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Héritier qui entretient lui-même la maison successorale : peut-il obtenir une indemnité ?

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Maître Hassan KOHEN
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Héritier qui entretient lui-même la maison successorale : peut-il obtenir une indemnité ?

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Après un décès, la maison familiale peut rester plusieurs mois ou plusieurs années entre les mains de plusieurs héritiers. Pendant cette période, un seul d’entre eux tond la pelouse, aère les pièces, sécurise les lieux, surveille les fuites, organise les interventions et entretient le bien. Lorsqu’il demande ensuite une somme à la succession, les autres répondent parfois que ces travaux ont été accomplis gratuitement ou qu’ils ne produisent aucune facture. La réponse dépend de la nature exacte de ce qui a été fait.

Le droit distingue les dépenses payées avec l’argent personnel de l’héritier, l’amélioration du bien, la conservation indispensable et l’activité personnelle de gestion. Une facture de matériaux peut relever de l’article 815-13 du code civil. Des heures de surveillance, de coordination ou d’entretien peuvent relever de l’article 815-12, qui ouvre un droit à rémunération lorsque l’activité a réellement été exercée pour l’indivision. Le remboursement n’est donc ni automatique ni exclu par principe. Il se construit par un compte daté, des preuves de paiement, des éléments sur l’état du bien et une demande adaptée aux opérations de partage.

I. Héritier qui entretient lui-même la maison successorale : quelles sommes peut-il réclamer ?

A. Quelles dépenses de conservation l’indivision successorale doit-elle supporter ?

La première étape consiste à situer la dépense dans le temps. Lorsque plusieurs héritiers recueillent un même immeuble, chacun détient une quote-part de droits sur l’ensemble du bien jusqu’au partage. Aucun héritier ne peut isoler une pièce, un étage ou une parcelle pour en devenir seul propriétaire par sa seule occupation. L’article 815 du code civil rappelle la règle de sortie : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Tant que le partage n’est pas intervenu, les comptes liés à la maison doivent être rattachés à l’indivision.

Une dépense engagée avant le décès ne se présente pas de la même manière qu’une dépense engagée après l’ouverture de la succession. Avant le décès, l’héritier qui a aidé son parent ou financé une réparation n’était pas encore un indivisaire du bien au titre de cette succession. Il peut exister une créance fondée sur un prêt, un mandat, un contrat, une participation à une dette ou un autre mécanisme, mais l’article 815-13 ne transforme pas automatiquement une aide familiale antérieure en créance sur l’indivision née du décès. La date de la facture, la date du paiement et la date du décès doivent apparaître séparément dans le tableau des comptes.

Après le décès, l’article 815-2 du code civil autorise chaque indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même en l’absence d’urgence. Le texte permet aussi, lorsqu’il n’existe pas de fonds disponibles, d’obliger les coïndivisaires à participer aux dépenses nécessaires. Cette règle vise la préservation matérielle ou juridique du bien : fermer une ouverture après une effraction, faire réparer une fuite qui menace la structure, maintenir une installation indispensable, protéger la maison contre une dégradation immédiate ou régler une charge qui conditionne la conservation du bien.

Le paiement d’une dépense ne suffit pas à la qualifier. Une amélioration de confort, une décoration choisie pour répondre au goût d’un seul héritier, une extension décidée sans accord ou un entretien ordinaire accompli pour la seule commodité de l’occupant peuvent recevoir un traitement différent. La question n’est pas de savoir si la dépense paraît utile à la famille, mais si elle a été exposée pour le bien indivis, si elle était nécessaire à sa conservation, si elle a augmenté sa valeur ou si elle correspond à une activité de gestion distincte du travail matériel.

L’article 815-13 du code civil formule trois règles. Il prévoit : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le même article ajoute : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Enfin, l’indivisaire répond des dégradations qui ont diminué la valeur du bien par son fait ou sa faute.

