Le décès d’un héritier alors que la succession du premier défunt n’est pas encore liquidée ne fait pas disparaître sa part. Il crée une seconde succession qui se superpose à la première : les droits déjà recueillis par l’héritier décédé doivent être identifiés, transmis à ses propres ayants droit, puis réintroduits dans les opérations de compte, liquidation et partage. Cette situation est fréquente lorsqu’un partage amiable dure plusieurs années, lorsqu’un immeuble reste en indivision ou lorsqu’un litige sur l’actif, le passif ou la valeur des biens retarde la signature de l’acte définitif.
La difficulté pratique tient à une distinction souvent mal comprise. Les enfants ou le conjoint de l’héritier décédé ne viennent pas automatiquement « à sa place » par représentation dans la première succession. Ils recueillent d’abord la succession de leur auteur, laquelle comprend la créance, les droits indivis et les actions que celui-ci détenait déjà dans la succession initiale. La notaire doit donc reprendre la dévolution de deux patrimoines et vérifier que toutes les personnes intéressées sont appelées. Une signature donnée par un seul membre de la famille, sans mandat ni vérification des ayants droit, expose le partage à une contestation ultérieure.
La méthode consiste à séparer les deux masses, établir les titres de chaque intervenant, obtenir un état actualisé de l’actif et du passif, puis choisir entre la reprise amiable des opérations et le partage judiciaire. Le présent article traite cette hypothèse contentieuse, les pièces utiles, la compétence du tribunal et la responsabilité éventuelle du notaire lorsque le dossier est paralysé ou que les droits de l’héritier décédé ne sont pas correctement intégrés.
I. À qui revient la part d’un héritier décédé avant le partage de la succession ?
A. La part successorale déjà recueillie entre-t-elle dans la succession de l’héritier décédé ?
Le premier point à dater est celui du décès. Si l’héritier est mort après le décès du premier auteur, il avait déjà vocation à recueillir les biens, droits et actions composant la première succession. L’article 724 du Code civil énonce que « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La saisine ne dépend donc pas de la signature ultérieure de l’acte de partage. L’acte notarié constate et organise les droits ; il ne crée pas, à lui seul, la vocation successorale née au décès.
Cette règle produit un effet déterminant lorsque l’héritier meurt pendant les opérations. Sa quote-part dans la première succession devient un élément de l’actif de sa propre succession. Il peut s’agir d’une fraction d’un compte bancaire, d’un droit sur le prix de vente d’un immeuble, d’une créance de soulte, d’une quote-part indivise dans une maison, d’une créance de remboursement de dépenses ou d’une action en contestation d’un rapport, d’un recel ou d’une évaluation. Les héritiers de l’héritier décédé ne doivent pas être traités comme de simples témoins du dossier : ils deviennent titulaires, selon leur propre dévolution, des droits patrimoniaux transmis par leur auteur.
La première chambre civile a déjà rencontré cette configuration dans un arrêt du 28 mai 2014, pourvoi n° 13-15.650. Les opérations de liquidation et de partage de la première succession avaient été ordonnées, puis un héritier était décédé pendant l’instance ; la décision relève que les personnes venant à ses droits comprenaient « son épouse, Mme Solange Z… et leurs deux enfants, Karine et Pascale ». Cette mention factuelle est utile : le décès survenu en cours d’opérations ne remet pas le compteur à zéro, mais impose de faire intervenir la nouvelle dévolution. La référence complète est accessible dans la décision de la première chambre civile du 28 mai 2014, n° 13-15.650.
Le principe vaut aussi lorsque le droit n’a pas encore été chiffré. Une créance à fixer, une demande de rapport ou une contestation d’un projet liquidatif peut faire partie du patrimoine successoral de l’héritier décédé. Le décès ne transforme pas une prétention en droit certain ; il transmet cependant la position juridique, avec ses chances, ses charges de preuve et ses risques. Les ayants droit doivent donc reprendre les demandes sans présenter comme définitivement acquis un montant qui reste discuté.
Il faut également distinguer le décès de l’héritier avant et après l’ouverture de la première succession. Si l’héritier est décédé avant le premier défunt, il n’avait pas recueilli de droit dans cette succession. Une représentation ou une dévolution directe peut alors s’appliquer selon le lien de parenté et la situation familiale. Si, au contraire, le premier défunt est mort avant l’héritier, les droits ont été recueillis par ce dernier, même si aucun partage n’a encore été signé. Dans le second cas, l’analyse porte sur la succession de l’héritier décédé ; dans le premier, elle porte sur les règles de dévolution de la première succession. Mélanger les deux chronologies conduit à appeler les mauvaises personnes et à calculer une mauvaise quote-part.
