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Un héritier reste dans la maison familiale : l’indemnité d’occupation due au partage, son calcul et comment l’arrêter

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un héritier reste dans la maison familiale : l’indemnité d’occupation due au partage, son calcul et comment l’arrêter

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Le père est mort au printemps, la maison de famille est restée ouverte, et l’un des trois enfants ne l’a jamais quittée. Il y vit depuis des mois, il paie l’électricité, il tond le jardin, et il considère que garder la maison, c’est garder la famille. Ses deux sœurs voient les choses autrement : pendant qu’il occupe seul un bien qui appartient aux trois, elles paient leur propre loyer ailleurs, et la succession qui devait se régler en quelques mois s’enlise. Au premier rendez-vous chez le notaire, le mot tombe, sec : indemnité d’occupation. L’occupant découvre qu’il devra peut-être des dizaines de milliers d’euros à la succession de son propre père, non pour une faute, mais pour le simple fait d’avoir joui seul d’un bien commun. Cette dette existe, elle est de plein droit, et elle ne ressemble à aucun loyer.

La réponse tient en une phrase, avant tout le reste : l’héritier qui use ou jouit seul du logement familial après le décès est, sauf convention contraire prouvée, redevable d’une indemnité envers l’indivision, et cette indemnité se règle au partage en diminuant d’autant sa part. Le second enseignement, plus cruel, tient en une seconde phrase : le compteur ne s’arrête ni au départ des lieux ni à la promesse de vendre, mais au partage ou à la remise effective du bien à la disposition de tous les héritiers. Tout le reste — le montant, la preuve de l’accord gratuit, le délai pour réclamer — se joue dans les pièces que chacun aura conservées.

Cet article est une information générale sur le droit français, à jour des textes vérifiés le 17 octobre 2026. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier : un accord écrit entre héritiers, un testament, une donation antérieure ou une décision déjà rendue peuvent changer la réponse. Les montants cités sont des exemples chiffrés à partir de décisions réelles, pas des barèmes. Seul le juge tranche les litiges, et les conventions signées par tous priment sur toute analyse générale.

I. Rester dans la maison : quand la gratuité apparente devient une dette

La mort crée une indivision instantanée : dès le décès, les héritiers sont copropriétaires ensemble de chaque bien, sans qu’aucun acte soit nécessaire. Le service public des successions rappelle que cette situation dure jusqu’au partage et que chacun dispose alors de droits égaux sur les biens indivis, sans pouvoir s’en réserver l’usage exclusif sans contrepartie (succession : indivision entre les héritiers, Service-Public.fr). Pendant des mois, parfois des années, la maison familiale reste donc un bien à trois, à quatre, à cinq têtes, alors qu’une seule personne y dort. C’est ce décalage entre la propriété collective et l’usage solitaire que le Code civil convertit en dette.

A. Le principe : jouir seul, c’est devoir une indemnité

Le texte qui gouverne toute la matière tient en trois phrases, dont la dernière fait tout le travail : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du Code civil). Trois remarques s’imposent. D’abord, chacun peut user du bien, mais seulement « dans la mesure compatible avec le droit des autres » : dormir seul dans la maison familiale, c’est user d’une façon qui exclut les autres. Ensuite, l’indemnité est due « sauf convention contraire » : la gratuité n’est jamais le régime par défaut, c’est une exception qui doit exister quelque part, sur un papier ou dans des faits prouvés. Enfin, le texte ne parle ni de loyer, ni de bail, ni de faute : l’occupant ne paie pas parce qu’il aurait mal agi, il paie parce qu’il a joui seul de ce qui appartient à tous.

Mais toute occupation ne vaut pas jouissance privative, et la nuance a fait l’objet d’un arrêt de principe que les familles doivent connaître. Le 26 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la jouissance privative suppose une impossibilité, de droit ou de fait, pour les coïndivisaires d’user eux-mêmes de la chose (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685). Dans cette affaire, deux anciens concubins se disputaient une maison achetée en indivision à 75/25 ; la cour d’appel avait condamné l’occupant sans vérifier si son ex-compagne pouvait encore user du bien, et la Cour a cassé : le juge doit rechercher si l’occupation excluait un usage concurrent des autres. Transposé à une succession, l’enseignement est concret : si la sœur restée dans la maison en a changé les serrures, a refusé l’accès pour faire estimer le bien ou a déclaré aux autres de ne plus venir, la privation est établie. Si au contraire les autres héritiers ont conservé leurs clés, viennent déjeuner le dimanche et entreposent leurs affaires au grenier, l’occupant pourra soutenir qu’il n’a jamais joui privativement — à lui d’en rapporter les preuves.