La distinction entre amélioration et conservation change le calcul. Pour une dépense nécessaire de conservation, la somme effectivement exposée peut être prise en compte, sous réserve de la preuve du paiement, de la nécessité et de l’absence de prise en charge déjà réalisée par l’indivision. Pour une amélioration, la référence n’est pas automatiquement le montant de la facture : le juge recherche ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au moment du partage ou de la vente. Une cuisine payée 25 000 euros ne crée pas forcément une créance de 25 000 euros si la valeur du bien n’a augmenté que de 10 000 euros ou si l’amélioration n’est pas démontrée.

Les taxes et assurances illustrent la nécessité de distinguer la dépense commune de la dépense liée à l’usage personnel. La Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-31.189, a jugé, dans une indivision post-communautaire, que « le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis ». Elle a aussi rappelé que les charges liées au bien doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits, l’occupation privative étant compensée par l’indemnité prévue à l’article 815-9. Cette décision ne dispense pas d’examiner chaque ligne : la taxe foncière, l’assurance de l’immeuble, l’eau consommée par un occupant et la taxe liée à l’enlèvement des ordures ne répondent pas nécessairement au même régime.

L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir du bien conformément à sa destination et au droit des autres. Il ajoute : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’héritier qui vit seul dans la maison peut donc présenter des dépenses de conservation à l’actif de son compte, tout en étant débiteur d’une indemnité d’occupation. Les deux calculs doivent rester séparés. L’occupation ne supprime pas mécaniquement la créance pour une dépense commune, et le paiement d’une charge ne neutralise pas automatiquement l’avantage tiré de la jouissance exclusive.

Le règlement d’un emprunt appelle la même précision. La première chambre civile, le 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.898, a retenu : « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil ». La Cour précise que cette qualification vaut peu importe que le financement soit un prêt amortissable ou un crédit relais. Elle concerne une dépense monétaire identifiable, non les heures de travail consacrées à la maison.

La Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2018, pourvoi n° 17-16.166, a également censuré le rejet d’une créance correspondant à des échéances de prêt payées après la naissance de l’indivision. Elle a relevé que ces échéances, nécessaires à la conservation du bien indivis, « ouvraient droit à une créance sur l’indivision ». La leçon pratique est simple : un relevé bancaire et le contrat de prêt sont aussi importants que la facture. Le dossier doit faire apparaître qui était débiteur, qui a payé, à quelle date et pour quelle période d’indivision.

Les frais d’entretien courant doivent être ventilés. Le remplacement d’une serrure cassée, l’intervention destinée à arrêter une infiltration ou la mise hors gel d’une installation peuvent être nécessaires. Le nettoyage régulier, la présence sur place et les petits travaux peuvent relever de l’activité personnelle examinée dans la sous-partie suivante. Les consommations d’eau, d’électricité ou de chauffage liées à la vie privée de l’occupant ne doivent pas être transformées en charges de l’indivision sans analyse des relevés et de l’usage réel. Une dépense peut être partiellement commune et partiellement personnelle ; un prorata justifié est alors préférable à une demande globale.

La Cour d’appel de Nîmes a donné une illustration sévère de la preuve attendue. Dans son arrêt du 22 mai 2025, RG n° 23/03717, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, elle a relevé que des factures de toiture ne suffisaient pas à établir le caractère nécessaire des travaux : aucune photographie, déclaration de sinistre ou pièce équivalente ne démontrait que l’étanchéité aurait cessé d’être assurée sans intervention. Le demandeur qui invoque une dépense de conservation doit donc décrire le risque évité, son calendrier et le lien entre la dépense et l’état du bien.

B. Le travail personnel de l’héritier ouvre-t-il droit à une rémunération ?

Le travail personnel ne doit pas être confondu avec une facture payée. Un héritier qui achète de la peinture, règle une entreprise et produit ses relevés demande la prise en compte de dépenses. Un héritier qui effectue lui-même la peinture, organise les visites, relève les compteurs, répond aux locataires, fait établir des devis et protège la maison exerce une activité qui peut relever de la gestion. Les deux catégories peuvent se cumuler dans une même opération, mais elles ne se calculent pas de la même façon.

