Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon frère a été condamné pour des violences sur notre père : le faire déclarer héritier indigne, écarter la donation au dernier vivant et récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a été condamné pour des violences sur notre père : le faire déclarer héritier indigne, écarter la donation au dernier vivant et récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le notaire vient d’ouvrir la succession. Votre frère, ou le conjoint survivant, a été condamné pour des violences, un viol, des coups ayant entraîné la mort, parfois pour un meurtre. Autour de la table, on vous dit que cela ne change rien, que l’héritier reste héritier, que la donation au dernier vivant a tout emporté, que les enfants de l’auteur des faits prendront de toute façon sa place. Cette réponse mélange trois régimes distincts. L’indignité successorale est une peine civile, personnelle et d’interprétation stricte : elle exclut l’héritier de la dévolution légale dans les cas écrits aux articles 726 et 727 du code civil, mais elle ne s’étend pas d’elle-même aux droits qu’il tient d’une donation de biens à venir. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 décembre 2025, dans un arrêt publié au Bulletin. À l’inverse, un non-lieu pour abolition du discernement, une simple rumeur familiale ou un conflit d’héritage sans condamnation ne suffisent pas : le juge civil n’invente pas de cause d’indignité hors texte.

Le piège pratique est le délai. Pour l’indignité judiciaire de l’article 727, l’article 727-1 du code civil impose d’assigner devant le tribunal judiciaire dans les six mois du décès ou dans les six mois de la condamnation, selon la chronologie. Passé ce délai, l’exclusion n’est plus demandable, même si les faits sont établis. Un second piège, moins connu, concerne la donation au dernier vivant : l’indignité ne l’annule pas. Il faut, le cas échéant, une action en révocation pour ingratitude, enfermée dans l’année par l’article 957 du code civil, avec des conditions très étroites pour les héritiers du donateur. Ce texte n’est pas un guide théorique. Il décrit le chemin pour faire déclarer l’indignité, écarter ce qui peut encore l’être, obtenir la restitution des fruits et récupérer votre part, sans confondre peine civile, pardon testamentaire, représentation des enfants de l’indigne et révocation d’une libéralité entre époux.

I. Dans quels cas un héritier condamné est-il indigne de succéder

A. Condamnation criminelle : l’exclusion automatique de la succession

Le code civil distingue l’indignité de plein droit et l’indignité prononcée par le juge. La première, prévue à l’article 726 du code civil, n’attend pas votre assignation. Le texte, en vigueur depuis le 1er juillet 2002, dispose : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » La condamnation doit être une peine criminelle. Une peine correctionnelle, même pour des faits de même nature, bascule dans le régime judiciaire de l’article 727. La qualité d’auteur ou de complice est exigée. Les faits visent le défunt, pas un autre membre de la famille : tuer le conjoint du défunt, ou un frère, n’entre pas dans cet article s’il ne s’agit pas du de cujus.

Cette automaticité a une contrepartie sévère : sans condamnation, l’exclusion de plein droit ne joue pas. La première chambre civile l’a dit le 28 mars 2012, pourvoi n° 11-10.393, dans une affaire où un fils avait mortellement poignardé ses deux parents puis obtenu un non-lieu sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal, les experts ayant conclu à l’abolition totale du discernement. Le frère survivant demandait l’indignité. La Cour a rejeté le pourvoi. Elle a « exactement relevé que l’indignité successorale suppose l’intention coupable, que la loi exige en posant comme condition à son prononcé que l’auteur du geste homicide ait été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle et constaté qu’un non-lieu à poursuivre M. Richard X… est intervenu sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal en raison de l’abolissement total de son discernement et du contrôle de ses actes ». Le même arrêt ajoute, de façon nette : « le juge n’a pas la faculté de prononcer la sanction de l’indignité successorale en raison de circonstances particulières non prévues par les textes ». Un parricide suivi d’un non-lieu psychiatrique n’est donc pas, à lui seul, une cause d’exclusion. L’émotion familiale, la gravité du geste, l’indemnisation civile des ayants droit sur le terrain de la responsabilité ne remplacent pas la condamnation exigée par le texte.