Le revers de cette exigence protège aussi l’occupant dans une situation fréquente et douloureuse : celle où un cohéritier ne peut plus occuper le bien pour des raisons qui ne doivent rien à personne. En 2018, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné l’occupant d’une maison au motif que sa compagne, placée en maison de retraite, s’en trouvait privée en fait : la Cour a censuré la cour d’appel au motif que l’impossibilité d’occuper ne procédait pas du fait de l’occupant, en violation du texte applicable (Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-26.020). Autrement dit, le frère hospitalisé en établissement, la sœur partie vivre à l’étranger par choix, l’héritier qui a lui-même refusé de venir : leur absence ne se transforme pas automatiquement en créance contre celui qui est resté. L’indemnité suppose une privation imputable à la jouissance de l’occupant, pas la seule différence des modes de vie.

Reste la porte de sortie la plus invoquée dans les familles, et la plus fragile devant les tribunaux : l’affirmation selon laquelle tout le monde s’était mis d’accord pour une occupation sans contrepartie. L’accord gratuit existe en droit, l’article 815-9 le prévoit par les mots « sauf convention contraire », mais il ne se présume jamais. Une décision récente l’illustre avec une netteté pédagogique : après une séparation, une femme était restée occuper avec les enfants la maison indivise pendant que son ex-partenaire continuait de verser des sommes mensuelles ; elle soutenait que cette gratuité était convenue, en contrepartie de la garde des enfants et de l’entretien qu’il ne payait plus. La cour d’appel de Besançon a écarté l’argument en constatant l’absence de tout accord écrit sur une occupation sans contrepartie, et en refusant de présumer un tel accord entre les partenaires, confirmant ainsi le jugement (CA Besançon, 19 février 2026, RG 25/00655). Les versements du partenaire prouvaient qu’il contribuait aux charges, pas qu’il offrait le logement ; la présence des enfants ne créait pas, à elle seule, une convention. Pour une succession, la leçon est identique : le fils resté au motif d’entretenir la maison ou de respecter la volonté supposée de sa mère n’a pas d’accord tant qu’il n’a ni écrit signé de tous, ni faisceau de preuves concordant — virements compensateurs, attestations, décisions prises en commun.

De là une première règle pratique, à appliquer dès les semaines qui suivent le décès : tout arrangement sur l’occupation s’écrit, se date et se signe par tous les indivisaires. Qui reste, pour combien de temps, contre quelle contrepartie — prise en charge de la taxe foncière, des travaux d’entretien, de l’assurance — et avec quel sort au partage. Un écrit protège les deux camps : l’occupant, qui saura ce qu’il devra ; les autres, qui sauront ce qu’ils pourront réclamer. À défaut d’écrit, chacun doit conserver ses preuves : relevés de charges payées, courriers proposant de vendre ou de louer, refus d’accès, constats d’huissier. Au partage, le notaire puis le juge ne liront que les pièces.

B. Deux scénarios réellement distincts, deux factures différentes

Premier scénario : l’occupation convenue et bornée. Les trois enfants se réunissent après les obsèques et signent un papier simple : leur frère reste dans la maison pendant deux ans, le temps de vendre dans de bonnes conditions ; en contrepartie, il paie seul la taxe foncière, l’assurance habitation et l’entretien courant, il laisse entrer l’agent immobilier, et l’accord prévoit expressément qu’aucune indemnité d’occupation ne sera réclamée pour cette période. Cet écrit est la « convention contraire » de l’article 815-9 : il écarte l’indemnité parce qu’il organise une contrepartie et une durée. Sa force vient de trois éléments que les juges vérifient : la signature de tous les indivisaires, pas seulement de l’occupant ; une durée déterminée, reconductible par nouvel accord ; une contrepartie réelle, car un accord qui donnerait tout à l’un sans rien aux autres ressemblerait à une libéralité déguisée que les autres pourraient contester au partage. Même dans ce cadre apaisé, l’occupant a intérêt à payer par virement avec un libellé explicite et à conserver les factures : au jour du partage, le notaire vérifiera qui a payé quoi, et les affirmations sans relevés ne pèsent rien.

