander à la fois une vente amiable à un acquéreur déterminé et une licitation sans expliquer leur articulation.

Le tribunal peut ordonner le partage ou organiser la vente lorsque le bien ne peut pas être facilement partagé ou attribué. L’article 1361 du Code de procédure civile énonce : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. » Si le fonds ne peut pas être réparti matériellement entre les héritiers, une attribution à l’un d’eux contre soulte peut être étudiée avant la vente. L’article 1377 du même code prévoit que le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens « qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». Le caractère indivisible du fonds doit être démontré par sa nature économique et non seulement affirmé.

Le choix entre ces procédures doit intégrer le calendrier commercial. Une cession de fonds nécessite des vérifications sur le bail, les privilèges, les inscriptions, les salariés, les autorisations administratives, les contrats et les créanciers. Une procédure trop rapide peut produire un prix faible ou une vente contestée. À l’inverse, une attente prolongée peut faire perdre la clientèle et rendre sans objet l’offre initiale. Le dossier doit donc demander au juge une mesure proportionnée : autoriser un acte précis, encadrer la gestion, désigner un séquestre, organiser une expertise, ou ordonner le partage avec vente si aucune reprise n’est possible.

Les preuves utiles sont concrètes. Il faut joindre l’acte de notoriété, les actes relatifs au fonds, l’inventaire, le bail, les comptes des trois derniers exercices, les relevés de caisse, les dettes exigibles, les échanges avec le bailleur, les attestations d’assurance, les offres écrites, les rapports d’expertise et les procès-verbaux de désaccord. Une offre d’achat sans durée de validité ni ventilation du prix est fragile. Une estimation unique commandée par l’héritier qui souhaite vendre peut être contestée. Deux évaluations indépendantes, accompagnées d’une note expliquant la méthode, rendent la demande plus crédible.

Le notaire conserve un rôle central même lorsque le contentieux est engagé. Il peut vérifier les droits indivis, formaliser l’intention d’aliéner dans la procédure des deux tiers, établir les comptes, recevoir le prix ou préparer le partage. Le juge tranche le désaccord juridique, mais il ne remplace pas les vérifications économiques. Dans un dossier complexe, l’avocat doit coordonner les demandes judiciaires avec les diligences notariales afin d’éviter une décision inexécutable ou une cession qui ne comprendrait pas tous les éléments nécessaires à l’exploitation.

B. Comment sécuriser la valeur, le prix et le partage entre héritiers ?

Débloquer la vente ne suffit pas : il faut empêcher qu’un héritier récupère seul la valeur commerciale du fonds ou qu’un prix global masque des actifs détournés. La valorisation doit détailler la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, les stocks, les licences, les contrats en cours et les éventuelles restrictions d’exploitation. Le chiffre d’affaires ne donne pas à lui seul la valeur du fonds. La rentabilité, la dépendance à la personne du défunt, la durée du bail, l’état des locaux, la concentration de la clientèle, le niveau des dettes et la nécessité de maintenir une autorisation administrative peuvent modifier fortement le prix.

Il faut également distinguer la valeur du fonds de la valeur des titres sociaux. Si le commerce appartient à une société, les comptes courants d’associé, les dettes bancaires et les engagements du défunt ne se confondent pas avec la valeur des parts. Une vente du fonds par la société peut entraîner une distribution ou une diminution de la valeur des titres, mais elle ne se traite pas comme une vente directe par les héritiers. Les statuts, les pactes d’associés, les clauses d’agrément et les garanties données aux créanciers doivent être examinés avant toute demande de justice.

Le prix doit être versé sur un compte identifié de l’indivision ou entre les mains du notaire, selon le montage retenu. Il ne doit pas être distribué à l’acquéreur, au gérant ou à un seul héritier avant la purge des dettes et la validation des comptes. Les créances des fournisseurs, les salaires, le bail, les taxes, les frais de procédure, les commissions, les sûretés et les dépenses de conservation doivent être recensés. Le prix net partageable n’est donc pas nécessairement le prix annoncé dans l’offre. La convention ou la décision judiciaire doit prévoir le traitement du stock, des créances clients, du compte bancaire et des contrats qui ne suivent pas automatiquement la cession.

Les encaissements intervenus avant la vente sont eux aussi importants. Un héritier qui a exploité le fonds seul doit distinguer les recettes du commerce, sa rémunération éventuelle et les dépenses exposées pour le compte de l’indivision. L’article 815-10 du Code civil impose de tenir compte des fruits et revenus qui accroissent l’indivision. Une caisse non déclarée, un retrait en espèces, une remise de marchandises à une entreprise liée ou la reprise d’une clientèle par une nouvelle société peuvent justifier une expertise comptable et une demande de rapport dans les comptes successoraux.

La perte d’un élément du fonds peut aussi être liée à une omission dans l’acte de partage ou dans les recherches du notaire. L’arrêt de la première chambre civile du 19 novembre 2009, pourvoi n° 08-15.937, concernait précisément un fonds exploité en location-gérance et omis de l’actif successoral. La Cour a cassé la décision qui refusait d’examiner le préjudice au motif que la solvabilité du locataire-gérant n’était pas établie. Le dossier doit en tirer une précaution : une succession commerciale doit faire l’objet d’un inventaire actif, avec vérification du registre du commerce, des contrats de location-gérance et de l’identité de l’exploitant réel.

La clientèle mérite une attention particulière. Elle peut dépendre de la réputation personnelle du défunt, d’un diplôme, d’une autorisation attachée à sa personne ou d’une relation directe avec certains clients. Dans son arrêt du 10 octobre 1979, pourvoi n° 77-13.915, la Cour de cassation a refusé de considérer comme un actif de la succession une clientèle qui avait cessé d’appartenir au fonds avant le décès, tout en laissant ouverte la question d’un avantage indirect rapportable. L’analyse actuelle doit être faite au jour du décès et au regard des pièces : registre, bail, contrats, fichiers clients, facturation, publicité et continuité réelle de l’exploitation.