La décision de 2012 portait sur des faits de novembre 2000 et discutait l’article 727 ancien comme les articles 726 et 727 issus de la loi du 3 décembre 2001. Le principe d’interprétation stricte n’a pas vieilli. L’arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, le reprend en termes généraux : l’indignité est une « peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte ». Elle ne se présume pas. Elle ne s’étend pas par analogie à un comportement odieux mais non visé. Elle ne se confond pas non plus avec l’exhérédation testamentaire, ni avec l’action en retranchement, ni avec la réduction d’une libéralité excessive. Un enfant que le défunt a voulu déshériter reste, en droit français, réservataire ; un enfant condamné dans les conditions de l’article 726 est exclu de la dévolution légale, sous réserve du pardon de l’article 728. Ces deux situations se ressemblent dans le langage courant. Elles n’ont pas le même régime, pas les mêmes délais, pas les mêmes effets sur les petits-enfants.

Le pardon du défunt arrête l’exclusion, y compris de plein droit. L’article 728 du code civil énonce : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » Trois conditions se cumulent. Les faits doivent être antérieurs. Le défunt doit en avoir eu connaissance. La volonté de maintien doit être expresse, en la forme testamentaire, ou résulter d’une libéralité universelle ou à titre universel. Un SMS, une lettre affectueuse, une reprise de la vie commune après des violences ne suffisent pas. Un testament antérieur aux faits, même s’il institue l’auteur légataire universel, ne relève pas l’indignité : le texte exige une volonté postérieure aux faits et à leur connaissance. Dans un dossier, la date du testament, la date des faits et la preuve de la connaissance sont donc aussi décisives que le jugement pénal.

L’indignité de plein droit n’a pas besoin d’une assignation pour exister. En pratique, le notaire et les cohéritiers doivent néanmoins en tirer les conséquences dans l’acte de notoriété, les comptes et le projet de partage. Si l’héritier condamné conteste la lecture de la condamnation, ou si le caractère criminel de la peine est discuté, le juge judiciaire tranche. L’automaticité n’interdit pas le débat sur la qualification de la peine, sur l’identité de la victime, sur le pardon de l’article 728. Elle interdit seulement de laisser l’indigne recueillir la part légale comme si rien ne s’était passé, une fois la condamnation criminelle devenue définitive dans l’un des deux cas de l’article 726.

B. Violences, viol ou non-assistance : faire déclarer l’indignité par le tribunal

Le contentieux le plus fréquent n’est pas le meurtre jugé aux assises. C’est la condamnation correctionnelle pour violences volontaires, viol, agression sexuelle, parfois pour des coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’article 727 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2020, ouvre alors une indignité facultative. Le texte commence ainsi : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ». Le 2° bis, issu de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, change la carte du contentieux. Il n’est plus nécessaire que les violences aient entraîné la mort. Un viol, une agression sexuelle, des tortures, des violences volontaires sur le défunt, dès lors qu’une condamnation criminelle ou correctionnelle est intervenue, peuvent fonder la déclaration d’indignité.

L’article 727 du code civil poursuit par trois autres causes, souvent oubliées dans les notices. Le 3° vise « Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ». Le 4° vise « Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ». Le 5° vise « Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ». Dans ces trois cas, comme pour le 2° bis, la condamnation est le sésame. Sans elle, le tribunal civil ne déclare pas l’indignité sur simple conviction morale. Le dernier alinéa du même article 727 aménage une exception limitée : « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » Cette extension ne concerne que les actes des 1° et 2° — donner la mort ou violences mortelles — et seulement lorsque l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte en raison du décès de l’auteur. Elle ne couvre pas le 2° bis. Elle ne couvre pas le non-lieu pour irresponsabilité pénale de l’article 122-1 du code pénal, qui n’est pas un décès de l’auteur. L’arrêt du 28 mars 2012 reste, sur ce point, la boussole.

Le mot peuvent, dans ce texte, n’est pas ornemental. L’indignité de l’article 727 n’est pas automatique. Elle doit être prononcée. L’article 727-1 du code civil organise l’action : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » Quatre précisions structurent le dossier. Premièrement, on n’agit qu’après l’ouverture de la succession : une assignation lancée du vivant de la victime est irrecevable sur ce fondement. Deuxièmement, le demandeur doit être un autre héritier, pas un légataire particulier, pas un créancier, pas un voisin indigné. Troisièmement, le délai de six mois est un délai de forclusion pratique : s’il est manqué, l’exclusion judiciaire n’est plus demandable, même si la condamnation est devenue définitive. Quatrièmement, le ministère public n’intervient qu’en l’absence d’héritier, ce qui est rare dans les fratries.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, en pratique celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. Pour une succession ouverte à Paris, le tribunal judiciaire de Paris, souvent saisi en sa formation successorale, connaît du litige. En Île-de-France, selon le domicile, ce sera Nanterre, Bobigny, Créteil, Pontoise, Versailles, Evry ou Meaux. L’avocat est obligatoire. L’assignation doit articuler la cause d’indignité, joindre la décision pénale, identifier la victime et le lien de droit successoral du demandeur. Une ordonnance pénale, un jugement correctionnel, un arrêt d’appel, un arrêt de cour d’assises ne se valent pas : il faut la peine, la qualification, le caractère définitif. Une composition pénale ou une simple mise en examen ne sont pas une condamnation. Une déclaration de culpabilité avec dispense de peine pose une question de lecture de l’article 727-1 du code civil, qui vise la « décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité » pour le point de départ du délai, et la condamnation pour les cas énumérés à l’article 727. Cette distinction se discute pièce en main, pas à partir d’un résumé de commissariat.