Second scénario : l’installation de fait, tolérée puis contestée. Le frère reste parce que personne ne lui a demandé de partir ; les sœurs laissent passer un an, deux ans, en espérant que la vente se ferait d’elle-même avec le temps. Puis un désaccord sur le prix, un mariage, un besoin d’argent, et la tolérance se transforme en assignation : les sœurs réclament cinq années d’indemnité d’occupation. Ici, aucune convention contraire n’existe, la tolérance silencieuse n’en est pas une, et l’indemnité est due de plein droit pour toute la période de jouissance privative. La différence avec le premier scénario n’est pas morale, elle est probatoire : dans le premier, un écrit organise et limite ; dans le second, le vide organise la facture maximale. Et la facture n’a rien de symbolique : sur la base d’une valeur locative de 1 500 euros par mois — montant retenu dans une succession jugée en juillet 2026 pour une maison de maître — cinq années d’occupation représentent 90 000 euros imputés sur la part de l’occupant au partage. Le frère qui croyait garder la maison découvre qu’il a consommé par avance l’essentiel de sa part d’héritage.

Entre ces deux pôles existe une zone grise que les familles pratiquent beaucoup et que les tribunaux traitent au cas par cas : l’occupant qui paie toutes les charges en pensant compenser. Payer la taxe foncière, l’assurance et les réparations courantes est utile, et ces dépenses seront portées à son crédit au partage, mais elles n’effacent pas l’indemnité d’occupation, qui est une dette distincte. Le Code civil le dit en deux temps : d’un côté, « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du Code civil) ; de l’autre, l’indemnité de l’article 815-9 sanctionne la jouissance privative elle-même. Le compte d’indivision comporte donc deux colonnes qui se compensent sans se confondre : au crédit de l’occupant, ses dépenses de conservation ; à son débit, son indemnité d’occupation. Celui qui a payé 8 000 euros de travaux nécessaires sur un bien dont la jouissance vaut 30 000 euros reste débiteur de 22 000 euros. C’est exactement le miroir de la situation inverse, celle de l’héritier qui paie seul le crédit et les charges d’un bien qu’il n’occupe pas : là, ses avances créent une créance contre l’indivision ; ici, sa jouissance crée une dette envers elle. Les deux logiques se rejoignent au même endroit, le compte liquidé par le notaire au partage.

La presse spécialisée ne s’y trompe pas, qui décrit l’occupation prolongée et non réglée comme un avantage consenti sans le savoir au seul occupant et financé par tous les coïndivisaires, et recommande de mettre fin à la gratuité par une demande écrite puis, à défaut d’accord, par une action en partage (un article de Village de la justice consacré aux moyens de mettre fin à la gratuité dont bénéficie l’héritier occupant). Le conseil vaut surtout pour ce qu’il révèle : chaque mois sans écrit est un mois qui s’ajoute à la future facture, dans un sens ou dans l’autre. L’occupant qui veut rester a besoin d’un accord ; les autres qui veulent être indemnisés ont besoin d’une demande datée.

II. Combien, jusqu’à quand, et comment arrêter le compteur

Une fois le principe admis — occupation privative sans convention contraire —, trois questions commandent la suite : combien vaut chaque mois occupé, pendant combien de temps on peut le réclamer en arrière, et quel geste arrête la dette. Sur chacune, les textes et les décisions récentes donnent des réponses précises, à condition de les lire pour ce qu’elles disent et pas au-delà.

A. Le calcul et le temps : valeur locative, partage et prescription

L’indemnité n’est ni un loyer d’ami ni une punition : elle se mesure à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer que la maison rapporterait louée dans des conditions normales. En pratique, cette valeur se fixe à dire d’expert ou par le notaire chargé du partage, à partir de comparables, de l’état du bien et de sa situation. Les tribunaux confient couramment cette évaluation au notaire liquidateur : dans une indivision ayant existé entre deux ex-partenaires, la cour d’appel de Nancy a déclaré l’occupant débiteur d’une indemnité courant jusqu’à la signature du partage, et a confié au notaire désigné le soin d’en déterminer le montant au profit de l’indivision (CA Nancy, 8 septembre 2025, RG 24/00542). Pour les familles, la leçon est double : d’une part, inutile de se battre sur un chiffre sorti d’un site d’annonces, seule une évaluation contradictoire et motivée tiendra au partage ; d’autre part, l’occupant qui refuse l’accès au bien pour l’estimation — comportement relevé dans une affaire parisienne où le demandeur sollicitait 3 456 euros mensuels et une répartition provisionnelle portant sur les cinq dernières années (demandes des parties, TJ Paris, 4 septembre 2024, RG 24/04653) — aggrave son cas au lieu de le défendre.

