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Succession bloquée entre héritiers : le juge peut vous obliger à rencontrer un médiateur, ce qui change au 1er octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Succession bloquée entre héritiers : le juge peut vous obliger à rencontrer un médiateur, ce qui change au 1er octobre 2026

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Trois enfants se disputent la maison de leurs parents, une veuve et ses beaux-enfants ne se parlent plus, un oncle et sa nièce veulent vendre le même bien mais pas au même prix : dans ces successions bloquées, le partage judiciaire dure des années et chaque incident en ajoute. Le juge dispose désormais d’un levier précis. Il peut enjoindre aux héritiers de rencontrer un médiateur, et la partie qui ne se présente pas sans motif légitime s’expose à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, applicable le 1er octobre 2026 aux instances en cours, ajoute que cette décision est une mesure d’administration judiciaire, donc sans recours, et laisse trois mois au médiateur, au lieu d’un, pour recueillir votre accord lorsque le juge lui en confie le soin.

Les tribunaux n’ont pas attendu cette date. Paris, Toulon, Grasse ou Roanne ont déjà renvoyé des frères et sœurs, une nièce et son oncle ou une veuve et les enfants d’un premier lit devant un médiateur, souvent un notaire médiateur, avec des provisions de quelques centaines d’euros par personne. Reste à savoir ce que ce rendez-vous vous impose, ce que la médiation suspend et ce qu’elle ne sauve pas, et comment rédiger l’accord pour qu’il ne rouvre pas le conflit six mois plus tard.

Avant d’appliquer ce qui suit à votre situation, réunissez les éléments qui commandent la réponse : le lien de parenté de chaque héritier avec le défunt, la date du décès, le régime matrimonial, l’acte de notoriété, les donations et le testament éventuels, et l’état exact de la procédure, selon qu’aucune assignation n’a été délivrée, qu’une instance est en cours ou qu’un notaire a déjà été commis.

I. Le juge peut-il obliger des héritiers en conflit à passer par un médiateur ?

A. Avant d’assigner en partage : prouver la tentative amiable et protéger vos délais

La première contrainte ne vient pas du médiateur mais de l’assignation elle-même. L’article 1360 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition des biens et « les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». Un héritier qui assigne ses frères et sœurs sans avoir rien tenté s’expose donc à voir sa demande écartée avant tout examen du fond, et le temps perdu ne se rattrape pas.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 18 novembre 2025. Une fille assignait ses deux frères en partage des successions de leurs parents, qui comprenaient des lots de copropriété parisiens, des parts de sociétés civiles immobilières et des biens en Eure-et-Loir. Les frères soutenaient qu’elle n’avait jamais proposé de partage amiable. Le juge a retenu comme diligences les échanges entre avocats et une lettre officielle du 24 octobre 2024 exprimant la volonté de sortir de l’indivision et proposant une médiation, et il a rappelé que cette fin de non-recevoir « ne peut pas être régularisée par des diligences postérieures à l’assignation ». Une proposition de médiation écrite, datée et adressée avant l’assignation constitue donc une pièce utile : elle montre la démarche amiable et, si elle reste sans réponse, elle documente le refus.

La médiation n’a pas besoin d’un procès pour exister. L’article 1536 du code de procédure civile permet à « des personnes qu’un différend oppose » de tenter, « d’un commun accord », de mettre fin à l’amiable à leur différend avec le concours d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur, en dehors ou au cours d’une instance. Dans une succession, cette médiation conventionnelle se choisit librement : vous désignez ensemble le médiateur, vous fixez avec lui sa rémunération et le périmètre de la discussion, par exemple la valeur de la maison, l’occupation d’un appartement par l’un des héritiers ou la répartition des meubles.

Ce choix a une conséquence directe sur les délais, et c’est souvent là que les familles se trompent. L’article 2238 du code civil suspend la prescription « à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation » et, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion. Le délai repart lorsque l’une des parties ou le médiateur déclare la médiation terminée, « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». Mais une suspension n’efface rien : selon l’article 2230 du code civil, « La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. »

