Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Succession en indivision : l’héritier qui paie seul le crédit et les charges peut se faire rembourser au partage

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession en indivision : l’héritier qui paie seul le crédit et les charges peut se faire rembourser au partage

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre mère vient de mourir en laissant une maison encore grevée d’un crédit de 800 euros par mois, une taxe foncière de 1 800 euros à l’automne et un frère qui ne répond plus au téléphone. Depuis dix-huit mois, c’est vous qui payez seule, depuis votre compte personnel, pour éviter la saisie du bien et les pénalités du fisc. Au moment du partage, votre frère estimera que vous avez payé de votre plein gré et qu’il n’a rien à vous rendre. A-t-il raison, ou l’indivision successorale vous doit-elle chacune de ces avances ?

La réponse tient en une distinction que les familles découvrent au partage, quand l’addition est déjà lourde. Quand l’héritier qui avance seul paie des dépenses nécessaires à la conservation du bien, échéances du crédit, impôts fonciers, assurance, réparations urgentes, la loi lui ouvre une créance contre l’indivision, remboursée avant tout partage entre les héritiers. Quand il finance des améliorations qui embellissent le bien, la créance ne vaut que l’enrichissement constaté au jour du partage, parfois bien moins que les factures. Et quand il occupe seul la maison pendant qu’il paie, sa créance se trouve amputée de l’indemnité qu’il doit lui-même à l’indivision pour cette occupation. Votre situation n’est ni une faveur à quémander ni une dette d’honneur : c’est un compte à établir, pièce par pièce, entre l’indivision qui doit et les héritiers qui se doivent. Des milliers de familles connaissent cette mécanique chaque année, quand le crédit du défunt survit à son titulaire et que la solidarité des premiers mois s’effrite devant les relevés bancaires. Ce qui suit décrit la méthode des juges, établie par quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation lus en texte intégral pour cet article : chaque créance se juge sur ses preuves à la date du partage, et seul le juge tranche au vu de vos pièces.

I. Ce que l’héritier qui avance seul peut réclamer au partage

A. Les échéances du crédit : une dépense nécessaire à la conservation du bien

Rembourser le prêt qui pèse sur la maison indivise n’est pas un cadeau fait aux autres héritiers, c’est une dépense de conservation. Le texte qui fonde cette règle est l’article 815-13 du code civil, en vigueur : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (C. civ., art. 815-13). Retenez les trois conditions : des deniers personnels, une dépense nécessaire, un bien indivis. Quand elles sont réunies, l’héritier devient créancier de l’indivision, et non créancier personnel de son frère ou de sa soeur.

La Cour de cassation a donné à cette règle toute sa portée dans un arrêt du 26 janvier 2022. Trois coïndivisaires avaient acheté un bien à l’aide d’un crédit relais et de deux prêts amortissables ; l’une d’eux avait remboursé seule le crédit relais, soit 399 727,07 euros, plus des mensualités des deux autres prêts, pour une créance totale de 422 648,84 euros reconnue par les juges du fond. Les autres indivisaires contestaient : le remboursement d’un prêt relais serait une dépense d’acquisition, jamais une dépense de conservation. La première chambre civile rejette le pourvoi : le remboursement d’échéances d’emprunts d’acquisition par un indivisaire, sur ses deniers personnels et pendant l’indivision, constitue une dépense nécessaire de conservation indemnisée sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, qu’il s’agisse d’un prêt amortissable ou d’un crédit relais (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.898, décision lue en texte intégral). Peu importe donc la nature du prêt : ce qui compte, c’est que l’argent versé a évité la déchéance du terme, la saisie du bien ou sa vente forcée, et donc conservé l’actif commun.

Concrètement, vos dix-huit mensualités de 800 euros, soit 14 400 euros prélevés sur votre compte personnel, constituent une créance de 14 400 euros contre l’indivision, à condition de prouver chaque paiement. La loi organise d’ailleurs cette solidarité d’avance : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » (C. civ., art. 815-2). Le même article ajoute qu’à défaut de fonds de l’indivision, l’héritier « peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires » (C. civ., art. 815-2). Vous n’avez donc pas à supplier votre frère : une mise en demeure de contribuer, envoyée en recommandé avant de payer, transforme votre avance solitaire en dépense engagée au vu et au su de tous. Et le paiement de cette créance ne se négocie pas de gré à gré après le partage : l’indivisaire qui a conservé le bien à ses frais détient une créance contre l’indivision, payée par prélèvement sur l’actif indivis avant le partage (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.313, décision lue en texte intégral). Le notaire prélève votre créance sur le prix de vente ou sur la masse à partager, puis répartit le solde.

