Lorsqu’un héritier entretient seul la maison, échange avec les locataires, règle les assurances, organise les travaux, collecte les loyers et tient les comptes pendant plusieurs mois, sa situation ne se résume pas à un simple service familial. Il peut avoir une créance de rémunération contre l’indivision, tout en restant débiteur des produits nets qu’il a perçus pour le compte de tous. Cette double obligation explique une grande partie des conflits de succession : l’héritier gestionnaire estime avoir consacré du temps et de l’argent, tandis que les autres découvrent des revenus non répartis ou des dépenses impossibles à vérifier.
Le droit français ne prévoit pas un tarif automatique. L’article 815-12 du code civil reconnaît le droit à la rémunération de l’activité de l’indivisaire gestionnaire, selon un accord ou, à défaut, une décision de justice. Le débat porte donc sur la réalité des actes accomplis, leur utilité, leur durée, leur difficulté, les recettes encaissées et les charges réellement exposées. Il faut aussi séparer cette rémunération d’une indemnité d’occupation, d’une créance pour travaux et du partage des loyers. Cette distinction est essentielle avant d’adresser une mise en demeure, de demander une provision ou d’engager un partage judiciaire.
I. Héritier qui gère seul un bien indivis : quand la rémunération est-elle due ?
A. Quels actes et quelles preuves permettent de caractériser la gestion rémunérable ?
La première question n’est pas de savoir combien l’héritier réclame, mais ce qu’il a effectivement fait. La rémunération de l’article 815-12 vise une activité de gestion réalisée pour l’indivision. Elle ne récompense pas le seul fait d’être resté disponible, ni la qualité d’aîné, ni le sentiment d’avoir rendu service à la famille. Elle peut en revanche couvrir une intervention suivie et utile : administration d’un immeuble, relations avec les occupants, suivi des assurances, déclaration des sinistres, paiement des factures, conservation des clés, commande de travaux nécessaires, échanges avec le syndic, rendez-vous avec le notaire ou préparation des documents destinés au partage.
Le texte officiel énonce que « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion ». Dans la même disposition, le législateur ajoute qu’il « a droit à la rémunération de son activité ». Ces deux phrases doivent être lues ensemble : celui qui administre pour le compte collectif peut être indemnisé pour son travail, mais il ne peut pas confondre cette créance avec les loyers ou autres revenus appartenant à l’indivision. Le texte complet de l’article 815-12 du code civil renvoie à un accord amiable ou, en cas de désaccord, à la décision du juge.
Une gestion peut exister sans mandat écrit. Lorsque l’un des héritiers prend en main les affaires communes, les autres peuvent avoir laissé cette organisation s’installer, l’avoir utilisée ou l’avoir approuvée par leurs échanges. L’article 815-3 du code civil organise les actes d’administration et précise que les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent notamment effectuer certains actes d’administration, donner un mandat général ou conclure certains baux. Il prévoit aussi un devoir d’information. L’absence d’information peut rendre une décision inopposable aux autres indivisaires ; elle ne transforme pas automatiquement toute l’activité en faute, mais elle fragilise la demande de rémunération et le compte présenté.
Le juge distingue les actes d’administration des actes de disposition. Gérer une assurance, faire intervenir un plombier après une fuite, renouveler une assurance habitation ou suivre une location ordinaire ne se traite pas comme vendre l’immeuble, consentir un droit réel ou conclure un bail soumis à un régime particulier. En cas de blocage, le consentement des autres héritiers, un mandat régulier ou une autorisation judiciaire peut être nécessaire. Pour une décision urgente, l’article 815-2 du code civil autorise chaque indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Cette faculté de conservation peut justifier une créance de dépenses ; elle ne suffit pas, à elle seule, à établir une rémunération pour chaque démarche.
La jurisprudence de la première chambre civile confirme que l’activité doit être appréciée concrètement. Dans son arrêt du 25 octobre 2005, pourvoi n° 02-13.787, la Cour de cassation rappelle : « L’indivisaire qui a géré l’indivision a droit à la rémunération de l’activité fournie. » La décision officielle est consultable sur la fiche de la Cour de cassation, première chambre civile, 25 octobre 2005, n° 02-13.787. La Cour précise également que, sans accord amiable, les juges du fond apprécient les conditions de cette rémunération. Il n’existe donc pas de barème national qui permettrait à un héritier de multiplier un nombre d’heures par un tarif imposé au tribunal.