Le pardon de l’article 728 s’applique aussi à l’indignité judiciaire. Un père battu qui, après les faits et en connaissance de cause, institue l’enfant violent légataire universel par testament olographe postérieur, le maintient dans la succession. À l’inverse, un testament ancien, rédigé avant les violences, n’efface rien. La preuve de la connaissance des faits par le défunt est souvent le nœud du procès : hospitalisations, mains courantes, témoignages de l’aide à domicile, écrits. Le juge civil n’est pas lié par le récit familial. Il lit le testament, les dates et le dossier pénal. Si le pardon n’est pas établi, l’indignité peut être prononcée. Si le pardon est établi dans les formes de l’article 728, l’exclusion tombe, même pour un crime.

II. Comment faire exclure l’héritier indigne et récupérer votre part

A. Assigner dans les six mois et ne pas confondre indignité et donation au dernier vivant

Le calendrier commande le dossier. Si la condamnation est antérieure au décès, les six mois courent du jour du décès. Si la condamnation, ou la déclaration de culpabilité, intervient après le décès, les six mois courent de cette décision. Un héritier qui attend la fin de l’information pénale, puis l’appel, puis le pourvoi, puis le règlement notarial, sort du délai. La prudence consiste à assigner dès que la décision utile est connue, quitte à articuler, à titre subsidiaire, le dernier alinéa de l’article 727 si l’auteur est décédé avant toute condamnation pour des faits des 1° ou 2°. L’assignation interrompt le délai. Une lettre au notaire, une réclamation à la banque, une opposition sur un compte ne le font pas. Le service public, fiche vérifiée le 6 février 2026, rappelle d’ailleurs que l’exclusion judiciaire se demande par assignation au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, avec avocat.

L’erreur la plus coûteuse, depuis l’arrêt du 10 décembre 2025, est de croire que l’indignité emporte tout. Dans cette affaire, pourvoi n° 23-19.975, publié au Bulletin, une épouse était décédée en 2012 après avoir consenti à son mari, en 1961, une donation de la pleine propriété de l’universalité des biens qui composeraient sa succession. Un juge d’instruction avait mis l’époux en accusation pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. L’époux était ensuite décédé. Les neveux et nièce de la victime avaient obtenu que l’époux soit déclaré indigne sur le fondement de l’article 727. La cour d’appel d’Orléans avait ajouté que cette indignité privait aussi l’époux de la donation au dernier vivant. La première chambre civile a cassé sans renvoi, en formation de section, le 10 décembre 2025.

La Cour, dans l’arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975, vise les articles 727, alinéas 1, 2°, et 2, 955 et 1096, alinéa 1er, du code civil, « le dernier de ces textes, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ». Elle énonce d’abord le domaine de l’article 727 : « Selon le premier de ces textes, peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte. » Elle rappelle ensuite le régime de la révocation pour ingratitude. Puis vient la règle, rédigée pour être citée, toujours dans le même arrêt du 10 décembre 2025 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil. » Au fond, la Cour confirme le jugement de Tours, toujours dans l’arrêt n° 23-19.975 : « L’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux. Elle ne peut être étendue au-delà des textes qui l’instituent. » Et encore : « Il en résulte que la donation au dernier vivant consentie le 30 septembre 1961 par [K] [P] à son époux [L] [X], n’est pas affectée par l’indignité successorale frappant ce dernier. »

Cette solution éclaire les successions conjugales. Une donation au dernier vivant, donation de biens à venir entre époux, n’est pas anéantie par la seule déclaration d’indignité. Les neveux, les enfants d’un premier lit, le notaire qui retire la donation de la liquidation parce que le conjoint a été déclaré indigne, s’exposent à une cassation. Il faut une action distincte en révocation pour ingratitude. L’article 955 du code civil en fixe les cas : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » L’article 957 en fixe le délai et les titulaires : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » Lorsque le délit est le geste mortel, le donateur est décédé le jour du délit : les héritiers peuvent, dans ce cas, se prévaloir de l’exception du second alinéa. Encore faut-il former la demande dans l’année. Une indignité prononcée cinq ans après le décès, comme dans l’espèce de 2025 où l’assignation n’est intervenue qu’en 2017, ne rattrape pas une action en ingratitude jamais engagée dans l’année. Les deux horloges ne sont pas les mêmes.