La date du partage ne doit pas non plus être confondue avec la date du transfert. La Cour de cassation a rappelé, dans une affaire ancienne portant sur une indivision successorale, la qualité d’« héritier coindivisaire jusqu’à l’achèvement du partage ». Cette formulation figure dans la décision de la première chambre civile du 17 octobre 1956, pourvoi n° 70-10.664. Elle permet de comprendre pourquoi une succession peut rester juridiquement active longtemps après le décès : la masse n’est pas répartie entre les copartageants tant que les comptes, les rapports, les dettes et les attributions ne sont pas arrêtés.
La règle de l’article 815 du Code civil complète cette analyse : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », sous réserve d’un sursis légal, judiciaire ou conventionnel. Le décès d’un coïndivisaire ne rend donc pas le partage impossible. Il oblige à actualiser la liste des titulaires et à traiter, dans un ordre cohérent, la première succession puis celle de l’héritier décédé.
Dans la pratique, deux tableaux séparés doivent être établis. Le premier reprend l’actif, le passif et les droits de chaque héritier dans la succession du premier défunt. Le second décrit les héritiers de la personne décédée en cours de règlement, leur qualité, leur quote-part dans la seconde succession et la fraction qu’ils recueillent indirectement dans la première. Cette présentation évite une erreur classique : attribuer directement à un petit-enfant une quote-part de la première succession sans démontrer le passage préalable par le patrimoine de son parent décédé.
Il faut enfin vérifier l’option successorale. L’héritier décédé pouvait avoir accepté, renoncé ou laissé une situation non documentée. Les conséquences ne sont pas identiques pour ses propres héritiers, notamment lorsque le passif de la première succession est important. Une renonciation ne se présume pas à partir d’un silence ou d’une absence aux rendez-vous. Les certificats, déclarations, décisions du tribunal et actes déjà signés doivent être réunis avant de déterminer ce qui peut être revendiqué.
B. Qui doit être appelé à l’acte de partage et quelles pièces permettent de reprendre le dossier ?
La personne qui écrit au notaire pour annoncer le décès de l’héritier n’est pas nécessairement la seule personne habilitée à poursuivre les opérations. Le conjoint survivant, les enfants, les légataires, les héritiers venant par dévolution et, dans certains cas, le représentant d’un mineur ou d’un majeur protégé peuvent être concernés. La composition exacte dépend de la loi applicable à la seconde succession et des actes de dernière volonté. Une attestation familiale informelle ne suffit pas à écarter un enfant, un conjoint ou un légataire.
Le dossier de reprise doit contenir au minimum l’acte de décès de l’héritier intervenu en cours de règlement, son livret de famille ou les actes d’état civil permettant de reconstituer sa filiation, son contrat de mariage ou sa convention de Pacs lorsqu’ils ont une incidence patrimoniale, les actes de notoriété déjà établis, les testaments connus, les procurations et les décisions de protection. Il faut y joindre le dossier de la première succession : acte de décès du premier défunt, acte de notoriété, déclaration de succession, relevés des comptes successoraux, titres de propriété, évaluations, projet d’état liquidatif et correspondances échangées avec l’étude.
La recherche doit porter sur les droits actifs et les obligations. Un héritier décédé peut avoir détenu une créance contre l’indivision, mais aussi une dette envers elle, une soulte à payer, une avance à rapporter ou une contestation en cours. Les travaux financés sur un immeuble, les taxes avancées, les frais de conservation, les loyers encaissés ou les indemnités d’occupation doivent être classés séparément. Une part successorale n’est pas un pourcentage abstrait : elle dépend de comptes qui doivent être arrêtés contradictoirement.
Le notaire chargé du règlement ne peut pas simplement reconduire l’ancien acte de notoriété comme si le décès intermédiaire n’avait pas eu lieu. La première chambre civile a publié, dans le pourvoi n° 07-20.774, un passage selon lequel « le notaire est tenu sinon de rechercher personnellement, tout au moins de s’informer sur l’existence des héritiers venant à la succession qu’il est chargé de régler ». La décision de la première chambre civile du 25 mars 2009, n° 07-20.774 montre le risque créé par un héritier omis : le notaire avait été condamné après que des droits héréditaires avaient été reconnus à des tiers.