Prouver les deniers personnels est aussi décisif que payer. Quand les échéances sont prélevées sur le compte joint de l’indivision ou sur un compte du défunt encore approvisionné, l’héritier n’avance rien à lui : il utilise l’argent de tous, et aucune créance ne naît à son profit. Quand elles sont prélevées sur son compte propre, chaque relevé mensuel fait une preuve. Le contentieux naît presque toujours de la zone grise entre les deux : un compte resté ouvert au nom du défunt, alimenté par ses derniers revenus, que l’un des enfants utilise pour payer la banque en pensant bien faire. Faites le contraire : bloquez les prélèvements sur les comptes du défunt dès l’ouverture de la succession, payez depuis votre compte personnel par virement libellé au nom de la banque et du prêt, et adressez chaque année au notaire et aux cohéritiers un récapitulatif chiffré des sommes avancées. Cette discipline transforme dix-huit mensualités éparses en une créance de 14 400 euros documentée ligne par ligne, que personne ne pourra réduire à un geste bénévole.

L’assurance emprunteur mérite une vérification avant tout paiement prolongé. Quand le défunt avait souscrit une assurance décès sur son prêt, le capital restant dû peut être pris en charge par l’assureur, en tout ou en partie, et les héritiers qui continuent de payer des échéances déjà couvertes avancent de l’argent pour rien. Demandez à la banque, dès les premières semaines, l’attestation d’assurance du prêt, l’étendue de la garantie et la date d’effet de la prise en charge : si l’assurance joue, vos avances postérieures deviennent sans objet et seules les échéances antérieures à la garantie restent à répartir. Cette vérification ne change rien à la règle de fond, mais elle change le montant : beaucoup de créances d’indivisaires fondent de moitié une fois l’assurance déduite.

B. Les charges courantes : taxe foncière, taxe d’habitation, assurance et entretien

Le crédit n’est que la moitié de l’addition. La taxe foncière arrive chaque automne, et l’avis est établi au nom de l’indivision. Le texte fiscal dispose que « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel » (CGI, art. 1400). En indivision successorale, le bien appartient à tous les héritiers ensemble, et l’impôt frappe le bien commun. Quand un seul héritier paie les 1 800 euros, il avance une dépense de conservation : sans paiement, l’addition grossit et c’est l’actif de tous qui se trouve menacé. Le recours se règle ensuite entre cohéritiers selon la règle de contribution : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » (C. civ., art. 870). Avec deux héritiers à parts égales, votre frère vous doit 900 euros ; avec trois héritiers, chacun vous doit sa quote-part.

Le même raisonnement vaut pour la taxe d’habitation des années où le bien est encore imposable, pour l’assurance habitation et pour les petites réparations qui évitent le pire, chaudière, toiture, serrures. La Cour de cassation l’a jugé pour la taxe d’habitation dans un arrêt du 5 décembre 2018 : une cour d’appel avait laissé cette taxe à la charge de l’ex-épouse qui l’avait payée, au motif qu’elle occupait les lieux. Cassation partielle, au visa de l’article 815-13 : le paiement de la taxe avait permis de conserver l’immeuble, les charges du bien devaient être supportées par les coïndivisaires au prorata de leurs droits, et le préjudice de l’occupation privative se compensait par l’indemnité de l’article 815-9 (Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-31.189, décision lue en texte intégral). Chaque mot compte : la taxe est une charge de l’indivision, répartie au prorata des droits, et l’occupation privative se règle séparément, par l’indemnité d’occupation, jamais en confisquant le remboursement.

Le service public le résume pour les familles : celui qui utilise seul un bien indivis doit une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers (Service-Public, succession et indivision). Payer seul les charges ne vous dispense donc pas de l’indemnité si vous vivez dans la maison, mais vivre dans la maison n’annule jamais votre créance pour les charges : les deux comptes se compensent au partage, ils ne s’effacent pas l’un l’autre.