La cour d’appel de Montpellier en a tiré les conséquences le 27 février 2026 dans une succession ouverte en 2008 entre deux demi-sœurs. L’une accusait l’autre d’avoir encaissé seule les loyers d’un local commercial dépendant de la succession et l’assignait pour recel en septembre 2019. La cour a constaté qu’elle connaissait le bail et le loyer depuis le 10 avril 2011, de sorte que le délai de cinq ans expirait le 10 avril 2016. Elle a jugé que l’assignation en partage délivrée en 2015 n’avait pas interrompu ce délai, faute de demande en recel, et que la médiation menée ensuite ne pouvait pas le sauver, car « la suspension de la prescription par la médiation en a arrêté temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». L’action en recel a été déclarée irrecevable. Avant d’entrer en médiation, faites donc la liste de vos griefs, qu’il s’agisse de sommes retirées, de donations non déclarées ou de loyers encaissés, datez le jour où vous les avez connus, et vérifiez avec votre avocat si un acte interruptif s’impose avant d’ouvrir la discussion. Le fonctionnement de l’assignation elle-même est détaillé dans notre article sur l’assignation en partage judiciaire et les diligences amiables de l’article 1360.

B. Pendant le procès : l’injonction de rencontrer un médiateur, l’amende et ce qui change le 1er octobre 2026

Une fois le tribunal saisi, le juge peut prendre l’initiative. Selon l’article 1533 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, « Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur » qui les informera sur l’objet et le déroulement du processus. Le même texte lui permet, dans la même décision, d’« ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties ». Il faut donc distinguer deux étages. La réunion d’information est obligatoire. La médiation elle-même reste volontaire : personne n’est tenu de signer un accord, ni même d’entrer dans le processus après l’information.

L’obligation de se présenter a pourtant des dents. D’abord, l’absence se voit : l’article 1533-1 précise que « La présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle. » Ensuite, elle se paie : selon l’article 1533-3, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie et « La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. » Le texte ne définit pas le motif légitime. Si vous ne pouvez pas venir, prévenez par écrit le médiateur et le juge, joignez un justificatif et demandez une autre date ou une réunion à distance, que plusieurs ordonnances prévoient expressément. Dans les décisions que nous avons lues, l’amende est rappelée aux héritiers, aucune ne la prononce ; son montant maximal suffit cependant à décourager l’héritier qui comptait bloquer en ne répondant plus.

Les juridictions se servent déjà de cet outil dans les successions. Dans l’affaire parisienne du 18 novembre 2025, le juge a enjoint aux trois enfants de rencontrer le Centre de médiation des notaires de Paris avant le 16 janvier 2026, puis ordonné la médiation sous réserve de leur consentement, avec une provision de 2 100 euros répartie à raison de 700 euros par héritier et une durée de cinq mois. Le juge des référés de Toulon a fait de même le 13 août 2026 entre deux frères et leur sœur, décès du père en 2025 : les frères demandaient une expertise des biens que leur père avait donnés en nue-propriété à leur sœur en 2010, pour vérifier une éventuelle atteinte à leur réserve. Plutôt que de trancher aussitôt, le juge a relevé qu’aucun des trois ne refusait de poursuivre un partage amiable et qu’« une solution amiable, lorsqu’elle peut être envisagée, présente souvent l’avantage de permettre un règlement plus complet, plus souple et mieux adapté aux équilibres familiaux et patrimoniaux en présence ». Il leur a enjoint de rencontrer le médiateur désigné par le centre de médiation des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec une provision de 900 euros, soit 300 euros par enfant, si la médiation était acceptée.

Le cas le plus parlant vient de Roanne. Le tribunal judiciaire a statué le 16 juin 2026 sur la succession d’un homme décédé en 2002, entre son fils et sa petite-fille venant en représentation de sa mère. L’actif se réduisait à un seul bien immobilier, une maison. Les deux parties voulaient vendre et ne divergeaient que sur la valeur. Le tribunal a jugé que « les désaccords qui semblent exister entre les parties au litige relèvent quasi essentiellement de leur mésentente et de leur difficulté à communiquer », a relevé que la petite-fille, titulaire des trois quarts du bien, avait pourtant choisi un partage judiciaire avec vente par adjudication, « solution notoirement moins avantageuse pour le vendeur », et leur a enjoint de rencontrer un notaire médiateur, avec une provision de 1 200 euros partagée par moitié. À Toulon encore, le tribunal judiciaire a ordonné le 12 mars 2026 une médiation entre les dix enfants d’un couple décédé en 2014 et 2020 : personne ne contestait la vente du principal bien de la succession, un local d’habitation, mais « une partie d’entre eux bloquent toute vente amiable dans l’espoir d’obtenir la restitution de certains biens mobiliers », dont un lingot d’or. Le tribunal a sursis à statuer sur la vente et sur l’inventaire des meubles et fixé une provision de 900 euros, soit 300 euros pour chacun des trois groupes d’héritiers.