L’article 815-12 du code civil énonce : « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » Le texte ne crée pas un salaire automatique pour chaque service rendu à la famille. Il suppose une activité effective de gestion, exercée pour le compte de l’indivision, avec un montant pouvant être discuté entre les intéressés ou fixé par le juge.

La décision la plus directement utile est l’arrêt de la première chambre civile du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-11.196. La Cour y rappelle : « Selon ce texte, l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » Elle ajoute : « Tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien. » La cassation a été prononcée parce que la cour d’appel avait constaté que l’activité personnelle n’était pas contestée, puis avait rejeté la créance au motif que son montant n’était pas déterminé ou déterminable.

Cette décision n’accorde pas une somme forfaitaire à toute personne qui entretient un bien. Elle signifie que le travail matériel ou organisationnel peut entrer dans le champ de l’article 815-12 lorsque sa réalité est établie et qu’il a contribué à la conservation ou à l’amélioration du bien. Le demandeur doit encore décrire les tâches, la période, le temps consacré, la fréquence, les résultats obtenus et la méthode proposée pour fixer la rémunération. Le juge peut retenir une somme annuelle, une rémunération liée au temps consacré ou une autre méthode cohérente avec la complexité et la responsabilité assumée.

La Cour d’appel de Caen a posé une limite utile dans un arrêt du 21 janvier 2025, RG n° 20/00076, consultable sur le portail officiel des décisions judiciaires. Elle indique que « l’attribution d’une rémunération est subordonnée à la réalisation effective d’une activité de gestion ». Elle exige aussi que la gestion ait été réalisée pour le compte de l’indivision et non dans l’intérêt exclusif de l’indivisaire. Une aide ponctuelle à un parent, une présence affective ou quelques visites non documentées ne suffisent pas forcément à établir cette gestion.

Le même arrêt distingue très nettement activité personnelle et dépense d’amélioration. La cour retient que « l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration », mais relève du droit à rémunération de l’indivisaire gérant sur le fondement de l’article 815-12. Cette distinction évite un double calcul. L’héritier ne peut pas présenter les heures de travail comme une dépense équivalente à une facture d’entreprise, puis demander en plus une rémunération pour ces mêmes heures. Il peut en revanche demander, d’une part, la prise en compte des matériaux payés et, d’autre part, une rémunération raisonnable de l’activité de gestion ou de travaux personnels.

La gestion peut être reconnue même en l’absence de mandat écrit. L’article 815-3 du code civil prévoit que l’indivisaire qui prend en main la gestion au su des autres et sans opposition est censé avoir reçu un mandat tacite pour les actes d’administration. Cette présomption ne couvre pas les actes de disposition ni tous les baux. Elle ne dispense pas de prouver les tâches effectivement accomplies et le bénéfice pour l’indivision. Des courriels demandant à l’héritier de s’occuper de la maison, des échanges avec l’assureur, des comptes rendus de visite et des décisions prises après information des autres indivisaires peuvent établir le cadre de l’intervention.

Les tâches qui peuvent soutenir une demande sont concrètes : sécurisation après une effraction, relevé des compteurs, déclaration d’un sinistre, organisation d’une intervention, présence lors d’une expertise, suivi d’un artisan, gestion d’un bail, relance d’un locataire, paiement coordonné des charges, conservation des clés et signalement des dégradations. La tonte ou le nettoyage peuvent être pris en compte lorsqu’ils s’inscrivent dans une mission régulière de conservation assumée pour l’indivision, mais leur caractère familial et leur faible technicité peuvent influencer le montant. La simple affirmation « j’ai tout entretenu » doit être remplacée par une chronologie vérifiable.