II. Ce qui limite ou fait perdre le remboursement

A. Conservation ou amélioration : deux situations, deux calculs, une conséquence cachée

Tout ce qui sort de votre poche ne se récupère pas au même prix. Comparez deux héritiers. Le premier rembourse pendant deux ans les échéances du crédit, 19 200 euros : sa créance vaut 19 200 euros, au nominal des sommes versées, parce que chaque échéance a conservé le bien, comme l’a jugé l’arrêt du 26 janvier 2022. Le second fait refaire la cuisine et la salle de bains pour 40 000 euros, sans urgence et sans accord des autres : sa créance ne vaut que l’augmentation de valeur du bien au jour du partage. Si la maison vaut 20 000 euros de plus grâce à ces travaux, il récupère 20 000 euros et perd 20 000 euros ; si le marché a baissé et que les travaux n’ont rien ajouté, il peut ne rien récupérer du tout.

C’est la seconde branche de l’article 815-13 : pour l’amélioration, « il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation » (C. civ., art. 815-13). La Cour de cassation l’a rappelé le 25 octobre 2023 dans une affaire où les parties avaient inscrit dans l’acte de partage la valeur nominale des travaux, 129 582 euros, en s’abstenant de vérifier s’ils avaient augmenté la valeur du bien. Pour apprécier si l’un des copartageants était lésé, la créance aurait dû être évaluée selon les règles de l’article 815-13, et la cour d’appel qui s’en était tenue au nominal a vu son arrêt cassé (Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.051, décision lue en texte intégral). Le principe vaut dans les deux sens : lorsque l’indivisaire a amélioré le bien à ses frais, il lui en est tenu compte selon l’équité, à hauteur de la valeur ajoutée au jour du partage (même arrêt). Ni les factures ni l’accord verbal avec un seul cohéritier ne remplacent cette évaluation au jour du partage, généralement confiée à un expert ou au notaire.

La conséquence cachée frappe l’héritier qui cumule les rôles : il paie seul le crédit et les impôts, mais il habite aussi la maison. Sa créance de conservation est réelle, mais « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (C. civ., art. 815-9). Son montant, fixé au cas par cas à partir de la valeur locative, vient en déduction de sa créance au compte final, après prise en compte des charges que l’occupant a déjà payées. Dans une hypothèse chiffrée, celui qui a versé 14 400 euros d’échéances tout en occupant pendant dix-huit mois un bien louable 900 euros par mois se verrait opposer 16 200 euros d’indemnité : son compte deviendrait négatif, et ce serait lui qui devrait de l’argent à l’indivision.
La compensation finale se fait en un seul compte, et c’est là que l’héritier occupant perd souvent ce qu’il croyait gagné. Prenez un bien louable 900 euros par mois, occupé pendant dix-huit mois par l’héritier qui a versé 14 400 euros d’échéances et 2 700 euros de taxe foncière, soit 17 100 euros de créance. L’indemnité d’occupation, calculée sur la valeur locative, atteint 16 200 euros pour la même période, avant déduction éventuelle des charges déjà supportées par l’occupant. Le compte net tombe à quelques centaines d’euros, et si l’expertise retient une valeur locative supérieure, il devient négatif. Celui qui paie et occupe doit donc provisionner son indemnité dès le premier mois, ou quitter les lieux s’il veut préserver sa créance : l’indivision n’échange jamais l’usage du logement contre le paiement des factures.

D’où la règle d’or : ne jamais confondre le droit d’habiter, qui se paie, et le devoir de conserver, qui se rembourse.

B. La méthode qui sécurise le remboursement : tracer, mettre en demeure, agir à temps

Le droit ne protège que les avances prouvées. Payez depuis votre compte personnel, jamais en espèces, conservez chaque relevé de virement vers la banque prêteuse et vers le Trésor public, chaque avis d’imposition et chaque facture d’assurance. Au partage, le notaire ne retient que les dépenses justifiées par des pièces : une reconnaissance de dette signée par les cohéritiers vaut de l’or, un tableau manuscrit n’a aucune force. Avant d’avancer des sommes importantes, écrivez aux autres héritiers en recommandé pour les appeler à contribuer, en visant l’article 815-2 qui vous permet de les obliger à participer aux dépenses nécessaires (C. civ., art. 815-2). Leur silence fera votre preuve : vous avez payé parce qu’eux ne payaient pas, et le bien aurait été saisi sans vous.