Les familles recomposées sont aussi concernées. Le tribunal judiciaire de Grasse, statuant selon la procédure accélérée au fond le 15 janvier 2026, était saisi par les deux enfants d’un premier lit contre la veuve de leur père et la fille née de cette seconde union. Ils réclamaient une avance de 20 000 euros chacun sur leurs droits et l’autorisation de vendre seuls des appartements, un fonds de commerce de restauration et sa licence. Le juge a considéré qu’« une médiation apparaît dans l’intérêt commun des parties » et leur a enjoint de rencontrer un médiateur, avec une provision de 600 euros, soit 150 euros par personne.

Le 1er octobre 2026, trois règles changent, en vertu de l’article 5 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, applicable aux instances en cours à cette date selon son article 21. La décision qui enjoint de rencontrer un médiateur est expressément qualifiée de mesure d’administration judiciaire. Or l’article 537 du code de procédure civile dispose que « Les mesures d’administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. » Il ne servira donc à rien de faire appel de l’injonction pour gagner du temps. Ensuite, lorsque le juge confie au médiateur le soin de recueillir votre consentement, l’article 1534-1 prévoit jusqu’au 30 septembre 2026 que « la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision » ; à partir du 1er octobre 2026, ce délai passe à trois mois, sauf délai différent fixé par le juge. Enfin, la provision est versée entre les mains du médiateur, ce que les ordonnances prévoyaient déjà en pratique. Aucun de ces changements ne concerne l’amende, qui existe depuis le 1er septembre 2025.

Le juge peut aussi choisir une autre voie : l’audience de règlement amiable. L’article 1532 du code de procédure civile permet au juge de convoquer les parties, à la demande de l’une d’elles ou d’office après avoir recueilli leur avis, à une audience « tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement ». La décision est elle aussi une mesure d’administration judiciaire, et elle ne dessaisit pas le juge du partage. Le tribunal judiciaire de Nice a refusé ce renvoi le 8 septembre 2026 dans un litige entre un oncle et les deux enfants de sa sœur décédée, qui se disputaient la valeur de deux terrains donnés en 1981 et 1994 et la plus-value apportée par une construction et par une rénovation : « En l’état le litige apparaît comme cristallisé entre les parties », et « L’orientation en audience de règlement amiable apparaît prématurée » avant l’ouverture des opérations devant un nouveau notaire. La cour d’appel d’Angers a jugé le 13 octobre 2025, dans une succession opposant des tantes et un oncle à leurs deux nièces, que le refus d’un tel renvoi ne se conteste pas : « La demande de réformation du jugement de ce chef est donc irrecevable. »

II. En médiation : ce que cela coûte, ce que vous pouvez obtenir et comment verrouiller l’accord

A. Durée, frais, confidentialité : le déroulement d’une médiation entre héritiers

Une médiation judiciaire a un cadre fixe. Selon l’article 1534-4 du code de procédure civile, « La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois. » Le délai court du versement de la provision au médiateur, et « La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois », à la demande du médiateur. Les décisions citées retiennent de trois à cinq mois et renvoient l’affaire à une audience de suivi, par exemple le 17 novembre 2026 devant le juge des référés de Toulon ou le 10 décembre 2026 dans l’affaire des dix enfants. Si la médiation échoue, l’instance reprend devant le juge.

Le coût se décompose en deux temps. Les ordonnances lues présentent la réunion d’information comme gratuite. La médiation elle-même donne lieu à une provision fixée par le juge, entre 150 et 700 euros par héritier dans les décisions citées, puis à une rémunération arrêtée en fin de mission en accord avec les parties ou, à défaut, par le juge. Pour la répartition, l’article 22-2 de la loi du 8 février 1995 laisse les parties libres puis pose la règle : « A défaut d’accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. » Pour l’héritier qui bénéficie de l’aide juridictionnelle, « Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont à la charge de l’Etat », sous la réserve prévue par la loi de 1991 sur l’aide juridique. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a précisé le 20 février 2025 que les honoraires du médiateur ne sont pas des dépens : ils ne sont pas compris dans les dépens employés en frais privilégiés de partage et suivent la règle de répartition de ce texte.