Cette obligation ne signifie pas que l’étude doit mener une enquête illimitée à chaque dossier. Elle impose des diligences adaptées aux indices disponibles. Un livret de famille mentionnant une précédente union, une correspondance signalant un enfant, un testament, une décision de filiation ou une procuration peuvent commander des vérifications supplémentaires. Lorsqu’un héritier nouvellement appelé produit de tels indices, il doit les transmettre de manière ordonnée et demander que le dossier soit mis en attente d’une vérification écrite plutôt que de s’en tenir à un échange téléphonique.
La jurisprudence relative aux biens non identifiés illustre aussi l’importance de l’information de tous les ayants droit. Dans son arrêt du 20 mars 2013, pourvoi n° 12-15.751, la première chambre civile a examiné les conséquences du défaut d’information d’héritiers au sujet d’un coffre joint et des possibilités d’opposition. La décision n° 12-15.751 ne permet pas de conclure que toute perte patrimoniale sera automatiquement imputée au notaire, mais elle justifie une demande précise : quels actifs ont été recherchés, quelles banques ont répondu, quels comptes ou contrats ont été clôturés et sur quelle pièce les fonds ont-ils été distribués ?
Lorsque plusieurs personnes héritent du coïndivisaire décédé, une seule ne peut pas signer pour les autres sans mandat valable. Une procuration doit identifier l’opération, les biens concernés et, si possible, la faculté d’accepter ou de contester l’état liquidatif. Un mandat général ancien, établi avant le décès, ne doit pas être réutilisé sans vérifier son étendue et sa survie. Pour un mineur ou une personne protégée, la représentation légale et les autorisations nécessaires doivent être contrôlées avant toute renonciation, transaction ou partage.
La signature d’un projet ne doit intervenir qu’après lecture des deux masses successorales. Il faut vérifier l’identité de chaque copartageant, la qualité en laquelle il intervient, la chaîne des décès, le montant des droits transmis, les comptes entre successions et les réserves éventuellement formulées. Une signature apposée « pour ne pas bloquer » peut rendre plus difficile une contestation ultérieure, surtout si elle est suivie d’une quittance, d’une renonciation à recours ou d’une distribution des fonds.
Si le décès est ancien et que la succession de l’héritier est elle-même inorganisée, une étape intermédiaire peut être nécessaire : établir sa dévolution avant de reprendre l’acte de partage de la première succession. Le notaire peut demander des actes d’état civil complémentaires, une recherche testamentaire ou un acte de notoriété rectificatif. Le refus de fournir une pièce ne doit pas être remplacé par une affirmation dans le projet ; l’absence d’accord doit être formulée et conservée.
La responsabilité du notaire n’est pas engagée par la seule durée du dossier. Elle peut être discutée lorsque l’étude n’intègre pas un héritier signalé, distribue un actif sans vérifier les droits opposables, laisse disparaître une preuve ou ne répond pas à une demande déterminante. La décision de la première chambre civile du 15 janvier 2020, pourvoi n° 18-16.831, relative à la transmission de parts sociales et à l’efficacité du titre délivré aux héritières, rappelle l’importance d’un acte qui permette réellement d’établir la propriété transmise. Le dossier d’un héritier décédé exige la même logique d’efficacité.
II. Comment reprendre la procédure et contester un partage qui ignore la part de l’héritier décédé ?
A. Quelle démarche amiable puis judiciaire permet de débloquer la succession ?
La première démarche utile est une mise au point écrite adressée au notaire et aux autres intéressés. Elle doit annoncer le décès, identifier la personne qui se prétend héritière, rappeler la date d’ouverture de la première succession et demander la suspension de toute distribution qui ne tiendrait pas compte de la nouvelle dévolution. Elle doit aussi demander la communication du dernier état de l’actif, du passif, des comptes d’indivision et du projet d’acte. Une lettre générale dénonçant une « injustice » a moins d’effet qu’un tableau qui rapproche chaque actif de la pièce qui le justifie.