La preuve doit être préparée par périodes. Un tableau mensuel peut mentionner la date, le bien concerné, l’acte accompli, le temps consacré, la personne contactée, le résultat obtenu et la pièce correspondante. Les courriels envoyés au syndic, les échanges avec une entreprise, les quittances, les attestations d’assurance, les relevés de compte, les photographies datées, les contrats de location et les convocations de rendez-vous forment un ensemble plus utile qu’une liste reconstruite après le conflit. Il faut conserver les versions originales et identifier les pièces qui montrent que l’intervention a profité à l’indivision.
Les relevés bancaires méritent une attention particulière. Un virement vers le compte personnel de l’héritier peut correspondre à un remboursement de facture, à un loyer encaissé pour l’indivision ou à une avance entre cohéritiers. Il ne faut pas le qualifier unilatéralement de rémunération. Pour chaque mouvement, le tableau doit indiquer l’origine, la destination et la justification. Si l’héritier a utilisé un compte dédié, il doit produire les relevés complets, y compris les opérations qui lui sont défavorables. Une comptabilité sélective donne aux autres indivisaires un argument pour contester le solde et demander une expertise.
L’article 815-8 du code civil impose à celui qui perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision d’en tenir un état à la disposition des indivisaires. Le passage clé du texte est le suivant : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état ». Cette obligation de traçabilité concerne aussi l’héritier qui affirme n’avoir rien gagné. L’état permet de vérifier les produits, les dépenses, les avances et les sommes encore détenues.
Le fait d’avoir payé les charges ne suffit pas toujours à établir une activité rémunérable. Le règlement ponctuel d’une taxe, d’une facture d’eau ou d’une prime d’assurance peut relever d’une dépense nécessaire de conservation. À l’inverse, gérer les appels de fonds, rechercher une entreprise après un sinistre, organiser plusieurs visites, négocier avec un locataire et reconstituer les documents d’une copropriété peuvent révéler une activité réelle. Le dossier doit présenter une combinaison d’actes répétés, de responsabilités assumées et de résultats utiles, sans gonfler artificiellement le temps consacré.
La bonne pratique consiste à séparer quatre colonnes dès l’ouverture du dossier : les produits encaissés, les charges payées, la créance de rémunération et les éventuelles indemnités ou créances d’amélioration. Cette présentation empêche de demander une somme globale impossible à contrôler. Elle permet aussi de montrer que l’héritier ne cherche pas à prélever les loyers avant le partage. Il demande que chaque poste soit examiné et que le solde final soit intégré à la liquidation de l’indivision.
B. Comment distinguer rémunération, loyers, occupation et dépenses de conservation ?
Un bien indivis peut produire plusieurs flux qui se ressemblent dans les relevés bancaires mais n’ont pas la même nature juridique. Les loyers, fermages, dividendes ou indemnités d’occupation sont des fruits ou revenus du bien. La rémunération correspond au travail de gestion. Les travaux nécessaires peuvent créer une créance de dépenses ou d’amélioration. Enfin, l’héritier qui habite seul le bien peut devoir une indemnité d’occupation. Une demande qui ne distingue pas ces catégories risque de se transformer en compte illisible et de retarder le partage.
Selon l’article 815-10 du code civil, « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision ». Les loyers ne deviennent donc pas la propriété personnelle de l’héritier qui les reçoit sur son compte. Ils doivent apparaître dans l’actif ou dans le compte de gestion, après déduction des dépenses justifiées. L’héritier peut ensuite demander sa part, ou faire valoir une créance distincte, mais il ne peut pas retenir seul une fraction des recettes au titre de son temps de travail sans accord ou décision.
L’article 815-11 du code civil ouvre à chaque indivisaire la possibilité de demander sa part annuelle dans les bénéfices. Le texte prévoit que cette part est calculée après déduction des dépenses entraînées par les actes auxquels l’indivisaire a consenti ou qui lui sont opposables. Il indique aussi qu’en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle, sous réserve d’un compte ultérieur. La citation utile est : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices ». Cette demande de bénéfices n’est pas une demande de rémunération.