Il faut aussi distinguer l’activité de gestion de la jouissance privative. L’héritier qui vit dans la maison et réalise des travaux pour son confort personnel ne se trouve pas dans la même situation que celui qui maintient un immeuble vide en attendant sa vente. Le premier peut devoir une indemnité d’occupation et ne sera pas nécessairement rémunéré pour les tâches correspondant à son usage personnel. Le second peut démontrer une mission de conservation confiée ou tolérée par l’ensemble des cohéritiers. L’article 815-9, les échanges entre les parties et la destination de chaque dépense doivent être lus ensemble.

Une amélioration financée et réalisée par l’héritier exige encore une analyse de la plus-value. Dans l’arrêt du 22 mai 2025 précité, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que, lorsqu’un indivisaire fait réaliser des travaux d’amélioration, il ne peut prétendre qu’au montant de la plus-value apportée au bien, et non au montant nominal de la dépense. Elle a rejeté la demande parce que la plus-value n’était pas établie. Le texte intégral de cette décision montre également que la seule production de factures ne suffit pas toujours à démontrer une dépense nécessaire ou une augmentation de valeur.

La décision du 2 juillet 2025 protège toutefois le demandeur contre un rejet trop rapide. Lorsqu’une juridiction reconnaît que l’activité personnelle a été exercée mais refuse toute créance parce que le chiffrage n’est pas déjà parfait, elle doit examiner le droit à rémunération prévu par l’article 815-12. Il reste donc possible de demander une mesure d’instruction, de produire un décompte horaire ou de proposer une évaluation fondée sur la durée et la responsabilité. La rémunération doit correspondre à l’activité démontrée, et non à la valeur entière de l’amélioration ou à la totalité des économies théoriquement réalisées par l’indivision.

Enfin, la personne qui a travaillé avant le décès ne peut pas additionner automatiquement cette période à celle de l’indivision successorale. La rémunération de l’article 815-12 suppose la qualité d’indivisaire et une gestion d’un bien indivis. Pour la période antérieure, les échanges, les paiements et les accords avec le propriétaire doivent être examinés sous un autre fondement. Une chronologie qui mélange les deux périodes fragilise la demande et donne aux cohéritiers un argument pour contester l’intégralité du compte.

II. Comment agir contre le refus des cohéritiers et obtenir le paiement ?

A. Quelles preuves réunir pour faire inscrire l’indemnité dans les comptes de succession ?

Le dossier doit commencer par un tableau des opérations, et non par un montant global annoncé de mémoire. Pour chaque ligne, indiquez la date, le bien concerné, la nature de l’opération, le montant, la personne qui a payé ou travaillé, la preuve disponible, la raison de l’intervention et la somme demandée. Ajoutez la quote-part de chaque héritier, les remboursements déjà reçus et les éventuelles sommes encaissées au titre d’une location. Un tableau séparant dépenses, activité personnelle, revenus, indemnité d’occupation et dégradations permet au notaire ou au juge de contrôler le calcul.

La preuve du paiement repose sur une chaîne complète : facture ou appel de fonds, relevé bancaire, moyen de paiement, identité du payeur, date de débit et rattachement au bien. Une facture établie au nom de l’héritier mais réglée par le compte de l’indivision ne constitue pas une avance personnelle. À l’inverse, un virement vers l’entreprise depuis le compte personnel, accompagné du devis et de la facture, établit plus solidement la dépense. Les paiements en espèces doivent être traités avec prudence : reçu signé, attestation de l’entreprise et retrait bancaire ne prouvent pas toujours ensemble que la somme a été consacrée à la maison successorale.

L’article 1353 du code civil pose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La Cour d’appel de Nîmes, dans son arrêt RG n° 23/03717, a appliqué cette exigence à des dépenses antérieures au décès et à des travaux postérieurs. Elle a constaté qu’« en l’absence de preuve de paiement de ces travaux », l’héritier ne justifiait pas de sa créance contre la succession. La même décision souligne que la facture d’une entreprise qui attestait ne jamais avoir réalisé les travaux ne permettait pas de retenir la dépense. Le contrôle porte donc sur la réalité du paiement et sur la réalité de l’intervention.