Le médiateur n’est ni un juge ni un expert. L’article 1535-1 le dit sans détour : « Le conciliateur de justice ou le médiateur ne disposent pas de pouvoirs d’instruction. » Il peut seulement, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre une personne qui l’accepte. Il ne peut pas obliger votre frère à produire les relevés du compte de votre mère, ni faire estimer la maison contre la volonté d’un héritier. Le juge, lui, reste saisi : selon l’article 1535-3, « En aucun cas la conciliation ou la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires », et une partie peut lui demander une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Le juge garde toutefois la maîtrise du calendrier : à Paris, il a rejeté comme prématurée la demande d’expertise portant sur trente-huit biens indivis, qui aurait allongé la procédure et alourdi son coût alors qu’il était incertain qu’elle soit nécessaire, en rappelant que le notaire commis, une fois le partage ordonné, pourra s’adjoindre un expert.

La confidentialité est la condition d’une vraie discussion. Selon l’article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties, « tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel ». La règle couvre les documents élaborés pour la médiation, mais pas les preuves préexistantes : « Les pièces produites au cours de l’audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité. » La sanction d’une violation est nette. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 9 juin 2022, dans un arrêt publié au Bulletin rendu dans un litige de location de voiture, que « l’atteinte à l’obligation de confidentialité de la médiation impose que les pièces produites sans l’accord de la partie adverse, soient, au besoin d’office, écartées des débats par le juge ». Concrètement, sauf accord contraire des parties, l’offre de rachat de la maison que vous faites à votre sœur pendant la médiation ne pourra pas vous être opposée devant le tribunal si la discussion échoue, alors que le relevé bancaire que vous montrez restera une pièce utilisable.

Le choix du médiateur compte autant que le principe. Les décisions citées désignent un centre de médiation des notaires à Paris ou pour le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, une union de médiateurs près cette cour d’appel à Grasse, ou un notaire désigné nommément à Roanne. Un médiateur qui connaît le rapport des donations, l’indemnité d’occupation ou l’attribution préférentielle aide les héritiers à chiffrer les options ; votre avocat peut vous assister pendant les réunions et relire tout projet avant signature.

Toutes les questions ne se négocient pas. L’article 1528-2 rappelle que « l’accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition ». Des héritiers majeurs et capables peuvent régler ensemble le partage, comme le montrent les accords cités plus loin, mais la présence d’un mineur ou d’un majeur protégé change le calendrier. L’administrateur légal ne peut, sans autorisation préalable du juge des tutelles, « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom », selon l’article 387-1 du code civil. Pour un héritier sous tutelle, l’article 506 du code civil prévoit que « Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ». Si l’un des héritiers est dans cette situation, prévoyez dès le départ la requête au juge des tutelles, faute de quoi l’accord trouvé en médiation ne pourra pas être signé.

B. Après l’accord : le faire homologuer, le traduire chez le notaire et savoir ce qu’il ferme

Un accord de médiation engage dès la signature. L’article 1541 du code de procédure civile le soumet au droit commun des contrats et précise que, sauf disposition contraire, « il est parfait par le seul échange des consentements ». La cour d’appel de Paris l’a appliqué le 14 décembre 2022 à trois héritiers, deux sœurs et leur frère, qui avaient signé en médiation un « protocole d’accord de médiation » réglant la vente d’un appartement, l’attribution de deux autres biens immobiliers et celle d’un caveau. Ce document était « rédigé de façon manuscrite, informelle, et présente un aspect désordonné » : une somme sans unité, une villa sans attributaire. La cour y a vu un « protocole transactionnel de partage partiel formant un tout indivisible », d’autant que l’avocat du frère en avait repris les termes cinq jours plus tard, et l’a homologué avec les valeurs convenues, 600 000 euros et 119 000 euros, la jouissance divise étant fixée à la date du protocole. Elle a rappelé que « l’accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire ». Une signature donnée à la fin d’une longue réunion vaut donc engagement : relisez chaque ligne avant de signer.

La rédaction fait aussi la différence au moment de l’exécution. Dans l’affaire jugée à Bordeaux le 20 février 2025, le juge de la mise en état avait enjoint à une veuve mariée sous séparation de biens et aux trois enfants de son mari, nés d’unions précédentes, de rencontrer le centre de médiation des notaires. Ils avaient signé en 2023, devant un notaire médiateur, un protocole transactionnel sur le partage. Le notaire chargé de la succession a ensuite établi deux projets d’acte, l’un en février 2024 attribuant 76 251,45 euros à la veuve, l’autre en avril 2024 qui l’en privait en grande partie. Le tribunal a homologué le protocole, jugé qu’« Il constitue un contrat qui a force obligatoire entre les parties signataires dans toutes ses clauses, sans que son application puisse être limitée à certaines d’entre elles », et ordonné aux trois enfants de signer le projet de février dans les deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois. Entre-temps, la déclaration de succession déposée hors délai avait coûté aux enfants 151 296 euros de pénalités et 2 342 euros d’intérêts de retard, dont le tribunal a refusé de faire supporter la charge à la veuve seule, le retard tenant au désaccord de tous les héritiers. Un bon accord règle donc le sort de chaque compte, de chaque somme consignée chez le notaire et le calendrier du dépôt fiscal, pas seulement l’attribution des biens.