La voie amiable reste possible si les ayants droit s’accordent sur la qualité des personnes, la quote-part transmise et le règlement des comptes. Le notaire peut alors établir un acte rectificatif, reprendre le projet de partage ou organiser deux actes coordonnés. La transaction doit décrire précisément le litige réglé, les sommes versées, les droits abandonnés et les réserves conservées. Une formule générale selon laquelle les parties « n’ont plus rien à réclamer » est dangereuse lorsqu’un compte bancaire, une assurance-vie, un immeuble ou une dette n’a pas été vérifié.
Le notaire n’est toutefois pas un juge du désaccord. Il prépare les actes, recueille les titres, calcule les droits et peut rapprocher les positions, mais il ne peut pas imposer seul à un héritier de reconnaître la qualité d’un ayant droit, de payer une soulte ou d’accepter une valeur immobilière. Une succession reste souvent bloquée parce qu’une partie demande à l’étude de trancher une question qui relève de la juridiction judiciaire. La réponse doit alors être procédurale : formaliser la contestation, mettre en demeure les personnes concernées et préparer une demande en partage ou une action ciblée.
Depuis le 9 avril 2026, la rédaction de l’article 840 du Code civil dispose que la sous-section du partage judiciaire s’applique aux demandes tendant « à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ». Le même article vise le cas où l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou lorsque des contestations s’élèvent sur la manière de procéder ou de terminer le partage. Cette rédaction est particulièrement utile lorsque le décès intermédiaire rend impossible un acte amiable complet : l’argument n’est pas seulement que le notaire tarde, mais que la liquidation ne peut plus être achevée sans intervention du juge.
La compétence est encadrée par l’article 841 du Code civil. Le texte prévoit que « le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent » pour l’action en partage et les contestations liées au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. Il ajoute que le juge commis aux opérations de partage peut connaître des contestations qui apparaissent pendant ces opérations, dans les conditions réglementaires. Lorsque deux successions sont imbriquées, le lieu d’ouverture, les procédures déjà engagées et les parties à appeler doivent être vérifiés avant de délivrer une assignation.
L’assignation en partage ne doit pas se limiter à demander que « le tribunal fasse les comptes ». L’article 1360 du Code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager, les intentions du demandeur sur la répartition des biens et les diligences effectuées pour parvenir à un partage amiable. Le texte impose que « l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager ». Dans le cas présent, le descriptif doit faire apparaître la première succession, la succession de l’héritier décédé, le passage des droits et les points qui empêchent la signature.
La demande doit préciser si le demandeur sollicite uniquement la reprise des opérations, la désignation d’un notaire, la fixation d’une créance, la restitution d’une somme ou le partage judiciaire complet. L’article 1361 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne le partage lorsqu’il peut avoir lieu ou la licitation lorsque ses conditions sont réunies, et qu’il peut désigner un notaire pour dresser l’acte constatant le partage. Le juge ne remplace donc pas nécessairement l’étude par un calcul direct : il peut donner un cadre à un notaire commis et fixer les questions à résoudre.
Lorsque le notaire commis établit un état liquidatif, le désaccord doit être conservé dans la procédure. L’article 1373 du Code de procédure civile prévoit qu’en cas de désaccord, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs et le projet d’état liquidatif. Le juge peut entendre les parties et le notaire, tenter une conciliation et faire rapport au tribunal des points qui demeurent contestés. Il est donc préférable de répondre au projet par des observations chiffrées, numérotées et accompagnées des pièces, plutôt que par un refus global de signer.
Une contestation ciblée peut parfois être engagée sans attendre la liquidation de toute la succession. La première chambre civile a jugé, le 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-16.295, qu’« est recevable l’action engagée par un héritier à l’encontre d’un seul de ses cohéritiers » pour faire fixer une créance contre la succession, tout en précisant que la décision est inopposable aux autres indivisaires qui n’ont pas été mis en cause. La décision n° 19-16.295, publiée au Bulletin permet de distinguer deux objectifs : obtenir rapidement une décision sur une créance déterminée et obtenir un partage opposable à tous. Le choix des parties à assigner dépend de l’objectif réel.
Dans la requête ou l’assignation, le décès intermédiaire doit être présenté chronologiquement. Une première partie décrit le décès du premier auteur et la saisine de l’héritier. Une deuxième partie décrit le décès de cet héritier et sa nouvelle dévolution. Une troisième partie, intégrée aux demandes et non à un plan théorique, expose le compte qui reste à régler. Cette méthode permet au juge de comprendre pourquoi le demandeur a qualité pour agir, pourquoi les autres ayants droit doivent être appelés et pourquoi la demande ne porte pas sur une succession étrangère au litige.