Pour l’activité personnelle, les preuves sont différentes. Conservez les messages par lesquels les cohéritiers demandent une intervention, les photographies datées avant et après, les échanges avec l’assurance, les courriels au notaire, les comptes rendus de visite, les relevés de compteur et les attestations de voisins ou d’artisans. Un agenda détaillé peut indiquer la date, la tâche, la durée et l’objet de la visite. Les photographies seules ne prouvent pas le temps consacré, mais elles peuvent montrer l’état du bien, une infiltration, une mesure de sécurisation ou la réalité d’un entretien.

Le chiffrage doit rester contrôlable. Pour une activité de gestion, exposez la période, le nombre d’interventions, la nature des responsabilités et une base de calcul : temps consacré, rémunération usuelle d’une mission comparable ou somme annuelle proportionnée au patrimoine administré. Pour un travail matériel, distinguez les heures de main-d’œuvre des matériaux et des frais de déplacement. Une estimation globale de la valeur du bien ne mesure pas la rémunération de l’héritier. Le juge pourra retenir un montant inférieur à la demande si les tâches sont prouvées mais le temps ou la méthode demeurent incertains.

Le compte doit intégrer les effets réciproques. L’article 815-10 du code civil prévoit que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision et que chaque indivisaire a droit aux bénéfices proportionnellement à ses droits. Il ajoute qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. Si la maison est louée, les loyers perçus par un seul héritier doivent donc être inscrits avec les charges réellement payées et la période de recherche ne doit pas être laissée indéfinie.

La demande de rémunération de gestion peut aussi être rapprochée de l’article 815-11 du code civil. Ce texte permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite de certaines dépenses, et autorise le président du tribunal judiciaire à ordonner une répartition provisionnelle ou une avance en capital sur les droits dans le partage, à concurrence des fonds disponibles. Il s’agit d’un mécanisme distinct de la rémunération du travail personnel. Le premier concerne les bénéfices et les avances ; le second concerne l’activité de gestion. Les demandes doivent être formulées sous le bon fondement.

Le délai doit être vérifié ligne par ligne. La règle spéciale de cinq ans de l’article 815-10 concerne les fruits et revenus. L’article 2224 du code civil prévoit, pour les actions personnelles ou mobilières, une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Cette règle générale ne permet pas de trancher seule le délai applicable à toute créance d’indivisaire fondée sur l’article 815-13 ou 815-12. La qualification de la demande, la date de la dépense, la clôture du partage et les reconnaissances intervenues doivent être examinées avant d’écarter une période ancienne.

La répartition des charges doit aussi tenir compte de la part de chacun. L’indivisaire qui a avancé une dépense commune ne réclame pas nécessairement la totalité de la facture à chacun des autres héritiers. Il demande que sa créance soit inscrite au compte de l’indivision ou que la contribution de chacun soit calculée selon ses droits, après prise en compte des sommes déjà disponibles. Un exemple simple : pour trois héritiers à parts égales, une dépense commune de 900 euros payée par l’un d’eux peut justifier une créance de 900 euros contre l’indivision, tandis que le résultat économique du partage répartira cette charge à raison de 300 euros par héritier. Le vocabulaire de « remboursement intégral par les autres » peut être impropre si la comptabilité de l’indivision n’est pas posée.

Le notaire doit recevoir un dossier lisible : titre de propriété, acte de notoriété, attestation immobilière, acte de partage ou projet d’état liquidatif, factures, relevés, contrats d’assurance, baux, photographies, attestations et courriers. Signalez les pièces manquantes au lieu de les remplacer par une estimation. Lorsque l’un des héritiers détient les relevés ou les clés, demandez précisément le document, la période et le délai de transmission. En cas de refus, la demande de communication pourra être jointe à la procédure de partage, avec une explication du lien entre le document et la créance alléguée.