Pour donner force exécutoire à l’accord, deux voies existent. La première est l’homologation par le juge, qui contrôle l’accord sans le réécrire : selon l’article 1544, il n’homologue que si l’objet est licite et conforme à l’ordre public, et « Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. » La seconde est réservée à l’accord constaté par un acte contresigné par les avocats de chacune des parties : l’article 1546 permet alors d’en demander la formule exécutoire au greffe. Dès qu’un immeuble est en jeu, il faut aussi passer chez le notaire, car selon l’article 835 du code civil, « Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié. » Si un partage judiciaire est déjà ouvert, l’accord permet d’en sortir : l’article 842 du code civil prévoit qu’« A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable », et selon l’article 1372 du code de procédure civile, lorsque l’acte de partage amiable est établi, « le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

Reste à mesurer ce que l’accord ferme et ce qu’il laisse ouvert. Lorsqu’il prend la forme d’une transaction, il bloque les procès sur les mêmes questions : l’article 2052 du code civil dispose que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » À Bordeaux, les enfants qui réclamaient après coup 284 785,75 euros de loyers perdus ont été déboutés, le tribunal jugeant qu’ils ne pouvaient relancer le contentieux sans remettre en cause la transaction. En revanche, un accord qui fait cesser l’indivision reste exposé à la lésion. L’article 890 du code civil prévoit que « L’action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l’objet est de faire cesser l’indivision entre copartageants », et l’écarte seulement lorsqu’une transaction est intervenue après le partage sur les difficultés qu’il présentait. L’héritier qui prouve une lésion de plus du quart dispose d’un délai bref, puisque selon l’article 889 du code civil, « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. » Les conditions de cette action sont détaillées dans notre article sur le partage signé qui vous lèse et le complément de part, et celles de la nullité pour erreur ou dol dans celui consacré à l’annulation d’un partage amiable.

Si la médiation échoue, d’autres leviers existent. Le juge peut désigner un mandataire successoral, selon l’article 813-1 du code civil, notamment en raison « de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente ». C’est ce qu’a confirmé la cour d’appel d’Angers dans l’affaire des nièces : après des mois de désaccord sur la valeur d’une parcelle, que l’une des nièces proposait d’acheter 122 500 euros puis 115 000 euros quand ses tantes et son oncle proposaient 170 000 euros, la cour a confirmé la désignation d’un mandataire successoral, en relevant une mésentente ancienne et une opposition d’intérêts qui paralysaient l’administration de la succession. Le partage judiciaire suit alors son cours devant le notaire commis et le juge, comme nous l’expliquons dans l’article consacré au frère qui bloque la succession chez le notaire.

Conclusion

La médiation ne remplace pas le droit des successions, elle offre un cadre pour l’appliquer à plusieurs, sous la pression d’un juge qui peut désormais vous convoquer chez le médiateur sans que vous puissiez contester sa décision. Avant d’assigner, proposez-la par écrit et gardez la trace de votre démarche, car l’assignation doit décrire les diligences amiables et ne peut pas être régularisée après coup. Si le juge vous enjoint de rencontrer un médiateur, présentez-vous ou justifiez votre empêchement, car l’amende peut atteindre 10 000 euros et votre absence sera connue du juge. Pendant la médiation, n’oubliez pas vos délais : la suspension de la prescription arrête le temps, elle ne le remet pas à zéro. À la signature, exigez un écrit précis, qui règle chaque bien, chaque compte, les sommes consignées et la déclaration fiscale, puis faites-le homologuer ou revêtir de la formule exécutoire et, s’il porte sur un immeuble, reprendre par le notaire.

Lorsque le désaccord porte sur des questions de droit, comme le rapport d’une donation, une atteinte à la réserve ou un recel, la médiation se prépare avec un avocat qui chiffre vos droits avant la première réunion. La page du cabinet consacrée au partage successoral présente la conduite d’un partage amiable ou judiciaire.

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