Le montant ainsi fixé n’est pas versé mois par mois comme un loyer : il entre dans le compte de l’indivision et se règle au partage, par imputation sur la part de l’occupant. Chacun supporte ensuite les bénéfices et les pertes « proportionnellement à ses droits dans l’indivision », car « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » (article 815-10 du Code civil). Concrètement, pour trois enfants à parts égales et une indemnité totale de 90 000 euros, l’occupant doit 90 000 euros à la masse, dont 30 000 euros reviennent à chacun : il conserve 30 000 euros de sa propre créance et verse 60 000 euros à ses sœurs, par diminution de ce qu’il reçoit — soulte réduite, lot moins important, ou paiement comptant si sa part ne suffit pas. Dans une indivision inégale, la répartition suit les quotes-parts : pour une maison détenue à 75/25, une indemnité de 1 000 euros mensuels se répartit à hauteur de 750 euros pour l’un et 250 euros pour l’autre, comme l’a rappelé la Cour de cassation en censurant par ailleurs le calcul de la cour d’appel (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685, précité). Le mécanisme est implacable et pourtant méconnu : l’occupant ne paie personne pendant des années, puis découvre au partage que sa part a fondu.

Reste la question que chaque famille pose au notaire avec angoisse : jusqu’à combien d’années en arrière peut-on réclamer ? Ici, la prudence de lecture s’impose, car deux textes se côtoient sans se recouvrir exactement. D’un côté, le Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du Code civil). De l’autre, le même Code prévoit, pour l’indivision elle-même, qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » (article 815-10 du Code civil). Les deux textes convergent vers cinq ans, et devant les tribunaux, les coïndivisaires invoquent couramment l’irrecevabilité des arriérés échus plus de cinq ans avant leur demande : dans une succession disputée devant le tribunal judiciaire de Bobigny, l’occupant soutenait ainsi que sa sœur ne pouvait réclamer l’indemnité et les loyers que pour les cinq années précédant son assignation, la période antérieure étant selon lui prescrite (moyens des parties, TJ Bobigny, 9 avril 2026, RG 25/04850, affaire renvoyée à la mise en état). Ce moyen n’est pas un motif de jugement : il montre comment les parties raisonnent, pas comment le juge a tranché. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas, pour l’indemnité d’occupation, un point de départ propre distinct du délai de cinq ans des textes cités, et aucune ne reporte ce point de départ à une mise en demeure préalable. En pratique, cela commande une conduite simple : réclamer par écrit tôt, dater chaque demande, et agir en justice sans attendre si le dialogue est rompu, car « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » (article 2241 du Code civil). Symétriquement, l’occupant qui écrit qu’il doit l’indemnité ou qui en verse un acompte doit savoir que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » (article 2240 du Code civil) : reconnaître la dette par écrit, c’est aussi rouvrir le délai pour la réclamer.

À Paris et en Île-de-France, l’enjeu financier de ces règles est décuplé par le niveau des valeurs locatives : une maison familiale à Colombes, à Saint-Maur ou dans l’ouest parisien affiche des loyers de plusieurs milliers d’euros mensuels, de sorte que deux ou trois années d’occupation non réglée peuvent absorber une part successorale entière. Les notaires franciliens, habitués aux partages à forte valeur, font établir l’évaluation par expertise contradictoire, et le tribunal judiciaire de Paris statue régulièrement sur ces comptes d’indivision. La spécificité locale n’est pas juridique, elle est arithmétique : plus le bien vaut cher, plus l’écrit préalable est indispensable.