Une mise en demeure peut demander l’inscription de la créance au prochain projet de compte. Elle doit rappeler les faits sans qualifier de fraude un désaccord encore discuté. Demandez une réponse sur trois points : reconnaissance du principe, contestation d’une ligne déterminée et proposition de méthode de calcul. Cette structure révèle rapidement si le conflit porte sur le paiement, la nécessité, la gestion, la valeur ou l’occupation. Elle prépare également le procès-verbal de difficultés si la discussion amiable échoue.

B. Quel recours engager lorsque les cohéritiers refusent toute indemnité ?

Le refus d’un cohéritier ne prive pas l’héritier de toute solution, mais il impose de choisir la bonne procédure. Si les parties acceptent le principe de l’indemnité mais discutent le montant, une expertise ou une évaluation contradictoire peut suffire. Si l’un conteste la propriété du bien, la réalité des travaux, la qualité de gestion ou la période d’indivision, l’action doit demander au tribunal judiciaire de trancher ces questions dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage.

Le partage peut être demandé même si un héritier refuse de signer. L’article 815 permet de sortir de l’indivision, sauf sursis prévu par un jugement ou une convention. Le refus prolongé de participer à un rendez-vous chez le notaire ne rend pas la maison indivisible. Il peut toutefois retarder la vente, l’attribution ou l’établissement des comptes. La demande doit proposer une solution : vente amiable, attribution à l’un avec soulte, partage en nature si le bien le permet ou désignation d’un notaire chargé de poursuivre les opérations.

L’article 1360 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur quant à la répartition et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. La citation exacte de la règle est importante : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Une assignation qui ne décrit que la dispute sur les travaux, sans présenter la maison, les autres actifs et la solution de partage, risque de laisser le tribunal sans cadre complet.

Les demandes peuvent être articulées sans être confondues. L’héritier peut demander que soient reconnus, selon les cas, une créance pour dépenses nécessaires sur le fondement de l’article 815-13, une rémunération pour activité de gestion sur le fondement de l’article 815-12, une indemnité d’occupation due par l’héritier occupant et la restitution des fruits ou revenus perçus. Chaque poste doit avoir sa période, son montant et ses pièces. La partie adverse doit pouvoir répondre à une facture précise ou à une mission précise, plutôt qu’à une demande indifférenciée de « dédommagement pour tout ce qui a été fait ».

La mission confiée au notaire ou à l’expert doit être précise. Elle peut porter sur l’identification du bien, les droits de chaque héritier, la vérification des paiements, la qualification des travaux, la valeur avant et après amélioration, la rémunération de l’activité de gestion et le calcul de l’indemnité d’occupation. L’expert ne remplace pas le juge pour dire le droit, mais il peut établir les éléments matériels qui permettent de déterminer une plus-value ou un temps de travail. Le demandeur doit fournir les pièces de départ et expliquer la question technique posée.

Le juge peut également être saisi d’une difficulté urgente. L’article 815-6 du code civil autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire ou autoriser les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Il peut notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision destinée à faire face à des besoins urgents, désigner un administrateur, nommer un séquestre ou autoriser certains actes. Ce texte ne transforme pas une contestation complexe sur le montant d’une indemnité en paiement définitif. Il peut en revanche éviter que la maison se dégrade pendant le temps nécessaire au partage.

Une dépense future peut être sécurisée avant son engagement. Lorsqu’une toiture menace de laisser entrer l’eau, l’héritier doit prévenir les autres, demander des devis et conserver les preuves de l’état du bien. En cas d’absence de réponse, l’article 815-2 permet de prendre les mesures nécessaires à la conservation ; l’article 815-6 peut fournir un outil judiciaire lorsque l’intérêt commun et l’urgence le justifient. La prudence consiste à limiter l’intervention au nécessaire, à demander un constat ou une photographie datée, à choisir une entreprise identifiable et à informer tous les indivisaires. Une rénovation complète engagée unilatéralement ne reçoit pas le même accueil qu’une réparation urgente limitée.