Les pièces doivent être indexées. Le bordereau peut suivre la chaîne suivante : actes de décès, actes d’état civil, acte de notoriété de la première succession, acte de notoriété de la seconde, titres immobiliers, relevés et réponses bancaires, déclaration de succession, évaluations, projets d’acte, lettres recommandées, procurations, preuves de paiement et tableau de calcul. Les pièces qui établissent le décès et la filiation ne remplacent pas celles qui établissent le montant de la part. Les deux familles de preuve doivent se répondre.
B. Quand le notaire peut-il voir sa responsabilité engagée et quelle réparation demander ?
La responsabilité du notaire doit être séparée du conflit entre héritiers. Si les ayants droit ne fournissent pas les actes nécessaires, si deux dévolutions contradictoires sont revendiquées ou si le passif n’est pas arrêté, le délai du dossier peut avoir une cause légitime. À l’inverse, un retard devient problématique lorsque les titres transmis sont complets, que la demande est précise et que l’étude ne répond pas, refuse de prendre en compte un héritier identifié ou distribue les fonds sans expliquer la base juridique de cette distribution.
La faute peut consister en une omission dans la recherche des ayants droit, une erreur dans l’acte de notoriété, l’absence d’information sur un actif, un état liquidatif qui oublie la quote-part transmise ou un défaut de conseil sur les conséquences d’une signature. Elle doit être appréciée à partir des diligences effectivement accomplies. Une contestation solide indique la date de la demande, la pièce adressée, la réponse reçue ou l’absence de réponse, puis le préjudice qui en résulte. Le simple sentiment que le dossier avance lentement ne suffit pas.
L’article 1240 du Code civil pose le principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour le notaire, le demandeur doit donc établir une faute professionnelle, un dommage certain ou suffisamment caractérisé et un lien causal. Le dommage peut correspondre à des frais inutilement exposés, à une perte de chance sérieuse, à une privation temporaire de fonds ou à une somme qui ne peut plus être récupérée auprès d’un cohéritier insolvable. Il ne peut pas réclamer deux fois la même part sous des qualifications différentes.
La première chambre civile a rappelé, dans son arrêt du 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-16.531, qu’un préjudice d’héritiers résultant d’une faute notariale dans le paiement de droits et pénalités pouvait être un préjudice entièrement consommé et non une simple perte de chance. La décision n° 09-16.531 formule l’idée que le dommage doit être qualifié selon sa réalité et non selon le vocabulaire utilisé dans la demande. Dans un dossier d’héritier décédé, la même prudence s’impose : la privation d’une somme, la restitution de l’actif et l’indemnisation d’une faute ne recouvrent pas automatiquement le même poste.
La question de la preuve est centrale. Les courriels, lettres recommandées, comptes rendus de rendez-vous, demandes de pièces et projets successifs permettent de reconstituer le calendrier. L’arrêt de la première chambre civile du 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-20.284, rendu dans un contentieux de responsabilité lié au règlement d’une succession, rappelle que la qualification de l’action et le respect du débat contradictoire peuvent modifier l’issue du dossier. Il ne faut donc pas invoquer mécaniquement une faute notariale sans rattacher chaque reproche à une obligation et à une pièce.
La prescription doit être examinée dès le premier rendez-vous. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Ce délai de droit commun ne remplace pas les régimes spéciaux applicables à certaines actions successorales, à la réduction, à la nullité ou à la restitution. La date d’un décès, d’un acte de partage, d’une découverte d’actif ou d’un refus écrit peut avoir une portée différente selon la demande choisie.
Lorsqu’un héritier a été totalement écarté de la première succession, la demande peut viser les cohéritiers ayant reçu des sommes et, selon les circonstances, le notaire. L’arrêt du 25 mars 2009, pourvoi n° 07-20.774, montre que la restitution de ce qui a été reçu et la réparation du préjudice imputable au notaire ne doivent pas être confondues. Dans la décision, la Cour relève notamment que le notaire qui n’avait pas découvert l’héritier omis avait commis une négligence ayant privé celui-ci de ses droits. La référence officielle est la décision n° 07-20.774 de la première chambre civile.