La Cour de cassation a jugé, le 11 juin 1996, pourvoi n° 94-14.293, que « A défaut de fixation amiable, la rémunération due à un indivisaire pour avoir géré l’indivision n’est déterminée que par la décision de justice ». L’arrêt de la première chambre civile, 11 juin 1996, n° 94-14.293, rappelle donc que l’héritier ne peut pas s’attribuer lui-même une somme définitive. Il peut inscrire sa demande dans les comptes, mais son paiement doit résulter d’un accord valable ou de la décision qui liquide les droits de chacun.
La rémunération n’est pas une commission sur les loyers. Elle peut être évaluée en fonction de la durée, de la régularité, de la technicité, des responsabilités et des démarches. Elle peut aussi tenir compte de la nature du patrimoine : un appartement loué avec une gestion simple ne demande pas le même travail qu’un immeuble avec plusieurs occupants, une copropriété dégradée, un sinistre, des travaux urgents et une procédure d’expulsion. La Cour de cassation a rappelé en 2005 que la rémunération n’est pas limitée par les résultats de la gestion, sous réserve de la responsabilité éventuelle du gérant. Un résultat déficitaire n’exclut donc pas automatiquement la demande, mais une mauvaise gestion peut réduire ou supprimer la somme.
L’indemnité d’occupation répond à une autre logique. L’article 815-9 du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Si l’héritier gestionnaire habite la maison, il faut donc comparer la valeur de cette occupation avec sa créance de gestion. Les deux postes peuvent se compenser dans les comptes, mais cette compensation doit être calculée et discutée ; elle ne justifie pas que l’un des héritiers conserve seul les loyers ou efface ses dépenses sans preuve.
Les dépenses de conservation et les améliorations doivent aussi être séparées du travail. L’article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit en être tenu compte selon l’équité et l’augmentation de valeur au moment du partage ou de l’aliénation. Il s’agit d’une créance liée à la dépense ou à l’amélioration, non d’un honoraire. L’arrêt de la première chambre civile du 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.313, rappelle qu’un indivisaire ayant conservé un bien à ses frais peut revendiquer une créance sur l’indivision, payée avant le partage. La Cour énonce notamment : « un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l’indivision ».
La jurisprudence peut toutefois admettre qu’une amélioration constitue la mesure de l’activité lorsqu’elle est réalisée personnellement. Dans un arrêt du 13 mars 2007, pourvoi n° 05-13.320, la première chambre civile a approuvé l’appréciation selon laquelle la plus-value apportée à un immeuble indivis par les travaux réalisés personnellement par un indivisaire correspondait à la rémunération de son activité. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2007, n° 05-13.320. Cette solution montre l’importance de qualifier exactement le travail, les matériaux, la plus-value et la créance : une facture payée et une intervention personnelle ne se prouvent pas de la même manière.
Les produits nets doivent être reconstitués avec prudence. Exemple : si un immeuble a produit 36 000 euros de loyers sur une période, mais que 12 000 euros de charges, taxes, assurances et réparations justifiées ont été payés, le produit net provisoire est de 24 000 euros. La rémunération de l’héritier gestionnaire doit ensuite être discutée à part. Elle ne peut pas être confondue avec les 24 000 euros, ni être déduite deux fois avec les dépenses. Si trois héritiers possèdent chacun un tiers, le bénéfice distribuable et la créance de gestion se calculent sur des lignes distinctes avant le solde individuel.
La règle de l’article 815 du code civil reste le cadre général : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Un conflit sur la rémunération ne doit pas devenir un moyen de retenir indéfiniment le partage. Inversement, demander le partage ne dispense pas l’héritier gestionnaire de rendre ses comptes. La liquidation doit intégrer les créances et dettes entre l’indivision et chacun des cohéritiers avant de calculer la part revenant à chaque personne.
II. Comment demander les comptes et faire fixer la rémunération par le juge ?
A. Quelle méthode de calcul et quelle procédure engager contre les cohéritiers ?
La démarche commence par une mise à plat contradictoire. L’héritier gestionnaire doit adresser aux autres indivisaires et, lorsque le dossier est ouvert, au notaire chargé de la liquidation, un compte daté. Il doit y faire figurer la période concernée, les biens administrés, les recettes, les charges, les pièces, la rémunération sollicitée et le solde qu’il reconnaît devoir ou recevoir. Une demande globale du type « remboursez-moi tout ce que j’ai fait » est difficile à défendre. Une demande qui propose un tableau, accepte les vérifications et sépare les postes donne au juge une base exploitable.