La décision du 2 juillet 2025, n° 24-11.196, doit être invoquée avec exactitude. Elle ne dit pas que toute activité personnelle est payée au prix d’une entreprise. Elle rappelle que l’activité personnelle qui a contribué à conserver ou améliorer le bien peut relever de l’article 815-12 et qu’un juge ne peut écarter le principe de la créance uniquement parce que son chiffrage demande encore à être déterminé. La demande doit donc solliciter la fixation du montant sur les preuves produites ou, si nécessaire, une mesure permettant de l’évaluer.

La décision de la Cour d’appel de Caen du 21 janvier 2025 montre l’autre versant du contrôle. La rémunération accordée dans cette affaire reposait sur des mandats, des démarches administratives, la gestion des comptes, des procédures et des opérations conduites dans l’intérêt de l’indivision. À l’inverse, la cour a refusé de traiter la seule activité personnelle comme une dépense d’amélioration. Cette solution impose de choisir entre deux formulations : « j’ai payé telle dépense nécessaire » ou « j’ai assuré telle mission de gestion ». Les deux peuvent être présentées ensemble, mais la preuve et le calcul doivent rester distincts.

La décision de la Cour d’appel de Nîmes du 22 mai 2025 rappelle enfin le risque d’une demande mal documentée. Des travaux antérieurs au décès n’ont pas été retenus faute de preuve suffisante du paiement ; des travaux postérieurs, qualifiés d’amélioration, n’ont pas été indemnisés faute de preuve d’une plus-value ; des travaux de toiture n’ont pas été retenus comme nécessaires faute de pièces établissant le risque pour l’immeuble. Pour éviter ce triple échec, l’héritier doit produire une chronologie, les paiements et des éléments techniques sur l’état du bien, puis demander une rémunération séparée pour son activité personnelle lorsqu’il a réellement assumé la gestion.

Le refus des cohéritiers peut aussi porter sur les revenus. L’héritier qui gère un bien loué doit rendre compte des loyers nets et des charges. L’article 815-10 du code civil rattache les fruits et revenus à l’indivision, sauf partage provisionnel ou accord de jouissance divise. Un héritier ne peut pas justifier sa demande de rémunération en conservant tous les loyers ; l’article 815-12 le rend redevable des produits nets de sa gestion. Le compte doit donc faire apparaître les encaissements, les dépenses locatives, la rémunération éventuelle et le solde revenant à tous.

Lorsque l’un des héritiers refuse de communiquer les pièces, le juge peut être invité à ordonner la production des relevés, baux, factures ou échanges nécessaires. La demande doit préciser le document recherché, la période et le fait qu’il doit établir. Une recherche générale de tous les comptes familiaux est plus difficile à justifier qu’une demande portant sur les relevés du compte recevant les loyers d’une maison déterminée. La protection des données personnelles ne fait pas disparaître le droit à l’information sur les opérations de l’indivision, mais elle impose de limiter la demande au strict nécessaire.

Les frais liés à la procédure doivent être anticipés dans la stratégie. Une expertise peut être disproportionnée si la créance porte sur quelques centaines d’euros, alors qu’elle devient utile pour plusieurs années de travaux, une plus-value discutée ou une activité de gestion importante. Une transaction peut fixer une somme, une renonciation réciproque et la méthode de répartition du prix de vente. Lorsque la transaction est impossible, l’assignation doit chiffrer ce qui peut l’être et demander subsidiairement une expertise sur les postes qui ne peuvent pas être évalués sans compétence technique.