Si le dommage vient d’une distribution opérée avant que la succession de l’héritier décédé soit établie, l’action doit identifier le flux financier. Quelle somme a été versée ? À quelle date ? À quel bénéficiaire ? Sur quel acte ? Quelle fraction revenait à l’héritier décédé ? Quel ayant droit la recueille désormais ? Sans cette chaîne, une demande en paiement risque d’être rejetée comme insuffisamment chiffrée. Le demandeur peut demander la communication de documents déterminés, la désignation d’un notaire commis, la reprise des comptes ou la conservation des fonds, mais chaque demande doit être reliée au blocage constaté.
Il faut aussi apprécier le comportement des autres héritiers. Leur refus de communiquer un testament, leurs retraits sur un compte indivis, la dissimulation d’un actif ou la signature d’un acte en connaissance du décès intermédiaire peuvent justifier des demandes distinctes. À l’inverse, le notaire n’a pas à garantir que les héritiers s’accordent sur une valeur ou sur la répartition d’un immeuble. Sa mission consiste à établir un acte efficace et à alerter sur les difficultés identifiées ; elle ne lui permet pas de passer outre une contestation sérieuse en faisant signer le premier héritier disponible.
Les demandes doivent rester cohérentes. Si l’objectif est de récupérer la part détenue par la succession de l’héritier décédé, le dispositif doit viser le paiement ou le compte de cette part. Si l’objectif est de refaire le partage, toutes les personnes dont les droits seront affectés doivent être mises en cause. Si l’objectif est d’indemniser une faute du notaire, le dommage doit être distinct de la somme qui doit déjà être restituée par un cohéritier. Cette distinction reprend la logique de la première chambre civile dans le pourvoi n° 07-20.774 et évite une double réparation.
Un dossier parisien ou francilien ne bénéficie pas d’une juridiction différente parce que l’étude se trouve à Paris. La règle de compétence attachée au lieu d’ouverture de la succession reste déterminante. Les pièces peuvent être préparées avec un avocat du cabinet et transmises à l’étude ou à la juridiction compétente, mais la proximité géographique ne doit pas conduire à saisir le mauvais tribunal. Lorsque les deux successions ont des lieux d’ouverture distincts, l’analyse de compétence et la coordination des procédures doivent être faites avant toute assignation.
La stratégie la plus efficace est donc graduée. Premièrement, faire constater le décès et la nouvelle dévolution par les actes appropriés. Deuxièmement, demander un état complet des droits transmis et des pièces manquantes. Troisièmement, adresser des observations chiffrées sur le projet de partage. Quatrièmement, mettre en demeure les intéressés de reprendre les opérations dans un délai raisonnable. Cinquièmement, saisir le tribunal du lieu d’ouverture lorsque le désaccord persiste, en demandant le partage judiciaire, la désignation d’un notaire et les mesures nécessaires au règlement des points litigieux. Sixièmement, réserver une action en responsabilité si une faute autonome et un dommage démontrable subsistent.
Conclusion
Le décès d’un héritier avant la signature du partage ne supprime pas sa part et ne permet pas de poursuivre le dossier avec les seuls héritiers présents au rendez-vous. Dès que la première succession est ouverte, les droits recueillis par l’héritier entrent dans son patrimoine. À son décès, ils doivent être transmis selon sa propre dévolution. La première succession et la succession de cet héritier forment alors deux masses à distinguer, avec des personnes, des comptes et parfois des dettes différents.
La priorité est de reconstituer la chaîne des décès et des transmissions, puis de réunir les actes d’état civil, les actes de notoriété, les testaments, les procurations, les projets liquidatifs et les justificatifs financiers. L’acte de partage ne doit être signé qu’après vérification de la qualité de chaque intervenant et du montant de la quote-part transmise. En cas de blocage, les articles 840 et 841 du Code civil, ainsi que les articles 1360, 1361 et 1373 du Code de procédure civile, offrent un cadre pour obtenir une liquidation et un partage judiciaires.
La responsabilité du notaire n’est pas automatique, mais elle peut être recherchée si une omission, une erreur ou un défaut d’information a privé un ayant droit d’une possibilité réelle d’exercer ses droits ou a causé un dommage distinct de la restitution due par un cohéritier. Le dossier doit alors être construit autour de faits datés, de pièces identifiables, d’un calcul compréhensible et d’une demande procédurale adaptée. Plus la succession est ancienne, plus la conservation des preuves et l’analyse de la prescription doivent intervenir tôt.