La lettre doit proposer un délai raisonnable pour formuler des observations et organiser une réunion de comptes. Elle peut demander la communication des relevés détenus par les autres héritiers, des contrats de location, des états de charges et des documents fiscaux relatifs au bien. Elle doit éviter les menaces inutiles et ne pas présenter comme acquis un montant qui n’a pas été arrêté. Si une somme urgente est nécessaire pour payer une assurance, une taxe ou une réparation, cette demande doit être isolée du débat sur les honoraires et accompagnée d’un devis ou d’une échéance.
Le tableau de rémunération peut comporter les colonnes suivantes : période, acte de gestion, bien, durée estimée, difficulté, interlocuteur, résultat, pièce, montant demandé et observation des cohéritiers. Le temps doit rester proportionné. Une ligne peut regrouper une série de démarches identiques, mais il faut pouvoir retrouver les courriels et factures correspondants. Pour les travaux, indiquer séparément les heures de main-d’œuvre et le prix des matériaux. Pour les loyers, faire apparaître la date d’encaissement, le locataire, le montant brut, les charges et le compte sur lequel la somme a été déposée.
Il est préférable de proposer plusieurs scénarios plutôt qu’un chiffre opaque. Le premier peut retenir le temps objectivement documenté ; le deuxième peut retenir une valeur forfaitaire pour les périodes où le temps ne peut plus être reconstitué ; le troisième peut proposer une expertise ou une négociation. Le juge n’est lié par aucun de ces scénarios, mais cette méthode montre que la demande tient compte des incertitudes. Une somme fixée sans expliquer le nombre d’heures, la fréquence des actes et la nature du patrimoine expose l’héritier à une réduction.
Si les cohéritiers acceptent le principe, un accord écrit doit préciser la période, les biens, les produits, les charges, la rémunération et l’effet sur le partage. Une simple phrase dans un courriel ne suffit pas toujours à régler une créance importante. Lorsque le notaire rédige un projet d’état liquidatif, il faut vérifier que la rémunération n’est pas placée dans la même rubrique que les loyers, qu’elle n’est pas imputée deux fois et que les sommes déjà versées sont déduites. Une validation sans réserve peut ensuite compliquer la contestation d’une erreur.
En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire peut être saisi dans le cadre d’une demande de comptes, de liquidation et de partage, avec une demande précise sur la rémunération de l’indivisaire gestionnaire. Le juge peut apprécier les preuves, ordonner la production de documents, désigner un expert lorsque les comptes ou la valeur locative sont techniques et fixer les créances réciproques. La procédure doit être construite avec les demandes qui correspondent aux besoins : paiement d’une rémunération, restitution des produits, remboursement de dépenses, indemnité d’occupation, désignation d’un administrateur ou partage.
L’arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi n° 21-25.251, rappelle que la juridiction qui connaît de la liquidation et du partage doit établir l’actif net, puis tenir compte des créances et dettes de chaque indivisaire. La fiche officielle de la Cour de cassation, première chambre civile, 22 novembre 2023, n° 21-25.251, indique qu’il appartient à cette juridiction de déterminer l’actif net à partager et de majorer ou minorer le compte selon les créances et dettes envers l’indivision. La formule publiée est : « il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage » de procéder à cette liquidation. La conséquence pratique est claire : une rémunération reconnue ne se paie pas toujours par un virement immédiat ; elle peut être intégrée au compte final et prélevée sur l’actif.
La demande peut aussi porter sur une répartition provisionnelle des bénéfices. Lorsque des loyers sont régulièrement encaissés mais qu’un héritier refuse de distribuer toute somme, l’article 815-11 permet de demander la part annuelle des bénéfices, sous réserve du compte définitif. Cette voie répond à une urgence financière différente de la rémunération. Elle évite de faire attendre le partage pour recevoir une part des revenus qui n’est pas sérieusement contestée, tout en laissant les comptes ouverts sur les postes discutés.
Le juge peut également agir lorsque l’intérêt commun exige une mesure rapide. L’article 815-6 du code civil prévoit que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Le texte permet notamment d’autoriser la perception d’une provision destinée aux besoins urgents, de désigner un indivisaire comme administrateur ou de nommer un séquestre. Une demande de provision doit être chiffrée et reliée à une dépense identifiable ; elle n’est pas une avance automatique sur la rémunération revendiquée.