La stratégie doit rester cohérente avec l’issue recherchée. Celui qui souhaite conserver la maison peut demander l’attribution avec soulte et faire inscrire sa créance dans le calcul de la soulte. Celui qui souhaite vendre peut demander que les dépenses et la rémunération soient arrêtées avant la répartition du prix. Celui qui veut seulement sortir de l’indivision peut provoquer le partage et réserver les comptes dans le même cadre. L’article 815-11, relatif aux bénéfices et à l’avance en capital, peut être utile si des fonds successoraux sont disponibles, mais il ne remplace pas la démonstration d’une créance de travaux ou de gestion.

En pratique, la demande adressée au tribunal peut suivre quatre niveaux. Elle peut demander la reconnaissance de l’indivision sur l’immeuble et l’ouverture des opérations de partage ; la fixation des créances pour dépenses nécessaires, après vérification des paiements ; la fixation d’une rémunération pour l’activité personnelle de gestion, avec une méthode de calcul ; puis la liquidation des créances réciproques, notamment les loyers, les charges personnelles et l’indemnité d’occupation. Les demandes subsidiaires peuvent solliciter une expertise, sans présenter l’expertise comme un moyen de suppléer une absence totale de pièces.

Le partage n’efface pas les comptes. L’article 865 du code civil précise, pour les créances de la succession relatives aux biens indivis, les conditions dans lesquelles une créance peut être exigible avant la clôture des opérations. Cette règle ne doit pas être citée hors de son champ, mais elle rappelle que le calendrier du paiement dépend de la nature de la créance et du bien concerné. Une créance reconnue peut être prélevée sur les droits d’un cohéritier, imputée dans l’état liquidatif ou payée lors de la vente, selon la décision et les fonds disponibles.

La meilleure protection reste une décision rapide sur les dépenses à venir. Avant de refaire une installation ou de vider une maison, envoyez un message documenté aux cohéritiers, demandez leur accord lorsque l’acte dépasse la conservation et conservez le devis. En cas de danger, expliquez l’urgence et limitez la commande aux travaux nécessaires. Cette démarche ne garantit pas l’absence de contestation, mais elle rend plus visible le lien entre l’intervention et l’intérêt de l’indivision. Elle permet aussi de démontrer que l’héritier n’a pas attendu le partage pour réclamer un avantage, mais qu’il a agi pour préserver l’actif commun.

Conclusion

Un héritier qui entretient lui-même une maison successorale ne bénéficie ni d’un remboursement automatique ni d’une exclusion automatique. Les sommes réellement payées pour conserver le bien peuvent relever de l’article 815-13, les améliorations sont évaluées selon la valeur apportée au jour du partage, et l’activité personnelle ayant contribué à conserver ou améliorer le bien peut ouvrir un droit à rémunération sur le fondement de l’article 815-12. Le travail doit être distingué des matériaux, de l’occupation personnelle et des dépenses de confort.

La demande doit être préparée dans les comptes de l’indivision : date du décès, périodes d’intervention, factures, relevés bancaires, photographies, échanges, tâches réalisées et méthode de calcul. Le notaire peut intégrer les postes dans un projet de liquidation lorsque les héritiers s’accordent. En cas de refus, le tribunal judiciaire peut organiser le partage, ordonner une expertise, trancher la qualification des dépenses et fixer la rémunération de gestion. Les revenus, l’indemnité d’occupation et les charges personnelles doivent être liquidés dans le même ensemble pour éviter un résultat artificiel.

Cette question s’inscrit dans le règlement plus large de l’indivision : la page consacrée au partage successoral et aux comptes entre héritiers permet de replacer la demande d’indemnité dans l’ensemble des opérations de liquidation.

La jurisprudence récente de la première chambre civile confirme que l’activité personnelle ne peut pas être écartée uniquement parce que son montant n’est pas déjà parfait. Elle exige toutefois une activité réelle, exercée pour l’indivision et suffisamment documentée. La solidité du dossier se joue donc moins dans l’affirmation d’avoir « tout fait » que dans la reconstitution précise de ce qui a été fait, payé, évité ou apporté au bien.

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