L’article 1096 du code civil, dans sa rédaction actuelle, dispose : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . » La Cour de cassation, en 2025, a appliqué l’alinéa 1er dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, parce que la donation datait de 1961. Elle a néanmoins traité la donation de biens à venir entre époux comme une donation entre vifs, révocable pour ingratitude, et non comme un simple attribut de la qualité d’héritier. Pour une donation consentie aujourd’hui, le texte actuel maintient la révocabilité permanente de la donation de biens à venir entre époux, et renvoie les donations de biens présents aux articles 953 à 958. Dans tous les cas, l’indignité n’est pas le levier. L’action en ingratitude, ou la révocation volontaire du donateur de son vivant, l’est. Un dossier qui se borne à faire déclarer l’indignité laisse intacte la donation au dernier vivant, donc souvent l’essentiel du patrimoine.

La stratégie processuelle se dédouble. D’un côté, l’assignation en déclaration d’indignité dans le délai de l’article 727-1, pour priver l’héritier de ses droits légaux — usufruit du conjoint, quart en propriété, droits en concours avec les enfants, vocation ab intestat d’un enfant. De l’autre, si une donation entre époux ou une donation entre vifs existe, l’examen immédiat de l’article 957 : date du délit, date de la connaissance, qualité pour agir, délai d’un an. Les deux actions peuvent coexister. Elles ne se substituent pas. Le notaire n’a pas le pouvoir de fusionner les régimes. Devant le tribunal judiciaire de Paris ou d’un autre siège d’Île-de-France, l’assignation doit articuler les deux fondements, produire l’acte de donation, le jugement pénal, l’acte de notoriété, et demander, le cas échéant, les mesures conservatoires sur les comptes et les immeubles le temps du procès.

B. Restituer les fruits, représenter les enfants de l’indigne et forcer le partage

Une fois l’indignité acquise, de plein droit ou par jugement, l’indigne est exclu de la succession. Il n’est pas un héritier qui doit des comptes. Il est hors de la dévolution légale. L’article 729 du code civil ajoute une obligation patrimoniale concrète : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Loyers encaissés, dividendes, intérêts, occupation gratuite d’un immeuble, retraits sur les comptes du défunt après le décès : tout cela se restitue. La restitution n’est pas une peine complémentaire laissée à l’équité. Elle est due. Dans un partage, elle s’inscrit en soulte ou en créance contre l’indigne, éventuellement contre sa succession s’il est lui-même décédé, comme dans l’affaire jugée le 10 décembre 2025. Les fruits antérieurs au décès relèvent d’un autre débat — recel, gestion d’affaires, responsabilité — et ne se confondent pas avec l’article 729.

L’exclusion de l’indigne n’éteint pas sa souche. L’article 729-1 du code civil le dit sans détour : « Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par l’effet de la représentation ; mais l’indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. » L’article 755 précise le mécanisme : « La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne, encore que celui-ci soit vivant à l’ouverture de la succession. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 754 sont applicables aux enfants de l’indigne de son vivant. » Concrètement, si votre frère est déclaré indigne, ses enfants viennent à la succession de votre père par représentation, même si votre frère est encore vivant. Ils recueillent la part qui aurait été celle de leur auteur. Votre frère ne peut pas s’emparer de cette part sous prétexte de l’administration légale. Le législateur de 2001 a voulu punir l’auteur, pas ses enfants. Cette solution n’est pas une faveur fiscale. Elle est une règle de dévolution.