Le partage peut être demandé en même temps lorsque le blocage n’a plus de justification. La demande de rémunération ne doit pas servir à maintenir un bien dans une gestion familiale sans terme. Il faut demander au tribunal de trancher les comptes, puis de procéder au partage ou de désigner les personnes nécessaires à la vente et à la liquidation. Si le bien est vendu, les travaux, les loyers, l’indemnité d’occupation et la rémunération doivent être arrêtés dans le compte avant la répartition du prix.
B. Quels recours d’urgence, délais et pièces préparer avant le partage ?
Le dossier doit distinguer les difficultés financières immédiates des désaccords sur le montant final. Une toiture qui fuit, une assurance qui arrive à échéance, une copropriété qui engage une procédure ou un logement laissé sans surveillance ne peuvent pas attendre plusieurs années de discussion. L’héritier peut prendre les mesures nécessaires à la conservation, conformément à l’article 815-2, mais il doit prévenir les autres indivisaires aussi vite que possible, recueillir des devis et conserver la preuve du caractère nécessaire. Une réparation utile peut être remboursée même si les cohéritiers ne reconnaissent pas une rémunération de gestion.
Si les autres héritiers empêchent toute décision, l’article 815-6 peut soutenir une demande urgente. Il est possible de solliciter une autorisation pour percevoir une provision, l’organisation d’une administration temporaire ou la mise sous séquestre de fonds. Lorsque le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, l’article 815-5 du code civil permet aussi de demander à la justice l’autorisation de passer seul un acte déterminé. La requête doit décrire l’acte, l’urgence, le risque et les raisons pour lesquelles l’accord ne peut pas être obtenu.
La liste des pièces doit être organisée en dossiers : titre de propriété ou attestation immobilière, acte de notoriété, inventaire, testament éventuel, relevés du compte d’indivision, relevés personnels utilisés pour les recettes, baux, quittances, avis de taxe foncière, appels de charges, assurances, factures, devis, photographies, échanges avec les cohéritiers et documents du notaire. Les pièces doivent être numérotées et renvoyer aux lignes du tableau. Il faut éviter les captures d’écran isolées qui ne permettent pas de connaître la date ou l’interlocuteur.
Les messages de groupe peuvent prouver l’information des cohéritiers, mais ils ne prouvent pas toujours leur accord. Une réponse du type « occupe-toi de la maison, je n’ai pas le temps » peut établir une tolérance ou une délégation de fait ; elle ne fixe pas nécessairement le montant de la rémunération. Il faut rechercher les échanges qui montrent l’étendue de la mission : recherche de locataire, négociation d’un bail, choix d’une entreprise, déclaration de sinistre, gestion d’un impayé ou transmission régulière des comptes.
La date de départ doit être expliquée. La gestion peut commencer au décès, à la remise des clés, à la fin d’une occupation par le défunt ou au moment où l’héritier a effectivement pris en charge le bien. Une demande qui englobe plusieurs années sans distinguer les périodes de pleine activité, de vacance, de location ou d’occupation personnelle sera difficile à liquider. Les fruits et revenus font l’objet de règles propres, notamment la limite de recherche prévue par l’article 815-10. Les créances de conservation et d’amélioration obéissent également à un régime distinct.
La décision de la première chambre civile du 11 juin 1996 présente un autre intérêt : elle rattache les intérêts à la date à laquelle l’indivision est devenue débitrice, et non nécessairement à la date de la demande en justice. Cette solution ne dispense pas de vérifier la prescription et la qualification de chaque poste. La décision sur la rémunération de l’indivisaire gestionnaire, n° 94-14.293, doit être lue avec les faits du dossier. Une créance de rémunération, une facture de conservation, une demande de restitution de loyers et une indemnité d’occupation ne se prescrivent pas forcément selon le même raisonnement.
Une attention particulière doit être portée aux actes de disposition et aux baux. L’héritier qui signe seul un acte engageant le bien, consent un bail particulier ou modifie durablement la destination de l’immeuble peut dépasser le cadre de la gestion courante. L’article 815-3 organise les majorités et le devoir d’information, tandis que l’article 815-5 offre un recours judiciaire lorsque le refus met l’intérêt commun en danger. Une activité de gestion utile n’efface pas les limites de pouvoir. Au contraire, la rémunération sera plus facilement discutée si les actes ont exposé l’indivision à un risque, ont été conclus sans transparence ou ont produit un dommage.