Surtout, n’attendez pas des années. La créance de l’indivisaire est exigible immédiatement et se prescrit selon le droit commun de l’article 2224 (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.313, décision lue en texte intégral). Dans cette affaire, un indivisaire réclamait les échéances payées de décembre 2001 à mars 2013 alors que le partage avait été ordonné en avril 2013 : la cour d’appel avait tout déclaré recevable, la Cour de cassation censure : la créance était exigible dès le paiement de chaque échéance, et la prescription commençait à courir à partir de chacun de ces paiements (même arrêt). Le droit commun applicable est l’article 2224 du code civil, en vigueur : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (C. civ., art. 2224). En pratique, chaque mensualité que vous payez fait courir son propre délai de cinq ans à compter du paiement, que vous connaissez nécessairement puisque c’est vous qui payez : les échéances de 2015 réclamées pour la première fois en 2022 sont prescrites, même si l’indivision dure encore. Interrompez la prescription par une mise en demeure, une assignation ou le procès-verbal de difficultés du notaire, et faites inscrire vos créances dans les opérations de partage dès leur ouverture.

Le temps joue contre celui qui avance, mais la procédure offre des points d’arrêt. Dans l’affaire jugée le 14 avril 2021, la prescription avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire et par l’assignation en justice : ces deux actes remettent le compteur à zéro pour les créances qu’ils visent. Concrètement, dès que le notaire constate un désaccord sur le compte des avances, demandez-lui un procès-verbal de difficultés qui mentionne expressément vos créances et leurs montants ; si le partage s’enlise, l’assignation en partage judiciaire produit le même effet interruptif. Chacun de ces actes doit identifier précisément les échéances réclamées, car l’interruption ne profite qu’aux créances qu’elle désigne. Les héritiers qui attendent la vente du bien, cinq ou huit ans plus tard, pour présenter un sac de factures découvrent que la moitié de leurs créances est prescrite : le droit récompense la vigilance, pas la patience.

Quand le blocage persiste, le partage judiciaire permet de sortir de l’indivision et de faire trancher le compte par le tribunal, créances de conservation d’un côté, indemnités d’occupation de l’autre. Faire établir ce compte par un professionnel évite l’erreur la plus coûteuse : réclamer au nominal des travaux d’amélioration qui ne valent que leur plus-value, ou oublier de déduire sa propre indemnité d’occupation. À ce stade du dossier, l’appui d’un avocat en partage successoral à Paris pour chiffrer la créance de l’héritier permet de présenter au notaire un décompte complet, échéances, impôts, assurance et indemnité d’occupation, et de défendre ce compte si un cohéritier le conteste.

Conclusion

L’héritier qui paie seul le crédit et les charges du bien indivis n’est pas un donateur malgré lui : chaque échéance et chaque impôt payés de ses deniers personnels lui donnent une créance contre l’indivision, payée par prélèvement avant le partage, qu’il s’agisse d’un prêt amortissable ou d’un crédit relais. Les charges se répartissent entre cohéritiers au prorata de leurs droits, et l’occupation privative se compense par une indemnité distincte. En miroir, les travaux d’amélioration ne se récupèrent qu’à hauteur de la plus-value au jour du partage, et chaque créance se prescrit par cinq ans à compter de chaque paiement. Quatre gestes protègent le remboursement : payer depuis son compte personnel avec des traces, mettre les cohéritiers en demeure de contribuer, faire inscrire chaque avance dans les opérations de partage, et agir avant que la prescription n’efface les échéances les plus anciennes. Constitué à temps, le dossier des avances devient une créance chiffrée que le notaire prélève sur l’actif ; constitué trop tard ou sans pièces, il devient une dispute de famille que le juge tranchera sur vos seules preuves. Entre ces deux destins, la différence ne tient ni à la bonne foi ni aux liens du sang : elle tient aux virements conservés, aux lettres recommandées envoyées à temps, aux attestations demandées à la banque avant qu’elle n’archive le dossier et à la distinction, rappelée par chaque arrêt cité, entre conserver un bien commun et l’améliorer à ses frais.

📄 Circulaire officielle