Elle se distingue nettement de l’exhérédation testamentaire. La première chambre civile, le 17 avril 2019, pourvoi n° 17-11.508, publié au Bulletin, a cassé une cour d’appel qui avait assimilé l’indignité à une exhérédation légale pour admettre la représentation de l’héritier exhérédé par testament. Après avoir rappelé, dans le même arrêt du 17 avril 2019, que, depuis les lois de 2001 et 2006, « la représentation pour les successions dévolues en ligne directe ou collatérale ne suppose plus nécessairement que le représenté soit prédécédé, puisqu’elle est désormais admise en faveur des enfants et descendants de l’indigne et des renonçants », la Cour censure l’analogie : « Qu’en statuant ainsi, alors que la loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament, la cour d’appel a violé les textes susvisés » Autrement dit, la représentation de l’indigne est écrite aux articles 729-1 et 755. La représentation de l’exhérédé ne l’est pas. Faire déclarer un héritier indigne n’est donc pas un moyen de vider la souche. Les petits-enfants restent. Si l’objectif patrimonial est d’écarter aussi cette souche, d’autres instruments — réserve, quotité disponible, libéralités, éventuellement un débat sur la qualité d’héritier — doivent être examinés séparément. Ils n’ont rien d’automatique.

Le partage suit le droit commun de l’indivision successorale. L’indigne n’est plus copartageant pour sa vocation légale. Ses enfants le sont, s’ils viennent par représentation. Le conjoint survivant, s’il est l’indigne, perd ses droits légaux de l’article 721 et des textes sur la vocation du conjoint, mais conserve, on l’a vu, ce que lui a donné une donation de biens à venir, sauf révocation pour ingratitude. Le notaire doit retracer l’actif, retrancher la part de l’indigne, y appeler les représentants, inscrire la créance de fruits de l’article 729, et, s’il y a blocage, le partage judiciaire peut être demandé. À Paris et en Île-de-France, cette demande se forme devant le même tribunal judiciaire, souvent après une tentative de règlement amiable constatée par le notaire. Les pièces utiles sont connues : jugement pénal définitif, acte de notoriété, testament, donation entre époux, relevés de comptes depuis le décès, baux, taxations foncières, correspondance du notaire. Sans ces pièces, l’indignité reste un mot. Avec elles, elle devient un poste de liquidation.

Deux limites ferment le dossier. La première est le champ personnel de la peine : l’indignité frappe l’auteur ou le complice, pas le légataire qui n’est pas successible légal, pas l’assureur-vie, pas le bénéficiaire d’un contrat hors succession, sauf autre action (rapport, réduction, primes manifestement exagérées). La seconde est le respect des textes. Ni le notaire, ni le juge, ni les cohéritiers ne peuvent ajouter une cause d’indignité pour adultère, abandon, détournement de fonds du vivant, harcèlement non condamné, ou simple rupture de liens. L’arrêt du 28 mars 2012 l’interdit. L’arrêt du 10 décembre 2025 le répète en qualifiant la sanction de peine civile d’interprétation stricte. Le contentieux utile est ailleurs : coller au cas énuméré, respecter les six mois, articuler l’ingratitude si une donation entre époux existe, chiffrer les fruits, et préparer le partage avec les enfants de l’indigne. C’est à ce prix que l’on récupère une part, et non une illusion d’exclusion totale.

Pour la suite du règlement, notamment le partage, les comptes entre héritiers et l’attribution des immeubles, le cabinet a rassemblé les règles applicables sur sa page avocats en partage successoral à Paris.

Conclusion

L’indignité successorale n’est ni une vengeance familiale, ni un substitut à la réserve héréditaire. C’est une peine civile, écrite, stricte, qui exclut l’héritier de la dévolution légale après une condamnation criminelle dans les deux cas de l’article 726, ou après une déclaration judiciaire dans les cas de l’article 727, notamment le 2° bis issu de la loi du 30 juillet 2020. Sans condamnation, un non-lieu pour abolition du discernement ne suffit pas, comme l’a jugé la Cour de cassation le 28 mars 2012. Avec une condamnation, encore faut-il assigner dans les six mois de l’article 727-1 lorsque l’indignité n’est pas de plein droit, et vérifier l’absence de pardon testamentaire de l’article 728. Surtout, depuis l’arrêt publié du 10 décembre 2025, l’indignité du conjoint ne détruit pas la donation au dernier vivant : seuls les droits légaux tombent, et la libéralité entre époux se discute sur le terrain de l’ingratitude, dans l’année de l’article 957. Les enfants de l’indigne viennent par représentation. Les fruits perçus depuis le décès se restituent. Le partage se fait ensuite, à Paris ou en Île-de-France devant le tribunal du dernier domicile, avec un dossier de pièces plutôt qu’avec une indignation. Agir tôt, sur le bon texte, est la seule manière de récupérer une part réelle.

📄 Circulaire officielle