B. Arrêter le compteur : remettre le bien à disposition, pas seulement partir

L’enseignement le plus récent — et le plus coûteux pour qui l’ignore — vient d’une succession jugée le 1er juillet 2026. Dans cette affaire, trois enfants se partageaient les successions de leurs deux parents ; l’un d’eux occupait la maison de maître depuis juillet 2009, et la cour d’appel l’avait déclaré redevable de 1 500 euros par mois « jusqu’au partage de l’indivision ». La Cour de cassation a censuré cette formule pour n’avoir pas réservé l’hypothèse d’une remise effective du bien avant le partage, puis a jugé elle-même que l’occupant restait débiteur jusqu’au partage ou jusqu’à la remise effective du bien à la disposition de l’indivision, par application de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil déjà cité (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085). La portée pratique est immense : quitter les lieux ne suffit pas, il faut remettre le bien à la disposition de tous — rendre les clés à un séquestre convenu ou au notaire, dresser un état des lieux contradictoire, notifier par écrit à chaque coïndivisaire que le bien est libre et visitable. Celui qui part en gardant un jeu de clés, en laissant ses meubles dans trois pièces ou sans prévenir personne reste juridiquement l’occupant, et le compteur continue de tourner jusqu’au partage, parfois des années plus tard.

Trois gestes arrêtent ou bornent donc la dette, et ils se combinent. Le premier, c’est la remise effective documentée : courrier adressé à chaque indivisaire et au notaire, inventaire des clés restituées, état des lieux d’entrée et de sortie, photos datées. Le deuxième, c’est la mise en vente ou en location commune : dès lors que le bien est proposé à la vente au prix du marché ou loué avec des loyers partagés, la jouissance privative cesse en fait, et l’occupant qui entravait la vente sans motif peut même voir sa responsabilité recherchée sur un autre fondement. Le troisième, c’est la sortie de l’indivision elle-même, car « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil). Le partage amiable devant notaire reste la voie normale : les héritiers font établir le compte — indemnité d’occupation au débit de l’occupant, dépenses de conservation à son crédit — puis composent les lots en conséquence. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et désigne un notaire, comme dans les affaires citées plus haut : c’est ce notaire qui chiffrera l’indemnité, année par année, et proposera son imputation.

Pour les cohéritiers qui subissent l’occupation, la méthode tient en quatre réflexes. D’abord, écrire vite : une lettre datée demandant soit la libération du bien, soit la signature d’une convention d’occupation avec contrepartie, soit la mise en vente. Ensuite, proposer un accord borné plutôt qu’exiger un départ immédiat : un occupant à qui l’on propose deux ans d’occupation conventionnée contre le paiement des charges signera plus facilement qu’un occupant sommé de partir en trois mois, et l’accord écrit protège tout le monde. Puis saisir le notaire de la succession du différend, pour que le compte d’indivision soit tenu dès maintenant et non reconstitué cinq ans plus tard à coups d’attestations. Enfin, si le blocage persiste, assigner en partage devant le tribunal judiciaire : l’assignation fixe une date certaine à la demande, fait courir les intérêts et interrompt le risque de voir les années anciennes contestées. Pour l’occupant, les réflexes sont symétriques : exiger un écrit s’il reste, payer les charges par virement libellé, laisser visiter le bien, et surtout remettre les clés formellement le jour où il part. Dans les deux camps, la règle d’or est la même : en indivision, ce qui n’est pas écrit sera discuté, et ce qui est discuté cinq ans plus tard sera perdu par celui qui n’a pas de pièce.

C’est à ce stade que le besoin de partage devient un besoin d’accompagnement : évaluer une valeur locative, reconstituer cinq années de comptes, distinguer les dépenses nécessaires des améliorations de confort, imputer l’indemnité sur les lots sans léser personne — autant d’opérations que le règlement d’un partage successoral entre héritiers à Paris doit traiter dans un cadre contradictoire, devant notaire ou devant le tribunal. L’article que vous venez de lire donne les repères ; le dossier donnera les chiffres.

Chacun des deux scénarios de cet article porte ainsi sa conséquence cachée. L’occupation convenue, écrite et bornée ne coûte que sa contrepartie, mais elle exige une discipline de preuves que les familles relâchent dès la deuxième année. L’occupation tolérée sans écrit ne coûte rien sur le moment, puis présente au partage une addition calculée en valeur locative, imputée sur la part, et courant jusqu’à la remise effective du bien — addition que l’arrêt du 1er juillet 2026 a rendue plus lisible encore. Entre les deux, il n’y a pas de troisième voie : ou bien tous les héritiers ont organisé par écrit la gratuité, avec sa durée et sa contrepartie, ou bien l’occupant doit une indemnité. Celui qui reste dans la maison familiale après un décès doit donc choisir vite, écrire ce qu’il choisit, et s’y tenir : c’est le prix, modeste, pour que la maison reste un souvenir et ne devienne pas une dette.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en partage successoral à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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