Un héritier qui souhaite reprendre le commerce doit formuler une proposition complète. Elle doit indiquer le prix ou la soulte, le financement, la date de prise de possession, le sort des dettes, les garanties, la reprise des salariés, le bail, les stocks et les contrats. Une demande d’attribution préférentielle ne peut pas être seulement un moyen de retarder la vente. Les autres héritiers doivent pouvoir comparer la reprise à une offre externe. Si l’héritier repreneur dispose déjà du local ou exploite l’activité, une comptabilité séparée et une expertise indépendante sont nécessaires pour empêcher qu’il sous-évalue le fonds ou qu’il confonde ses apports personnels avec les actifs successoraux.

Le droit à une soulte dépend de la valeur retenue au partage et des comptes arrêtés. Le prix d’une vente conclue pendant la procédure peut se substituer au fonds dans le lot d’un héritier lorsqu’une attribution préférentielle a déjà été décidée, comme l’illustre l’arrêt du 4 avril 1991, pourvoi n° 89-20.351. En revanche, si aucune attribution n’est acquise et que la vente est décidée pour sortir de l’indivision, le prix doit être réparti selon les droits successoraux, après déduction des charges et après règlement des créances internes. Le notaire doit faire apparaître séparément le prix, les frais, les dettes et les indemnités dues à chacun.

Les héritiers doivent conserver la preuve de leurs apports personnels. Les travaux nécessaires, les assurances, les loyers, les frais de remise en état et les paiements effectués pour éviter une saisie peuvent être inscrits aux comptes de l’indivision, à condition d’être justifiés. L’article 815-13 du Code civil distingue les dépenses nécessaires des améliorations et prévoit aussi la responsabilité de l’indivisaire qui dégrade les biens par son fait ou sa faute. Une facture sans preuve de paiement, une dépense réalisée pour une activité personnelle ou une rénovation décidée sans urgence ne produira pas le même effet dans le partage.

La liquidation doit aussi intégrer les garanties données à l’acquéreur. Une clause de garantie d’actif ou de passif peut exposer la succession après la vente. Les héritiers doivent décider qui conservera les archives, qui répondra aux réclamations, comment seront réparties les sommes appelées au titre d’une garantie et dans quel délai une réserve sera libérée. Une partie du prix peut être séquestrée lorsqu’un litige sur un fournisseur, un salarié, un bail ou une dette fiscale présente un risque sérieux. Cette réserve protège l’ensemble des coïndivisaires et évite qu’un héritier reçoive une somme qui devra ensuite être restituée.

Lorsqu’un fonds est vendu par adjudication, la stratégie de prix doit être préparée avec encore plus de soin. L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit une vente par adjudication pour les biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Une mise à prix trop basse, un cahier des charges incomplet ou l’absence d’information sur le bail peuvent réduire l’attractivité de la vente. Le juge peut définir les conditions de l’adjudication, mais les héritiers doivent fournir les éléments permettant une concurrence réelle entre candidats. La licitation n’est pas une permission de vendre à n’importe quel prix.

Il faut enfin préserver les droits de l’héritier qui refuse en invoquant une atteinte à ses intérêts. La procédure des deux tiers prévoit que le tribunal ne peut autoriser l’aliénation si elle porte une atteinte excessive aux droits de l’opposant. Celui-ci peut discuter la valeur, demander une expertise, proposer une reprise, démontrer l’existence d’un démembrement, invoquer une incapacité ou contester la consistance de l’indivision. Ce droit de discussion ne donne pas un veto illimité, mais il impose au demandeur de présenter une opération loyale. Une offre équilibrée, une information complète et un séquestre du prix sont souvent plus convaincants qu’une demande fondée sur le seul conflit familial.

Pour préparer une action, les héritiers peuvent s’appuyer sur la présentation du partage successoral et de l’indivision, puis faire adapter la stratégie au fonds concerné. Le dossier doit réunir les documents successoraux, les pièces commerciales et les échanges démontrant le refus. Il faut aussi préciser l’objectif : obtenir une autorisation de signer, préserver l’activité pendant quelques mois, faire ordonner une licitation, faire désigner un administrateur ou obtenir le règlement des comptes. Une demande trop générale risque de prolonger la paralysie au lieu de la résoudre.

Conclusion

Un héritier peut bloquer temporairement une vente amiable du fonds de commerce du défunt lorsqu’il détient un droit indivis et que son consentement est requis pour l’acte de disposition. Il ne dispose toutefois pas d’un droit permanent à maintenir l’indivision. Les deux tiers des droits peuvent permettre d’engager la procédure d’aliénation prévue par l’article 815-5-1, tandis que le péril pour l’intérêt commun peut justifier une autorisation fondée sur l’article 815-5 ou une mesure urgente relevant de l’article 815-6. L’action en partage reste la voie de fond lorsque le conflit porte sur toute la liquidation de la succession.

La réussite du recours repose sur quatre éléments : identifier le véritable actif commercial, produire une valorisation sérieuse, démontrer le risque causé par le refus et sécuriser le prix dans les comptes de l’indivision. La vente du fonds ne dispense jamais de régler les recettes antérieures, les dépenses de conservation, les dettes, les garanties et les créances entre héritiers. Lorsque la cession n’est pas la meilleure solution, une reprise par un héritier contre soulte peut être étudiée, à condition de respecter l’égalité du partage et de ne pas s’approprier la clientèle ou les revenus avant décision.

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