L’héritier gestionnaire doit aussi anticiper sa responsabilité. L’arrêt du 25 octobre 2005 admet le principe de la rémunération, mais réserve la responsabilité éventuelle du gérant pour ses actes de gestion. Un défaut d’assurance, un impayé non suivi, une absence de déclaration de sinistre, une dépense sans facture, une sous-location non autorisée ou une recette conservée pendant plusieurs années peuvent conduire les autres indivisaires à demander une minoration, des dommages-intérêts ou une restitution. La tenue régulière des comptes protège donc autant la créance de rémunération que l’héritier contre une accusation de détournement de produits.
Lorsque l’héritier a amélioré le bien, il faut produire une évaluation de la plus-value ou, au minimum, expliquer la valeur ajoutée de l’intervention. Le remboursement du prix des matériaux, la rémunération du temps passé et l’augmentation de valeur ne sont pas trois fois exigibles. La décision du 13 mars 2007 montre que le juge peut retenir la plus-value comme mesure de l’activité personnelle, mais cette solution dépend des faits et de la preuve. Une simple estimation immobilière qui ne décrit pas les travaux ne suffit pas forcément ; une facture seule ne mesure pas la main-d’œuvre non facturée.
Si un héritier occupe le logement, il doit déclarer cette situation dans le compte. L’indemnité d’occupation peut être calculée selon la valeur locative, la période d’occupation, l’état du bien et les accords familiaux. Elle peut être discutée avec la rémunération et les dépenses, mais les compensations doivent être explicites. Cacher l’occupation fragilise la bonne foi du gestionnaire. À l’inverse, les autres indivisaires ne peuvent pas réclamer une indemnité comme si l’héritier avait joui seul du bien lorsqu’il l’a seulement visité pour l’entretenir ou pour organiser des travaux.
Avant l’audience, une note de synthèse de quelques pages doit expliquer la demande en langage comptable et juridique : ce qui appartient à l’indivision, ce qui est dû par l’indivision, ce qui est dû par l’héritier et ce qui reste incertain. Il faut présenter les montants bruts et nets, signaler les recettes manquantes, identifier les postes admis par les cohéritiers et proposer une mesure d’instruction limitée si un point technique subsiste. Une demande de désignation d’expert ne doit pas remplacer le travail de tri documentaire que les parties peuvent réaliser elles-mêmes.
Enfin, lorsque le patrimoine comporte plusieurs biens, il est utile de les traiter séparément. Un appartement loué, une maison occupée par un héritier, un terrain sans revenu et un compte bancaire ne génèrent ni les mêmes produits ni les mêmes tâches. Une rémunération globale pour « la succession » mélange les risques. La liquidation doit suivre chaque bien, puis consolider les résultats. Cette méthode rend aussi possible une négociation : les héritiers peuvent reconnaître les comptes du logement loué tout en discutant la valeur des travaux sur la maison.
Conclusion
L’héritier qui gère seul un bien indivis peut demander une rémunération, mais il doit démontrer une activité réelle, utile et distincte des dépenses ou des revenus qu’il a perçus pour tous. L’article 815-12 du code civil ne crée ni tarif automatique ni droit de prélèvement unilatéral. Les loyers et autres produits doivent être comptabilisés, les charges justifiées, les travaux qualifiés, l’occupation déclarée et la rémunération présentée comme une créance séparée. La première chambre civile reconnaît le principe de cette créance et laisse au juge le soin d’en fixer les conditions lorsque l’accord manque.
La stratégie la plus sûre consiste à établir un état contradictoire, à adresser une demande documentée, puis à saisir le tribunal judiciaire avec des demandes distinctes : reddition des comptes, restitution des produits, rémunération de la gestion, remboursement des dépenses, indemnité d’occupation, provision urgente ou partage. Les délais et la prescription doivent être examinés poste par poste. Pour replacer ce litige dans la procédure globale, consultez aussi la page de référence sur le partage successoral ainsi que l’article consacré à l’héritier qui perçoit seul les loyers d’un bien successoral.